Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Avocat droit de la copropriété

Avocat droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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392 questions

  1. Avatar guilbert dominique dit :

    , Je veux vendre ma maison, près de la Rochelle, habitée depuis 15 ans. Mon voisin qui est le constructeur de cette maison, ancien propriétaire, et qui a construit la clôture, m’annonce il y a 15 jours que le mur lui appartient….Il veut que j’achète la bande de 20cm qui ne correspondrait pas au métré d’un géomètre. Il avait vendu cette maison aux personnes auxquelles nous l’avons achetée sans jamais faire état du supposé problème.. Il a construit le muret en 1978. C’est lui qui a manqué aux obligations légales de conformité et il estime que c’est à moi de payer…Je souhaiterais un arrangement amiable car je dois vendre la maison, étant àgée, étant tombée plusieurs fois car c’est un R.D.C. surélevé. Quel conseil pouvez-vous me donner? Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Mon premier sentiment est cependant que votre voisin est de mauvaise foi et qu’il tente de faire pression sur votre personne eu égard à votre âge et à votre état de santé.
      Sauf erreur de ma part, il n’a pas engagé d’action judiciaire contre vous pour obtenir le coût qu’il réclame…
      Sentiments les meilleurs.

  2. Avatar HAMRANI Kaina dit :

    Bonjour,

    Je vous contact car je subis actuellement un litige avec mon syndic de copropriété suite à un défaut de construction au niveau de la terrasse (problème d’évacuation de la terrasse et inondations constantes). mon bien se situe à Stains (93).

    Je souhaites les poursuivre en justice pour manquement à leurs obligations.

    Merci de me recontacter au numéro indiquer afin que l’on puisse échanger.

    Bien à vous,
    Kaina HAMRANI

  3. Avatar carbon dit :

    bonjour Maitre,
    je souhaiterais savoir si un changement d’affectation d’un bien voté en AG en 1996
    engendre obligatoirement une modification de texte du dit lot dans les statuts d’un syndic ?
    Si cela ne c’est pas fait de la part du syndic, suis je en droit d’engager une procédure ?car cela a induit une vente annulée en 2020.
    merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, je ne suis pas certain de bien saisir votre question.
      Il semblerait toutefois au regard de ce que vous indiquez que le vote de l’AG soit valable.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Françoise NISSEN dit :

    Je cherche un Avocat pour une scission (peut être judiciaire) d’une copropriété horizontale comportant seulement deux copropriétaires
    Pourriez vous m’indiquer s’il s’agit de votre domaine ?

    Cordialement

    F. NISSEN

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Marie Christine Lobrichon dit :

    Je suis copropriétaire d’une résidence d’environ 65 copropriétaires. Depuis plusieurs années, un propriétaire ne paie pas ses charges alors qu’il encaisse des loyers, notamment d’un local commercial. Comment peut-on procéder pour l’obliger à payer? sachant qu’il est procédurier et fait de multiples procès à la copropriété, procès qu’il perd en 1ère instance, mais il fait appel, donc, rien ne bouge. Nous devons constituer un fonds de solidarité pour combler ses dettes et ce, depuis plusieurs années. Y a-t-il une possibilité de faire bouger les choses et comment ??

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Laurent + PARIS dit :

    Cher Maître,
    Je reviens vers vous, car hier je suis allé chercher un courrier recommandé envoyé par le syndic de copropriété m’indiquant que ce dernier refuse de remettre mes sanitaires en état après son intervention et que cela devrait être à ma charge. Je cite :
    Article 8 du règlement de copropriété :
    « Les occupants devrons supporter, sans indemnité, l’exécution du nettoyage des parties communes, ainsi que les réparations ou travaux qui y seraient effectués, même si ces réparations ou travaux durent plus de quarante jours.
    Ils devront, si besoin est, donner accès dans leurs locaux, aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés d’y surveiller, conduire ou faire ces réparations et travaux.
    Ils devront aussi faire place nette à leurs frais de tous les objets dont la dépose serait nécessaire (tapis, tableaux, meubles, etc…) »
    Ce à quoi, le syndic continue en m’écrivant, je cite :
    « Votre appartement a fait l’objet d’embellissements (pose d’un WC suspendu (en remplacement d’un vieux WC (note de moi)), pose d’un faux plafond, pose de faïence etc.) qui n’existaient pas lors de la construction de l’immeuble.
    Ces embellissement rendent plu difficile l’accès au colonnes qui doivent être remplacées. Dans la mesure où ces embellissement ne bénéficie qu’à vous, il serait inéquitable de faire supporter aux autre copropriétaires la remise en état desdits embellissements qui n’étaient as nécessaire, et qui, s’ils n’avaient pas été réalisés, ne poseraient pas de problème d’accès aux colonnes à remplacer.
    Aussi, nous n’avons d’autre choix que de rester en phase avec le règlement de copropriété : le syndicat ne doit pas supporter les frais de remise en l’état d’embellissement qui auraient été réalisés par un copropriétaire. Vous devez faire « place nette », a vos frais. »

    Je dois avouer que je suis surpris d’apprendre qu’un faut plafond, de la faïence, ou un sanitaire puisse être considérer comme du mobilier, objet que l’ont peu déposer, et dont le règlement cite en exemple « meubles, tapis, tableaux »
    D’autre part, j’aimerai connaître les recours qui me sont disponibles pour que la copropriété refasse à l’identique, ce qu’elle va démolir chez moi pour exécuter ses travaux. Je ne demande pas d’indemnité, juste une réfection à l’identique.
    Car en effet, je ne vais pas interdire l’accès à mon appartement pour que la copropriété répare les colonnes (notamment à cause du règlement de copropriété qui me serait opposable, mais aussi car tant que ces travaux de réparation ne sont pas effectué, le local commercial à l’étage inférieur continue de subir de nous dégâts des eaux et la copropriété me menace de se retourner contre moi pour vouloir faire obstruction aux travaux). Mais cette dernière compte me laisser « un champs de bataille » à la fin de ses travaux, et probablement, sans sanitaire dans l’appartement (ce qui me semble contraire à la loi de 1965 mise à jour en 2019).

    Dois-je bloquer les travaux, dois-je laisser faire les travaux et attaquer la copropriété au juridique, après réalisation des travaux? Si je choisi la deuxième option, et que je fais effectuer les travaux de remise en état, en attendant un jugement, puis-je espérer être remboursé, ou serais-je considéré comme ayant tacitement accepter de refaire mes sanitaire à ma charge? Il est difficile, de nos jour, de vivre dans un appartement sans sanitaire, donc si la copropriété refuse de réinstaller une cuvette sanitaire après leur travaux, je ne pourrais pas attendre un jugement avant d’en réinstaller une.

    Espérant, encore, une réponse, un avis et un conseil de votre part.

    Cordialement.

  7. Avatar Estelle AUBRON dit :

    Je suis propriétaire d’un appartement au 5ème et dernier étage d’un immeuble dans le 16ème arrondissement à Paris. Le propriétaire de l’appartement voisin veut soumettre un projet de surélévation de la toiture de l’immeuble lors d’une assemblée extraordinaire à l’ensemble de la copropriété. À ma demande il m’a transmis les plans. Il prévoit d’acheter les combles au-dessus de mon bien, me privant ainsi de la possibilité de profiter de cette surface. Il me semble qu’il aurait dû me faire part de ses intentions. Je lui ai proposé d’étudier ensemble les possibilités qui nous permettraient à chacun de bénéficier de l’espace qui se trouve au-dessus de nos lots actuels. Mais il n’a pas répondu positivement à ma demande. Selon ce qu’il m’a dit, il aurait déjà obtenu le permis de construire et ne veut pas modifier son projet. Puis-je faire valoir un droit à disposer prioritairement de l’espace des combles au-dessus de mon bien ? Pensez-vous que je puisse empêcher ces travaux ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est un cas de figure intéressant.
      Il est délicat de vous répondre sans examen des pièces de votre dossier.
      Toutefois, il me semble que vous devriez proposer également à l’AG de racheter l’espace situé au-dessus de votre tête pour bloquer le projet de votre voisin.
      Le fait que ce dernier ait obtenu un permis de construire est inopérant.
      Sentiments les meilleurs

  8. Avatar Jeremy dit :

    Bonjour,

    Je vous contacte en tant que membre du conseil syndical de mon immeuble.
    Nous avons actuellement un probleme avec notre syndic qui ne fait plus d’AG depuis 2 ans, refuse de nous donner la liste des proprietaires et nous ment regulierement sur les actions a faire;
    Je souhaiterai votre aide pour que nous puissions organiser une AG sans eux et voter un nouveau syndic.

    Merci d’avance,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Alienor + Paris dit :

    Bonjour, Je me permet de vous contacter car je suis victime depuis 5 mois d\’un important dégât des eaux qui persiste et dont l\’origine vient de l\’appartement du dessus. Malgré avoir fait les démarches nécessaires et prévenu assurance, syndic et propriétaire, ainsi que le passage d\’experts, de plombiers pour des devis, et même d\’un huissier, rien n\’avance. Merci des conseils que vous pourriez me fournir. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs

  10. Avatar JONARD dit :

    bonjour Maitre,
    je suis propriétaire d’un appartement Paris 6 eme ,je suis au 9 etage et la chaufferie se trouve au moins 4 plus entresol cela donne 15 etage nous ne sommes pas chauffés normalement personnellement j’atteint péniblement 19 degrés et voir moins toute les semaines l’entreprise en charge de la chaufferie viens purgés les radiateurs remplis d’air et toute les semaines depuis octobre j’ai 2 ou 3 radiateurs froids le syndic raconte que des travaux sont prévus mais depuis octobre rien ne se passe dans les étages inférieur ont bien chaud mais le dernier étage ont a froid merci de m’aider et me conseiller je veux bien prendre rendez vous pour donner suite a cette affaire , je viens de regler pour le trimestre 600€ de charge chauffage bien a vous J Jonard

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      En préalable à toute action, avez-vous fait constater par huissier la température excessivement basse de votre appartement ?
      Sentiments les meilleurs.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Pour faire court,
    Si vous ne pouvez vous opposer aux travaux du syndicat des copropriétaires vous devez voir vos parties privatise remises en état d’origine avant travaux.
    sentiments les meilleurs.

  12. Avatar Laurent + PARIS dit :

    Cher Maître,
    Je reviens vers vous, car hier je suis allé chercher un courrier recommandé envoyé par le syndic de copropriété m’indiquant que ce dernier refuse de remettre mes sanitaires en état après son intervention et que cela devrait être à ma charge. Je cite :
    Article 8 du règlement de copropriété :
    « Les occupants devrons supporter, sans indemnité, l’exécution du nettoyage des parties communes, ainsi que les réparations ou travaux qui y seraient effectués, même si ces réparations ou travaux durent plus de quarante jours.
    Ils devront, si besoin est, donner accès dans leurs locaux, aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés d’y surveiller, conduire ou faire ces réparations et travaux.
    Ils devront aussi faire place nette à leurs frais de tous les objets dont la dépose serait nécessaire (tapis, tableaux, meubles, etc…) »
    Ce à quoi, le syndic continue en m’écrivant, je cite :
    « Votre appartement a fait l’objet d’embellissements (pose d’un WC suspendu (en remplacement d’un vieux WC (note de moi)), pose d’un faux plafond, pose de faïence etc.) qui n’existaient pas lors de la construction de l’immeuble.
    Ces embellissement rendent plu difficile l’accès au colonnes qui doivent être remplacées. Dans la mesure où ces embellissement ne bénéficie qu’à vous, il serait inéquitable de faire supporter aux autre copropriétaires la remise en état desdits embellissements qui n’étaient as nécessaire, et qui, s’ils n’avaient pas été réalisés, ne poseraient pas de problème d’accès aux colonnes à remplacer.
    Aussi, nous n’avons d’autre choix que de rester en phase avec le règlement de copropriété : le syndicat ne doit pas supporter les frais de remise en l’état d’embellissement qui auraient été réalisés par un copropriétaire. Vous devez faire « place nette », a vos frais. »

    Je dois avouer que je suis surpris d’apprendre qu’un faut plafond, de la faïence, ou un sanitaire puisse être considérer comme du mobilier, objet que l’ont peu déposer, et dont le règlement cite en exemple « meubles, tapis, tableaux »
    D’autre part, j’aimerai connaître les recours qui me sont disponibles pour que la copropriété refasse à l’identique, ce qu’elle va démolir chez moi pour exécuter ses travaux. Je ne demande pas d’indemnité, juste une réfection à l’identique.
    Car en effet, je ne vais pas interdire l’accès à mon appartement pour que la copropriété répare les colonnes (notamment à cause du règlement de copropriété qui me serait opposable, mais aussi car tant que ces travaux de réparation ne sont pas effectué, le local commercial à l’étage inférieur continue de subir de nous dégâts des eaux). Mais cette dernière compte me laisser « un champs de bataille » à la fin de ses travaux, et probablement, sans sanitaire dans l’appartement.

    Espérant, encore, une réponse, un avis et un conseil de votre part.

    Cordialement.

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