Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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369 questions

  1. Avatar Willis Pinaud dit :

    Bonjour,

    Je me permet de vous contacter suite à la reception d’une lettre avec accusé reception de mon syndic de copropriété m’informant que je devais cesser les travaux en cours dans ma propriété immédiatement car toute modification des parties privatives doit être approuvée par le syndic (reglement de copropriété de 1980).

    Voici un peu plus de contexte quant aux travaux effectués:
    – Abattement d’un bout de cloison (suppression de deux portes et de l’espace au-dessus de ces portes pour laisser passer la lumière), ces bouts de cloisons ne sont pas porteuses, ni visible depuis l’exterieur
    – Ajout d’une cloison pour la creation d’une nouvelle chambre
    – Peinture intérieure

    Comme ces travaux ne touchent ni aux parties communes, ni à la facade, ni à la structure de l’immeuble, je trouve la reaction du syndic abusive.

    Savez vous quel recourt je peux avoir contre le syndic ? Quelle réponse leur faire ?

    PS:
    Voici l’extrait du reglement de copropriété:
    « Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement, mais il devra en aviser le syndic. Celui-ci pourra exiger que les travaux soient executes sous la surveillance de l’architecte qu’il designera, dont les honoraires seront a la charge du copropriétaire faisant executer les travaux. »

  2. Avatar annita + Versailles dit :

    Maitre,
    Je recherche un avocat en droit de copropriété, je suis en possession d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 20 décembre 2018,qui reconnaît la responsabilité du syndic à 85 pour cent et 15 pour cent la copropriétaire,
    Je demande un recours contre eux, auprès du tribunal pour obtenir le dédommagement de perte de jouissance et financement des travaux qui ont été défini dans le rapport d’expertise, suite à des dégâts des eaux récurrents.
    Pensez vous avoir une chance d’aboutir dans ce dossier, Quel serait le montant de votre convention d’honoraires.
    Quel est le délai de prescription du 20/12/2018, sachant que la covid 19, m’a freiner dans ma situation.
    Vous remerciant par avance de votre réponse,
    Je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de mes salutations distinguées.

  3. Avatar Franck Resplandy dit :

    Bonjour Maître,
    Voici la problématique:

    Comme particulier, j’ai acheté l’an dernier un petit bien dans le 2ème Arrt. Partie commune jusqu’alors qualifiée de « chambre de bonne » (donc habitable, sinon louable) dans le RC, il est devenu « débarras » dans le modificatif. Ce terme m’a été présenté par le syndic comme une erreur du géomètre ou du notaire, et il m’a été certifié par écrit – syndic et conseil syndical – qu’il demeurait habitable ; ce qui est faux en vertu de la loi SRU. Après des travaux très onéreux, cet endroit est aujourd’hui un magnifique petit studio disposant d’une SDB avec vraies toilettes, d’une cuisine, et même de 20m3, le tout dans un immeuble avec ascenseur, gardien, etc.
    A ce stade, j’ai deux options :
    L’une que je privilégie : obtenir par des démarches appropriées que mon bien regagne son statut d’habitabilité.
    L’autre : faire annuler la vente pour tromperie, dol.

    Comment voyez-vous les choses? Quels sont vos honoraires?
    A vous lire,
    Franck Resplandy

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est bien évidemment délicat de vous répondre sans examen préalable de votre dossier.
      Toutefois, il semble souhaitable de tenter dans un premier temps de négocier avec le syndic, et à défaut de résultat, d’introduire une procédure.
      Enfin, et pour répondre à votre question sur ce point, les honoraires sont fixés en fonction du temps passé à traiter le dossier.
      Je vous invite à téléphoner à mon cabinet pour prendre un rendez-vous.
      sentiments les meilleurs.

  4. Avatar DURVEL dit :

    Bonjour

    Nous sommes en Procédure d’expertise judiciaire, contre le syndicat de copropriétaire et le syndic de notre immeuble suite à des travaux ayant mis en situation de Péril l’immeuble.

    Nous nous sommes séparés de notre conseil, nous sommes en recherche d’un nouveau conseil en urgence

    Cordialement

  5. Avatar Francis + Paris dit :

    Cher Maître

    je viens vers vous concernant un problème de copropriété sur mon appartement à Paris.

    En juin 2020, à l’occasion du départ de mon ancien locataire, j’ai décidé de rénover cet appartement. Lors du remplacement du parquet flottant j’ai constaté que le sol en dessous était très dégradé, avec, à certains endroits, des trous donnant vue directe sur l’appartement de mon voisin du dessous.

    Le conseil syndical et le syndic ont immédiatement été informés de ce problème afin de déterminer la meilleure marche à suivre dans le respect des règles de la copropriété. Malheureusement, des conflits d’intérêt forts entre certains membres du conseil syndical et le syndic actuel bloquent toute résolution :

    – L’architecte de l’immeuble, bien qu’ayant conclu que des travaux de consolidation et de remise à neuf de la structure devait être engagés rapidement, a refusé tous devis présenté par les copropriétaires.

    – Certains membres du conseil syndical se sont arrangés pour obtenir les pouvoirs de propriétaires fragiles pour refuser toutes offres proposées, même les plus raisonnables, lors de l’assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 9 octobre 2020.

    Malgré des discussions avec les copropriétaires hostiles, aucune voie de négociation n’a pu être trouvée et, au vu du blocage systématique de ces derniers, représentant une part majoritaire des voix, je me retrouve aujourd’hui sans aucune perspective quant à la date de début de chantier possible.

    C’est pourquoi je me tourne aujourd’hui vers vous afin de trouver une résolution rapide à ce problème, qui me porte un préjudice financier.

    Pouvez-vous m’indiquer votre tarif (heure et forfait) pour ce type de prestation. Une Assemblée générale ordinaire est prévue le 3 novembre 2020, j’aurais donc besoin de pouvoir être conseillé en amont de cette date.

    Merci d’avance pour votre retour et votre aide,
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Paolo + Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Je me permets de vous contacter car je souhaite déposer un recours auprès du Tribunal suite au refus de mon projet d\’ouverture de mur porteur par l\’Assemblée Générale des copropriétaires ce jour.

    Ce projet porte sur l\’élargissement d\’un passage entre le salon et la cuisine de mon appartement en vue d\’y installer un îlot central comme l\’illustre le schéma ci-joint. Il s\’agit d\’une ouverture de 1,2m de longueur sur 2,5m de hauteur. Afin d\’apporter le maximum de garanties aux copropriétaires et obtenir leur accord, j\’ai constitué un dossier complet :

    – J\’ai fait appel à un Bureau d\’Etudes Techniques spécialisé dans le domaine qui a établi une note de calcul confirmant la faisabilité du projet, les plans d\’exécution et un mode opératoire
    – Bien que cela ne soit pas obligatoire et à la demande expresse du syndic, j\’ai mandaté, à mes frais, le cabinet d\’architecte choisi par le syndic qui a établi un rapport de visite, qui lui aussi confirme la faisabilité du projet.
    – J\’ai répondu à l\’ensemble des demandes et réserves émises par le syndic et le cabinet d\’architecte à savoir :
    – Opter pour le renfort de l\’ouverture par la pose d\’une poutre métallique de type HEB (la note de calcul initiale du BET ne le prévoyant pas, celle-ci a été mise à jour en ce sens et fournie au syndic)
    – Fournir les attestations de garantie décennale du BET ainsi que celle de l\’entreprise intervenante également en copie
    – Opter pour le sciage du mur avec une scie diamantée plutôt qu\’une démolition par marteau-piqueur afin de limiter les nuisances sonores causées auprès des copropriétaires. J\’ai donc fait modifier le devis de l\’entreprise intervenante également en copie.
    – Comme présenté dans la résolution de l\’ODJ de l\’AG, j\’étais également prêt à me conformer aux demandes complémentaires du syndic en cas de validation du projet à savoir :
    – Souscrire à une assurance dommage-ouvrage
    – Faire établir par l\’huissier choisi par le syndic, un constat sur les parties communes et privatives environnantes (appartement en dessous et au-dessus du mien)
    – Autoriser les visites de chantier pendant les travaux par le syndic

    Ce jour en AG, le projet a été refusé (le seul et unique vote \’Pour\’ était le mien) sans autre raison valable avancée par les copropriétaires que le projet présenterait trop de risques et ce malgré tous les avis favorables émis par les professionnels (BET, Architecte).
    Pour ces raisons, je souhaite déposer un recours auprès du Tribunal afin d\’obtenir l\’autorisation de mener à bien ce projet qui m\’importe et pour lequel, j\’ai d\’ores et déjà avancé des frais conséquents.

    Pourriez-vous svp m\’indiquer de quelle manière souhaitez-vous procéder et quel serait le coût lié à la prise en charge par votre cabinet de mon dossier ?

    En vous remerciant par avance pour votre retour, je reste à votre disposition pour convenir ensemble de la suite.

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Pascolo dit :

    Bonjour maître,

    Je suis propriétaire d’un studio loué à Paris. Il est équipé d’un sanibroyeur. Un WC normal est situé dans la cage d’escalier et est accessible à ma/mon locataire en cas de nécessité (par exemple panne d’électricité). Cependant ce WC qui appartient à la copropriété est en très mauvais état. Limite insalubre. Le conseil syndical refuse de le rénover. Que puis-je faire? Merci. Steve Pascolo

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si ce WC est bien une partie commune, il appartient au syndicat des copropriétaires de le maintenir dans un état d’usage convenable.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Avatar Mireille Schito dit :

    Bonjour Maître,

    Notre copropriété comporte un Bt A et un Bt B. Dans le règlement de copropriété datant de 1949 il est stipulé que le Bt B aura la faculté de décider telle ou telle réparation sur sa partie d’immeuble et ne participera pas aux réparations qui seront décidées au Bt A.

    Les charges communes aux deux bâtiments concernent une cour et un hall

    Depuis 1989 (date du premier syndic de copropriété) jusqu’à l’arrivée d’une nouvelle gestionnaire il y a eu des charges Bt A et Bt B mais cette gestionnaire a décidé que toutes les charges seraient appelées en charges générales étant donné qu’il n’y avait pas de clefs de répartition.

    Le règlement de copropriété de 1949 est il obsolète et a t-elle le droit de ne pas en tenir compte ?

    Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre sans examen du règlement de copropriété.
      Toutefois, il semble que bien que ce document prévoit des charges spéciales par corps de bâtiment.
      sentiments les meilleurs

  9. Avatar REA dit :

    Bonjour Maître,
    La toiture sous laquelle se trouve mon appartement a été endommagée lors du ravalement de la copropriété voisine dont le syndic de copro a autorisé le droit d’échelle. Comment puis je faire en sorte la réparation par le syndic et non payé par les copropriétaires svp ?
    Merci
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Les parties endommagées sont -elles privatives ou communes (balcon / terrasse) ?
      sentiments les meilleurs

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Je ne suis pas certain de bien saisir votre situation.
    Merci de vous rapprocher du cabinet.
    sentiments les meilleurs

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