Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Droit de la copropriété

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la copropriété ?

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Par conséquent, le plus grand nombre est concerné par le droit de la copropriété, sauf à être propriétaire d’une maison individuelle, (et encore faut-il que cette maison individuelle ne fasse pas partie d’une copropriété horizontale !).

Dès lors, chacun peut être confronté aux aléas de la vie en copropriété, comme :

  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf qui vient d’être livré, un avocat en droit de la copropriété peut se révéler nécessaire en cas de désordres affectant les parties communes de l’immeuble, ou de désordres affectant les parties privatives des copropriétaires,
  • Plus couramment, la carence d’un syndic de copropriété dans la gestion de l’immeuble, (c’est alors le conseil syndical et son président qui devront saisir eux-mêmes un avocat en droit de la copropriété et non le syndic bien évidemment),
  • Des travaux engagés par un copropriétaire touchant des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale,
  • Des troubles anormaux de voisinage entre copropriétaires,
  • Des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires créant un préjudice à un copropriétaire ou plusieurs copropriétaires, qu’il s’agisse d’un :

    Copropriétaire résidant sur place, (par exemple la suppression des boites aux lettres et sonnettes d’appel, la limitation aux quatre mois d’été de la mise en service des ascenseurs, l’autorisation de travaux privant un lot de copropriété de vue et d’ensoleillement, le contrôle par l’architecte de la copropriété de travaux réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives, la vente d’une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusif au profit d’un copropriétaire comme un parking dans une cour, etc.),

    Ou d’un copropriétaire exploitant un commerce, (par exemple le refus de laisser un restaurant exécuter des travaux d’aménagement de ses parties privatives nécessitant des travaux sur les parties communes, la limitation de l’accès à une cour commune rendant impossible l’exploitation d’un local commercial de l’immeuble, l’interdiction d’installer dans la cour des canalisations rendant impossible l’exploitation d’un commerce autorisé au rez-de-chaussée, la pose d’une grille sur les parties communes affectant l’accès à des locaux commerciaux de l’immeuble , etc.),
  • Des désordres de construction affectant la copropriété en raison de la réalisation d’un nouvel immeuble en limite de propriété.

Cette liste n’est pas limitative et les cas de figure qui nécessitent l’intervention d’un avocat en droit de la copropriété sont nombreux.

TRAVAUX EN COPROPRIETE : COUT DES TRAVAUX ET MAJORITE APPLICABLE AU VOTE

Dans les mois qui viennent, de nombreuses copropriétés seront amenées à se prononcer sur des questions de travaux, notamment en vue de la rénovation énergétique de leur immeuble, et les montants des devis proposés pourront se montrer parfois très élevés. Lorsque les travaux proposés présentent ... Lire la suite...

Un problème récurrent en copropriété : Les fuites d’eau

1) Les premiers signes Vous constatez par exemple l’apparition de cloques au plafond de votre appartement. Renseignements pris auprès de votre voisin du dessus, ce dernier vous indique être lui-même victime d’infiltration… Que faire ? Ce type d’incident, pourtant classique, peut très vite ... Lire la suite...

Audit d’immeuble avant la garantie décénnale

DE L’INTERET POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE FAIRE AUDITER L’IMMEUBLE AVANT L’EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE   1. Principes généraux    a) La garantie dite « décennale » prévue aux articles1792 et 1792-2 du Code Civil s’applique aux désordres affectant un ouvrage et qui ... Lire la suite...

L’action du syndic en cas de désordres affectant les parties privatives

Principe   Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat représenté par son syndic, peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Cette action peut concerner aussi bien des préjudices subis ... Lire la suite...

Modification des millièmes et augmentation des charges de copropriété

Histoire d’une mauvaise surprise Vous êtes propriétaire d’un appartement dans une copropriété déjà ancienne, (qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire peu importe). Au fil du temps, un certain nombre de travaux autorisés ou non par la copropriété ont modifié la consistance ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité du syndic

Exemple de cas dans laquelle le responsabilité du syndic a été reconnue 30 janvier 2014 (Cass 1e civ 23 avril 2013 pourvoi n°12/15.551) Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1992 du code   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier ... Lire la suite...

Administrateur provisoire

2 octobre 2014 (Cass 3ème civ. 7 mai 2014 n°13/12.541) Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme X… désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires, administrateur provisoire d’un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la ... Lire la suite...

Copropriété – Action individuelle d’un copropriétaire – Respect du règlement de copropriété

2 octobre 2014 (Cass 3ème civ. 4 novembre 2008 n°07/18.067) Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,  Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu’il peut notamment agir, ... Lire la suite...

Copropriété – Prescription – Point de départ

2 octobre 2014 (Cass 3ème civ. 24 mai 2006 n°05/12.185) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004), que M. X…, qui avait tenté de remédier à l’humidité affectant un lot acquis en 1980 dans un immeuble en copropriété … en faisant exécuter des travaux de ... Lire la suite...

Responsabilité du syndic de copropriété

5 septembre 2014 (Cass 3ème civ. 11 mars 2014 n°13/10.875) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a, après avoir ... Lire la suite...
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