Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat droit de la copropriété

Avocat droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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404 questions

  1. Avatar Nicole dit :

    Bonjour Maître. Dans une copropriété horizontale un des copropriétaires a édifié une piscine avec avis favorable du conseil syndical et de la mairie . Des malfaçons de la piscine ont entraîné un éboulement partiel qui a impacté fortement le jardin d\’une villa individuelle située en dehors de la copropriété horizontale. Le terrain de la copropriété horizontale étant en indivision tous les autres propriétaires doivent ils partager les frais de remise en état du terrain impacté . Ou est ce au seul copropriétaire jouissant de l\’usage privatif de sa parcelle. MERCI

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Avatar COPPIN dit :

    Bonjour
    Je suis bloquée par la vente de mon appartement parisien car il contient des parties communes(3m2) depuis 1980. Les acheteurs potentiels se rétractent toujours dès les risques évoqués par leur notaire. ( risques d’obligation d’achat des m2 au prix du m2 parisien) J’ai fait une proposition de rachat symbolique lors de la dernière AG, mais je n’ai pas obtenu le quorum nécessaire. Il y a d’autres appartements dans cette même configuration dans cet immeuble.
    Je ne sais plus comment me sortir de cette affaire. Le syndic ne faisant pas beaucoup d’effort pour m’aider.
    Merci de vos conseils. J’ai trouvé un bien en province car j’avais un potentiel acheteur mais je vais devoir à nouveau me défier faute de pouvoir vendre à Paris. C’est la même situation qui se répète inlassablement.
    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Christa ILIEVA dit :

    Chère Madame, cher Monsieur,

    Je suis propriétaire d’un appartement dans le 10eme arrondissement de Paris.

    Je plusieurs soucis et contentieux avec le gestionnaire de mon bien (qui avait été dans le passé le syndic de ma copropriété).

    Je souhaiterais avoir votre avis et voir si nous pouvions travailler ensemble.

    Merci d’avance de me contacter.

    Bien à vous,

    Mme Christa ILIEVA

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Desrosiers dit :

    Bonjour, je cherche du conseil suite a conflit avec certains copropriétaires indelicats. Merci de me rapeller. Bien a vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

    • Avatar Morin dit :

      J’ai construit une terrasse sur dalle de béton sans demander l’autorisation du syndic de la copropriété. Il m’a été demandé une expertise par un expert auprès du Tribunal. Je l’ai fournie. Maintenant, on veut me faire détruite ma terrasse, uniquement pour le principe et décourager les autres de faire pareil.
      Que puis-je faire.
      Prendre rendez-vous avec vous ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Le breton joeva dit :

    Bonjour Maîtres,

    Un des copropriétaires de mon immeuble a pour projet de transformer son garage en habitation. Le conseil syndical (dont je fais partie) ainsi que le reste des copropriétaires souhaitent savoir si le règlement de copropriété le prévoit et également un avis d’expert en ce qui concerne les répercutions que ce changement aurait sur le règlement de copropriété (distance entre les poubelles et son logement, maintien de notre droit de passage en voiture…).
    Pourriez vous me communiquer le montant de vos honoraires ? Je pense qu’une heure ou deux seront suffisantes, le règlement est court et nous avons noté les questions à vous soumettre.
    Pour information l’AG a lieu début octobre sous couvert de la communication des pièces nécessaire à l’étude du dossier (ce que n’a pour le moment pas fait le copropriétaire).

    En vous remerciant par avance pour votre retour

    Bien cordialement

    Joeva Le Breton

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Le coût de la consultation d’une heure est de 300€ht, soit 360€ttc. (A régler en espèce ou chèque, pas de CB).
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar guilbert dominique dit :

    , Je veux vendre ma maison, près de la Rochelle, habitée depuis 15 ans. Mon voisin qui est le constructeur de cette maison, ancien propriétaire, et qui a construit la clôture, m’annonce il y a 15 jours que le mur lui appartient….Il veut que j’achète la bande de 20cm qui ne correspondrait pas au métré d’un géomètre. Il avait vendu cette maison aux personnes auxquelles nous l’avons achetée sans jamais faire état du supposé problème.. Il a construit le muret en 1978. C’est lui qui a manqué aux obligations légales de conformité et il estime que c’est à moi de payer…Je souhaiterais un arrangement amiable car je dois vendre la maison, étant àgée, étant tombée plusieurs fois car c’est un R.D.C. surélevé. Quel conseil pouvez-vous me donner? Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Mon premier sentiment est cependant que votre voisin est de mauvaise foi et qu’il tente de faire pression sur votre personne eu égard à votre âge et à votre état de santé.
      Sauf erreur de ma part, il n’a pas engagé d’action judiciaire contre vous pour obtenir le coût qu’il réclame…
      Sentiments les meilleurs.

  7. Avatar HAMRANI Kaina dit :

    Bonjour,

    Je vous contact car je subis actuellement un litige avec mon syndic de copropriété suite à un défaut de construction au niveau de la terrasse (problème d’évacuation de la terrasse et inondations constantes). mon bien se situe à Stains (93).

    Je souhaites les poursuivre en justice pour manquement à leurs obligations.

    Merci de me recontacter au numéro indiquer afin que l’on puisse échanger.

    Bien à vous,
    Kaina HAMRANI

  8. Avatar carbon dit :

    bonjour Maitre,
    je souhaiterais savoir si un changement d’affectation d’un bien voté en AG en 1996
    engendre obligatoirement une modification de texte du dit lot dans les statuts d’un syndic ?
    Si cela ne c’est pas fait de la part du syndic, suis je en droit d’engager une procédure ?car cela a induit une vente annulée en 2020.
    merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, je ne suis pas certain de bien saisir votre question.
      Il semblerait toutefois au regard de ce que vous indiquez que le vote de l’AG soit valable.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Françoise NISSEN dit :

    Je cherche un Avocat pour une scission (peut être judiciaire) d’une copropriété horizontale comportant seulement deux copropriétaires
    Pourriez vous m’indiquer s’il s’agit de votre domaine ?

    Cordialement

    F. NISSEN

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Chère Madame,
    Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
    Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
    Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
    Sentiments les meilleurs.

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