Actualité Baux Commerciaux

Maîtrise foncière – Loi PINEL du 18 juin 2014

Les apports de la loi PINEL concernant la maîtrise foncière sont de deux ordres, une amélioration des conditions d’exercice du droit de préemption en cas de...

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Les durées du bail commercial

Réforme des baux commerciaux - Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 Comme l’indique le professeur Joël MONÉGER, (Loyers et copropriété, n°9, septembre 2014, p...

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Deux ou trois choses utiles à savoir en copropriété …

1) Clause illicite du règlement de copropriété et action du syndic Un syndic constate l’illégalité d’une clause de répartition des dépenses dans le...

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