Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Droit de jouissance exclusive

31 janvier 2014

Droit de la Copropriété – Droit de jouissance exclusive

28 janvier 2014

 

(Cass 3è civile 2 octobre 2013 n°12/17.084)

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une parcelle de terrain sur lesquels est implantée chaque maison et la propriété privative des constructions ainsi que de millièmes de parties communes, la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans dénaturation, que seul un droit réel de jouissance était conféré aux copropriétaires et que le sol était une partie commune.

 

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

 

Le dernier point de droit envisagé par cet arrêt concerne une question relativement récurrente dans les copropriétés dites « horizontales », copropriétés constituées de pavillons ayant la jouissance privative d’un jardin situé immédiatement devant et / ou derrière le pavillon.

 

Les copropriétaires estiment fréquemment qu’il s’agit d’une partie privative au sens de la loi du 10 juillet 1965, et qu’il s’agit de « leur jardin ».

 

Or, il est nécessaire de distinguer juridiquement le droit de jouissance exclusive d’une partie commune et la propriété d’une partie privative.

 

Seule une lecture attentive du règlement de copropriété permettra de lever toute ambiguïté entre parties privatives, parties communes et droit de jouissance exclusive d’une partie commune, portant comme en l’espèce sur la totalité du sol, savoir, les jardins à usage privatif et l’assiette foncière sur laquelle sont édifiés les pavillons !

 

 

Avocat immobilier Paris / droit de Copropriété

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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4 questions

  1. Georges Paris dit :

    Dans une coproprité composée de 2 batiments( 4et 10 étages),le petit batiment (4 ét.)constitue un lot à lui tout seul (100lots en tout)mais grevé de servitudes.Ce petit batiment donne sur une rue ,qui est parallèle à la rue sur laquelle donne le grand batiment.Un jardin sépare les 2 batiments qui sont reliés en outre, par une
    bande de terre (17 m de long,10 de large ) sur laquelle repose des dalles permettant aux habitants du grand bat. de sortir et d’entrer par une voute aménagée au r.d.c du petit bat.Les habitants de celui ci n’ont pas accès au jardin ( digicode ) .Une fraction de cette bande de terre ( 6 m sur 5 ) était attribuée ,à l’origine au
    copropriétaire du petit bat. qui disposait d’un droit de jouissance exclusif mais ,depuis plus de 30 ans,cette fraction a toujours été accessible à tous les habitants
    du grand bat.,elle a toujours été entretenue ( plantation de fleurs,…) par le gardien de ce bat.
    Peut-on dire aujourd’hui que ce droit de jouissance exclusif a été perdu pour le copropriétaire du petit bat. ?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans examiner au préalable les documents afférents à la copropriété et aux deux bâtiments. (règlement de copropriété d’origine, modificatifs éventuels, servitudes éventuellement publiées, etc..).
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance décennale

  2. Maurer dit :

    Bonjour,

    Nous avons acquis en 2013 une maison avec terrain de 1327 m2. Au bout de cé terrain, une petite parcelle est en continuité et notre clôture inclus cé morceau de terrain.
    Dernièrement un arbre qui se trouvait sur cette parcelle s’est coupé à cause du vent et nous avons été mis en demeure de procéder a l’abattage de cet arbre.
    Depuis nous avons eu confirmation que cette parcelle constituait un lot distinct du nôtre et appartenant au lotissement. L’ancien proprietaire en avait la jouissance en échange de l’entretien (néanmoins aucun écrit n’a ete rédige).
    Nous souhaitons clarifier cette situation auprès de l’aASL correspondante, sachant que cette petite parcelle ne nous intéresse pas. Peut on demander le remboursement des frais engagés pour l’abattage de l’arbre ainsi que la mise en place d’une nouvelle clôture delimitant exactement notre terrain?
    Avec nos remerciements, mme maurer

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je ne suis pas certain de comprendre le régime juridique applicable à votre terrain.
      Néanmoins, si la parcelle litigieuse est dans le périmètre de l’ASL que vous mentionnez, les frais d’abatage et de clôture devrait lui incomber.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété