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Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale
Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)
Un problème que les acquéreurs de lots dans un immeuble neuf connaissent bien.
Il est assez fréquent en effet qu’un (gros) promoteur mette en place un syndic provisoire qui est en réalité une émanation de son groupe, de sorte de ne rencontrer que peu ou pas de contestations (réserves) lors de la réception des parties communes, le syndic provisoire restant ensuite en fonction.
Pour réaffirmer le rôle de l’assemblée générale, le nouvel article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR, prévoit désormais que, non seulement ce syndic provisoire soit formellement désigné par la première assemblée générale, ce qui était déjà prévu, mais qu’une mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics soit effectuée :
« Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l’assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s’il en existe un, ou les copropriétaires ».
Il s’agit incontestablement d’un renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale.
Maître
Notre immeuble à été livré il y a 6 ans. Le syndic provisoire est resté en place pendant 3 ans, puis l’AG à désigné un nouveau syndic indépendant du constructeur. Nous voudrions maintenant revenir au premier syndic. Pouvons nous le faire (même avant les 10 ans de la copropriété ) ?
Merci pour votre réponse.
Jean-Pierre
Cher Monsieur,
Rien ne s’y oppose.
Sentiments les meilleurs.
Cher Maître,
Dans le règlement de copropriété il est écrit que pour faire un agrandissement la copropriété doit avoir l’accord à l’unanimité. Cette disposition est-elle annulée par la loi Alur qui ne demande que la majorité des 2/3? (il s’agit d’un agrandissement horizontal sur une partie privative et non pas d’une surélévation )
Cordialement
Cher Monsieur,
Il est hasardeux de vous répondre sans connaitre la nature et l’importance exacte des travaux envisagés.
Je pencherais pour l’application de l’article 25 de la loi.
Sentiments les meilleurs.
bonjour,
je reside dans un immeuble au premier étage.
les voisins du rdc ont un jardin privatif dans la cour intérieure de l’immeuble et souhaite acheter une partie de parties communes don’t ils ont la jouissance ( dans cette meme cour) plus une partie des parties communes permettant l’accès à la cour
par ailleurs, ils envisagent une extension de leur logement sur leur jardin privatif qui créera un toit arrivant sous toutes mes fenêtres donnat sur cour ( chanbres de mes enfants)
la decision semble soumise à une decision de la copro et je suis celle don’t le prejudice est le plus important ; les chambres se verront prolongées pa la toiture.
quells sont mes recours possibles ?
le prix des parties communes a été évalué à 2500 / mètre carré et vote à l’ag de ce soir
merci pour votre aide
Chère Madame,
La première des choses est de voter contre toutes les résolutions portant sur cette question, de sorte de conserver la possibilité d’engager une procédure pour faire annuler un vote qui vous serait défavorable.
Ensuite, il faut examiner votre dossier dans le détail pour envisager les chances de succès d’une procédure.
Attention au délai très court de contestation devant le tribunal qui est de deux mois à compter de la notification de l’AG.
Sentiment les meilleurs.
Bonjour Maître,
Je viens d\’obtenir lors de la dernière AG de la copropriété l\’autorisation d\’abattre un mur porteur.
Le syndic me demande d\’attendre deux mois, délais de recours, avant d\’entamer les travaux.
Or, le vote étant positif et unanime, personne ne peut engager la procédure de recours. Puis-je donc débuter les travaux sans attendre deux mois ?
Je ne sais si vous répondez par mail à ces questions, peut-être faut-il un rendez-vous ?
Merci d\’avance néanmoins pour une éventuelle réponse.
Biens à vous
Chère Madame,
Eu égard à ce que vous m’indiquez et sous réserve d’éléments nouveaux , vous pouvez débuter les travaux sans attendre.
Sentiments les meilleurs
Pascal PERRAULT