Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Droit de la copropriété

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la copropriété ?



La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.


Par conséquent, le plus grand nombre est concerné par le droit de la copropriété, sauf à être propriétaire d’une maison individuelle, (et encore faut-il que cette maison individuelle ne fasse pas partie d’une copropriété horizontale !).

Dès lors, chacun peut être confronté aux aléas de la vie en copropriété, comme :


  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf qui vient d’être livré, un avocat en droit de la copropriété peut se révéler nécessaire en cas de désordres affectant les parties communes de l’immeuble, ou de désordres affectant les parties privatives des copropriétaires,

  • Plus couramment, la carence d’un syndic de copropriété dans la gestion de l’immeuble, (c’est alors le conseil syndical et son président qui devront saisir eux-mêmes un avocat en droit de la copropriété et non le syndic bien évidemment),

  • Des travaux engagés par un copropriétaire touchant des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale,

  • Des troubles anormaux de voisinage entre copropriétaires,

  • Des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires créant un préjudice à un copropriétaire ou plusieurs copropriétaires, qu’il s’agisse d’un :


    Copropriétaire résidant sur place, (par exemple la suppression des boites aux lettres et sonnettes d’appel, la limitation aux quatre mois d’été de la mise en service des ascenseurs, l’autorisation de travaux privant un lot de copropriété de vue et d’ensoleillement, le contrôle par l’architecte de la copropriété de travaux réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives, la vente d’une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusif au profit d’un copropriétaire comme un parking dans une cour, etc.),


    Ou d’un copropriétaire exploitant un commerce, (par exemple le refus de laisser un restaurant exécuter des travaux d’aménagement de ses parties privatives nécessitant des travaux sur les parties communes, la limitation de l’accès à une cour commune rendant impossible l’exploitation d’un local commercial de l’immeuble, l’interdiction d’installer dans la cour des canalisations rendant impossible l’exploitation d’un commerce autorisé au rez-de-chaussée, la pose d’une grille sur les parties communes affectant l’accès à des locaux commerciaux de l’immeuble , etc.),

  • Des désordres de construction affectant la copropriété en raison de la réalisation d’un nouvel immeuble en limite de propriété.



Cette liste n’est pas limitative et les cas de figure qui nécessitent l’intervention d’un avocat en droit de la copropriété sont nombreux.

Copropriété – Assemblées Générales irrégulières

11 mars 2014   (Cass 3è civile 13 novembre 2013 n°12/12084)   Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 7 du décret du 17 mars 1967,   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à ... Lire la suite...

Copropriété – Résolution ou informations diverses ?

11 mars 2014   (CA Paris 9 octobre 2013 n°12/03018)   Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires demande, par infirmation partielle du jugement, de condamner solidairement M. BEAUJARD et la société PAIN QUO France à procéder à la dépose de la gaine d’extraction des ... Lire la suite...

Copropriété – Nuisances crées par un commerce

5 février 2014   (Cass 3è civile 13 novembre 2013 n°12/26.121)   Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965,   Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres ... Lire la suite...

Copropriété – Etendue de la délégation du droit de vote

5 février 2014   (Cass 3è civile 13 novembre 2013 n°12/25.682)   Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965,   Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires,   Attendu, selon ... Lire la suite...

Copropriété – Droit de jouissance exclusive

Droit de la Copropriété – Droit de jouissance exclusive 28 janvier 2014   (Cass 3è civile 2 octobre 2013 n°12/17.084)   Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et ... Lire la suite...

Copropriété – Mandat du syndic exclusif de la gestion d’affaire

Droit de Copropriété – Mandat du syndic exclusif de la gestion d’affaire   28 janvier 2014   (Cass 3è civile 16 octobre 2013 n°12/20.881)   Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012) que la société Sergic, syndic dont le mandat a été ... Lire la suite...

Copropriété – Décompte individuel et approbation des comptes

28 janvier 2014   (Cass 3è civile 15 octobre 2013 n°12/25.600)   Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 12-25.600   Vu l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967   Qu’en statuant ainsi, alors que l’approbation des comptes du ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité du syndic

Syndic – Administrateur de biens – Agent immobilier Responsabilité 30 janvier 2014 (Cass 1e civ 23 avril 2013 pourvoi n°12/15.551) Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1992 du code   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier ... Lire la suite...

Copropriété – Répartition des charges – Nullité

13 décembre 2013 (Cass 3e civ 17 septembre 2013 pourvoi n°11/21.770) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2011), que la société Santa Maria est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots 1 et 2 correspondant à des locaux situés au rez-de-chaussée dans lesquels est ... Lire la suite...

Copropriété – Association Syndicale Libre

ASL – Autonomie du statut 13 décembre 2013 (Cass 3e civ 17 septembre 2013 n°12/23.027)   Vu l’article 1er, aliéna 1er, de la loi du 10 juillet 1965   Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs ... Lire la suite...