Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris



Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    D’assurance construction :

    l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.

    De droit de la construction :

    • ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.

    De droit des affaires :

    • qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.

    De vente d’immeuble :

    • Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..

    De copropriété :

    • Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.

    D’ingénierie juridique et fiscale :

    • L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.

    De baux commerciaux :

    • Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.

    De baux d’habitation :

    • La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation

    De droit collaboratif :

    • Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

conference room

Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


348 questions

  1. Avatar Grimaldi dit :

    Vendeur d’une maison sur Pornic j’ai signé un compromis de vente dans lequel je me substitue à la garantie dommage. Puis-je faire supprimer la clause?
    Par ailleurs le compromis lmpose une signature le 20 01.
    Une réunion a été proposée le 22 01 je m’y suis rendu mais la réunion a été annulée.
    Le fait d’avoir accepté de me rendre a cette réunion m’empêche t-elle de faire annulee le contrat?.

  2. Avatar MARIETTE JOB dit :

    Cher Maître,
    Je viens de recevoir un mail qui concernant un différent suite à un problème de voisinage avec la personne qui a acheté un appartement dont j’étais propriétaire dans un petit immeuble du 17ème arrondissement à Paris, en janvier2020.
    Pourriez vous me conseiller à ce sujet? C’est une affaire assez urgente.
    Vous remerciant vivement par avance de votre confirmation, je vous prie, cher Maître, de croire à mes sentiments les meilleurs.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce type de problème rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Mathilde dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté en VEFA un T4 dans une résidence en région parisienne. Livraison 2ème trimestre 2021, nous avons déjà commencé à payer. Nous serons situés au 1er étage et bénéficions d’une petite loggia. Nous venons d’apprendre (le 22 décembre) que l’architecte a oublié de prévoir des sorties de secours. Solution du promoteur : ajouter à partir de notre loggia privée un escalier de secours extérieur menant au rdc. (Ils vont faire de même sur l’appartement en face) . Ce qui implique certainement que le jour où il y a une urgence, nous devrons ouvrir notre porte et les habitants devront traverser notre appartement pour sortir par notre loggia.

    Avant d’envisager une éventuelle action en justice, nous devons comprendre les enjeux et conséquences, et obtenir des réponses précises à nos très nombreuses questions de la part du promoteur : ont-ils obtenu toutes les autorisations pour ce changement, mairie etc..? quelles seront nos responsabilités juridiques, civiles ? que se passe-t-il si nous sommes absents de l’appartement et qu’un sinistre se déclare ? doit-on laisser notre loggia libre de passage ? etc…
    Nous préparons donc une lettre (recommandée avec accusé de réception) listant toutes nos questions, sont-ils tenus de répondre à toutes nos questions et nous fournir tous les éléments demandés ? Dans un premier temps est-ce la bonne démarche pour obtenir des éclaircissements ?

    Merci pour votre avis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Votre situation est singulière.
      A priori, il est de votre intérêt de vous opposer à ce projet.
      La faute du promoteur semble établie.
      Toutefois, je ne peux vous conseiller plus avant sans examen de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Albert Dumont dit :

    Bonjour Maître,
    je vous remercie de votre réponse précédente et ai une seconde question

    Suite à notre dernière AG de copropriété, le PV a été reçu le 4/11/2020
    Il a été remarqué plusieurs erreurs sur le PV et le syndic qui les a reconnues nous a indiqué par email qu’il allait envoyer un erratum
    Le délai de contestation de 2 mois débute t il à la réception du PV initial ou à la réception de l’erratum (ou du PV corrigé des erreurs)

    En vous remerciant

  5. Avatar Albert Dumont dit :

    Bonjour Maître
    Mon syndic refuse de me remettre les pièces relatives à notre dernière AG : liste de présence, pouvoirs, votes par correspondance que je lui ai demandé voilà plus d’un mois par LRAR
    Je souhaite placer une assignation en référé; Pouvez-vous me dire si dans un tel cas la représentation par un avocat est obligatoire ?
    En vous remerciant

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Aux termes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et partiellement entré en vigueur le 1er janvier 2020, ainsi qu’une ordonnance de référé en date du 6 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris, votre demande s’analyse en une injonction de faire, par nature indéterminée.
      Ainsi, et sauf évolution contraire de la jurisprudence en la matière, la constitution d’avocat est donc obligatoire pour l’ensemble des parties.
      sentiments les meilleurs.

    • Avatar Mickael Chau dit :

      Bonjour maître,

      Ma femme et moi avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan de 31m2 + un parking au prix de 210k€ (195k€ + 15k€) prix de lancement soit 6200€ le m2. (« Prix définitif et non révisable » écrit sur le contrat de réservation)

      Après 4 mois et après avoir obtenu l’accord de prêt de la banque, le promoteur immobilier a décidé de changer les plans du futur projet, une modification minime qui ne concerne que notre lot et un lot non réservé. Ainsi le bien réservé est passé de 31m2 a 33m2 mais on nous demande 39k€ en plus car il refuse désormais d’appliquer le prix de lancement soit 7100€ le m2.

      Le promoteur immobilier nous propose soit d’annuler la réservation et donc le remboursement du dépôt de garantie ou bien de nous aligner sur le nouveau prix.

      Y-a t’il un recours pour ne payer que les m2 en plus a ce montant ? Ou notre seule solution est de renoncer à ce projet d’acquisition.

      La modification du projet est elle un prétexte pour modifier leur prix ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

  6. Avatar NDUWAYO dit :

    Bonjour Maître Perrault,

    Je me permets de vous contacter car j’ai un souci avec un appartement en VEFA.
    J’ai acheté un appartement en VEFA au RDC. Lors de la visite cloison, j’ai remarqué que depuis toutes les pièces (séjour, cuisine, chambre 1, chambre2), la vue donne sur un débord de parking (une vue très désagréable). Ce point n’est mentionné nulle part dans les documents remis et n’a jamais été évoqué par le commercial lors de la présentation. Tous les appartements sont dotés d’un balcon sauf celui-là.
    J’estime que c’est un vice caché lors de la vente.

    Est ce que cela rentre dans votre champ d’activité?

    Je vous remercie pour votre retour.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Myriam Benamor dit :

    Bonjour Maître,
    Les balcons du 5ème étage sont à refaire, j’habite au 4ème étage sous les balcons (immeuble sis Bd du Montparnasse).
    L’assemblée générale qui a décidé de cette réfection s’est tenue le 9 juillet 2020, en mon absence et sans mon vote (période post-confinement, je n’avais pas reçu la convocation).
    Le cahier des charges de l’architecte prévoit des fissurations sur mes plafonds liées aux piochements complets en façade.
    Le devis des travaux ne prévoit aucune visite, ni aucune garantie pour la bonne garde de mes plafonds qui seront impactés sur une surface de 40m2. Le devis est de 100kE, dont 10kE pour moi. L’architecte a été limogé peu avant l’assemblée générale.
    Je souhaite dénoncer cette décision de l’AG pour obtenir une prise en compte et une garantie sur l’état de mes plafonds (assurance dommage), pour qu’ils ne soient pas abîmés par les travaux (vices cachés).
    Merci pour votre devis pour conseil (je possède tous les documents contributifs au dossier).
    Avec ma considération distinguée,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le plus raisonnable et le moins coûteux semble être de faire constater l’état de vos plafond par huissier avant travaux.
      sentiments les meilleurs.

  8. Avatar Claude dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour savoir si vous pouvez m’accompagner pour des conseils et la défense de mes intérêts dans le cadre d’une VEFA.

    En effet, après avoir validé un devis en 2018 et payer les 50% d’accompte, je m’apperçois lors d’une visite reglémentaire du chantier qu’il y a des éléments du devis qui n’ont pas été réalisés, sans m’en informer. Après plusieurs contacts du constructeur, celui-ci m’informe que techniquement ce n’est plus possible de réaliser ledit devis tel qu’il a été signé. J’ai besoin de conseils pour exiger des réparations à la suite de ce désagrément qui est de trop.

    De plus, le constructeur accuse d’environ un an de retard (motif : intempéries et Covid) et je ne sais comment faire un recourt, si envisageable.

    Ces situations font-elles partie de votre champ d’activité s’il vous plaît ? Si oui alors, je souhaite un RDV avec cous pour en parler plus amplement, s’il vous plaît.

    Je vous remercie d’avance pour votre retour.

    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Ce type de problème entre effectivement dans le champs d’activité du cabinet.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour fixer un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Jarod dit :

    Bonjour Maître,

    Je fait actuellement construire une maison via un contrat d’architecte. La maison aurait due être livrée en février 2020. Du retard s’est cumulé suite à de nombreux retard de commande.

    J’ai 2 problématiques ; le 1er avec l’architecte :
    A ce jour la mission complète d’architecte qui a été confié n’est pas réalisée à mon sens, notamment pour la mission DET. En effet, c’est moi Maitre d’ouvrage qui communiquait en direct avec l’entreprise et qui essayait de trouver des solutions aux problèmes rencontrés, retards et autres manquements. L’architecte MOE n’a pas piloté en totalité l’entreprise et n’a donc pas anticipé les problèmes ni forcément été force de proposition. Il a constaté les retards et les a déploré.

    La 2nd problématique est avec l’entreprise :
    Celle ci à pris beaucoup de retard et la livraison des fenêtres à pris plus de 8 semaines de plus que prévus. A la réception de ces fenêtres nous avons constatés qu’elles n’étaient pas aux bonnes dimensions (trop petite). L’entreprise refuse de repasser commande alors qu’elle n’a pas envoyer les (bons) documents (de l’architecte) à son sous traitant.

    Etes vous en mesure de traiter ce sujet ?

    Par avance merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cela rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour prendre rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Cela rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
    je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour prendre rendez-vous.
    sentiments les meilleurs.

  11. Voir tous les commentaires
Contact Accés