Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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287 questions

  1. Fabienne paris dit :

    bonjour maître
    Peut on obliger le syndic a organisé une assemblée extraordinaire ? Copropriétaire depuis 2010 je me bats pour faire
    Faire les travaux de mon balcon et façade d’un étage attique . (Travaux urgents signalés par l’architecte syndic et 2013 J’ai des dégâts dans l’appartement d’humidite
    60% façade et 40% plafond d’embellissement. Mis en location mon locataire peut il demander des indemnités ?
    Vote AG2018 pour toiture et ravalement( mais pour ce dernier sans dépasser 60000€ ) sachant qu’en 2013 devis de 27000€ rien que pour façade et balcon de mon appartement . Peut on obliger les copropriétaires à prendre un crédit ?
    Merci de votre réponse . Très cordialement f llado
    Ps/ ravalement fait en 1980. Puis je faire appel à la mairie pour obligation ravalement ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre sans connaissance de votre dossier.
      Je vous indique néanmoins que la convocation d’une AG peut être notamment demandée par un ou plusieurs copropriétaires détenant à eux seuls au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf si le règlement de copropriété a prévu un nombre de voix inférieur.
      Par ailleurs, votre locataire peut effectivement être en droit d’exiger une diminution de loyer.
      Enfin, si les travaux votés ne sont pas suffisants, vous devez envisager d’engager une procédure contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir leur réalisation.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Sabrina + Garches dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis propriétaire, en indivision, d\’un lot dit \ »aire de circulation\ » dans une copropriété (cour intérieure). Nous payons intégralement les charges de ce lots alors que tous les copropriétaires l\’utilisent notament pour se rendre à leur box. Que pouvons-nous faire?
    D\’avance merci.

  3. olivier Midieu detourbe dit :

    bonjour maitre,
    peut on contraindre un coloti a participer à l entretien d’espace vert et entretien de la voirie privée alors que ce dernier refuse toute participation. les tontes et entretien sont fait par nous même.
    comment l obliger a partriciper à l effort de tous.
    merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La réponse se trouve dans le cahier des charges du lotissement qui s’impose aux colotis.
      Sentiments les meilleurs.

  4. olivier Midieu detourbe dit :

    Nous sommes un lotissement de 19 propriétés datant de 2001. Il y a un espace vert que nous devons entretenir ,tontes, tailles d arbustes et entretien de la voirie cette dernière étant privée. Pour des questions de finances , nous avons décidés depuis le départ le faire nous même mais un coloti refuse toutes participations et depuis 15 ans ne tonds pas , ne taille pas et refuse de participer à l effort de tous. Nous voudrions lui imposer de le faire soit lui même soit par une entreprise mais nous ne savons comment faire. Peut on l inscrire d office sur la calendrier des tontes charge à lui de se débrouiller ou pouvons nous lui demander une participation financière à ce travail.
    merci de votre réponse.

  5. michel agde dit :

    Maitre , bonjour ; un syndic a t il l obligation d avoir l aval de l A G pour faire respecter le règlement de copropriété (travaux exécutés sans autorisation) merçi

  6. Franck Paris dit :

    Bonjour Maître

    j’habite dans une petite copropriété du XV (10 occupants) , un petit immeuble dont se trouve au pied du pignon une place de stationnement qui nous appartient

    La copropriété a mis en location cette place à un copropriétaire, par conséquent la jouissance de cette partie privative a été modifié.

    Ma question est simple : le règlement de copropriété doit il etre modifié obligatoirement en conséquence ? Je voudrais en etre sur et votre connaissance de la loi sur ce point serait très précisieuse ici , car notre règlement de copropriété (de 1956) ne mentionne rien

    En effet , nulle part je trouve « la règle du jeux » sinon dans un cr Ag si je veux louer également cette place de voiture

    Avec tous mes remerciements
    Merci beaucoup

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Pour faire court, la location par décision d’AG parait possible.
      En revanche, pourrait se poser une intéressante question juridique quant à un éventuel abus de majorité en cas de location à long terme à ce seul copropriétaire.
      Mais cela supposerait d’introduire une action judiciaire.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Nathalie Paris dit :

    Bonjour Maître,
    Est-ce possible, outre l’acceptation ou le refus de la copropriété, de joindre deux lots adjacents dans une copropriété :
    - un lot détenu par une SCI
    - un lot détenu par une personne physique – lot grevé d’un emprunt.
    Est-ce possible d’apporter le lot de la personne physique à la sci ?
    Bien cordialement.
    N.L.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Différentes solutions peuvent effectivement s’envisager, à condition qu’elles soient appropriées à la situation.
      Sentiments les meilleurs.

  8. beatrice 97190 le gosier dit :

    les copropriétaires d’un seul bâtiment d’une Co propriété qui en comporte 5, peuvent ils tenir assemblée entre eux, et décider entre eux( 10 co propriétaires bâtiment sur 105 lot Co propriété,
    - d’ouvrir un accès clôture extérieur (dont ils assument entre eux les frais) pour construire un passage plus court vers l’extérieur
    cette décision ne doit elle pas être tenu en assemblée générale ? et être votée pour acceptation d’une modification d’accès
    merci de votre réponse
    bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il faut examiner le règlement de copropriété, mais cela semble bien du ressort de l’AG de tous les copropriétaires.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Basile Cuvelier Paris dit :

    . Je suis dans une copro dite horizontale composées de 6 copropriétaires dont 5 dans le bâtiment A (5 étages) et moi-même dans le bâtiment B (2 étages). Seul une petite cour (2 m de large et 8 m de long) commune nous sépare. J’ai un droit de passage dans leur bâtiment. Nous avons chacun notre entrée principal sur une rue opposée. Le règlement de copro datant de 1949 stipule que chaque fraction d’immeubles jouira de la toute propriété.
    Ma toiture étant à refaire (et à ma charge) j’aimerais en profiter pour surélever le bâtiment et changer l’isolation, faire un système écologique et économique en énergie. Seulement voilà :
    Le syndicat ayant bâclé sont travail je n’ai jamais été convoqué aux Ag, ni l’ancien propriétaire et donc nous n’avons jamais participé aux votes d’AG.
    Voilà le problème, j’aimerais surélever d’environ 80 cm le haut du toit ce qui gênerait un des copropriétaires car il a une fenetre sur mon mur actuel à 70% et 30 % de ciel. Donc potentiellement une perte (légère) de luminosité (disons que le pourcentage de perte de ciel à vue d’homme serait de 5%).
    Pour éviter une perte de luminosité (exposé nord j’ai proposé de mettre une verrière sur la partie rajouté, il à refusé. J’ai proposé un mur en pente, il a refusé, j’ai proposé de mettre une vide par une terrasse, il a refusé, j’ai proposé de repeindre en Blanc tout le mur, il a refusé. J’ai évidement proposé de sortir de la copro et il a refusé. Ces fenêtres crées sont la depuis plus de vingt donc prescription. Le règlement de copro ne précise rien sur les surélévations ni à qui appartient l’espace au-dessus de mon toit. Seule la modification de façade est stipulé avec le besoin du consentement de chaque copropriétaire
    Dans cette copro, je suis considéré comme un étranger et chaque copro du bâtiment A se connaissent depuis des années, si un seul refuse le reste suivra. L’avocat m’a conseillé de remettre en cause le vote d’AG et de rentrer dans une longue et couteuse procédure.
    Que me conseillez-vous ?

  10. clo quimper dit :

    Maître
    Nous avons signé un compromis pour la vente d’un studio situé au 2ème étage d’une petite copropriété
    Le copropriétaire du studio situé au 1er étage ( et également syndic bénévole ) a fait pression sur l’acquéreur qui vient de de se rétracter ( pendant la période légale de 10 jours)
    Il prétend lui interdire de louer son bien en location saisonnière ( type Airbnb)
    En a-t-il le pouvoir ?
    Quels recours avons-nous ?
    Merci

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Il faudrait examiner le règlement de copropriété et la disposition des bâtiments, mais la toiture et généralement une partie commune.
    Sentiments les meilleurs.

  12. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Il faut insister auprès de cette étude ou saisir la chambre départementale des notaires compétente.
    Sentiments les meilleurs.

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