Maître Pascal PERRAULT

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Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Lorsque l’on est un particulier et que l’on souhaite, soit acheter un appartement dans un immeuble neuf, soit se faire construire la villa de son choix, des difficultés peuvent surgir en cours de chantier ou après la remise des clefs.

C’est alors que le recours à un avocat en droit immobilier prend tout son sens.

En effet, la législation applicable aux constructions destinées à l’habitation a pour objet de protéger l’acquéreur face au promoteur ou à l’entrepreneur, lesquels peuvent être tentés d’abuser de leur position dominante pour imposer à l’acheteur de recevoir l’ouvrage en l’état, (qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ou une villa individuelle), alors que cet ouvrage est affecté de désordres multiples, voir inachevé.

En fonction de la situation, à chaque fois différente, le maitre de l’ouvrage, (l’acquéreur), pourra alors, soit rechercher la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, (promoteur, entreprise de construction, architecte, sous-traitant, bureau de contrôle, etc..), soit mobiliser les assurances dites de construction, soit faire les deux.

Chacun comprendra cependant combien il peut être délicat en pratique de s’opposer à un constructeur dont les moyens financiers sont importants pour obtenir que les défauts ou malfaçons qui affectent l’ouvrage soient repris.

Par ailleurs, la matière est complexe et les chausse-trappes procédurales nombreuses, s’agissant notamment des prescriptions,

Ces difficultés doivent amener l’acquéreur à prendre conseil et à se faire assister par un avocat en droit immobilier.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.

Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier ou pas ?

Le particulier maître de l’ouvrage qui souhaite faire construire la maison individuelle de son choix a fréquemment recours à un prêt bancaire pour financer cette opération. Dans ce cas de figure, les textes et la jurisprudence ont mis en place une double protection du maître de l’ouvrage. ... Lire la suite...

Le droit de la construction

Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel. Le maître de l’ouvrage peut également être le ... Lire la suite...

Sous-traitance de travaux privés

21 septembre 2017 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Quel type de contrat de sous-traitance utiliser ?   La sous-traitance de travaux privés est une pratique courante. Il arrive en effet fréquemment que l’entrepreneur principal titulaire d’un marché de travaux privés, ait recours à un ou plusieurs sous-traitants, soit, parce que ... Lire la suite...

Marché de travaux privés – Quel type de contrat faire signer à ses clients ?

20 septembre 2017 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Un problème récurrent pour les constructeurs à la tête d’une petite entreprise est de bien choisir le contrat de marché de travaux privés à faire signer à ses clients pour éviter de mauvaises surprises. En effet, s’agissant de travaux de construction d’habitation, la législation est complexe et ... Lire la suite...

Désordres de construction – Réception judiciaire

Un des problèmes récurrents en droit de la construction est le refus ou l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage. Il peut s’agir en effet soit d’un abandon de chantier par l’entreprise, soit au contraire d’un refus du propriétaire maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux. On comprend ... Lire la suite...

Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps. En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est essentiel de garder à l’esprit ... Lire la suite...

SCI Construction

Clauses abusives   La 3ème chambre de la Cour de cassation vient de rendre arrêt, (4 février 2016), aux termes duquel cette dernière considère qu’une société civile immobilière constituée par un promoteur immobilier n’a pas la qualité de professionnel au sens de l’article L132-1 du code de ... Lire la suite...

Droit de la construction – Autorisation d’urbanisme

Permis de construire – Déclaration préalable de travaux Une bonne nouvelle pour les opérateurs immobiliers qu’ils soient professionnels ou simples particuliers. Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 étend le délai de validité des autorisations d’urbanisme de deux à trois ans, à compter de ... Lire la suite...

Construction – Responsabilité des constructeurs – Preuve de l’imputabilité

(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/21.945) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d’une ... Lire la suite...

Elément d’équipement inerte

(Cass 3e civ 13 décembre 2014 pourvoi n°12/12.016) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 2013), que M. et Mme X… ont confié la réfection d’une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant apparus, M. et Mme X… ... Lire la suite...