Actualité droit de la construction

En effet, la législation applicable aux constructions destinées à l’habitation a pour objet de protéger l’acquéreur face au promoteur ou à l’entrepreneur, lesquels peuvent être tentés d’abuser de leur position dominante pour imposer à l’acheteur de recevoir l’ouvrage en l’état, (qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ou une villa individuelle), alors que cet ouvrage est affecté de désordres multiples, voir inachevé.

En fonction de la situation, à chaque fois différente, le maitre de l’ouvrage, (l’acquéreur), pourra alors, soit rechercher la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, (promoteur, entreprise de construction, architecte, sous-traitant, bureau de contrôle, etc..), soit mobiliser les assurances dites de construction, soit faire les deux.

Chacun comprendra cependant combien il peut être délicat en pratique de s’opposer à un constructeur dont les moyens financiers sont importants pour obtenir que les défauts ou malfaçons qui affectent l’ouvrage soient repris.

Par ailleurs, la matière est complexe et les chausse-trappes procédurales nombreuses, s’agissant notamment des prescriptions,

Ces difficultés doivent amener l’acquéreur à prendre conseil et à se faire assister par un avocat en droit immobilier.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.