Le droit collaboratif est un mode de résolution des conflits, (une médiation), qui engendre un très fort taux de réussite et de satisfaction et un très faible taux de contentieux post-accord, grâce à une méthode : le processus collaboratif.
Avocat Droit collaboratif
Qu’est-ce que le droit collaboratif ?
Quel est le rôle de l’avocat en droit collaboratif ?
Les avocats formés au droit collaboratif vont élaborer ensemble et avec leur client respectif aux termes de négociations amiables un accord en dehors de toute saisine du tribunal centré sur les besoins réels et spécifiques des parties afin de dégager des solutions adaptées et pérennes à leur situation.
Les parties peuvent décider ensuite, si elles le souhaitent, de faire homologuer leur accord qui découle de leur médiation par un juge pour lui donner force exécutoire sans que le contenu n’en soit modifié.
Pour aller plus loin
Le droit collaboratif a été créé aux Etats-Unis dans les années 80 par un avocat Stuart WEBB, soucieux de trouver une solution alternative et pérenne à des procédures longues et onéreuses.
Il s’est d’abord développé dans le monde anglo-saxon et connait depuis un vif succès grandissant en Europe.
Il est pratiqué en France depuis une dizaine d’années par des avocats spécifiquement formés.
Le droit collaboratif fait partie des modes de négociation amiable de règlement des conflits promus par les pouvoirs publics,
Selon le rapport DELMAS-GOYON, (Modernisation de la justice du XXIème siècle. Proposition 16), « Le droit collaboratif est la forme la plus achevée de recherche d’une résolution amiable d’un conflit ».
Le processus collaboratif s’est créé à partir des constats suivants :
- Le recours aux tribunaux induit mécaniquement un affrontement des parties, lesquelles deviennent incapables d’élaborer un accord,
- Le recours aux tribunaux est long, incertain et insatisfaisant, dans la mesure où les parties appliquent de mauvaise grâce une décision dont elles n’ont pas voulu tout ou partie du contenu, ce qui débouche à terme fréquemment sur une nouvelle saisine du juge,
- Or, des parties ayant une volonté réelle d’éviter le recours aux tribunaux peuvent réussir à élaborer un accord pérenne et juridiquement efficace, au moyen d’une médiation, d’une négociation raisonnée, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif.
En effet, le processus collaboratif permet, sans saisir le juge, de résoudre des conflits avec un très fort taux de réussite et de satisfaction des parties, garant de la pérennité et de l’efficacité juridique de l’accord ainsi dégagé, dans des domaines aussi variés que le droit de la copropriété, le droit de la construction, le droit patrimonial, ou le droit commercial.
Le processus collaboratif, qui est encadré par des avocats formés à ce processus, est une méthode efficace qui implique l’engagement des parties et de leurs conseils afin de dégager des solutions constructives et durables, sans affrontements stériles devant les tribunaux.
Décider et ne pas subir : la force du droit collaboratif
En recourant au processus collaboratif, les parties optent pour un changement fondamental de perspective sur le conflit en abandonnant les prises de posture d’opposition et de confrontation.
C’est une solution novatrice et alternative au procès, les parties contractualisant un accord élaboré en commun qui satisfera leurs besoins, sans confier à un juge le soin de trancher leur différend avec des résultats incertains.
Les grandes étapes du processus collaboratif
Les prérequis sont les suivants :
- Le procès n’est pas engagé.
- Les parties ont la volonté de régler leurs différends en dehors de l’intervention d’un juge par la négociation et la médiation dans le cadre d’un processus amiable
- Les parties acceptent de travailler sur les intérêts et non sur les positions(C’est-à-dire l’identification des préoccupations et des besoins de chaque partie, la recherche de la satisfaction mutuelle des besoins)
- Les avocats s’engagent à se retirer en cas d’échec du processus
- Aucune pièce ni information échangée à l’occasion du processus collaboratif, en cas d’échec de ce dernier, ne pourra être utilisée à l’occasion d’une instance judiciaire.
Les éléments essentiels sont les suivants :
- Les parties et leurs avocats signent un contrat collaboratif qui assure un cadre protecteur et qui définit les étapes du processus.
- Les parties s’engagent à échanger et à coopérer de bonne foi dans le cadre d’une obligation de confidentialité renforcée.
- Les parties acceptent le recours à des techniques de communication précises telle que l’écoute active, la reformulation et la négociation raisonnée.
- Les avocats des parties sont formés au droit collaboratif, ils accompagnent leur client pour que ce derniers construisent leur solution, tout en gardant chacun leur rôle de conseil de leur client respectif.
- Le recours à des tiers sachants comme des experts ou des techniciens est possible durant le déroulé du processus collaboratif.
- Enfin, les parties peuvent décider de faire homologuer leur accord par un juge.
Le droit collaboratif s’applique à tous les domaines du droit
Le droit collaboratif est une solution adaptée à la vie des affaires comme aux affaires familiales, en ce sens qu’il permet de gagner en temps et en efficacité.
Chacun sait que les procès peuvent être longs et onéreux, impactant ainsi négativement l’activité de l’entreprise ou les relations du couple en cours de séparation et de leurs enfants, avec un résultat judiciaire qui est toujours marqué par un aléa qu’il est impossible de réduire.
Le processus collaboratif présente l’avantage de pouvoir maîtriser le temps et le coût du règlement d’un conflit, et de limiter de façon importante les tensions entre les parties.
Les parties qui s’opposent vont en effet, assistée de leur avocat respectif tous deux formés à la pratique du droit collaboratif, élaborer ensemble des solutions en étant constructifs dans l’intérêt commun permettant de conserver des relations après le règlement du conflit, ce qui est rarement le cas à l’issue d’un affrontement judiciaire classique.
Il n’y a pas de domaine particulier au processus collaboratif, cette technique peut s’utiliser dès que le conflit apparaît, qu’il s’agisse du droit des affaires, du droit commercial, du droit patrimonial, du droit de la famille ou bien encore du droit immobilier.
En conclusion : Le droit collaboratif, c’est :
La fiabilité :
Le processus collaboratif permet d’élaborer des solutions « sur-mesure », ciselées, choisies et voulues par les parties permettant un accord pérenne.
La sécurité processuelle :
Implication et engagement de l’ensemble des parties et de leurs avocats dans la recherche de solutions adaptées.
La confidentialité renforcée et absence de publicité.
Le contrôle du processus par les parties,
à la différence des procédures judiciaires.
La maîtrise du temps et des coûts.
Le maintien des relations après le règlement du différend.
Le cabinet PERRAULT Avocats, (Barreau de Paris), intervient régulièrement en droit Collaboratif dans toute l’Ile-de-France et peut vous assister dans toute la France.
Maître Pascal PERRAULT est formé au processus collaboratif, membre de l’AFPDC, (l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif – www.droit-collaboratif.org), et membre de l’IACP, (l’International Academy of Collaborative Professionals – www.collaborativepractice.com).
(Sources de l’article : AFPDC– www.droit-collaboratif.org)