Syndic – Administrateur de biens – Agent immobilier – Obligation de conseil

Défiscalisation 28 janvier 2014 (Cass 1e civ 2 octobre 2013 pourvoi n°12/20.504) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X…, ayant acquis, en application du dispositif légal de défiscalisation institué par la loi de finances pour 1999, un appartement dépendant d’une ... Lire la suite...