Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • De droit des affaires, qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

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Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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315 questions

  1. Avatar Taleb Nessradine dit :

    Bonjour Maitre

    Ayant signé un compromis pour vendre ma maison je souhaite annuler cette vente dont l’acte doit se signer en mai car j’ai eu un AVC très important ayant changer tout mes projets de vies. Ai je un recours ?

    Bien a vous

  2. Avatar sarah marsouin dit :

    Bonjour Maitre Perrault,
    Propriétaire d’une maison individuelle non mitoyenne qui présente de nombreuses fissures du à la présence d’argile . L’assurance refuse de prendre en charge nos désordres malgré un arrête de catastrophes naturelles prétextant « un point dur » déjà existant avant la catastrophes.Que pouvons nous faire les travaux sont exorbitants ?
    CORDIALEMENT
    sarah

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je crains que vous n’ayez d’autre choix que d’introduire une procédure pour obtenir la condamnation de l’assurance à financer les travaux de réparation.
      Le cabinet peut vous assister.
      sentiment les meilleurs.

  3. Avatar Emilie Paris dit :

    Bonjour Maitre Perrault,
    Mon conjoint et moi-même aurions besoin de vos conseils le plus rapidement possible. Nous étions sur le point de signer la réitération authentique de l’acte d’achat d’une maison près de Paris et apprenons (via l’urbanisme) que cette dernière est sur plusieurs points en situation d’irrégularité, rendant la promesse de vente caduque. Nous devons d’ici mardi prochain avoir envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception un écrit stipulant que nous renonçons à l’achat (à notre notaire). Pourriez vous nous dire si ce courrier doit être également envoyé aux propriétaires actuels ainsi qu’à leurs notaires? Et vous serait il possible de nous recevoir aujourd’hui ou lundi afin de nous aider à préciser ce que ce courrier doit légalement indiquer?
    Merci infiniment de votre attention.
    Très cordialement.
    Emilie

  4. Avatar Lionel Paris 5 dit :

    Maitre,
    J’ai écrit , de façon bien inconséquente je l’avoue, sur le coin d’une table, et sous la dictée d’un agent immobilier une acceptation d’achat pour ma maison.
    Aucune promesse de vente n’a été signée. Je veux retirer de la vente ma maison car ma fille désire y habiter avec sa famille.
    Que puis je faire et est ce du ressort de votre cabinet ?
    Avec mes remerciements
    Lionel

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cela rentre effectivement dans le champs d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs

  5. Avatar Noémie CRETEIL dit :

    Maître,
    Je suis en litige avec mon conjoint (pas mariés) concernant une maison en indivision. Je veux me séparer mais il ne veut pas vendre ni me racheter ma part et je ne veux pas lui racheter non plus !
    Quelle solution ?
    A quoi dois je m’attendre ?
    Cordialement
    Noémie

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez engager une procédure pour faire vendre le bien en indivision.
      Il est toutefois plus raisonnable et moins coûteux que votre conjoint vous rachète votre part.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Grégory Sceaux dit :

    Bonjour

    Je suis à la recherche d’un conseil spécialisé en immobilier suite à une acquisition en VEFA.
    L’appartement est sur le point d’être livré, il s’agit d’une rdj avec jardin.

    Les rapports avec le promoteur sont très mauvais suite à plusieurs comportements inappropriés de sa part :
    – Engagement sur la date de livraison à plusieurs reprises avec reports successifs (Juin puis juillet puis juillet pièce principale pour pouvoir faire la cuisine, puis fin Août, puis Mi-Septembre). Là, il m’a obligé à payer les derniers 5% pour la livraison alors qu’il y a encore des échafaudages et des gravas dans le jardin, et que l’immeuble est en béton brut et inaccessible au public. Il me dit que la livraison ne l’engage pas sur les extérieurs et parties communes mais en l’état, je ne peux pas emménager.
    – Proposition et engagement de pouvoir faire la cuisine en parallèle puis une fois commencée, retour sur engagement…
    – Engagement de 1000 euros de dédommagement par mois de retard annulé au moment de payer…

    En outre, les malfaçons sont nombreuses car les parquets, portes… n’ont pas été protégées une fois posés.

    Par ailleurs, son comportement est devenu odieux avec appel le vendredi soir pour m’incendier, puis dépôt de mains courantes de sa part pour menace physique (évidemment inexistante) et propos diffamatoires (évidemment inexistants). Il s’agit évidemment de bluff mais ça situe le niveau du personnage.

    Egalement, les dimensions de l’appartement ne sont pas celles des plans… Je m’arrête là mais j’ai d’autres éléments (mails, photos…).

    Je vous contacte pour savoir si j’ai des recours possible et si cela fait partie de vos spécialités ?

    Cordialement
    Grégory brion

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Les problèmes que vous évoquez sont effectivement de la compétence du cabinet.
      Eu égard à la complexité de votre situation, je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs

  7. Avatar Soufiane Asnières-sur-Seine dit :

    Maître,

    J’habite dans un copropriété gérée par un syndic dont l’inertie a privé mon appartement d’eau pendant plus de 5 ans.

    En effet, il y avait un problème d’évacuation d’eau et ce dernier, malgré les relances, n’a pas donné suite.

    Une expertise a été ordonnée il y a peu à ses frais afin qu’il se ménage des preuves, seulement, le syndic refuse de payer la seconde provision et l’affaire reste en suspens. Nous souhaite assigner ou finir cette expertise pour à terme assigner.

    Que pensez-vous qu’il soit judicieux de faire ?

    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Tout dépend du montant de l’indemnisation pour trouble de jouissance que vous espérez obtenir à l’issue de l’expertise puis de l’instance au fond, au regard du coût de cette procédure.
      sentiments les meilleurs

  8. Avatar Gery boufanais pomponne dit :

    bonjour maître,

    Je vends un bien immobilier pour en acheter un autre, mais mon acquéreuse a beaucoup de retard pour sont offre de prêt.
    la date butoir du compromit de vente était initialement fixée le 28 août 2019
    A ce jour aucun documents est encore signé, et aucune autre date butoirs et déterminé part le notaire
    Du coup nous sommes bloquée pour avancer dans notre maison .
    Il me semble que la date dépassé d’un document le rend caduc .
    Quelle démarche peut ont engagé ?
    cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous conseille dans un premier temps d’exiger de votre notaire la fixation d’une nouvelle date de signature de l’acte notarié en indiquant qu’à défaut, cette fois, de signature vous retrouverez la libre disposition de votre bien.
      sentiments les meilleurs

  9. Avatar Lubja LE NAOUR dit :

    Bonjour Maître,
    Présidente d’un conseil syndical d’un jeune copropriété (moins de deux ans) déjà en litige judiciaire avec le constructeur . Nous passons prochainement en intervention volontaire sur une procédure déjà existante entre le promoteur et le constructeur sur des problématiques de levées de réserves, de non conformités acoustique, de malfaçons, …
    Nous souhaitons changer de Conseil puisqu’il n’y a aucune communication entre l’avocat actuel et le conseil syndical tout comme avec le syndic.
    De plus, nous souhaitons que notre nouveau Conseil soit spécialisé dans le droit de la construction en VEFA.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Les désordres que vous évoquez rentrent effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Si vous le souhaitez, je peux accompagner la copropriété dans l’instance engagée.
      Je vous propose de convenir d’une date de rendez-vous à mon cabinet en vous rapprochant de mon secrétariat.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Ce scénario est malheureusement assez fréquent.
    Par ailleurs, il est délicat de chiffrer le coût d’une procédure sans examen préalable de votre dossier.
    Je vous invite à contacter mon secrétariat afin de fixer un rendez-vous.
    Sentiments les meilleurs.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Vous êtes certainement en droit de réclamer les justifications que vous jugez utiles.
    sentiments les meilleurs

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