Le contrat de location, (le bail), est un document qui doit être écrit et signé en deux exemplaires, l’un pour le propriétaire, (le bailleur), l’autre pour le locataire, (le preneur), qui définit les relations entre les cocontractants, (les parties).
Le bail d’habitation qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé fait l’objet d’une règlementation précise et le plus souvent impérative, (les parties ne peuvent pas la modifier).
La durée d’un bail d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire portant sur un logement vide, (bail classique), est au minimum de 6 ans si le propriétaire est une personne morale, (une société), et au minimum de 3 ans si le propriétaire est une personne physique, (sauf exception en cas d’évènement professionnel ou familial prévue par le bailleur avant la signature du bail et indiqué dans le bail, la durée ne pouvant être toutefois inférieure à 1 an).
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement sauf exceptions légales.
La durée d’un bail d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire portant sur un logement meublé, (meublé), est au minimum de 1 an, 9 mois si le locataire est un étudiant, (meublé étudiant), une saison touristique si le locataire exerce un travail saisonnier, (meublé de tourisme).
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement sauf exceptions légales mais ni l’étudiant ni le saisonnier.
Le cabinet intervient pour le compte des bailleurs personnes physiques ou morales, et
à ce titre, diligente les procédures suivantes :
Le cabinet PERRAULT Avocats, (Barreau de Paris), intervient régulièrement en matière de baux d’habitation dans toute l’Ile-de-France et peut également vous assister dans toute la France.
