Maître Pascal PERRAULT

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Assurances construction – Dommages ouvrage

13 mai 2015

(Cass 3e civ 22 octobre 2014 pourvoi n°13/24.420)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Axa France ARD (la société Axa France), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l’Association syndicale libre du Centre République (l’ASL), a exercé son recours contre Mme X…, venant aux droits de son mari, architecte, la MAF, assureur de ce dernier, la société Eiffage construction Pays de Loire (la société Eiffage), venant aux droits de la société CBL, entreprise tous corps d’état et son assureur, la SMABTP, ainsi que M. Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Durand, sous-traitant de la société CBL pour le lot toiture, et la société Allianz, assureur de celle-ci, pour obtenir leur condamnation à lui rembourser le montant de la provision qu’elle a été condamnée à payer à l’ASL en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 mars 2001, statuant en matière de référé ;

Attendu que la société Axa France fait grief à l’arrêt de limiter la condamnation in solidum de Mme X…, la MAF, la société Eiffage et la SMABTP à lui payer la somme de 511 705,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2009 alors, selon le moyen :

Que viole l’article L. 121-12 du code des assurances, la cour d’appel qui fixe le montant du recours subrogatoire à une somme inférieure à l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage et qui a été employée à la réparation des désordres, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la censure en fixant le montant du recours la société Axa France à la somme de 511 705,69 euros, après avoir constaté que la somme de 1 700 120,59 euros versée par la société Axa France avait été employée à la réparation du dommage ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage avait été condamné à payer une somme supérieure, la cour d’appel a pu fixer contradictoirement la créance subrogatoire au montant hors taxes des travaux de réparation nécessaires dont elle a souverainement apprécié la valeur ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

La Cour de Cassation rappelle le principe en apparence simple aux termes duquel l’assureur ne peut avoir plus de droit que son assuré.

 

En l’espèce, l’assureur, défaillant dans le respect du processus légal de prise en charge du sinistre au titre de l’assurance dommages ouvrage, avait été condamné en appel de référé à verser une somme au titre des travaux de reprise de 1.700.000€, somme que le juge du fond devait ultérieurement fixer à 612.000€.

Question, l’assureur pouvait-il néanmoins exercer un recours subrogatoire pour le tout ou pas. ? (C’est à dire pour la somme de 1.700.000 ou uniquement de 612.000€)

 

La Cour de Cassation indique ici que le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.

Attention, cela ne signifie pas que l’assureur ne peut exercer un recours subrogatoire sur un fondement autre que l’article 1792 du code civil ou sur un autre fondement tel que l’enrichissement sans cause.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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