Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Assurances Construction

Actualité de l’assurance construction

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier

Le droit immobilier s’impose à chacun, que l’on soit propriétaire d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un local commercial.

Le droit immobilier, en l’espèce le droit de la construction, trouve à s’appliquer lors de la construction de l’ouvrage et après que l’ouvrage a été réceptionné.

Ainsi :

Durant le chantier, et selon les cas, le maître de l’ouvrage pourra faire jouer l’assurance dommages – ouvrage en cas d’abandon de chantier, la garantie d’achèvement ou de remboursement en cas de difficultés financières du constructeur ou la garantie de livraison en cas de défaillance du constructeur de maison individuelle,

Après réception, le cas échéant, le maître de l’ouvrage pourra mobiliser la garantie de parfait achèvement, la garantie des désordres apparents, la garantie décennale ou la garantie biennale des constructeurs.

Plus généralement, en cas de désordre de nature décennale, il faut retenir que le droit de la construction fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, ce qui constitue un avantage certain pour le maître de l’ouvrage.

Rappelons toutefois que la garantie décennale ne peut être actionnée qu’en cas de désordre de nature décennale affectant l’ouvrage après réception, ce qui signifie que le désordre doit être d’une certaine gravité pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

En cas de désordre, le maître de l’ouvrage devra donc articuler le droit de la construction avec le droit des assurances construction, ce qui peut se révéler délicat et nécessite l’assistance d’un avocat en droit immobilier.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.

Etendue de la garantie de livraison – Contrat de construction de maison individuelle

1 – Le cadre L’on sait que le législateur a voulu accorder une attention particulière à la protection du particulier qui souhaite faire réaliser une maison individuelle. C’est dans cet esprit qu’a été imaginé le contrat de construction de maison individuelle, (CCMI), lequel par son formalisme ... Lire la suite...

Elément d’équipement installé sur un existant et assurance décennale

Trois arrêts de la cour de cassation agitent les spécialistes du droit de la construction et du droit immobilier. De quoi s’agit-il ? 1- L’essentiel Aux termes d’arrêts rendus les 15 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017, (n°16-19.640, n°16-17.323 et n°16-18.120), la cour de cassation donne une ... Lire la suite...

Point sur l’assurance construction

L’assurance construction a été profondément remaniée avec la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, dont l’objectif déclaré est la protection du maître de l’ouvrage, (le propriétaire), en cas de ... Lire la suite...

L’assurance construction – Comment s’y retrouver ?

Comment s’y retrouver quand on est maître de l’ouvrage, (propriétaire), promoteur d’une opération de construction immobilière, voir intervenant à l’acte de construire, (entreprise), et qu’en raison de désordres de construction, malfaçons ou non façons, il devient nécessaire de recourir aux ... Lire la suite...

Responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage

(Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/18152) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2013), que la société civile coopérative de construction Les Mandollets (la société Les Mandollets) a fait construire un ensemble de pavillons ; qu’elle a chargé de l’exécution des ... Lire la suite...

Cas recours assurance catastrophes naturelles

(Cass 2e civ 23 octobre 2014 pourvoi n°12/29.914) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2012), que le 23 mai 2006, les consorts X… ont vendu à M. Y… un immeuble à usage d’habitation, assuré auprès de la société MACIF (l’assureur) ; que cet immeuble ... Lire la suite...

Recours malfaçons et déclaration de sinistre

(Cass 3e civ 17 décembre 2014 pourvoi n°13/22.494) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot « menuiseries intérieures » et a souscrit une ... Lire la suite...

Assurances construction – Dommages ouvrage

(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre République (l’ASL), a ... Lire la suite...

Assurances construction – Dommages ouvrage

(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre République (l’ASL), a ... Lire la suite...

Construction – Assurance de responsabilité

(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/26.591) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que M. et Mme X… ont confié à la société ABV l’édification d’une véranda ; que d’importantes infiltrations d’eau étant apparues, M. et Mme X… ... Lire la suite...