Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Actualités

Catégorie : Assurances Construction

Actualité de l’assurance construction

L’assurance construction a été profondément remaniée avec la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, dont l’objectif déclaré est la protection du maître de l’ouvrage, (le propriétaire), en cas de désordres de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Cette protection du maître de l’ouvrage repose sur le principe que les constructeurs sont responsables de plein droit, (sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère), des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Partant de ce principe de responsabilité des constructeurs, le législateur a mis en place un système particulier d’assurances construction fonctionnant en deux temps : une assurance obligatoire de dommages-ouvrage (1) et une assurance obligatoire de responsabilité décennale, (2) (dite « assurance décennale ou la décennale» dans le langage courant).

1 – L’assurance de dommages – ouvrage

L’assurance de dommages – ouvrage est destinée à préfinancer sans recherche de responsabilité les travaux de reprise des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage après réception, et de permettre ensuite à l’assureur dommages – ouvrage d’exercer son ou ses actions récursoires contre les entreprises à l’origine du ou des dommages ainsi que contre leurs assurances en responsabilité civile.

L’idée est donc de débloquer rapidement les fonds nécessaires de sorte que le maître de l’ouvrage puisse effectuer rapidement les réparations nécessaires sans subir les délais d’une procédure judiciaire.

2 – L’assurance de responsabilité décennale

Second volet du dispositif, l’assurance de responsabilité décennale s’impose aux constructeurs qui ont l’obligation de souscrire cette assurance et d’en justifier à chaque chantier.

Lors de l’action récursoire de l’assureur dommages ouvrage, les entreprises et leurs assurances en responsabilité civile pourront opposer tout moyen de droit pour éviter de voir engager leur responsabilité pour les premiers et leur garantie pour les seconds.

La pratique du droit de la construction révèle que si ce système visant à indemniser le maître de l’ouvrage est satisfaisant, l’objectif d’une indemnisation rapide n’est en revanche pas toujours atteint.

L’assurance construction – Comment s’y retrouver ?

Comment s’y retrouver quand on est maître de l’ouvrage, (propriétaire), promoteur d’une opération de construction immobilière, voir intervenant à l’acte de construire, (entreprise), et qu’en raison de désordres de construction, malfaçons ou non façons, il devient nécessaire de recourir aux ... Lire la suite...

Responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage

(Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/18152) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2013), que la société civile coopérative de construction Les Mandollets (la société Les Mandollets) a fait construire un ensemble de pavillons ; qu’elle a chargé de l’exécution des ... Lire la suite...

Cas recours assurance catastrophes naturelles

(Cass 2e civ 23 octobre 2014 pourvoi n°12/29.914) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2012), que le 23 mai 2006, les consorts X… ont vendu à M. Y… un immeuble à usage d’habitation, assuré auprès de la société MACIF (l’assureur) ; que cet immeuble ... Lire la suite...

Recours malfaçons et déclaration de sinistre

(Cass 3e civ 17 décembre 2014 pourvoi n°13/22.494) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot « menuiseries intérieures » et a souscrit une ... Lire la suite...

Assurances construction – Dommages ouvrage

(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre République (l’ASL), a ... Lire la suite...

Assurances construction – Dommages ouvrage

(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre République (l’ASL), a ... Lire la suite...

Construction – Assurance de responsabilité

(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/26.591) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que M. et Mme X… ont confié à la société ABV l’édification d’une véranda ; que d’importantes infiltrations d’eau étant apparues, M. et Mme X… ... Lire la suite...

Construction – Assurance de responsabilité et assurance facultative

(Cass 3e civ 17 février 2015 pourvoi n°14/13.703) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2014), que la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage à payer une certaine somme à des ... Lire la suite...