Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat droit de la copropriété

Avocat droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


418 questions

  1. Avatar Liwer dit :

    Cher Maître,
    J’ai acheté un appartement avec jardin, dans une résidence moderne, il y a 2 ans.
    Des bambous ont été plantés par l’ancien propriétaire. Aujourd’hui, lesdits bambous ont proliféré et endommagé l’étanchéité jusqu’au parking.
    Après l’expertise de mon assureur et celle de la copropriété, personne ne veut prendre en charge l’enlèvement des plantes ni les réparations. Le montant du devis s’élève à plus de 7000 euros.
    Le problème date de mars dernier et la copro me menace aujourd’hui de passer au contentieux.
    Pourriez-vous me dire Quels sont mes recours SVP ?
    Vous en remerciant par avance.
    Bien cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Il est délicat de vous répondre sans examen préalable de votre au dossier.
      Toutefois, vous pouvez envisager d’appeler votre vendeur en garantie.
      Il faut également bien examiner votre police d’assurance.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Avatar Alice Couvin dit :

    Bonjour Maître,

    Le syndic de la copropriété dans la laquelle je viens d’acquérir 2 lots, règne en maitre avec la complicité de la présidente du conseil syndical depuis 30 ans (dans la crainte générale…)
    Après de nombreux déboires divers et variés (convocation de l’AG envoyée à mon adresse professionnelle provisoire donc jamais reçue, travaux votés, payés et non faits …). Je me retrouve à nouveau en conflit.
    Lors de la dernière AG, j’ai obtenu les pouvoirs de deux autres copropriétaires, j’ai donné les procurations au syndic en début de séance, j’ai signé pour eux la feuille de présence. J’ai voté contre certaines décisions et votais donc logiquement en leur nom. Lors de la lecture du PV d’AG, leur vote n’était pas associé aux miens et étaient « pour » alors que j’avais voté à main levée contre. Le syndic me dit que je ne lui ai pas donné les consignes de vote en amont de mes mandants et que je n’ai pas dit quand je m’opposais à une disposition « en mon nom et mes mandants » (phrase qui n’a pas été prononcée par la responsable du conseil syndical qui avait elle aussi des procurations). Est ce légal ? Je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet. Merci par avance. Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il s’agit d’un problème de preuve pour rapporter ces irrégularités et le cas échéant faire annuler les résolutions afférentes.
      Pouvez-vous avoir des attestations en ce sens d’autres copropriétaires ?
      Sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Masker dit :

    Bonjour
    Devant le refus de respecter la décision de l’assemblée générale et du règlement de copropriété ( en date du 26 janvier 2006 l’assemblée générale a décidé que la durée du mandat conseil syndical serait de 1 an , et non 3 ans décide par l’employé du syndic de copropriété. Nous avons demandé à u huissier de justice de notifier le PV de l’assemblée générale en date du 26?janvier 2006 . L’employé persiste dans sa loi ( 3 ans)
    Pouvons-nous mettre en demeure le syndic pour respect des décisions de l’assemblée générale et règlement de copropriété.
    Avec mes remerciements et dans l’attente d’une réponse de votre part
    Cordialement
    Gilbert Masker

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si j’ai bien compris votre interrogation, vous pouvez.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Thomasse Florian dit :

    Bonjour,

    J’ai fait changer des fenêtres sans l’autorisation préalable de l’AG. Des chassis fixes ont été remplacés par des chassis ouvrants. Dans un souci de cohérence j’ai fait poser des fenêtres en bois blanc afin d’être en accord avec les murs qui sont dans la même matière / le même coloris.

    J’ai reçu, par SMS un message du conseil syndical m’informant de mon erreur et j’ai donc immédiatement fait une demande de ratification à inscrire à l’ODJ de la prochaine AG qui doit se tenir en mars prochain. Cette demande a été envoyée par email et par LRAR, LRAR qui n’a pas été réclamée.

    J’ai reçu en retour un email du conseil syndical m’informant qu’une résolution de demande de remise en état serait mise à l’ODJ car je n’ai pas respecté, je cite, « la cohérence esthétique du bâtiment ». Dans ce même message il est indiqué que le fait d’avoir changé des chassis fixes par des chassis ouvrants ne pose « a priori pas de problème ».

    Je reconnais tout à fait l’erreur de n’avoir pas sollicité l’autorisation de l’AG pour effectuer les travaux néanmoins je m’interroge sur le refus qui m’est opposé lorsque je tente de régulariser la situation. Par ailleurs je conteste l’argument de la cohérence esthétique de la façade puisque les fenêtres que j’ai fait poser sont similaires à d’autres déjà présentes. Enfin, j’ajouterais que ces fenêtres sont quasiment invisibles du reste des copropriétaires.

    Je vous sollicite donc afin de connaître la marche à suivre pour trouver un terrain d’entente avec la copropriété et solutionner ce problème étant entendu que je souhaiterais pouvoir conserver ces fenêtres.

    Cdt,

    Florian Thomasse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar dendoncker frederic dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis actuellement president d’une co-propriété dans le var. Cette copro fait partie d’une ASL regroupant 3 lots.

    Initialement l’ensemble constituait un village vacances « pierre et vacances ».

    Depuis Pierre et Vacances est parti , n’exploite plus le domaine et les 3 co-propriétés ont acquis leur indépendance de fonctionnement.

    Sauf que l’ASL existe toujours et qu’il y a une piscine pour laquelle seule une partie minoritaire des co-propriétaires en jouit mais oblige les 2 autres co-propriétés à régler 18000€/ an pour l’entretien et le fonctionnement de cet équipement….

    Nous réfléchissons à nous faire accompagner par un avocat pour essayer de sortir de cette situation ?

    Est- ce de votre domaine de compétence ?

    et si oui, quel serait votre devis pour nous accompagner ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Bien Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à contacter mon cabinet demain matin pour un premier échange.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Milliet Christiane dit :

    Maître,

    Depuis avril 2021 je subis des nuisances sonores venant de la colonne commune des eaux. Je vis seule et je suis retraitée.
    Le syndic a mandaté un plombier dans un appartement au 1er qui avait eu, avant avril et faits par le propriétaire précédent, de gros travaux : le transfert de la cuisine dans le salon.
    Le 20 septembre 2021 le plombier a inspecté l’installation du 1er et m’a téléphoné devant le propriétaire pour savoir si j’entendais les bruits en actionnant des robinets.J’ai confirmé. Le rapport écrit du plombier conclu que les nuisances viennent des tuyaux de l’installation.
    Depuis le propriétaire conteste la méthode et le diagnostic du plombier. Malgré les demandes du syndic et de moi-même de faire une contre-expertise avec un autre plombier dans les mêmes conditions, le propriétaire refuse en disant qu’il a fait faire une contre-analyse par un plombier. Je n’ai vu personne et je n’ai rien reçu comme le syndic. Il fuit toute responsabilité.
    J’ai écrit le 22 janvier 2022 au propriétaire pour lui proposer de payer l’intervention d’un nouveau plombier et le montant des travaux si le plombier confirme l’installation comme source des nuisances. Il m’a répondu en disant qu’il pouvait accepter qu’un plombier passe pour des tests chez lui mais qu’il refuse de
    « s’engager à accepter en amont que d’éventuels travaux soient réalisés chez nous, qu’elle qu’en soit la nature et même si nous n’avons rien à payer »
    Il a ajouté « il nous sera réellement difficile de trouver un créneau sur les 4 semaines à venir pour cette intervention. Pourrions-nous convenir d’une date fin février ? »
    Fin février il trouvera une autre excuse pour repousser, le président du conseil syndical et moi ne pouvons discuter avec lui. Le 16 octobre 2021 je lui avais écrit de ne pas oublier de faire réaliser une contre-expertise comme il l’avait dit le 5 octobre 21.
    Je subis une nuisance quotidienne et je ne peux vendre mon appartement avec ce préjudice.
    Pouvez-vous me conseiller ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Avec mes respectueuses salutations.
    C. Milliet

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Braka dit :

    Bonjour
    Nous sommes propriétaire de locaux commerciaux dans une copropriété. Nous venons de les louer dans le cadre d’un bail. Des travaux de mise en conformité pour la prévention contre l’incendie et pour les personnes à mobilité réduite sont nécessaires. Ils nous ont été refusé en assemblée générale sans explication sur le PV d’assemblée. L’activité du locataire est conforme à ce qui est prévu au règlement de copropriété. Est ce que la copropriété peux refuser ces autorisations de mise en conformité ? Nous avons reçu le PV récemment et nous sommes dans le délai de purge. Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, et sous réserve d’un examen de votre dossier, le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à vos demandes.
      Attention aux délais pour assigner en nullité de la résolution ayant refusé les demandes, (plus le délai de gestion du dossier).
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Avatar Nicole dit :

    Bonjour Maître. Dans une copropriété horizontale un des copropriétaires a édifié une piscine avec avis favorable du conseil syndical et de la mairie . Des malfaçons de la piscine ont entraîné un éboulement partiel qui a impacté fortement le jardin d\’une villa individuelle située en dehors de la copropriété horizontale. Le terrain de la copropriété horizontale étant en indivision tous les autres propriétaires doivent ils partager les frais de remise en état du terrain impacté . Ou est ce au seul copropriétaire jouissant de l\’usage privatif de sa parcelle. MERCI

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Avatar COPPIN dit :

    Bonjour
    Je suis bloquée par la vente de mon appartement parisien car il contient des parties communes(3m2) depuis 1980. Les acheteurs potentiels se rétractent toujours dès les risques évoqués par leur notaire. ( risques d’obligation d’achat des m2 au prix du m2 parisien) J’ai fait une proposition de rachat symbolique lors de la dernière AG, mais je n’ai pas obtenu le quorum nécessaire. Il y a d’autres appartements dans cette même configuration dans cet immeuble.
    Je ne sais plus comment me sortir de cette affaire. Le syndic ne faisant pas beaucoup d’effort pour m’aider.
    Merci de vos conseils. J’ai trouvé un bien en province car j’avais un potentiel acheteur mais je vais devoir à nouveau me défier faute de pouvoir vendre à Paris. C’est la même situation qui se répète inlassablement.
    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
    Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
    Sentiments les meilleurs.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
    Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
    Sentiments les meilleurs.

  12. Voir tous les commentaires
Contact Accés