Maître Pascal PERRAULT

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Marché de travaux privés – Quel type de contrat faire signer à ses clients ?

20 septembre 2017

Un problème récurrent pour les constructeurs à la tête d’une petite entreprise est de bien choisir le contrat de marché de travaux privés à faire signer à ses clients pour éviter de mauvaises surprises.

En effet, s’agissant de travaux de construction d’habitation, la législation est complexe et il est difficile, pour ne pas dire impossible, pour le constructeur d’en déjouer tous les pièges.

La méconnaissance de cette règlementation, même de bonne foi, expose le constructeur à de multiples difficultés pouvant déboucher sur le non-paiement des travaux qu’il a pourtant réalisés.

On indiquera sommairement qu’il convient de distinguer pour le constructeur à la tête d’une TPE, la construction d’une maison individuelle avec ou sans plan, (CCMI), la vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), l’attribution d’un ou plusieurs lots lors de la réalisation de travaux de construction d’habitation, (marché de travaux privés), l’attribution de la totalité du marché avec ou sans sous-traitance, un marché passé avec un promoteur ou avec un maître de l’ouvrage non-professionnel, etc.

Or, les obligations du constructeur et les assurances obligatoires à fournir ne sont pas les mêmes selon le cadre contractuel applicable, lequel cadre contractuel pouvant être impératif selon la situation.

Le cabinet assiste fréquemment devant les tribunaux des constructeurs à la tête de petite ou moyenne entreprise qui ont eu imprudemment recours à un « modèle » de marché de travaux privés récupéré au hasard sur internet et inadapté au marché signé.

La conséquence peut être l’annulation pure et simple par les tribunaux de ce contrat pour violation de la législation applicable, et le non-paiement des travaux pourtant réalisés par l’entrepreneur !

Pour éviter ce genre de désagrément, on ne saurait trop conseiller les constructeurs de se faire établir un contrat de marché de travaux privés adapté à leur situation et à leur contractant, afin d’éviter des problèmes futurs de recouvrement de situations de travaux pouvant compromettre la situation financière de leur entreprise, pouvant même déboucher sur un dépôt de bilan.

Le cabinet est à votre disposition pour vous établir le contrat de marché de travaux privés qui convient à votre entreprise.

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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