Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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265 questions

  1. Corinne -Strasbourg dit :

    Bonjour Maître
    Je suis propriétaire d’un local commercial dans un immeuble où je souhaiterais que le ravalement de façade soit réalisé. Je suis minoritaire dans cet immeuble , l’assemblée générale peut elle me refuser de réaliser ces travaux sachant que cela nuirait à l’image de marque de son enseigne. Et si oui que faire ?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez introduire une action aux fins d’obtenir l’annulation d’un refus par l’AG de votre demande de ravalement pour abus de majorité.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Corinne -Strasbourg dit :

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un local commercial et je souhaite réaliser un ravalement de façade sur l’immeuble en copropriété. Cependant je suis minoritaire , les autres copropriétaires peuvent ils lors de l assemblée générale refuser ce ravalement sachant que cela nuirait à l’image de marque de mon commerce
    Merci

  3. Lola levallois dit :

    Bonjour Maître,

    Suite à une demande de renouvellement de bail commercial au mois de mars 2016, le bailleur à accepté le principe de renouvellement le 5 juillet 2016 mais à révisé le montant du loyer par voie d’huissier .

    Le 20 juin 2017, j’ai répondu au bailleur que j’accepter le principe de renouvellement mais contester le nouveau loyer par LRAR.

    Des lors , le bailleur dispose de 2 ans pour saisir le tgi , à partir de quelle date ce délai débute , la date de réponse du bailleur ou à la date de ma lettre LRAR contestant le montant du loyer révisé.

    Par ailleurs, j’ai également reçu une lettre de révision triennal au mois de Mars 2017, soit 1 an après le renouvellement du bail.

    Cette demande de révision triennal, ne permet elle pas de faire obstacle à la révision du loyer devant le tgi,ou n’est pas une preuve de renonciation du bailleur à faire valoir une augmentation devant le tgi.

    Actuellement, le loyer régler est celui antérieur, et je souhaite prendre en considération le montant du loyer indiquait dans la révision triennal, qui est inférieur de peu au loyer antérieur.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Révision triennale et fixation de loyer d’un bail commercial renouvelé sont des actions distinctes.
      Pour le reste de vos interrogations, eu égard à la complexité de la matière et même avec la meilleur volonté du monde, la lecture des actes est nécessaire.
      Sentiments les meilleurs.

  4. CHRISTIANE PARIS dit :

    Bonsoir Maître
    J’habite dans un immeuble et suis propriétaire d’un appartement sous une terrasse sur laquelle les propriétaires ont construit une véranda pour y installer leur cuisine il y a 30 ans. La construction avait été accordée lors d’une AG de l’époque. Cette construction est justement au dessus de là ou se produisent des dégâts importants, toujours au même endroit, depuis mon installation dans cet appartement (12 déclarations depuis 30 ans) .
    l’étanchéité de la terrasse a été refaite l’année dernière sans démonter la véranda qui n’est pas en très bon état .

    Je me bats depuis des années contre le copropriétaire, le syndic, mon assureur et le Conseil Syndical et la situation n’évolue pas. J’ai encore au jour d’aujourd’hui un plafond tendu rempli d’eau .

    Ces troubles de jouissance et le hantise permanente me rende malade et je pensais le vendre mais dans ces conditions personnes ne souhaitera l’acheter.

    Quel recours ai-je?

    merci de vos conseils

    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il vous faut introduire une procédure dirigée contre ce copropriétaire et la copropriété pour, in fine, faire cesser les désordres aux frais de ces derniers.
      Le cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  5. carole Ermont dit :

    Bonjour Maitre,
    Propriétaire d’un pavillon situé dans une copropriété horizontale,je viens de m’apercevoir que le pavillon situé juste devant mon pavillon et faisant également partie de la copropriété a déposé un permis de construire afin de réhausser sa maison d’un étage + la toiture soit un projet d’une hauteur totale de 9M alors que nos maisons sont à l’origine des maisons à toiture plate sans étage.
    Ceci, bien sur, sans consultation au préalable lors d’une assemblée générale et sans avoir demandé l’aval des autres coproprietaires.
    Ce propriétaire a t-il le droit de faire effectuer ces gros travaux qui constitue une nuisance pour nous sans avoir au préalable demandé l’accord lors d’une assemblée générale ? La loi alur et la loi de Mars 2014 lui permettent t-elles de faire ce qu’il veut sans consultation des autre copropriétaires ? Merci de vos conseils.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sous réserve du contenu du règlement de copropriété, cette surélévation semble effectivement illégale.
      Vous pouvez introduire une action judiciaire.
      Sentiments les meilleurs.

  6. René paris dit :

    Bonjour Maître,

    Suite à la réception du rapport expertise judiciaire , en effet nous constatons des irrégularités, absence de pièces, de dires, et surtout une quinzaine de pièces qui nous sont favorable , ces pièces n’ont pas été intégré au rapport, alors qu’elles ont été communiqué aux parties et à l’expert. Elle sont tamponner de l’avocat adverse et numéroté, mais pourtant absente du rapport.

    L’expert à t’il le droit de retirer des pieces probantes, qui démontre la responsabilité du syndic dans le désordre subi

    Nous bénéficions de la protection juridique, c est donc l’avocat de notre assurance qui à gère ce litige, cependant il n’à pas transmis à l’expert judiciaire les rapports des assurances, defaut de dires, de pièces contradictoire

    Aujourd’hui le syndic nous assigné en ouverture de ce rapport , peut on faire quelque chose pour intégrer ces pièces indispensables, et exiger que les pièces transmises pas le conseil du syndic soit intégré à ce rapport?

    Devons nous agir devant le magistrat de la mise en état, ou remettre en cause ce rapport?

    Je vous remercie ,cordialement

  7. René paris dit :

    Bonjour,

    Nous avons fermer notre boutique pour motif de travaux de carrelage au sein du prive, nous recevons une assignation du syndicat, peut il s’opposer à ces travaux.

    En réalité, il s agit plus de travaux de nettoyage, aménagement. .. il n’y a absolument aucune modification rapporté, comment contester l’assignation et démontrer qu’en réalité c est de l’aménagement uniquement.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous indiquez, le syndicat des copropriétaires ne devrait pas pouvoir s’opposer à vos travaux.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Laurence Paris dit :

    Bonjour Maître, notre immeuble présente des soucis de fuite de toiture importante qui commence à dégrader l’immeuble et à avoir des conséquences dans les appartements des étages hauts. Les travaux ont été proposés AG mais non votés car 3 personne de la même famille sont propriétaires en indivision suite à une succession avec une très forte mésentente qui les empêche de régler la succession. Ces trois personnes sont également propriétaires individuellement d’appartements dans l’immeuble, appartements qu’elles habitent ou louent. La somme des tantièmes de l’indivision + la somme des tantièmes correspondant à leur propriété individuelles leur permet chacune de faire refuser les travaux : 1 vote non d’une personne dans l’indivision = vote non de l’indivision = 50 % des tantièmes + vote non à titre individuel donne la majorité donc refus des travaux. Nous ne savons plus comment faire pour faire avancer les travaux nécessaires sachant qu’il n’y a pas de délai légal pour régler la succession, nous finissons d’ailleurs par nous demander si ces personnes n’ont pas au fond intérêt à rester en indivision car au moins deux d’entres elles semblent ne pas vouloir engager de frais sur cet immeuble hérités de leur père, même si l’indivision entraîne le blocage chez le notaire des loyers percevables par l’indivision. Y a t-il un moyen de se sortir de cette situation qui ne permet pas d’entretenir l’immeuble ? Le syndic ne fait rien à part fournir des devis et inscrire le sujet en AG, ce syndic gère également les biens en location des 3 propriétaires il est donc sous une certaine influence…et ne peut pas être sorti compte tenu du contexte. Merci de votre conseil

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semblerait qu’il s’agisse d’un abus de majorité.
      La copropriété a le moyen d’agir en saisissant le tribunal.
      Mon cabinet peut vous assister si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Jean-Louis Vitré dit :

    Maître,
    L’immeuble dans lequel, nous avons acheté un appartement est actuellement en construction, pour diminuer les coûts, je voudrais faire le second oeuvre en partie moi même, le promoteur n’y est pas opposé, mais il se pose la question de savoir si je peux y travailler pendant les travaux ou dois je attendre la réception de immeuble avant de commencer ma partie étant donné que le chantier en construction est interdit au public tout ; ceci d’un point de vue juridique et de prise en charge par les assurances en cas d’accident.
    A l’avance merci pour votre aide
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous êtes contraint d’attendre la livraison de votre appartement avant de réaliser le second œuvre.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Noémie à Toulouse dit :

    Bonjour maître,

    Propriétaire d’un appartement dans un immeuble de 3 étages, c’est à l’occasion d’un grand vent qui fit tomber des tuiles du toit que l’entreprise amenée à réaliser les travaux de réparation découvre que le copropriétaire du 3è étage (qui possède toute la surface du 3è – à l’origine deux appartements) a réalisé des ouvertures et créé des terrasses sur la toiture sans accord préalable ni de la mairie (urbanisme), ni vote en assemblée générale des copropriétaires. Ce copropriétaire travaille dans le bâtiment ; il réalise des ravalements de façade habituellement.
    Les combles ont été rachetées par ce copropriétaire mais pas le toit qui reste commun à l’ensemble de la copropriété. Il souhaite à présent revendre son appartement. Ces ouvertures sur le toit ont été réalisées par ses soins il y a deux ans. Que doit-on faire pour préserver nos droits en qualité de copropriétaires de l’immeuble (bâtisse ancienne dans un secteur sauvegardé) ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Vous parlez d’une scission ou d’une sortie de copropriété ?
    Sentiments les meilleurs.

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