Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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219 questions

  1. Esther paris dit :

    Bonjour
    Le syndic de copropriété veut interdire l’accès au jardin (partie commune) ou le limiter par des horaires ou usage.
    En a t il le droit ?
    Merci beaucoup
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Seul le règlement de copropriété doit être appliqué, à défaut, une décision de l’assemblée générale est nécessaire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. monique+ Saint Priest dit :

    Bonjour Monsieur
    J’Habite depuis 9 ans dans un petit immeuble de 15 habitations ou je suis propriétaire. Nous avons achetés nos appartements avec chauffage solaire pour nous chauffer l’eau.
    Ce chauffage à jamais fonctionner comme il faut. Certains copropriétaires du rez-de-chaussé on de l’eau chaude mais pas les autres.
    Nous avons fait venir plusieurs entreprises qui ne trouvent pas de solutions. Nous allons encore payer un expert qui va nous dire que l’installation ne va pas.La régie nous dit que nous devons avoir les plans de l’installation et ne fait rien pour les récupérer.
    Nous payons tous un contrat d’entretien que pour certains copropriétaires. Ceux qui n’on pas d’eau chaude paye en plus l’électricité.
    Mes questions sont : Ai-je le droit de refuser de ne pas payer ma part du contrat d’entretien ?
    : Est-ce que c’est pas à la régie de demander au constructeur les plans de l’installation et qu’elles sont nos droits en assurance décennale.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Monique Gras

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je ne dispose pas assez d’éléments pour vous répondre.
      Il est nécessaire de prendre connaissance des actes de vente et du mode de gestion des habitations, des documents afférents au chauffage solaire, etc.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  3. Marion Melun dit :

    Cher Maître,

    En mai dernier nous avons signé un compromis de vente pour un appartement pour lequel des travaux de toiture sont à prévoir. Les travaux n’étant pas votés et le montant pas connu, le vendeur s’est engagé oralement à les payer.

    Depuis, une AG s’est déroulé fin juin où les travaux ont été votés. Montant : 11 000 euros pour l’appartement !!!
    Les appels se font le 1er octobre, le 1er janvier et le 1er avril soit quand nous serons propriétaires.

    Dans le compromis de vente, il est indiqué :
     » Le vendeur s’engage formellement à informer par lettre recommandée avec accusé de réception l’acquéreur de toutes nouvelles assemblées qui pourraient intervenir entre la date des présentes et la date de réitérztion sous la forme authentique et de lui donner pouvoir afin de le représenter ».
    Le vendeur n’a rien envoyé. Nous nous sommes renseignés car on nous avait dit qu’une assemblée se tiendrait avant l’été.

    Légalement, qui doit payer les travaux ?
    Le fait de ne pas avoir été informé par le vendeur de cette AG et de ne pas l’avoir reprensenté, qu’est-ce que cela implique ? Quels sont nos recours pour ne pas payer ces travaux.

    Je vous remercie.
    Bien cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semblerait que vous ayez été l’objet d’une manœuvre de la part de votre vendeur.
      Il faut notamment examiner le compromis de vente et l’acte notarié avant d’envisager la saisine d’un tribunal pour obtenir le cas échéant la condamnation du vendeur au montant des travaux.
      Vous pouvez vous rapprocher de mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Nicole Le Perreux sur Marne dit :

    En septembre 2016 j’ai fait l’acquisition d’un 2 pièces surface habitable 24.75m2 plus balcon 7,60 m2 soit une surface utile de 32,35 m2 – chauffage individuel électrique – cet appartement fait partie d’un lot de 21 créent sur 2 étages dans une résidence de 7 étages année 1961 à Nice.

    A ce jour le Syndic me dit que :a)je n’ai pas droit à mon balcon – b) je dois payer le chauffage collectif.

    Ce sont les deux raisons qui m’ont motivé pour l’achat de ce deux pièces du fait que je viens de temps en temps.
    J’ai payé 140 000 € avec balcon et chauffage électrique. Je suis âgée de 75 ans et un peu perdue.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      S’agissant du chauffage, votre syndic peut être dans le vrai.
      En revanche, concernant votre balcon, je ne peux pas vous répondre sans prendre connaissance du règlement de copropriété et de votre acte de propriété.
      Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon secrétariat.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Marguerite garches dit :

    Cher Maître

    J’ai acheté un appartement et je fais faire des travaux de rénovation complète. J’ai reçu un mail du syndic fort désagréable m’indiquant qu’il y avait eu deux pannes d’ascenseur pour surcharge de ce dernier etc….
    Voici la fin du mail :  » Nous comptons sur votre intervention ferme auprès de vos entrepreneurs et vous demandons pour la bonne tenue de notre dossier de nous adresser par retour les attestations d’assurance de l’ensemble de vos entrepreneurs.  »
    Dans la mesure ou ce courrier était un avertissement, est-ce que légalement je suis obligée de fournir ces attestations tant qu’il n’y a pas de nouvel incident ou dégât nécessitant l’intervention de l’assurance de l’entrepreneur.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Très cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère madame,
      Dans la mesure où vos travaux d’intérieur n’affectent ni les parties communes, ni les équipements communs, le syndic n’a pas qualité à exiger les assurances de vos entreprises.
      Sentiment les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      • Marguerite garches dit :

        Cher Maître

        Merci pour votre réponse. Permettez-moi de vous demander une précision.
        J’ai fait changer et déplacer les radiateurs, ces derniers étant raccordés au chauffage à gaz de l’immeuble. Le chauffagiste de l’immeuble est intervenu pour purger et permettre à l’entrepreneur de réaliser cette opération (intervention que j’ai bien sûr réglé). Est-ce que ceci concerne les équipements communs ou est-ce que votre réponse est toujours la même.
        Merci d’avance

        Très cordialement

  6. Celine farrusco dit :

    Bonjour je me permet de vous ecrire afin d obtenir un renseignement car nous sommes au debut du litige . Jai acheter une maison dans une sois disant copropriété sur les papier mais je nai reçu qu au moment de la vente un reglement datany de 1979 il ya aucun syndic ni aucune assemblé générale. J ai d obtenue une demande prealable pour des travaux a la mairie kai affiché pendant un mois le panneaux puis jai commencé les travaux. Seulement le voisin du côté n ai pas d’accord avec nos travaux extension et nous reproche le fait de pas lui avoir demander l autorisation et nous informe qu il ira jusqu’au bout pour nous faire casser, il a parlé de pétition. ….. Que dois je faire ? Suis je en tord ? Pouvez vous me représenter si besoin ? Je vous remercie d avance de votre reponse . Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je vous confirme que le cabinet peut vous assister.
      Eu égard à ce que vous m’indiquez, une consultation au cabinet me semble le plus adaptée pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.
      Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon secrétariat.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  7. Gogly - Paris dit :

    Cher Maître,

    Je suis propriétaire d’un studio dans une copropriété dans laquelle il a été effectué de gros travaux, notamment de ravalement, il y a quelques années.
    Ces travaux ont été très mal gérés par le syndic de l’époque qui a depuis été congédié.
    Ayant eu vent des différentes anomalies, et après avoir déjà réglé 4 appels de fonds travaux sur 5, j’ai écrit au syndic pour voir les factures des travaux et ainsi calculer ma part réelle à régler, et voir si en effet avec le 5ème appel de fonds, cela correspondait bien.
    Le syndic de l’époque l’a refusé et m’a réclamé le dernier appel de fonds.
    Depuis, je n’ai cessé d’écrire des lettres recommandées pour bénéficier de mon droit de regard sur les factures sans succès. Même réaction de la part des syndics suivants. J’ai toujours dit que si je devais encore de l’argent, je réglerai ma part sans problème. Je pense que si ces factures existent, pour essuyer un tel refus, elles ne doivent certainement pas correspondre aux montants réclamés.

    Aujourd’hui, le syndicat des copropriétaires m’a assignée en justice et me réclame cet appel de fonds.
    J’ajoute qu’aujourd’hui, la plupart des copropriétaires présents à l’époque de ces travaux ont vendu leur bien.

    Comment puis-je défendre ma cause et faire valoir le fait que l’on m’a refusé de bénéficier de mon droit de regard sur les factures ?

    D’avance, un grand merci pour votre aide,
    Cordialement

  8. Helene/Paris dit :

    Bonjour Maître,

    nous avons acquis en juin 2016 un appartement en copropriété dans Paris. Nous y avons réalisé des travaux d’électricité, notamment pour supprimer le système de chauffage au gaz (radiateurs + eau) qui était trop vétuste et le remplacer par des convecteurs électriques.
    ENEDIS refuse d’augmenter la puissance de notre compteur au motif que la colonne électrique de l’immeuble (partie commune) est trop vetuste.
    Malgré de nombreuses relances, je n’ai aucune réponse du syndic pour étudier la possibilité d’effectuer les travaux.
    L’hiver prochain, nous allons donc etre obligés de vivre sans chauffage (avec 2 enfants en bas age) si nous voulons allumer un four ou une plaque de cuisson….

    Quels recours peut-on avoir ?
    Je croyais qu’il y avais une obligation d’acces à l’énergie ?

    Merci par avance pour vos conseils.

    bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez faire voter par l’assemblée générale, soit l’amélioration de la colonne électrique de l’immeuble, soit l’autorisation de faire à votre charge les travaux nécessaires pour alimenter votre lot.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Consultez votre acte d’achat, le compromis de vente et les documents publicitaires du promoteur pour savoir si une clôture était prévue.
    Sentiments les meilleurs.

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