Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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354 questions

  1. Avatar Mireille Schito dit :

    Bonjour Maître,

    Notre copropriété comporte un Bt A et un Bt B. Dans le règlement de copropriété datant de 1949 il est stipulé que le Bt B aura la faculté de décider telle ou telle réparation sur sa partie d’immeuble et ne participera pas aux réparations qui seront décidées au Bt A.

    Les charges communes aux deux bâtiments concernent une cour et un hall

    Depuis 1989 (date du premier syndic de copropriété) jusqu’à l’arrivée d’une nouvelle gestionnaire il y a eu des charges Bt A et Bt B mais cette gestionnaire a décidé que toutes les charges seraient appelées en charges générales étant donné qu’il n’y avait pas de clefs de répartition.

    Le règlement de copropriété de 1949 est il obsolète et a t-elle le droit de ne pas en tenir compte ?

    Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre sans examen du règlement de copropriété.
      Toutefois, il semble que bien que ce document prévoit des charges spéciales par corps de bâtiment.
      sentiments les meilleurs

  2. Avatar REA dit :

    Bonjour Maître,
    La toiture sous laquelle se trouve mon appartement a été endommagée lors du ravalement de la copropriété voisine dont le syndic de copro a autorisé le droit d’échelle. Comment puis je faire en sorte la réparation par le syndic et non payé par les copropriétaires svp ?
    Merci
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Les parties endommagées sont -elles privatives ou communes (balcon / terrasse) ?
      sentiments les meilleurs

  3. Avatar Féral Laurent dit :

    Bonjour maître,
    J’habite au rez-de-chaussée et j’ai la jouissance exclusive de 2 morceaux de jardin privatif (écrit dans le règlement de copropriété). Il y a un local a vélo avez une sortie sur le parking et une baie vitrée coulissante dans mon jardin arrière qui est a l’origine pour les pompiers s’il avait le feu. ( Je n’ai pas les documents le prouvant)
    Il m’ont mis en demeure de détruire mon abris de jardin de 10 M2 environ que j’ai installé depuis au moins 20ans. ( Dans le règlement de copropriété les abris ne doivent pas faire plus de 5m2)
    Ils disent qu’ue surface de 15 M2 localisé par des trèt fait a la main sur le plan de masse devant cette bain vitré appartient a tous les copropriétaires.
    Il me propose de l’acheter et on accepté a l’unanimité son achat lors d’une assemblée extraordinaire que j’ai demandé.
    Hors maintenant je crois qu’il n’est pas possible d’acheter un terrain de copropriété comme celui car j’en ai la jouissance mais n’en suis pas propriétaire ?
    De plus si j’achète ce terrain (5000€ tout frais compris)c’est pour ne pas détruire mon abris de jardin entretenu.
    Qu’en pensez vous ?
    LF
    0768999408

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de bien saisir votre situation.
      Merci de vous rapprocher du cabinet.
      sentiments les meilleurs

  4. Avatar Florence + Meaux dit :

    Je vous contacte sur recommandation de l\’un de vos confrères concernant un sujet lié au droit des copropriétés : remise en cause dans un immeuble en copropriété par un copropriétaire récent de l\’usage d\’une terrasse inaccessible mitoyenne à une terrasse privative, après 12 ans d\’usage toléré.
    Pourriez-vous m\’indiquer quelles seraient les modalités d\’étude de notre cas et d\’intervention de votre part si nécessaire ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le sujet est délicat et je ne peux l’aborder dans le cadre de ce site.
      Merci de vous rapprocher de mon cabinet.
      sentiments les meilleurs.

  5. Avatar KOGUC dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement il y a un an et demi. Appartement dont j’ai été locataire depuis 2010.

    Le syndic me signale, aujourd’hui, que j’ai fait installé des volets roulants sur deux fenêtres et me demande de faire ratifier ces travaux par la copropriété.

    Ces volets roulants étaient déjà installés lorsque je suis arrivé en tant que locataire, il y a dix ans. Leur installation est donc antérieure à mon arrivée. Le propriétaire précédent me confirme que ces volets étaient déjà présent en 2005, date à laquelle il a lui-même acheté l’appartement .

    Dois-je accepter cette ratification, alors même que le délai de prescription est passé ?
    Je ne possède aucun document sur l’achat ou la pose de ces volets, est-ce à moi de prouver que l’installation est antérieure à ma venue ?

    Merci d’avance pour vos éventuels conseils.
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      A priori, aucune appropriation des parties communes n’ayant été effectuées, la prescription semble acquise.
      sentiments les meilleurs.

  6. Avatar BOCCARA Jean dit :

    Bonjour,
    J ai un litige avec la copropriété de mon domicile.
    L’extraction VMC ne fonctionne pas, et depuis 2 ou 3 ans. Une entreprise envoyée par le Syndic il y a un an a confirmé ce dysfonctionnement (dépression nulle aux extracteurs) et a découvert que cela provient de la pose d’un registre motorisé dans l’appartement mitoyen au mien.
    Le Syndic et le Conseil Syndical ne bougent pas et le copropriétaire mitoyen fait la sourde oreille.
    En cette période de confinement ou les médecins recommandent de bien aérer les appartement, ce non fonctionnement devient crucial.
    Je demande donc si il peut exister une solution judiciaire à cette question.
    Salutations

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’activité judiciaire étant suspendue pratiquement intégralement, il est difficile d’envisager dans l’immédiat une saisine du tribunal.
      sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Aziza Boukhris dit :

    Bonjour

    Je suis propriétaire bailleur d’un appartement dans une maison coupée en deux. Il y a donc au total 2 appartements et 3 copropriétaires.
    Il n’y a pas de syndic en place.
    Nous disposons d’un seul compteur d’eau avec une seule facture Veolia. Cette facture Veolia est aux noms de ma locataire et des propriétaires de l’autre appartement.
    Ma locataire rencontre des problemes de santé et ne regle pas sa part de sa facture d’eau. Les autres proprietaires me mettent en demeure de regler la dette de ma locataire. Pour information la charge d’eau n’est pas prévue dans le bail car depuis des annees la facture d’eau est réglée directement par la locataire.
    Suis-je responsable apres les faits de la dette de ma locaire ? A quel titre ? Sachant que les factures ne sont pas a mon nom je ne les ai jamais reçues et sachant qu il n y a pas de syndic, je ne comprends pas a quel titre je devrai payer.
    Merci par avance.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est difficile de vous répondre sans examen de votre dossier.
      Toutefois, ce type de problème est récurrent dans les petites copropriétés sans syndic.
      La consommation d’eau est due par votre locataire directement ou sous forme de charges locatives, mais VEOLIA qui apparemment ne connait que la copropriété, (un compteur général), est fondée à réclamer au syndicat des copropriétaires le paiement de la consommation d’eau afférente aux lots de copropriété.
      sentiments les meilleurs.

  8. Avatar Alison + Meudon dit :

    Voici notre problème : nos appels de charges ne correspondent pas à nos tantièmes inscris sur notre acte de vente.

    Notre notaire et notre syndic ont échangés à plusieurs reprises à ce sujet.
    Notre notaire maintient le fait que notre syndic se trompe.
    Or celui-ci a mandaté un avocat et reste bloqué sur ses positions.

    Plusieurs travaux devraient être votés prochainement, nous avons donc besoin de résoudre cet incident rapidement.

    C\’est pourquoi, nous aurions besoin d\’un avocat pour nous représenter.

    Un grand merci pour votre aide,
    Cordialement,

  9. Avatar Isabelle dit :

    Bonsoir Maître,
    J’habite le rez-de-chaussée d’une maison de 2 étages. Notre copropriété comporte 2 maisons et 4 copropriétaires.
    Nous n’avons pas de syndic.
    Nous avons chacun des jardins à jouissance exclusive.
    Le voisin du dessus ne retient pas ses terres qui tombent régulièrement chez moi, et bouchent mes canalisations, il ne veut pas faire les travaux nécessaires pour retenir ses terres.
    Que puis-je faire svp?

    Je vous remercie par avance,

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Votre situation est délicate, le statut de la copropriété n’ayant pas été conçu pour des copropriétés composées de deux pavillons.
      Il faut examiner les éléments de votre dossier pour voir si vous pouvez agir directement contre votre voisin ou faire nommer un syndic judiciaire.
      A voir.
      sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Il est délicat de vous répondre sans examen de votre dossier.
    Il semble toutefois que vous soyez contraint de faire une procédure, soit contre le syndicat des copropriétaires, soit contre votre vendeur, soit contre les deux.
    Le cabinet peut vous assister.
    Sentiments les meilleurs.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Avez-vous prévu une clause prorata temporis sur les charges dans votre acte de vente ?
    Sentiments les meilleurs.

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