Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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254 questions

  1. René paris dit :

    Bonjour,

    Nous avons fermer notre boutique pour motif de travaux de carrelage au sein du prive, nous recevons une assignation du syndicat, peut il s’opposer à ces travaux.

    En réalité, il s agit plus de travaux de nettoyage, aménagement. .. il n’y a absolument aucune modification rapporté, comment contester l’assignation et démontrer qu’en réalité c est de l’aménagement uniquement.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous indiquez, le syndicat des copropriétaires ne devrait pas pouvoir s’opposer à vos travaux.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Laurence Paris dit :

    Bonjour Maître, notre immeuble présente des soucis de fuite de toiture importante qui commence à dégrader l’immeuble et à avoir des conséquences dans les appartements des étages hauts. Les travaux ont été proposés AG mais non votés car 3 personne de la même famille sont propriétaires en indivision suite à une succession avec une très forte mésentente qui les empêche de régler la succession. Ces trois personnes sont également propriétaires individuellement d’appartements dans l’immeuble, appartements qu’elles habitent ou louent. La somme des tantièmes de l’indivision + la somme des tantièmes correspondant à leur propriété individuelles leur permet chacune de faire refuser les travaux : 1 vote non d’une personne dans l’indivision = vote non de l’indivision = 50 % des tantièmes + vote non à titre individuel donne la majorité donc refus des travaux. Nous ne savons plus comment faire pour faire avancer les travaux nécessaires sachant qu’il n’y a pas de délai légal pour régler la succession, nous finissons d’ailleurs par nous demander si ces personnes n’ont pas au fond intérêt à rester en indivision car au moins deux d’entres elles semblent ne pas vouloir engager de frais sur cet immeuble hérités de leur père, même si l’indivision entraîne le blocage chez le notaire des loyers percevables par l’indivision. Y a t-il un moyen de se sortir de cette situation qui ne permet pas d’entretenir l’immeuble ? Le syndic ne fait rien à part fournir des devis et inscrire le sujet en AG, ce syndic gère également les biens en location des 3 propriétaires il est donc sous une certaine influence…et ne peut pas être sorti compte tenu du contexte. Merci de votre conseil

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semblerait qu’il s’agisse d’un abus de majorité.
      La copropriété a le moyen d’agir en saisissant le tribunal.
      Mon cabinet peut vous assister si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Jean-Louis Vitré dit :

    Maître,
    L’immeuble dans lequel, nous avons acheté un appartement est actuellement en construction, pour diminuer les coûts, je voudrais faire le second oeuvre en partie moi même, le promoteur n’y est pas opposé, mais il se pose la question de savoir si je peux y travailler pendant les travaux ou dois je attendre la réception de immeuble avant de commencer ma partie étant donné que le chantier en construction est interdit au public tout ; ceci d’un point de vue juridique et de prise en charge par les assurances en cas d’accident.
    A l’avance merci pour votre aide
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous êtes contraint d’attendre la livraison de votre appartement avant de réaliser le second œuvre.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Noémie à Toulouse dit :

    Bonjour maître,

    Propriétaire d’un appartement dans un immeuble de 3 étages, c’est à l’occasion d’un grand vent qui fit tomber des tuiles du toit que l’entreprise amenée à réaliser les travaux de réparation découvre que le copropriétaire du 3è étage (qui possède toute la surface du 3è – à l’origine deux appartements) a réalisé des ouvertures et créé des terrasses sur la toiture sans accord préalable ni de la mairie (urbanisme), ni vote en assemblée générale des copropriétaires. Ce copropriétaire travaille dans le bâtiment ; il réalise des ravalements de façade habituellement.
    Les combles ont été rachetées par ce copropriétaire mais pas le toit qui reste commun à l’ensemble de la copropriété. Il souhaite à présent revendre son appartement. Ces ouvertures sur le toit ont été réalisées par ses soins il y a deux ans. Que doit-on faire pour préserver nos droits en qualité de copropriétaires de l’immeuble (bâtisse ancienne dans un secteur sauvegardé) ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  5. Michel OHAYON dit :

    Bonjour,
    Nous, ma femme et moi même, sommes en train d’acheter une maison dans une copropriété horizontale. face à notre future habitation, se trouve un petit immeuble de 3 étages.
    Nous avons sondés les copropriétaires actuels qui ne sont pas favorable à une scission de la copropriété. La future Assemblée Générale, peut-elle s’opposer à cette scission sachant que :
    -les bâtiments sont parfaitement distincts.
    -il n’y a aucune servitude.
    -Il n’y a aucune charges communes.
    -Nous prenons à notre charge l’intégralité du coût de cette opération

    Si j’étais amené à contester la décision de l’A.générale, le Tribunal de Grande Instance répond t-il favorablement à ce type de demande?

    Bien cordialement.
    Michel OHAYON

  6. Alain Le Mans dit :

    Bonjour maître
    Je suis président du conseil syndical de la copropriété . Jusqu’à maintenant nous n’avons jamais eu de problème avec la résidence voisine mais changement de Président chez nos voisins.
    Depuis plus de 30 ans un parking a été réalisé sur leur terrain afin de rallonger le notre.L’accès se fait par notre résidence.
    Ce nouveau président veut dans un premier temps nous obliger d’assurer les arbres qui se trouve sur son terrain en bordure du parking ou alors nous vendre le terrain.
    Dans tous las cas si nous donnons une réponse défavorable il nous menace de fermer le parking.
    Le problème est que je ne trouve aucune trace de construction du parking au niveau de la ville.Le plan d’u
    A savoir que ce parking a été réalisé après la construction des deux résidences.
    Le problème est que je ne trouve aucune trace de construction du parking au niveau de la ville.
    Ma question que dois je faire .
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous invite à examiner votre règlement de copropriété pour vérifier si votre immeuble ne bénéficie pas d’une servitude de passage grevant le fonds de la copropriété voisine.
      sentiments les meilleurs.

  7. lucien Paris dit :

    Bonjour maître,
    Notre copropriété est en chauffage collectif, les charges de chauffages aux millièmes et les radiateurs sont partie privative.
    Un copropriétaire a changé ses radiateurs. Le problème est que les robinets n’ont pas de « double réglage », c’est à dire ne permettent pas de rétablir l’équilibrage de l’installation effectuée sur tout l’immeuble il y a quelques années. Il refuse (après mise en demeure du syndic) de remplacer ses robinets pour les mettre aux normes, arguant que cette particularité n’est pas dans le règlement de copropriété.
    Côté conseil syndical, la position est de dire que l’installateur qui est intervenu a fait une faute car, intervenant en copropriété, il devait garder les caractéristique du matériel remplacé, et que, maintenant, l’installation n’est plus équilibrée.(un professionnel reconnait au premier coup d’oeil un robinet à « double réglage »)
    Nous pensons qu’une action en justice peut être faite contre le copropriétaire, quitte pour ce dernier à se retourner contre son installateur.
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous m’indiquez, je partage votre analyse quant à la responsabilité de ce copropriétaire, quitte effectivement à ce que ce dernier se retourne contre son installateur, (mais ce dernier point ne concerne pas la copropriété).
      Le cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.

  8. josiane PERNES LES FONTAINES dit :

    Bonjour Maitre,
    J ‘ai acheté un appartement neuf en décembre 2016 que je loue . Le constructeur qui est aussi propriétaire du bâtiment, n’A pas fini les parties communes ? IL Y A BEAUCOUP DE MALFAÇONS
    Et cela peut mettre en danger la vie au quotidien des personnes qui habitent l’immeuble (tableau électrique pas fermé, pas de garde fou pour la montée d’escalier ,produits toxiques qui traînent ….
    que faire pour que le constructeur et propriétaire fasse le nécessaire , nous sommes seulement deux propriétaires sur l’ensemble des appartements
    il n’y a pas de syndic ,ni de règlement intérieur
    merci pour votre reponse
    Cordialement

  9. christine BLOIS dit :

    Bonsoir Maître
    J’ai obtenue en juillet 2016 en AG une autorisation pour ouvrir un mur porteur entre mes deux appartements
    afin d’ouvrir une porte de 90 cm.
    Un autre copropriétaire a demandé l’ annulation de l’AG (pas de rapport avec moi) la procédure trainant
    puis je effectuer quand même mes travaux?Que se passera t il si l’AG est annulée .
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il faut distinguer l’annulation potentielle de l’ensemble de l’AG et l’annulation de certaines résolutions.
      Dans ce dernier cas, si votre résolution n’est pas concernée, vous devriez pouvoir faire vos travaux.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Si cela concerne les parties communes, c’est au syndic d’intervenir.
    Sentiments les meilleurs.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Madame,
    Il appartient au syndic de faire respecter le règlement de copropriété et donc d’ouvrir l’accès au jardin.
    Sentiments les meilleurs.

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