Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • De droit des affaires, qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

conference room

Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


322 questions

  1. Avatar Athyna Olympio dit :

    Bonjour Monsieur,
    Je souhaite rompre mon contrat CCMI suite à des nombreuses complications liées au terrain. Nous avons acquis le terrain il y a plus de deux ans et notre permis de contruire en juillet 2018 et à ce jour, rien n’a pu démarrer. J’aimerais des conseils sur le sujet.
    MErci

  2. Avatar Nicole dit :

    Maître
    je cherche à vous joindre car je reçois ce jour une assignation au Tribunal judiciaire de Paris.
    Je vous ai transmis par mail cette assignation et vous demande de bien vouloir me donner un rendez vous téléphonique pour nous concerter.
    Avez vous bien reçu mon mail et les liens dropbox fonctionnent ils bien?
    En vous remerciant
    bien respectueusement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      J’ai tenté de vous joindre.
      Je vous confirme avoir reçu l’assignation et les liens dropbox.
      Je prends connaissance de ces éléments et reviens vers vous.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Thierry D dit :

    Bonjour à tous,
    Je tiens à vous remercier Maître pour le professionnalisme dont vous avez fait preuve dans le dossier assez complexe que vous avez résolu rapidement.
    Votre réactivité a vraiment été décisive.
    Bien cordialement
    Thierry D

  4. Avatar nicolas dit :

    Bonjour,

    Je possede un immeuble en indivision avec une autre personne. Cette personne veut vendre l’immeuble dans son intégralité. Je ne veux pas vendre l’immeuble. J’hésite mais je ne pense pas vouloir racheter sa part. Je pencherai plutôt pour une sortie de l’indivision. Ainsi la personne vendrait ses appartements et je garderai les miens. Une estimation de chaque bien sera faite, afin d’avoir une part égale de la valeur des appartements car certains nécessitent d’être rénovés, la différence serait remise en argent. Faut-il faire une copropriété? D’autre part, les caves sont en terre battue et il y a de l’humidité dans un apt du premier étage, peut-être du à la cave. Avant de lui parler de l’indivision j’aimerais que l’on fasse ses travaux car cela endommage peut-être la structure et certains appartements. D’autres parts il y a des fissures et de l’humidité dans les greniers, ce qui pourrait peu à peu abîmer la structure. La personne ne voudra pas faire les travaux car elle veut vendre en état. Comment l’obliger à participer? Je peux peut-être évoquer que si ces travaux ne sont pas fait , cela met en péril l’immeuble et la protection de mes biens? je crains que si je commence à sortir de l’indivision, il n’y ait moins de poids pour qu’elle participe à ses travaux prochainement? Elle vendra les appartements, ensuite, les futurs acheteurs n’auront peut-être pas les moyens de faire les travaux et je n’aurai peut-être pas un droit de supervision sur ceux-ci? Comment l’obliger à faire les travaux?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il s’agit de définir une stratégie de gestion de votre dossier qu’il est difficile de faire sur ce site.
      Retenez que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
      Il vous faut donc rentrer en négociation avec l’autre indivisaire.
      Toutefois, je ne peux vous conseiller utilement sans une analyse plus fine de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Nawelle N dit :

    Bonjour Maître,

    nous vous contactons car nous avons acheté un bien en VEFA en décembre 2018, et depuis le constructeur (Marignan) prend régulièrement du retard, qu’il a finit par acter par un mail en février (avant le confinement) en invoquant des jours d’intempérie (alors qu’en 2019 il n’y a pas eu d’épisode de neige et peu de pluie) et surtout un mois de ce qu’il qualifie de « grève générale ». Aucun justificatif de l’impact de cette prétendue grève générale n’est avancé et nous nous trouvons face au mutisme de tous nos interlocuteurs, qui d’ailleurs changent régulièrement sans que nous n’en soyons informés.

    Nous ne savons que faire pour les contraindre à accélérer le chantier, qui devait se terminer en septembre 2020 et qui n’en est à ce jour qu’au stade « hors d’eau ».

    Merci du temps que vous voudrez bien consacrer à ma question.

    Nawelle N

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est nécessaire d’examiner les clauses contractuelles de votre acte d’achat en VEFA.
      Par ailleurs, hormis l’épisode du Covid-19, le promoteur ne peut vous opposer abusivement des jours de pluie inexistants et des gréves qui ne relèvent pas de sa branche d’activité.
      Une mise en demeure indiquant le montant des pénalités de retard dues dont votre acte d’achat doit prévoir les modalités, s’impose.
      sentiments les meilleurs.

      • Avatar Nawelle N dit :

        Maître,

        Je vous remercie tout d’abord de votre réponse.

        Le contrat stipule que toute circonstance invoquée par MARIGNAN au titre d’une cause légitime de suspension de délai doit être justifiée par « un certificat établi par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux sous sa responsabilité ».
        Les causes légitimes susceptibles d’être invoquées sont également listées dans l’acte de la manière suivante :
        – Les intempéries au sens de l’article L.5424-8 du Code du Travail ;
        – La grève, qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du bâtiment ou aux professions dont l’activité dépend de celle-ci et notamment au secteur socioprofessionnel des transports ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier ;

        Pouvons-nous tout de même faire une mise en demeure ?

  6. Avatar Taleb Nessradine dit :

    Bonjour Maitre

    Ayant signé un compromis pour vendre ma maison je souhaite annuler cette vente dont l’acte doit se signer en mai car j’ai eu un AVC très important ayant changer tout mes projets de vies. Ai je un recours ?

    Bien a vous

  7. Avatar sarah marsouin dit :

    Bonjour Maitre Perrault,
    Propriétaire d’une maison individuelle non mitoyenne qui présente de nombreuses fissures du à la présence d’argile . L’assurance refuse de prendre en charge nos désordres malgré un arrête de catastrophes naturelles prétextant « un point dur » déjà existant avant la catastrophes.Que pouvons nous faire les travaux sont exorbitants ?
    CORDIALEMENT
    sarah

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je crains que vous n’ayez d’autre choix que d’introduire une procédure pour obtenir la condamnation de l’assurance à financer les travaux de réparation.
      Le cabinet peut vous assister.
      sentiment les meilleurs.

  8. Avatar Emilie Paris dit :

    Bonjour Maitre Perrault,
    Mon conjoint et moi-même aurions besoin de vos conseils le plus rapidement possible. Nous étions sur le point de signer la réitération authentique de l’acte d’achat d’une maison près de Paris et apprenons (via l’urbanisme) que cette dernière est sur plusieurs points en situation d’irrégularité, rendant la promesse de vente caduque. Nous devons d’ici mardi prochain avoir envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception un écrit stipulant que nous renonçons à l’achat (à notre notaire). Pourriez vous nous dire si ce courrier doit être également envoyé aux propriétaires actuels ainsi qu’à leurs notaires? Et vous serait il possible de nous recevoir aujourd’hui ou lundi afin de nous aider à préciser ce que ce courrier doit légalement indiquer?
    Merci infiniment de votre attention.
    Très cordialement.
    Emilie

  9. Avatar Lionel Paris 5 dit :

    Maitre,
    J’ai écrit , de façon bien inconséquente je l’avoue, sur le coin d’une table, et sous la dictée d’un agent immobilier une acceptation d’achat pour ma maison.
    Aucune promesse de vente n’a été signée. Je veux retirer de la vente ma maison car ma fille désire y habiter avec sa famille.
    Que puis je faire et est ce du ressort de votre cabinet ?
    Avec mes remerciements
    Lionel

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cela rentre effectivement dans le champs d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Vous pouvez engager une procédure pour faire vendre le bien en indivision.
    Il est toutefois plus raisonnable et moins coûteux que votre conjoint vous rachète votre part.
    Sentiments les meilleurs.

  11. Voir tous les commentaires