Avocat Permis de construire

Définition du permis de construire

Dans le cas de la construction ou de l’aménagement d’un ouvrage, l’obtention d’une autorisation administrative, (permis de construire, permis de démolir ou permis d’aménager), est nécessaire.

L’autorisation doit alors être affichée durant une période continue de deux mois afin de permettre un éventuel recours des tiers.

Or, eu égard à l’urbanisation importante, il est fréquent que des tiers, (voisins, associations de défense de quartier, Etat, collectivités locales, etc.), conteste, par exemple, le permis de construire devant le tribunal administratif compétent.

Le bénéficiaire du permis de construire aura donc intérêt à se faire assister par un avocat devant la juridiction administrative pour éviter son annulation.

Inversement, si le projet de construction ou d’aménagement de votre voisin vous cause un préjudice, vous avez alors intérêt à contester son permis devant la juridiction administrative pour obtenir son annulation.

Le cabinet PERRAULT Avocats, (Barreau de Paris), qui intervient régulièrement en droit de la construction et en droit immobilier dans toute la France peut vous assister.

Question autour du permis de construire

Quand demander un permis de construire

En fonction de l’importance du projet, aucune autorisation ne sera requise ou une simple déclaration préalable sera suffisante.

En revanche, si le projet prend une certaine importance, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire, (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager).

Par ailleurs, le permis de construire, qui est la principale autorisation d’urbanisme délivrée, ne sera accordé que si l’opération projetée est conforme à la réglementation relative à l’utilisation du sol, comme par exemple le PLU ou la carte communale.

Enfin, l’architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction dépasse 170 m².

Quel est le délai d’instruction du permis de construire

Le délai d’instruction du permis de construire est de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres projets.

Le rejet de la demande peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Quand faire appel à un avocat en cas de contentieux du permis de construire ?

Le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent contester la validité du permis de construire.

L’arrêté accordant le permis de construire obtenu doit faire l’objet d’un affichage d’une période continue de deux mois sur le terrain sur lequel la construction va être réalisée.

Ce délai permet aux tiers de contester le permis de construire en exerçant dans un premier temps, le cas échéant, un recours gracieux devant le maire qui a délivré le permis de construire, ce dernier a alors un délai de deux mois pour répondre.

En cas d’absence de réponse du maire à l’issue de ces deux mois, il alors possible dans un nouveau délai de deux mois d’engager un recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir la nullité du permis de construire.

D’un point de vue pratique, il est conseillé de confier son dossier le plus rapidement possible à l’avocat choisi en raison des délais imposés par les mairies pour obtenir la copie de la demande de permis de construire et de ses annexes.

Les avocats des différentes parties, (le bénéficiaire du permis de construire, la commune représentée par son maire et le demandeur à l’annulation du permis de construire), vont ensuite rédiger des mémoires jusqu’à ce que le tribunal administratif clôture le dossier et fixe une date des plaidoiries, enfin, la décision sera rendue, rejet de la demande ou annulation du permis de construire.

Le cabinet PERRAULT Avocats, (Barreau de Paris), qui intervient régulièrement en droit de la construction et en droit immobilier dans toute la France peut vous assister.