Maître Pascal PERRAULT

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Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel.

Le maître de l’ouvrage peut également être le syndic d’un immeuble qui vient d’être construit, et qui doit faire face à différents désordres affectant les parties communes, voir à l’ensemble des parties privative de la copropriété.

Pour protéger le maître de l’ouvrage, la loi a institué une présomption de responsabilité des constructeurs, lesquels sont présumés être responsables des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception durant une période de 10 ans.

Ce délai de 10 ans est donc un délai d’épreuve, et la présomption de responsabilité des constructeurs ne tombe que devant la preuve de l’existence d’une cause étrangère, (force majeure, fait d’un tiers ou une faute du maître de l’ouvrage).

Cette présomption de responsabilité des constructeurs permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de ces derniers et de leurs assureurs, selon les cas, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale, étant précisé que la responsabilité de droit commun des constructeurs peut également parfois être engagée.

La construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation spécifique particulièrement protectrice des accédants à la propriété, tant il est vrai que la réalisation d’une villa peut tourner au cauchemar financier quand l’exécution du chantier se déroule mal, ou que l’entrepreneur abandonne ce chantier.

Le maître de l’ouvrage pourra alors obtenir le bénéfice de la garantie de livraison, étant rappelé que le constructeur de la maison individuelle peut également voir sa responsabilité engagée au titre de la présomption de responsabilité des constructeurs, et être tenu à ce titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la garantie biennale.

Désordres de construction – Réception judiciaire

Un des problèmes récurrents en droit de la construction est le refus ou l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage. Il peut s’agir en effet soit d’un abandon de chantier par l’entreprise, soit au contraire d’un refus du propriétaire maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux. On comprend ... Lire la suite...

Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps. En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est essentiel de garder à l’esprit ... Lire la suite...

SCI Construction

Clauses abusives   La 3ème chambre de la Cour de cassation vient de rendre arrêt, (4 février 2016), aux termes duquel cette dernière considère qu’une société civile immobilière constituée par un promoteur immobilier n’a pas la qualité de professionnel au sens de l’article L132-1 du code de ... Lire la suite...

Droit de la construction – Autorisation d’urbanisme

Permis de construire – Déclaration préalable de travaux Une bonne nouvelle pour les opérateurs immobiliers qu’ils soient professionnels ou simples particuliers. Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 étend le délai de validité des autorisations d’urbanisme de deux à trois ans, à compter de ... Lire la suite...

Construction – Responsabilité des constructeurs – Preuve de l’imputabilité

(Cass 3e civ 27 janvier 2015 pourvoi n°13/21.945) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d’une ... Lire la suite...

Elément d’équipement inerte

(Cass 3e civ 13 décembre 2014 pourvoi n°12/12.016) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 2013), que M. et Mme X… ont confié la réfection d’une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant apparus, M. et Mme X… ... Lire la suite...

Décompte définitif de travaux et norme AFNOR

Après réception de travaux de construction, des désordres étant apparus, une expertise judiciaire est ordonnée. Durant les opérations d’expertise, l’entreprise n’ayant pas notifié son projet de décompte final au maître de l’ouvrage, (conformément aux CCAG et à la norme AFNOR auquel faisait ... Lire la suite...

Habilitation du syndicat des copropriétaires à agir en justice

C’est une question récurrente. Un syndicat des copropriétaires a introduit une procédure en raison de désordres de construction sans avoir préalablement habilité son syndic. Que faire ? La cour de cassation a une jurisprudence établie sur cette question, et considère que la justification de ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que le permis de construire faisait l’objet d’un recours !

Que faire ? Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que le permis de construire fait ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que l’accès menant à l’immeuble était en indivision !

Que faire ? Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que l’accès à l’immeuble à ... Lire la suite...