Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Rôle du contrat de construction de maison individuelle

31 janvier 2019

Le contrat de construction de maison individuelle a été créé pour protéger l’acquéreur profane d’un engagement contractuel pouvant avoir des conséquences financières lourdes pour ce dernier.

A cette fin, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures protectrices du maître de l’ouvrage.

On notera pour mémoire qu’il existe conjointement avec le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, (qui constitue le contrat le plus protecteur pour l’acquéreur), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, (qui est un contrat moins contraignant pour le constructeur, et partant, moins protecteur pour l’acquéreur).

Un contrat écrit

Le contrat de construction de maison individuelle doit être écrit sous peine de sanctions civiles et pénales.

Par ailleurs, le contrat de construction de maison individuelle doit contenir un certain nombre d’énonciations obligatoires concernant par exemple :

  • Le prix forfaitaire et le financement
  • Les garanties de remboursement et de livraison, l’assurance dommages ouvrage,
  • Les conditions d’exécution du chantier, etc.

A l’inverse, un certain nombre de clauses sont réputées non écrites.

La garantie de livraison, un élément essentiel du contrat de construction de maison individuelle

Le constructeur doit justifier lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle d’une attestation établissant qu’il a souscrit une garantie de livraison.

Cette garantie de livraison a pour objet de « se substituer » au constructeur défaillant et d’achever les travaux commandés pour le prix convenu.

C’est donc une garantie considérable pour l’acquéreur.

 La garantie de remboursement, un avantage possible du contrat de construction de maison individuelle

Cette garantie a pour objet le remboursement des sommes qui aurait pu être versées avant la date d’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur.

Le constructeur a le choix de souscrire ou de ne pas la garantie de remboursement.

Si le constructeur souscrit cette garantie, il peut alors exiger de l’acquéreur des appels de fonds plus importants.

Cette garantie de remboursement cesse à la date d’ouverture du chantier, la garantie de livraison prenant ensuite le relai.

Une réception des travaux dérogatoire, un avantage certain du contrat de construction de maison individuelle

L’objectif est encore de protéger l’acquéreur profane des conséquences d’une réception des travaux faite sans connaissance de cause car faite sans l’assistance d’un professionnel.

C’est la raison pour laquelle le législateur offre à l’acquéreur la faculté de se faire assister ou non par un professionnel habilité titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité pour ce type de mission.

Par conséquent, soit l’acquéreur fait le choix de se faire assister par ce professionnel habilité, ce qui à l’évidence est le choix le plus sage, soit il ne fait pas ce choix.

Dans ce dernier cas, le législateur accorde néanmoins un délai supplémentaire à l’acquéreur, lequel peut par LRAR dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception, afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


4 questions

  1. Avatar Atout dit :

    Bonjour
    Mon constructeur a deja 3 mois de retard sur la livraison de ma maison et il ne me donne pas de date de remise de clés sachant quil faut absolument que je quitte mon domicile actuel fin avril
    Pour ne pas etre en conflit est il possible de récupérer les cles dans un premier temps puis effectuer une action en justice piur récupérer les frais de retard?
    Merci

  2. Avatar TINOUILINE dit :

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat CCMI en date du 12 OCTOBRE 2019, depuis cette date il n’y à rien eu, il m’on fait signer une ouverture de chantier le 26 MAI 2020, toujours rien, en octobre le terrassement commence, les fouilles sont coulé est l’entreprise qui devait commencer la construction ne donne plus signe et ne répond plus au téléphone d’aprés le conducteur de travaux, donc les travaux sont à ce jour à l’arrêt.
    J’ai signé l’offre bancaire en DECEMBRE 2019, aujourd’hui j’en suis malade je souhaite casser le contrat avec MAISON AVENIR ET TRADITION mais il m’impose 10 % du prix de la construction.
    Le délais de construction et normalement de 12 MOIS hors il ont modifié et ils ont rajouté 6 mois cela fait 18 mois.
    Que dois-je faire pour casser le contrat avec eux.
    Merci de me répondre

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est difficile de vous répondre sans avoir examiné au préalable les clauses de votre contrat.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet.
      sentiments les meilleurs.

Contact Accés