Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Droit de la copropriété

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la copropriété ?



La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.


Par conséquent, le plus grand nombre est concerné par le droit de la copropriété, sauf à être propriétaire d’une maison individuelle, (et encore faut-il que cette maison individuelle ne fasse pas partie d’une copropriété horizontale !).

Dès lors, chacun peut être confronté aux aléas de la vie en copropriété, comme :


  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf qui vient d’être livré, un avocat en droit de la copropriété peut se révéler nécessaire en cas de désordres affectant les parties communes de l’immeuble, ou de désordres affectant les parties privatives des copropriétaires,

  • Plus couramment, la carence d’un syndic de copropriété dans la gestion de l’immeuble, (c’est alors le conseil syndical et son président qui devront saisir eux-mêmes un avocat en droit de la copropriété et non le syndic bien évidemment),

  • Des travaux engagés par un copropriétaire touchant des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale,

  • Des troubles anormaux de voisinage entre copropriétaires,

  • Des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires créant un préjudice à un copropriétaire ou plusieurs copropriétaires, qu’il s’agisse d’un :


    Copropriétaire résidant sur place, (par exemple la suppression des boites aux lettres et sonnettes d’appel, la limitation aux quatre mois d’été de la mise en service des ascenseurs, l’autorisation de travaux privant un lot de copropriété de vue et d’ensoleillement, le contrôle par l’architecte de la copropriété de travaux réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives, la vente d’une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusif au profit d’un copropriétaire comme un parking dans une cour, etc.),


    Ou d’un copropriétaire exploitant un commerce, (par exemple le refus de laisser un restaurant exécuter des travaux d’aménagement de ses parties privatives nécessitant des travaux sur les parties communes, la limitation de l’accès à une cour commune rendant impossible l’exploitation d’un local commercial de l’immeuble, l’interdiction d’installer dans la cour des canalisations rendant impossible l’exploitation d’un commerce autorisé au rez-de-chaussée, la pose d’une grille sur les parties communes affectant l’accès à des locaux commerciaux de l’immeuble , etc.),

  • Des désordres de construction affectant la copropriété en raison de la réalisation d’un nouvel immeuble en limite de propriété.



Cette liste n’est pas limitative et les cas de figure qui nécessitent l’intervention d’un avocat en droit de la copropriété sont nombreux.

Administrateur provisoire

2 octobre 2014 (Cass 3ème civ. 7 mai 2014 n°13/12.541) Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme X… désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires, administrateur provisoire d’un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la ... Lire la suite...

Copropriété – Action individuelle d’un copropriétaire – Respect du règlement de copropriété

2 octobre 2014 (Cass 3ème civ. 4 novembre 2008 n°07/18.067) Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,  Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu’il peut notamment agir, ... Lire la suite...

Copropriété – Prescription – Point de départ

2 octobre 2014 (Cass 3ème civ. 24 mai 2006 n°05/12.185) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004), que M. X…, qui avait tenté de remédier à l’humidité affectant un lot acquis en 1980 dans un immeuble en copropriété … en faisant exécuter des travaux de ... Lire la suite...

Responsabilité du syndic de copropriété

5 septembre 2014 (Cass 3ème civ. 11 mars 2014 n°13/10.875) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a, après avoir ... Lire la suite...

Approbation de marchés de travaux

5 septembre 2014 (Cass 3ème civ. 26 mars 2014 n°13/10.693) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2012), que M. X…, propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée ... Lire la suite...

Répartition des charges d’une copropriété.

2 juillet 2014 (Cass 3e civ 8 février 1995 pourvoi n°92/15.799) Vu les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965,  Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de ... Lire la suite...

Parties privatives – Règlement de copropriété

2 juillet 2014 (CA Paris, Pole 4, 30 octobre 2013 n°12/01789) Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la résolution querellée pouvait être adoptée à la majorité de l’article 26 au motif qu’elle n’emporterait ni ajout ni modification du règlement de ... Lire la suite...

Aménagement de parties privatives – Règlement de copropriété

2 juillet 2014   (CA Paris, Pole 4, 27 novembre 2013 n°11/08687)   Le règlement de copropriété du 25 janvier 1971 indique que le lot n° 106 correspond à une annexe du rez-de-chaussée, constituée d’une « annexe aménageable » avec réserve en sous-sol et deux garages ; selon le ... Lire la suite...

Copropriété – Vente d’immeuble à construire – Exigibilité des charges

Copropriété – Vente d’immeuble à construire – Exigibilité des charges 19 juin 2014 (Cass 3e civ 22 janvier 2014 pourvoi n°12/29.368) Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble les articles 1er et 10 de la loi ... Lire la suite...

Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale

Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale  Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) Un problème que les acquéreurs de lots dans un immeuble neuf connaissent bien. Il est assez fréquent en effet qu’un (gros) promoteur mette en place un syndic provisoire qui est en ... Lire la suite...