Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Avocat droit de la copropriété

Avocat droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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383 questions

  1. Avatar Laurent + PARIS dit :

    Cher Maître,
    Je reviens vers vous, car hier je suis allé chercher un courrier recommandé envoyé par le syndic de copropriété m’indiquant que ce dernier refuse de remettre mes sanitaires en état après son intervention et que cela devrait être à ma charge. Je cite :
    Article 8 du règlement de copropriété :
    « Les occupants devrons supporter, sans indemnité, l’exécution du nettoyage des parties communes, ainsi que les réparations ou travaux qui y seraient effectués, même si ces réparations ou travaux durent plus de quarante jours.
    Ils devront, si besoin est, donner accès dans leurs locaux, aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés d’y surveiller, conduire ou faire ces réparations et travaux.
    Ils devront aussi faire place nette à leurs frais de tous les objets dont la dépose serait nécessaire (tapis, tableaux, meubles, etc…) »
    Ce à quoi, le syndic continue en m’écrivant, je cite :
    « Votre appartement a fait l’objet d’embellissements (pose d’un WC suspendu (en remplacement d’un vieux WC (note de moi)), pose d’un faux plafond, pose de faïence etc.) qui n’existaient pas lors de la construction de l’immeuble.
    Ces embellissement rendent plu difficile l’accès au colonnes qui doivent être remplacées. Dans la mesure où ces embellissement ne bénéficie qu’à vous, il serait inéquitable de faire supporter aux autre copropriétaires la remise en état desdits embellissements qui n’étaient as nécessaire, et qui, s’ils n’avaient pas été réalisés, ne poseraient pas de problème d’accès aux colonnes à remplacer.
    Aussi, nous n’avons d’autre choix que de rester en phase avec le règlement de copropriété : le syndicat ne doit pas supporter les frais de remise en l’état d’embellissement qui auraient été réalisés par un copropriétaire. Vous devez faire « place nette », a vos frais. »

    Je dois avouer que je suis surpris d’apprendre qu’un faut plafond, de la faïence, ou un sanitaire puisse être considérer comme du mobilier, objet que l’ont peu déposer, et dont le règlement cite en exemple « meubles, tapis, tableaux »
    D’autre part, j’aimerai connaître les recours qui me sont disponibles pour que la copropriété refasse à l’identique, ce qu’elle va démolir chez moi pour exécuter ses travaux. Je ne demande pas d’indemnité, juste une réfection à l’identique.
    Car en effet, je ne vais pas interdire l’accès à mon appartement pour que la copropriété répare les colonnes (notamment à cause du règlement de copropriété qui me serait opposable, mais aussi car tant que ces travaux de réparation ne sont pas effectué, le local commercial à l’étage inférieur continue de subir de nous dégâts des eaux et la copropriété me menace de se retourner contre moi pour vouloir faire obstruction aux travaux). Mais cette dernière compte me laisser « un champs de bataille » à la fin de ses travaux, et probablement, sans sanitaire dans l’appartement (ce qui me semble contraire à la loi de 1965 mise à jour en 2019).

    Dois-je bloquer les travaux, dois-je laisser faire les travaux et attaquer la copropriété au juridique, après réalisation des travaux? Si je choisi la deuxième option, et que je fais effectuer les travaux de remise en état, en attendant un jugement, puis-je espérer être remboursé, ou serais-je considéré comme ayant tacitement accepter de refaire mes sanitaire à ma charge? Il est difficile, de nos jour, de vivre dans un appartement sans sanitaire, donc si la copropriété refuse de réinstaller une cuvette sanitaire après leur travaux, je ne pourrais pas attendre un jugement avant d’en réinstaller une.

    Espérant, encore, une réponse, un avis et un conseil de votre part.

    Cordialement.

  2. Avatar Estelle AUBRON dit :

    Je suis propriétaire d’un appartement au 5ème et dernier étage d’un immeuble dans le 16ème arrondissement à Paris. Le propriétaire de l’appartement voisin veut soumettre un projet de surélévation de la toiture de l’immeuble lors d’une assemblée extraordinaire à l’ensemble de la copropriété. À ma demande il m’a transmis les plans. Il prévoit d’acheter les combles au-dessus de mon bien, me privant ainsi de la possibilité de profiter de cette surface. Il me semble qu’il aurait dû me faire part de ses intentions. Je lui ai proposé d’étudier ensemble les possibilités qui nous permettraient à chacun de bénéficier de l’espace qui se trouve au-dessus de nos lots actuels. Mais il n’a pas répondu positivement à ma demande. Selon ce qu’il m’a dit, il aurait déjà obtenu le permis de construire et ne veut pas modifier son projet. Puis-je faire valoir un droit à disposer prioritairement de l’espace des combles au-dessus de mon bien ? Pensez-vous que je puisse empêcher ces travaux ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est un cas de figure intéressant.
      Il est délicat de vous répondre sans examen des pièces de votre dossier.
      Toutefois, il me semble que vous devriez proposer également à l’AG de racheter l’espace situé au-dessus de votre tête pour bloquer le projet de votre voisin.
      Le fait que ce dernier ait obtenu un permis de construire est inopérant.
      Sentiments les meilleurs

  3. Avatar Jeremy dit :

    Bonjour,

    Je vous contacte en tant que membre du conseil syndical de mon immeuble.
    Nous avons actuellement un probleme avec notre syndic qui ne fait plus d’AG depuis 2 ans, refuse de nous donner la liste des proprietaires et nous ment regulierement sur les actions a faire;
    Je souhaiterai votre aide pour que nous puissions organiser une AG sans eux et voter un nouveau syndic.

    Merci d’avance,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Alienor + Paris dit :

    Bonjour, Je me permet de vous contacter car je suis victime depuis 5 mois d\’un important dégât des eaux qui persiste et dont l\’origine vient de l\’appartement du dessus. Malgré avoir fait les démarches nécessaires et prévenu assurance, syndic et propriétaire, ainsi que le passage d\’experts, de plombiers pour des devis, et même d\’un huissier, rien n\’avance. Merci des conseils que vous pourriez me fournir. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs

  5. Avatar JONARD dit :

    bonjour Maitre,
    je suis propriétaire d’un appartement Paris 6 eme ,je suis au 9 etage et la chaufferie se trouve au moins 4 plus entresol cela donne 15 etage nous ne sommes pas chauffés normalement personnellement j’atteint péniblement 19 degrés et voir moins toute les semaines l’entreprise en charge de la chaufferie viens purgés les radiateurs remplis d’air et toute les semaines depuis octobre j’ai 2 ou 3 radiateurs froids le syndic raconte que des travaux sont prévus mais depuis octobre rien ne se passe dans les étages inférieur ont bien chaud mais le dernier étage ont a froid merci de m’aider et me conseiller je veux bien prendre rendez vous pour donner suite a cette affaire , je viens de regler pour le trimestre 600€ de charge chauffage bien a vous J Jonard

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      En préalable à toute action, avez-vous fait constater par huissier la température excessivement basse de votre appartement ?
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Laurent + PARIS dit :

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement, au premier étage, dans un immeuble en copropriété datant de 1955, à Paris 16. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales sont fuyardes et provoque un dégât des eaux depuis le 5ème étage, jusqu’au Rez de Chaussée (Local commercial d’un tiers). La gaine encoffrant les trois canalisations possède trois faces dans mon appartement et une face donnant dans le couloir (partie commune). Cette gaine donne dans les sanitaires de mon appartement et il y a une trappe, d’origine, de 30cm par 40cm, ne permettant pas d’effectuer les travaux de remplacements des canalisations.
    Aussi la copropriété a prévu d’intervenir depuis mon appartement, en abattant le mur du sanitaire. Pour ce faire, les travaux vont générer des désordres dans mes sanitaires : démolition du carrelage, arrachage d’une partie du faux plafond du sanitaire et démolition de mon toilette suspendu.
    Je me suis renseigné auprès de mon assurance, qui s’avère être la même société que celle qui a en charge la copropriété. Mon assureur m’a informé que es travaux de remise en état à l’identique de mes sanitaires seraient à la charge de la copropriété. La copropriété m’a donc demandé de lui transmettre un devis de remise en état après travaux. Ce devis leur a été remis.
    Aujourd’hui, la copropriété m’informe qu’elle ne prendra en charge que la réfection du mur en carreau de plâtre, et la pose d’une trappe. La reprise d’enduit, le remplacement des mes toilettes, ainsi que la réfection du carrelage et du faux plafond suite à la démolition réalisée par leur entreprise restant à ma charge.
    Or, à ce jour, j’ai interdit l’accès à mon appartement, tant qu’une commande pour la remise en état à l’identique de mes sanitaire après travaux n’aurait pas été faite par la copropriété.

    Suis-je dans mon bon droit?
    Où malheureusement pour moi, la copropriété aurait raison, ce qui voudrait dire qu’elle serait en droit de générer des dégâts dans n’importe qu’elle appartement, lors de travaux de la copropriété, sans jamais avoir à ce soucier des désordres que ces travaux génèrent chez des tiers?

    J’attends un courrier RAR, ou un courriel de la part du syndic voulant m’opposer un article du règlement de copropriété qui dirait qu’en cas de travaux devant être réalisé par la copropriété sur des parties commune passant dans des parties privatives, le copropriétaire ne pourrait se voir indemniser par la gêne occasionnée par ces travaux. (Or en mon sens, je ne demande pas d’indemnisation, mais une réfection à l’identique de ce que la copropriété va démolir dans mon appartement).

    Actuellement, le syndicat de copropriété essaie de me « mettre la pression » en m’expliquant que le titulaire du bail commercial du local du RdC compte assigner la copropriété pour n’avoir toujours pas entamé les travaux de réfection des canalisations. Aussi, ce midi le syndicat avait l’air de me faire comprendre que ne leur laissant pas un accès à mon appartement (tant que le sujet de la réfection des sanitaires à l’identique ne sera pas réglée), je pourrais être le seul fautif de la procédure du tiers et que cette procédure pourrais m’être opposable.

    Espérant une réponse, un avis et un conseil de votre part.

    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Pour faire court,
      Si vous ne pouvez vous opposer aux travaux du syndicat des copropriétaires vous devez voir vos parties privatise remises en état d’origine avant travaux.
      sentiments les meilleurs.

      • Avatar Laurent + PARIS dit :

        Cher Maître,
        Je reviens vers vous, car hier je suis allé chercher un courrier recommandé envoyé par le syndic de copropriété m’indiquant que ce dernier refuse de remettre mes sanitaires en état après son intervention et que cela devrait être à ma charge. Je cite :
        Article 8 du règlement de copropriété :
        « Les occupants devrons supporter, sans indemnité, l’exécution du nettoyage des parties communes, ainsi que les réparations ou travaux qui y seraient effectués, même si ces réparations ou travaux durent plus de quarante jours.
        Ils devront, si besoin est, donner accès dans leurs locaux, aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés d’y surveiller, conduire ou faire ces réparations et travaux.
        Ils devront aussi faire place nette à leurs frais de tous les objets dont la dépose serait nécessaire (tapis, tableaux, meubles, etc…) »
        Ce à quoi, le syndic continue en m’écrivant, je cite :
        « Votre appartement a fait l’objet d’embellissements (pose d’un WC suspendu (en remplacement d’un vieux WC (note de moi)), pose d’un faux plafond, pose de faïence etc.) qui n’existaient pas lors de la construction de l’immeuble.
        Ces embellissement rendent plu difficile l’accès au colonnes qui doivent être remplacées. Dans la mesure où ces embellissement ne bénéficie qu’à vous, il serait inéquitable de faire supporter aux autre copropriétaires la remise en état desdits embellissements qui n’étaient as nécessaire, et qui, s’ils n’avaient pas été réalisés, ne poseraient pas de problème d’accès aux colonnes à remplacer.
        Aussi, nous n’avons d’autre choix que de rester en phase avec le règlement de copropriété : le syndicat ne doit pas supporter les frais de remise en l’état d’embellissement qui auraient été réalisés par un copropriétaire. Vous devez faire « place nette », a vos frais. »

        Je dois avouer que je suis surpris d’apprendre qu’un faut plafond, de la faïence, ou un sanitaire puisse être considérer comme du mobilier, objet que l’ont peu déposer, et dont le règlement cite en exemple « meubles, tapis, tableaux »
        D’autre part, j’aimerai connaître les recours qui me sont disponibles pour que la copropriété refasse à l’identique, ce qu’elle va démolir chez moi pour exécuter ses travaux. Je ne demande pas d’indemnité, juste une réfection à l’identique.
        Car en effet, je ne vais pas interdire l’accès à mon appartement pour que la copropriété répare les colonnes (notamment à cause du règlement de copropriété qui me serait opposable, mais aussi car tant que ces travaux de réparation ne sont pas effectué, le local commercial à l’étage inférieur continue de subir de nous dégâts des eaux). Mais cette dernière compte me laisser « un champs de bataille » à la fin de ses travaux, et probablement, sans sanitaire dans l’appartement.

        Espérant, encore, une réponse, un avis et un conseil de votre part.

        Cordialement.

  7. Avatar CALDERON dit :

    Bonjour Maître
    J’ai acheter un studio à paris
    Le quelle il y a un problème avec un mure porteur et le plafond Depuis 18 mois j’ai attendu qu’il vote et qu’il commence les travaux
    Les travaux sont bien vite mais le chantier démarre pas
    Je me trouve à payer un loyer plus un crédit
    Personne fait rien

    Je peux faire une procédure contre le syndic et l immeuble car je suis le seul propriétaire à pas pouvoir vivre dans sans appartement et je pense que c’est la cause que tout as tardé et pour autant les travaux c’est nécessaire et de caractère urgent

  8. Avatar Willis Pinaud dit :

    Bonjour,

    Je me permet de vous contacter suite à la reception d’une lettre avec accusé reception de mon syndic de copropriété m’informant que je devais cesser les travaux en cours dans ma propriété immédiatement car toute modification des parties privatives doit être approuvée par le syndic (reglement de copropriété de 1980).

    Voici un peu plus de contexte quant aux travaux effectués:
    – Abattement d’un bout de cloison (suppression de deux portes et de l’espace au-dessus de ces portes pour laisser passer la lumière), ces bouts de cloisons ne sont pas porteuses, ni visible depuis l’exterieur
    – Ajout d’une cloison pour la creation d’une nouvelle chambre
    – Peinture intérieure

    Comme ces travaux ne touchent ni aux parties communes, ni à la facade, ni à la structure de l’immeuble, je trouve la reaction du syndic abusive.

    Savez vous quel recourt je peux avoir contre le syndic ? Quelle réponse leur faire ?

    PS:
    Voici l’extrait du reglement de copropriété:
    « Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement, mais il devra en aviser le syndic. Celui-ci pourra exiger que les travaux soient executes sous la surveillance de l’architecte qu’il designera, dont les honoraires seront a la charge du copropriétaire faisant executer les travaux. »

  9. Avatar annita + Versailles dit :

    Maitre,
    Je recherche un avocat en droit de copropriété, je suis en possession d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 20 décembre 2018,qui reconnaît la responsabilité du syndic à 85 pour cent et 15 pour cent la copropriétaire,
    Je demande un recours contre eux, auprès du tribunal pour obtenir le dédommagement de perte de jouissance et financement des travaux qui ont été défini dans le rapport d’expertise, suite à des dégâts des eaux récurrents.
    Pensez vous avoir une chance d’aboutir dans ce dossier, Quel serait le montant de votre convention d’honoraires.
    Quel est le délai de prescription du 20/12/2018, sachant que la covid 19, m’a freiner dans ma situation.
    Vous remerciant par avance de votre réponse,
    Je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de mes salutations distinguées.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Le rapport d’expertise a – il été déposé

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Le rapport d’expertise a – il été déposé ?
    Sentiments les meilleurs.

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