Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris



Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    D’assurance construction :

    l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.

    De droit de la construction :

    • ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.

    De droit des affaires :

    • qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.

    De vente d’immeuble :

    • Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..

    De copropriété :

    • Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.

    D’ingénierie juridique et fiscale :

    • L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.

    De baux commerciaux :

    • Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.

    De baux d’habitation :

    • La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation

    De droit collaboratif :

    • Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

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Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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354 questions

  1. Avatar COLOMBO dit :

    Bonjour Maitre,

    Au moment de la signature de l’acte authentique pour l’achat d’un appartement sur Paris02, mon épouse s’est aperçu que les lots composant cette appartement n’était pas conforme à ceux que nous avions visités. En effet, nous avions signé un compromis présentant l’appartement sous un lot 117 regroupant des anciens lots 15 et 16, comprenant dans la description un salon/cuisine, une salle de bain et une mezzanine. Ce qui a attiré l’attention de mon épouse est que l’acte authentique ne précisait plus le lot 117 mais seulement les lots 15 et 16. Après étude des plans de copropriété et lecture approfondit d’ancien PV d’AG, il en ressort que des remembrements et des créations de lots ont été effectués dans les années antérieures. Les propriétaires actuelles sont bien propriétaires des lots 15 et 16 composant cette appartement, mais il leur a été vendu pour l’euro symbolique en 2005, 2 lots supplémentaires, le 43 étant l’entrée actuelle de l’appartement et le 46 étant la mezzanine. De leurs aveux, devant notaires, ils n’ont jamais régularisé la situation et sous les conseils de l’agent immobilier, pensant finaliser la vente comme cela, en masquant ce fait et laisser à charge de l’acquéreur(moi) de régulariser la situation quand il s’en apercevrait. Je trouve leur façon de faire très cavalière, mais souhaite malgré tout finaliser la vente en l’état actuel de la situation (lot 15 et 16) et régulariser les lots 43 et 46 par la suite. Mais je souhaite aussi en tirer un avantage financier en les mettant en demeure de me rembourser le différentiel de métrage. Car le mesurage effectué par l’expert comprenait les lots 15, 16, 43 et 46 pour 17,12 m2 carrez et 29,09m2.

    N’achetant que les lots 15 et 16, la superficie achetée tombe à 14,69, car le lot 43 mesure 2,43m2, puis je demander un remboursement aux vendeurs de 34065€, la vente de l’appartement ayant été conclue pour 240000€ ?

    Merci Maitre pour votre aide, j’aurais certainement besoin de vos services à l’issue de la phase à l’amiable.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de comprendre,
      Avez-vous signé l’acte authentique de vente ou seulement le compromis ?
      Sentiments les meilleurs.

      • Avatar COLOMBO dit :

        Bonsoir Maitre,

        c’est au moment même de signer l’acte authentique, que mon épouse a relevé le problème, du coup notre notaire a interrompu le processus de signature.

        • Avatar COLOMBO dit :

          Précision:
          Le notaire a contacté le syndic pour savoir si une fois les lots 15 et 16 signés, on pourra récupérer,nous, directement les lots 43 et 46 afin de les régulariser. Sachant que ces 2 lots, avaient été cédés par la copropriété pour l’euro symbolique, par une assemblée générale en 2005, mais jamais régularisés.
          Cela fait une semaine que nous attendons le réponse du Syndic.

  2. Avatar Susan dit :

    Bonjour propriétaire d’une maison dans une copropriété horizontale de 8 lots sans syndic, mon voisin le plus direct a construit plusieurs extensions cuisine extérieure, douche, sur son terrain, agrandit considérablement son garage extérieur, creusé le sol pour une piscine et change toutes les fenêtres et volets passant de menuiseries blanches en bois à des profils alu noirs et volets noirs. Son épouse s est lancé dans une activité de traiteur asiatique vente à emporter, livraisons et ateliers de cuisine. Abattement de tous les végétaux, tout ceci engendre de nombreuses nuisances. Suis je en droit de demander la remise en état?

  3. Avatar Grimaldi dit :

    Vendeur d’une maison sur Pornic j’ai signé un compromis de vente dans lequel je me substitue à la garantie dommage. Puis-je faire supprimer la clause?
    Par ailleurs le compromis lmpose une signature le 20 01.
    Une réunion a été proposée le 22 01 je m’y suis rendu mais la réunion a été annulée.
    Le fait d’avoir accepté de me rendre a cette réunion m’empêche t-elle de faire annulee le contrat?.

  4. Avatar MARIETTE JOB dit :

    Cher Maître,
    Je viens de recevoir un mail qui concernant un différent suite à un problème de voisinage avec la personne qui a acheté un appartement dont j’étais propriétaire dans un petit immeuble du 17ème arrondissement à Paris, en janvier2020.
    Pourriez vous me conseiller à ce sujet? C’est une affaire assez urgente.
    Vous remerciant vivement par avance de votre confirmation, je vous prie, cher Maître, de croire à mes sentiments les meilleurs.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce type de problème rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Mathilde dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté en VEFA un T4 dans une résidence en région parisienne. Livraison 2ème trimestre 2021, nous avons déjà commencé à payer. Nous serons situés au 1er étage et bénéficions d’une petite loggia. Nous venons d’apprendre (le 22 décembre) que l’architecte a oublié de prévoir des sorties de secours. Solution du promoteur : ajouter à partir de notre loggia privée un escalier de secours extérieur menant au rdc. (Ils vont faire de même sur l’appartement en face) . Ce qui implique certainement que le jour où il y a une urgence, nous devrons ouvrir notre porte et les habitants devront traverser notre appartement pour sortir par notre loggia.

    Avant d’envisager une éventuelle action en justice, nous devons comprendre les enjeux et conséquences, et obtenir des réponses précises à nos très nombreuses questions de la part du promoteur : ont-ils obtenu toutes les autorisations pour ce changement, mairie etc..? quelles seront nos responsabilités juridiques, civiles ? que se passe-t-il si nous sommes absents de l’appartement et qu’un sinistre se déclare ? doit-on laisser notre loggia libre de passage ? etc…
    Nous préparons donc une lettre (recommandée avec accusé de réception) listant toutes nos questions, sont-ils tenus de répondre à toutes nos questions et nous fournir tous les éléments demandés ? Dans un premier temps est-ce la bonne démarche pour obtenir des éclaircissements ?

    Merci pour votre avis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Votre situation est singulière.
      A priori, il est de votre intérêt de vous opposer à ce projet.
      La faute du promoteur semble établie.
      Toutefois, je ne peux vous conseiller plus avant sans examen de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Albert Dumont dit :

    Bonjour Maître,
    je vous remercie de votre réponse précédente et ai une seconde question

    Suite à notre dernière AG de copropriété, le PV a été reçu le 4/11/2020
    Il a été remarqué plusieurs erreurs sur le PV et le syndic qui les a reconnues nous a indiqué par email qu’il allait envoyer un erratum
    Le délai de contestation de 2 mois débute t il à la réception du PV initial ou à la réception de l’erratum (ou du PV corrigé des erreurs)

    En vous remerciant

  7. Avatar Albert Dumont dit :

    Bonjour Maître
    Mon syndic refuse de me remettre les pièces relatives à notre dernière AG : liste de présence, pouvoirs, votes par correspondance que je lui ai demandé voilà plus d’un mois par LRAR
    Je souhaite placer une assignation en référé; Pouvez-vous me dire si dans un tel cas la représentation par un avocat est obligatoire ?
    En vous remerciant

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Aux termes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et partiellement entré en vigueur le 1er janvier 2020, ainsi qu’une ordonnance de référé en date du 6 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris, votre demande s’analyse en une injonction de faire, par nature indéterminée.
      Ainsi, et sauf évolution contraire de la jurisprudence en la matière, la constitution d’avocat est donc obligatoire pour l’ensemble des parties.
      sentiments les meilleurs.

    • Avatar Mickael Chau dit :

      Bonjour maître,

      Ma femme et moi avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan de 31m2 + un parking au prix de 210k€ (195k€ + 15k€) prix de lancement soit 6200€ le m2. (« Prix définitif et non révisable » écrit sur le contrat de réservation)

      Après 4 mois et après avoir obtenu l’accord de prêt de la banque, le promoteur immobilier a décidé de changer les plans du futur projet, une modification minime qui ne concerne que notre lot et un lot non réservé. Ainsi le bien réservé est passé de 31m2 a 33m2 mais on nous demande 39k€ en plus car il refuse désormais d’appliquer le prix de lancement soit 7100€ le m2.

      Le promoteur immobilier nous propose soit d’annuler la réservation et donc le remboursement du dépôt de garantie ou bien de nous aligner sur le nouveau prix.

      Y-a t’il un recours pour ne payer que les m2 en plus a ce montant ? Ou notre seule solution est de renoncer à ce projet d’acquisition.

      La modification du projet est elle un prétexte pour modifier leur prix ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

  8. Avatar NDUWAYO dit :

    Bonjour Maître Perrault,

    Je me permets de vous contacter car j’ai un souci avec un appartement en VEFA.
    J’ai acheté un appartement en VEFA au RDC. Lors de la visite cloison, j’ai remarqué que depuis toutes les pièces (séjour, cuisine, chambre 1, chambre2), la vue donne sur un débord de parking (une vue très désagréable). Ce point n’est mentionné nulle part dans les documents remis et n’a jamais été évoqué par le commercial lors de la présentation. Tous les appartements sont dotés d’un balcon sauf celui-là.
    J’estime que c’est un vice caché lors de la vente.

    Est ce que cela rentre dans votre champ d’activité?

    Je vous remercie pour votre retour.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  9. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Le plus raisonnable et le moins coûteux semble être de faire constater l’état de vos plafond par huissier avant travaux.
    sentiments les meilleurs.

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