Actualité Assurance construction

L’assurance construction et le droit immobilier s’impose à chacun, que l’on soit propriétaire d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un local commercial.

Le droit immobilier, en l’espèce le droit de la construction, trouve à s’appliquer lors de la construction de l’ouvrage et après que l’ouvrage a été réceptionné.

Ainsi :

Durant le chantier, et selon les cas, le maître de l’ouvrage pourra faire jouer l’assurance dommages – ouvrage en cas d’abandon de chantier, la garantie d’achèvement ou de remboursement en cas de difficultés financières du constructeur ou la garantie de livraison en cas de défaillance du constructeur de maison individuelle.

Après réception, le cas échéant, le maître de l’ouvrage pourra mobiliser la garantie de parfait achèvement, la garantie des désordres apparents, la garantie décennale ou la garantie biennale des constructeurs.

Plus généralement, en cas de désordre de nature décennale, il faut retenir que le droit de la construction fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, ce qui constitue un avantage certain pour le maître de l’ouvrage.

Rappelons toutefois que la garantie décennale ne peut être actionnée qu’en cas de désordre de nature décennale affectant l’ouvrage après réception, ce qui signifie que le désordre doit être d’une certaine gravité pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

En cas de désordre, le maître de l’ouvrage devra donc articuler le droit de la construction avec le droit de l’assurance construction, ce qui peut se révéler délicat et nécessite l’assistance d’un avocat en droit immobilier.