Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris



Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    D’assurance construction :

    l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.

    De droit de la construction :

    • ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.

    De droit des affaires :

    • qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.

    De vente d’immeuble :

    • Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..

    De copropriété :

    • Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.

    D’ingénierie juridique et fiscale :

    • L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.

    De baux commerciaux :

    • Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.

    De baux d’habitation :

    • La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation

    De droit collaboratif :

    • Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

conference room

Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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360 questions

  1. Avatar Adnane dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons signer un contrat de construction de maison individuel avec mon mari le 2 juillet 2021.
    Le constructeur nous a présenter un terrain mais il n’y a pas eu de signature de la promesse de vente terrain ni la signature qui stipule que nous somme propriétaire du terrain.
    Nous avons rencontrer ni le notaire ni l’es propriétaire actuel du terrain.
    L’es propriétaire du terrain et le notaire ne donne pas de nouvelle d’après le constructeur.
    La date limite des clauses suspensives du CCMI est le 02 Juin 2022. Il est caduc le CCMI étant donner qu’on l’a signer avant l’acquisition et la promesse de vente dj terrain ?
    Peut on l’annuler sans frais ?
    Merci de votre retour

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    A l’évidence, vous rencontrez de séreux problèmes.
    Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
    Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
    J’ai notamment besoin du marché d’origine, des constats des experts d’assurance, de la position de l’assureur décennal, etc..
    Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
    Sentiments les meilleurs.

  3. Avatar DesKa dit :

    Bonjour Maitre
    Sur une toiture de 2017 qui ne tient pas l’eau et encore moins la neige.
    J’ai fais venir un spécialiste de la charpente /couverture qui a contrôlé la toiture + recherche des fuites. Fait des photographies des défauts les plus graves. Confirmé une pente à 13%, tuiles choisies par le charpentier non adaptées ( nécessite une pente d’ au moins 40 à 55 % avec écran). Les inondations dans la maison de plus d’un mètre de large, viennent aussi d’après ce spécialiste, de l’écran de sous toiture taillé trop court qui ne verse pas dans la gouttière et qui fait que l’eau part dans les murs. Certaines tuiles qui encadrent les fenêtres de toit sont coupées trop court , l’eau part dans les plafonds. Les gouttières ont été déplacées par ce charpentier pour dériver les eaux de pluie dans une ancienne descente qu’il n’a pas vérifié. Le mur concerné s’est tellement rempli d’eau que la porte mitoyenne est en passe de tomber. Ce spécialiste a constaté quantité de malfaçons ( toiture de travers, « en ailes d’avion » ) et autres que je ne saurais expliquer ne comprenant pas les termes techniques de la profession. Mais quoiqu’il en soit cette toiture est tout à fait irrécupérable. D’après ce spécialiste le mur de la maison qui prend l’eau sera tombé d’ici 4 ou 5 ans et le reste suivra. Et le mur ou se trouve la descente de gouttière va tomber prochainement. Ma compagnie d’assurance a mandaté un expert et convoqué la partie adverse. Cette dernière était très déterminée à ne rien rembourser malgré que le charpentier s’était prémuni d’une décennale. Finalement ma compagnie d’assurance m’a confirmé que ce dossier était clos sans aucune prise en charge. Je me vois donc contrainte à refaire une autre toiture neuve, car de plus, au regard des nombreuses malfaçons, aucun charpentier ne veut se risquer à reprendre cette toiture. Je vous serais reconnaissante Maitre Perrault, de bien vouloir me donner votre avis sur ce dossier. Cordialement, Karine

  4. Avatar Marcel Perdrix dit :

    Bonjour Maître,
    Le Syndic de ma copropriété veut faire passer à la majorité simple (art. 24) un vote intitulé « réalisation de travaux de sécurisation, de conservation et d’entretien des immeubles ». Or en fait, c’est quasiment une reconstruction !, pour laquelle il faut investir 5 millions d’euros pour une centaine d’appartements achetés entre 50 000 € et 100 000 € il y a 15 ans, suite à des défaillances dans la construction initiale ayant donné lieu à procès mais nous ayant peu indemnisés (un tiers de ce budget). Donc on nous demande de remettre au pot 50 % du prix d’achat…
    Par ailleurs, le Syndic prévoit de faire voter mais seulement dans un temps 2, en AG 2023 ou 2024, les indispensables travaux de ravalement (coût supplémentaire 800 000 €).
    J’ai 3 questions :
    – est-ce légal de faire voter à la majorité simple les 5 millions de travaux, pour une résidence qui a été achetée moins de 10 millions en VEFA ? j’en reviens pas…..
    – si ce n’est pas légal, comment puis-je m’y opposer juridiquement avant l’AG prévue en décembre 2021 ?
    – j’ai cru voir sur internet que, pour le type de ravalement de notre copropriété (faite beaucoup de métal et de béton-ciment), il faut une majorité plus forte (majorité absolue de l’article 25) et je pense que le Syndic a dissocié les votes dans le temps justement pour pourvoir faire passer le 1er chantier à 5 millions d’euros… donc puis-je demander d’inscrire à l’ordre du jour une résolution exigeant le vote simultané de la totalité des travaux même s’il sera prévu plusieurs tranches d’appels des fonds, en fonction de la date postérieure du ravalement ? Et si oui, cela ferait-t-il que la première tranche à 5 millions serait soumise à une majorité plus élevée que la majorité simple art.24 ? Ce serait une astuce si l’article 24 était égale pour la première tranche….
    A vous lire, salutations respectueuses.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous invite à prendre connaissance de l’article ci-après qui va être publié sous 24h sur mon site « TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ : COUT DES TRAVAUX ET MAJORITÉ APPLICABLE AU VOTE »
      Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar COLOMBO dit :

    Bonjour Maitre,

    Au moment de la signature de l’acte authentique pour l’achat d’un appartement sur Paris02, mon épouse s’est aperçu que les lots composant cette appartement n’était pas conforme à ceux que nous avions visités. En effet, nous avions signé un compromis présentant l’appartement sous un lot 117 regroupant des anciens lots 15 et 16, comprenant dans la description un salon/cuisine, une salle de bain et une mezzanine. Ce qui a attiré l’attention de mon épouse est que l’acte authentique ne précisait plus le lot 117 mais seulement les lots 15 et 16. Après étude des plans de copropriété et lecture approfondit d’ancien PV d’AG, il en ressort que des remembrements et des créations de lots ont été effectués dans les années antérieures. Les propriétaires actuelles sont bien propriétaires des lots 15 et 16 composant cette appartement, mais il leur a été vendu pour l’euro symbolique en 2005, 2 lots supplémentaires, le 43 étant l’entrée actuelle de l’appartement et le 46 étant la mezzanine. De leurs aveux, devant notaires, ils n’ont jamais régularisé la situation et sous les conseils de l’agent immobilier, pensant finaliser la vente comme cela, en masquant ce fait et laisser à charge de l’acquéreur(moi) de régulariser la situation quand il s’en apercevrait. Je trouve leur façon de faire très cavalière, mais souhaite malgré tout finaliser la vente en l’état actuel de la situation (lot 15 et 16) et régulariser les lots 43 et 46 par la suite. Mais je souhaite aussi en tirer un avantage financier en les mettant en demeure de me rembourser le différentiel de métrage. Car le mesurage effectué par l’expert comprenait les lots 15, 16, 43 et 46 pour 17,12 m2 carrez et 29,09m2.

    N’achetant que les lots 15 et 16, la superficie achetée tombe à 14,69, car le lot 43 mesure 2,43m2, puis je demander un remboursement aux vendeurs de 34065€, la vente de l’appartement ayant été conclue pour 240000€ ?

    Merci Maitre pour votre aide, j’aurais certainement besoin de vos services à l’issue de la phase à l’amiable.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de comprendre,
      Avez-vous signé l’acte authentique de vente ou seulement le compromis ?
      Sentiments les meilleurs.

      • Avatar COLOMBO dit :

        Bonsoir Maitre,

        c’est au moment même de signer l’acte authentique, que mon épouse a relevé le problème, du coup notre notaire a interrompu le processus de signature.

        • Avatar COLOMBO dit :

          Précision:
          Le notaire a contacté le syndic pour savoir si une fois les lots 15 et 16 signés, on pourra récupérer,nous, directement les lots 43 et 46 afin de les régulariser. Sachant que ces 2 lots, avaient été cédés par la copropriété pour l’euro symbolique, par une assemblée générale en 2005, mais jamais régularisés.
          Cela fait une semaine que nous attendons le réponse du Syndic.

  6. Avatar Susan dit :

    Bonjour propriétaire d’une maison dans une copropriété horizontale de 8 lots sans syndic, mon voisin le plus direct a construit plusieurs extensions cuisine extérieure, douche, sur son terrain, agrandit considérablement son garage extérieur, creusé le sol pour une piscine et change toutes les fenêtres et volets passant de menuiseries blanches en bois à des profils alu noirs et volets noirs. Son épouse s est lancé dans une activité de traiteur asiatique vente à emporter, livraisons et ateliers de cuisine. Abattement de tous les végétaux, tout ceci engendre de nombreuses nuisances. Suis je en droit de demander la remise en état?

  7. Avatar Grimaldi dit :

    Vendeur d’une maison sur Pornic j’ai signé un compromis de vente dans lequel je me substitue à la garantie dommage. Puis-je faire supprimer la clause?
    Par ailleurs le compromis lmpose une signature le 20 01.
    Une réunion a été proposée le 22 01 je m’y suis rendu mais la réunion a été annulée.
    Le fait d’avoir accepté de me rendre a cette réunion m’empêche t-elle de faire annulee le contrat?.

  8. Avatar MARIETTE JOB dit :

    Cher Maître,
    Je viens de recevoir un mail qui concernant un différent suite à un problème de voisinage avec la personne qui a acheté un appartement dont j’étais propriétaire dans un petit immeuble du 17ème arrondissement à Paris, en janvier2020.
    Pourriez vous me conseiller à ce sujet? C’est une affaire assez urgente.
    Vous remerciant vivement par avance de votre confirmation, je vous prie, cher Maître, de croire à mes sentiments les meilleurs.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce type de problème rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Mathilde dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté en VEFA un T4 dans une résidence en région parisienne. Livraison 2ème trimestre 2021, nous avons déjà commencé à payer. Nous serons situés au 1er étage et bénéficions d’une petite loggia. Nous venons d’apprendre (le 22 décembre) que l’architecte a oublié de prévoir des sorties de secours. Solution du promoteur : ajouter à partir de notre loggia privée un escalier de secours extérieur menant au rdc. (Ils vont faire de même sur l’appartement en face) . Ce qui implique certainement que le jour où il y a une urgence, nous devrons ouvrir notre porte et les habitants devront traverser notre appartement pour sortir par notre loggia.

    Avant d’envisager une éventuelle action en justice, nous devons comprendre les enjeux et conséquences, et obtenir des réponses précises à nos très nombreuses questions de la part du promoteur : ont-ils obtenu toutes les autorisations pour ce changement, mairie etc..? quelles seront nos responsabilités juridiques, civiles ? que se passe-t-il si nous sommes absents de l’appartement et qu’un sinistre se déclare ? doit-on laisser notre loggia libre de passage ? etc…
    Nous préparons donc une lettre (recommandée avec accusé de réception) listant toutes nos questions, sont-ils tenus de répondre à toutes nos questions et nous fournir tous les éléments demandés ? Dans un premier temps est-ce la bonne démarche pour obtenir des éclaircissements ?

    Merci pour votre avis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Votre situation est singulière.
      A priori, il est de votre intérêt de vous opposer à ce projet.
      La faute du promoteur semble établie.
      Toutefois, je ne peux vous conseiller plus avant sans examen de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

  10. Avatar Mickael Chau dit :

    Bonjour maître,

    Ma femme et moi avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan de 31m2 + un parking au prix de 210k€ (195k€ + 15k€) prix de lancement soit 6200€ le m2. (« Prix définitif et non révisable » écrit sur le contrat de réservation)

    Après 4 mois et après avoir obtenu l’accord de prêt de la banque, le promoteur immobilier a décidé de changer les plans du futur projet, une modification minime qui ne concerne que notre lot et un lot non réservé. Ainsi le bien réservé est passé de 31m2 a 33m2 mais on nous demande 39k€ en plus car il refuse désormais d’appliquer le prix de lancement soit 7100€ le m2.

    Le promoteur immobilier nous propose soit d’annuler la réservation et donc le remboursement du dépôt de garantie ou bien de nous aligner sur le nouveau prix.

    Y-a t’il un recours pour ne payer que les m2 en plus a ce montant ? Ou notre seule solution est de renoncer à ce projet d’acquisition.

    La modification du projet est elle un prétexte pour modifier leur prix ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Il faut examiner les termes de votre contrat de réservation.
    sentiments les meilleurs.

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