Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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188 questions

  1. joelle creys mépieu dit :

    Monsieur
    Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. Le règlement de copropriété n’est pas respecté par certains locataires et copropriétaires (pose d’une parabole sur la façade sans autorisation par un locataire, changement des volets et fenêtres sans l’autorisation de l’AG, un locataire qui laisse son chien errer dans la cour et une voiture immobilisée sur le parking depuis 1 an)
    J’ai contacté un juriste par l’intermédiaire de mon assurance qui m’indique que je ne peux agir en justice contre un copropriétaire.
    Vous indiquez sur votre site : Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :
    « D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété »
    Sachant que le syndic n’agît pas ou peu suite à mes différentes demandes,
    Si je dois être amenée à saisir la justice, suis-je obligée d’agir uniquement contre le syndic ou la loi permet-elle une action contre le copropriétaire ?
    Merci beaucoup

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez introduire une action contre l’un ou l’autre ou les deux, si les éléments du dossier le permettent.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Brigitte Auray dit :

    Je vends mon local commercial et j ai 2 appartement s qui m appartiennent au dessus .
    Suis-je dans l obligation de faire une copropriété .
    Merci
    Cordialement

  3. Lucie Montgeron dit :

    Cher Monsieur Perrault,

    Nous sommes une copropriété horizontale composée d’une maison et d’un pavillon accolés. Derrière nos deux lots nous possédons un grand terrain. Le pavillon a été construit après notre maison, ce qui fait que le terrain devant chez nous était déjà délimité par rapport au terrain devant le pavillon, par une surélévation + un petit muret séparatif. Lors de la mise en copropriété, une jouissance privative a été créé pour le pavillon, qui s’étend au-delà de cette limite séparative et englobe une partie de la surélévation + une grosse partie au-delà du muret.

    Ma question est, si nous faisons une scission, est-il possible de trancher dans cette jouissance privative pour tracer une limite droite et nette?

    Bien cordialement,
    Lucie Dassonneville

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous comprendrez qu’il est délicat de vous répondre sans examen des actes et des plans.
      Toutefois, rien ne s’y oppose en principe si vous trouvez un accord avec l’autre copropriétaire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT.

      • Lucie Montgeron dit :

        Bonjour Maître,

        Je vous remercie pour ce retour, mais je vous apporte quelques précisions.

      • Lucie Montgeron dit :

        Bonjour Maître,

        Je vous remercie pour ce retour, mais je vous apporte quelques précisions.
        – copropriété en indivision de sol
        – 1 maison classée patrimoine remarquable avec 4 lots appartements et 1 pavillon accolé avec un droit de jouissance privatif sur le terrain parties communes en indivision + 1 accès indépendant sur rue
        Le projet de scission et notamment la « ligne » divisoire est envisagée exactement entre les 2 bâtis et dans la longueur, future mitoyenneté reprenant quasiment la jouissance actuelle du pavillon, ainsi que la notre. Je précise également qu’il y a 2 accès distincts et aucun équipement commun.
        Après lecture de nombreux textes et jurisprudence, en dehors de la séparation des bâtis, le partage de sol ne tiendrait pas compte des anciennes jouissances et devrait respecter une proportion équitable. Chose que nous avons faites, à cela près que le petit décrochement de la jouissance qui représente 10-12 m² est à notre niveau de sol (le sol du pavillon est en contrebas) et surtout, se trouve en face du lot RDC de la maison et à moins d’1.50m. Notre projet se veut cohérent et sépare les parties de pignon à pignon. Autre précision : le terrain du pavillon représente 435m² et celui de la maison 451m², les 10m² du décroché ne porte pas préjudice et préserve l’harmonie et la destination de la maison classée.

        Il ne semble pas possible de joindre une pièce à ce mail (?) Est ce possible de vous transmettre un petit plan simplifié ?

        En vous remerciant
        Lucie Dassonneville

  4. Anne Lyon dit :

    Bonsoir Maitre,
    Locataire dans une copropriété équipée d’une piscine figurant dans mon bail , cette dernière étant fermée depuis plus de deux mois pour cause de travaux, suis je en mesure de demander une diminution de mon loyer à mon propriétaire au titre de défaut de jouissance?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  5. Anna- Paris(75) dit :

    Bonjour,
    Nous avons un gros problème, nous vivons dans un studio dans lequel est rattaché un WC commun qui est sur le palier. Dans le titre de copropriété, il est bien inscrit que le WC commun nous appartient aussi.
    Le problème est que mon voisin veut acheter ce WC commun. Tous nos voisins ont reçu le document de ce qui va être discuté le jour de l’assemblée, sauf nous.. serait ce un hasard…
    Nous nous sommes donc déplacé au syndic pour leur demander une copie. Après avoir soigneusement lu le document, on s’est rendu compte que notre voisin de palier veut acheter le WC pour une somme ridiculement basse : 100 euros.
    - Est-ce légal de nous acheter le WC commun pour 100 euros ?
    - Cette demande devait nous avoir mis au courant nous ? Faire un accord sur le prix ensuite .. et pas demander d’abord au syndic non ?
    - En quoi le syndic est prioritaire par rapport à nous ?
    En vous remerciant d’avance.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette situation est a priori anormale s’agissant tant de l’absence de convocation, de la vente d’une partie privative et du prix anormalement bas proposé.
      Dans l’immédiat, je vous invite à voter contre les résolutions afférentes à ce problème pour préserver vos droits, et, si vous le souhaitez, prendre attache avec mon cabinet pour fixer une rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  6. yolene dit :

    Nous avons un gros problème d’interprétation du règlement de copropriété.
    Nous sommes confrontés actuellement à la préparation d’un ravalement et nous ne sommes pas d’accord sur la répartition des charges à appliquer.
    Nous souhaitons faire étudier notre règlement de copropriété par un spécialiste, notre copropriété est composée de trois bâtiments d’habitations, de 5 niveaux de parking en sous sol qui est constitué en »syndicat secondaire » sans l’indépendance du sol.
    serait-il possible de faire étudier par un spécialiste notre règlement de copropriété??????

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  7. Veronique Allauch dit :

    Cher Maître
    La Mairie de ma commune a mis en place depuis 2011 une opération de ravalement de façades pour toutes les habitations du village moyennant une subvention.
    Nous sommes deux copropriétaires et il s´agit un syndic bénévole. afin de présenter le dossier de subvention un PV d’AG a été redige en février 2013 votant ces travaux. Depuis les travaux n’ont toujours pas été realises.
    A ce jour, j’ai signé uncompromis de vente de mon appartement dans lequel le futur acquéreur s’est engagé pour reprendre à sa charge le montant des travaux liés à la façades.
    Cependant et bien que les acquéreurs se soient engagés le notaire m’indique qu’à sans l’aurisation de l’autre copropriétaire agissant également en qualité de syndic bebevole, il doit me retenir sur le prix de la vente, le montant des travaux de façades correspondant à ma cote part. Si le copropriétaire ne se manifeste pas y-a-t-il une solution Pour que je puisse récupérer l’intégralité de mon prix de vente?
    Je vous remercie pour vos précieux conseils
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le plus simple me semble de demander à votre acquéreur qu’il consigne entre les mains du notaire ou du syndic le montant des travaux à votre charge.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / dommages ouvrage

  8. Gisèle + Paris dit :

    Bonjour,

    Je souhaite acheter le Wc commun adjacent à mon appartement, dont la jouissance est partagée avec le voisin du même étage. Il a été informé de la répartition du prix de vente, a signé un papier de cession de droit de jouissance, la résolution a été votée lors de l’assemblée générale (en son absence, mais le document signé a permis le vote), les 2 mois de délai de contestation sont passés sans recours ou remarque de sa part. Pour la vente effective, le notaire demande à ce que le voisin soit présent pour réitérer la cession de droit de jouissance. Le voisin m’a informé qu’il ne viendrait pas et qu’il n’était pas d’accord avec la répartition du prix de vente. Peut-il remettre les choses en cause alors que les deux mois sont passés ? Doit-il vraiment être présent lors de la vente ? Est-il en droit de réclamer une indemnisation alors que le vote a eu lieu ?
    Merci d’avance.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre sans examen de votre dossier.
      Toutefois, le copropriétaire concerné n’ayant pas contesté l’AG, la cession devrait être définitive et actée par le notaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  9. raffy dit :

    Bonjour Maître
    Mon épouse et moi sommes actuellement propriétaire d’un appartement que nous remboursons à crédit (1185 euros par mois sur 20 ans). L’ assemblée générale a lieu dans les jours qui viennent et doit être voté le ravalement de façade pour ma part le montant est estimé à plus de 5000 euros.
    Actuellement, je poursuis une formation professionnelle diplômante (études d’infirmier) sur une durée de 3 ans. Je suis indemnisé par pole emploi au titre de demandeur d’emploi( 990 euros par mois).
    Étant dans une situation économique précaire et fragile Je suis dans l’incapacité financière de payer de tels travaux. Je vais bien sur assister à l’AG et m’opposer à ce vote.
    Existe t il un droit de recours afin que je ne sois pas dans l’obligation de payer une telle somme ?
    Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
    Mr R. Marc

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, seule la voie de la contestation du vote du ravalement vous êtes ouverte.
      Le cas échéant, rapprochez-vous du juge du surendettement.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  10. Dupuy dit :

    Bonjour Maître,

    Je remarque à mont tour que ma question a disparu et j’ignore si cela est normal.
    Je loue un appartement depuis septembre 2014 par le biais d’une régie et pour rentrer dans ce logement, je dois passer par une terrasse dont je suis la seule à en avoir l’accès puisqu’il s’agit de ma porte d’entrée.
    Je pensais bénéficier d’un usage privatif de cette terrasse, de part la configuration mais également du fait qu’une étagère y était entreposée (et n’a jamais été débarrassée depuis) et du fait que la société de nettoyage n’est jamais venu l’entretenir.
    J’ai pris le soin d’embellir cette terrasse avec des pots de fleurs, de la pelouse synthétique (non collée) et un mobilier de jardin.
    Or, je viens de recevoir un courrier de ma régie (avec en copie le courrier du syndic) me sommant d’enlever mon aménagement.
    Dans le courrier du syndic, il est dit qu’au mois d’octobre 2014, la régie a été tenu informée de la décision de la copropriété refusant un tel aménagement.
    Je n’ai jamais été avisée de cette décision et si je l’avais été en temps et en heure, je me serai bien dispensée de faire des dépenses coûteuses pour l’aménagement de cette terrasse.
    Je me sens lésée à double titre car cela m’a occasionné des frais d’installation et si j’ai pris cet appartement, c’était pensant pouvoir jouir librement et paisiblement de cette terrasse et il n’en est rien.
    De plus, mon aménagement repecte la destination de l’immeuble car cela reste une terrasse et il n’y'a aucune nuisance causée au voisinage.
    Par conséquent, la décision de l’AG me semble infondée et je souhaiterais faire valoir un droit de jouissance privatif.

    Quels sont les recours possibles? Contre la régie? Le syndic,

    Merci Maître pour vos conseils.
    Cordialement.

  11. Dupuy dit :

    Bonsoir Maître,

    Je remarque à mon tour que ma question a disparu et j’ignore si cela est normal.
    Je loue un logement depuis septembre 2014 par le biais d’une régie et pour rentrer dans ce logement, je dois passer par une terrasse dont je suis la seule à en avoir l’accès puisqu’il s’agit de ma porte d’entrée.
    Je pensais bénéficier d’un usage privatif de cette terrasse, de part la configuration mais également du fait qu’une étagère y était entreposée à mon départ (et n’a jamais été débarrassée depuis) et du fait que la société de nettoyage n’est jamais venu l’entretenir.
    J’ai pris le soin d’embellir cette terrasse avec des pots de fleurs, de la pelouse synthétique (non collée) et un mobilier de jardin.
    Or, je viens de recevoir un courrier de ma régie (avec en copie le courrier du syndic), me sommant d’enlever mon aménagement.
    Dans le courrier du syndic, il est dit qu’au mois d’octobre 2014, la régie a été tenu informée de la décision de la copropriété refusant un tel aménagement.
    Je n’ai jamais été avisée de cette décision par ma régie et si je l’avais été en temps et en heure, je me serai bien dispensée de faire des dépenses coûteuses pour l’aménagement de cette terrasse.
    Je me sens lésée à double titre car cela m’a occasionné des frais d’installation et si j’ai pris cet appartement, c’était pensant pouvoir jouir librement et paisiblement de cette terrasse et il n’en est rien.
    De plus, mon aménagement respecte la destination de l’immeuble car cela reste une terrasse et il n’y a aucune nuisance causée au voisinage.
    Par conséquent, la décision de l’AG me semble infondée et je souhaiterais faire valoir un droit de jouissance privatif.

    Quels sont les recours possibles? Contre la régie? Le syndic?

    Merci Maître pour vos conseils.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Tout dépend de la rédaction de votre bail et du règlement de copropriété.
      Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat près de votre domicile.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / dommages ouvrage

  12. lainé Philippe dit :

    Bonjour,j’avais posé une question qui semble t ‘il a disparu.Pas de de réponses a celle ci donc.Il s’agissait de ravalement de mon immeuble qui bloque mes volets et qui me laisse dans le noir;Je me paye donc un hôtel a la campagne car il m’est impossible de vivre dans le noir.J’ai appelé plusieurs fois l’agence envoyé des courriels,pour demandé une suspension des loyers,je n’ai pas de réponse à ce jour,l’agence pratiquant la politique du silence.Que puis je faire devant le refus de discuter.Salutations

  13. Dumousset dit :

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un local commercial disposant d’un accès direct sur rue. Les dalles sont cassées devant ma vitrine (état avant signature), puis-je les remplacer à l’identique ou dois-je demander à mon propriétaire de faire voter le remplacement en AG?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Bien cordialement,
    G. Dumousset

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      De quelles dalles parlez-vous?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / dommages ouvrage

  14. Cathy dit :

    Cher Maitre,
    Je suis membre d’un conseil syndical. Un futur propriétaire , actuellement sous compromis de vente et ayant obtenu jouissance et autorisation de travaux du propriétaire en place actuel, vient de faire des travaux qui vont à l’encontre du RI. Ce futur propriétaire a construit une extension non conforme sans autorisation du CS , ni du syndic.
    Il ne veut rien entendre. Avant d’engager toute procédure , auriez vous les connaissances pour répondre à cette question : un syndic peut-il s’opposer à la vente du dit-bien jusqu’à remise en état ?
    Bien cordialement,
    Cathy M.

  15. schanfelaer dit :

    Bonjour maître
    J’ai subi un dégât des eaux suite a des travaux effectué par le voisin du dessus.
    La fuite est toujours existante. Malgré de multiples relances le propriétaires ne fait pas les travaux.
    Je préviens le syndic qui m assure qu il ne peut faire les travaux en lieu et place du propriétaire.
    Que dois je envisager pour que les réparations soient effectuées
    Sincères salutations

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous n’avez pas d’autre alternative que de saisir le tribunal pour obtenir une décision condamnant in fine le copropriétaire du dessus à faire les travaux.
      Le cabinet est à votre disposition pour ce faire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  16. sam dit :

    Bonjour,

    J’ai fais une offre d’achat qui a été acceptée par le vendeur et je reste dans l’attente du compromis de vente depuis 1 mois !
    Le délai étant long, je désire décliner cet achat car je n’ai toujours pas de réponse à mes questions et j’ai l’impression que l’on me cache des choses, je pense que c’est un dossier très compliqué.
    Le notaire m’a juste fait parvenir à ma demande le diagnostic et je n’ai pas d’autres documents tels PV AG car syndic bénévole. Est il possible de me rétracter dans l’immédiat ou faut il attendre jusqu’au compromis de vente afin de ne pas conclure cet achat ? Aurais je des indemnités à payer ?

  17. Appels de fonds sur 5ans dit :

    Bonjour,
    je vis en Polynésie dans une extension d\’un lotissement appelé Supermahina depuis 2004 et nous faisions parti du SDC de ce dernier,Le SDC nous a rejeté en 2009 disant que cette extension ne faisait pas parti du syndicat et que nous devions en créer un. Certain propriétaires de l\’extension n\’on pas voulu que l\’on se gérel( je suis comptable syndic depuis plus de 8 ans ) donc on a pris un avocat afin qu\’il nous intègre dans le SDC SUPERMAHINA , mon mari et moi nous n\’étions pas d\’accord. L\’extension a gagné et nous faisons parti du SDC depuis 2014 mais le SDC Supermahina veut nous faire payer les AF depuis 2009 alors que nous avions aucune prestation , nous avons du payer notre jardinier pour les parties communes nous mêmes . En faite cette extension ne demande aucune charge à part l\’entretien espaces verts, donc nous payons des charges pour le reste du lotissement , très grand lotissement qui possède un compte épargne de 625 613€.(pas de loi SRU dans les toms)
    Evidemment que nous ne sommes pas d\’accord pour payer les 6 années d\’ appels de fonds , sinon nous allons demander toutes les prestations que nous n\’avons pas eu pendant toutes ces années
    .Que devons-nous faire ? Moi je serai d\’avis de se retirer de syndicat pour un créer un à nous syndic bénévole car l\’extension ne possède que 17 lots. J\’attends votre conseil en espérant que vous avez compris notre problème .
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il me semble que vous devriez pouvoir opposer la prescription quinquennale au SDC.
      Rapprochez-vous de votre avocat.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction.

  18. Claude dit :

    Bonjour Maître,

    je suis président du conseil syndical de ma copropriété (150 lots) et nous avons 15 à 20 copropriétaires qui stationnent régulièrement sur les parties communes en créant de nombreuses nuisances aux résidents.
    Après deux ans de rappel à l’ordre et d’appel à la raison et au vu du manque d’action décisive du syndic, j’envisage d’engager des procédures judiciaires envers ces contrevenants. Qui doit engager ces procédures :
    – moi en tant que président ?
    – moi en tant que simple copropriétaire ?
    – le conseil syndical ?
    – le syndic ? et peut-il le faire de sa propre initiative ou doit-il être mandaté par le conseil syndical ou l’assemblée générale.

    Est-ce qu’un ou plusieurs copropriétaires peuvent mettre en demeure le syndic de faire respecter le règlement par voie judiciaire ? ou est-ce la méthode utilisée relève de sa seule compétence ?

    Merci
    Claude

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous pouvez : rappeler au syndic qu’il lui appartient de faire respecter le RCP, attaquer le syndic en ce sens à titre individuel, attaquer à titre individuel les copropriétaires ne respectant pas le RCP , attaquer les copropriétaires ne respectant pas le RCP avec d’autres copropriétaires.
      La palette est large.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  19. san juan dit :

    Bonjour Maitre,
    nous sommes propriétaires et avons la jouissance d’un rez de jardin a usage privatif. Notre RC precise que nous devons l’entretenir et remplacer un arbre mort par un autre de meme espece et meme taille.
    L ordre du jour est de voter la rehabilitation des haies (arrachage et replantation des haies par une autre espece : lauriers cerise) Je souhaitais savoir a qui incombait les frais ? car pour nous ce n’est plus de l’entretien ? pourquoi cette question est soumise au vote de tous les copropriétaires ? ils veulent nous donner 3000€ d’aide afin de nous « inciter a effectuer les travaux avant une certaine date » ? pourquoi ? pour pouvoir participer au vote ? (les rez de jardins sont contre). ont il s droit de changer l’espece de l’arbre ou faut il reediter un reglement de copropriété ?
    Merci de votre reponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez, le cas échéant, faire valoir l’urgence du ravalement pour la conservation de l’immeuble.
      Ceci étant dit, il faut examiner votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  20. Guilleminot dit :

    Bonjour,

    Avec mon mari nous habitons une maison jumelée, dans une petite copropriété composé de 9 logements et gerée par un syndic bénévole. Cet ensemble immobilier date des années 1990 et depuis les façades n’ont jamais été refaites. Ces dernières se fissurent entrainant des désordres esthétique. Des petits morceaux de crepits s’effritent des murs des balcons. Et l’étanchéité de ces derniers laisse a désirer.
    Sur les 9 copropriétaires seulement deux (dont nous) souhaitons refaire les façades. Nous craignons que le manque d’entretient de celles ci affectent l’intégrité du bâtiment.
    Puisque les votes en AG sont contre l’exécution des travaux, existe t’il des solutions pour que les façades puissent être entretenues et rénovées ?

    Cordialement.

  21. JEAN MARC dit :

    Bonsoir Maître,
    Quand un copropriétaire a traduit en justice le syndic pour sa mauvaise gestion et l\’a fait condamné, est-il normal de faire payer la facture des frais de justice par l\’ensemble des copropriétaires d\’un immeuble?
    Bien à vous .
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La réponse est non.
      Encore fallait-il en demander la dispense au tribunal.

      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • JEAN MARC dit :

        Bonjour Maître,

        Ma question portait sur le fait que le syndic demande à tous les copropriétaires de payer les frais de justice concernant un litige entre un seul copropriétaire et le syndic. Ne serait il pas normale que ce soit le syndic qui paye ses frais de justice plutôt que les copropriétaire qui n\’ont rien à voir avec ce litige.
        Merci de votre réponse.

        Bien à vous

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Soit il s’agit d’une action en responsabilité du syndic, alors les copropriétaires n’ont pas à payer, soit il s’agit de la copropriété, et alors je vous renvoie à ma réponse précédente.
          Sentiments les meilleurs
          Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  22. Christian dit :

    Bonjour Maître,
    Ma démarche serait un peu longue et complexe.
    Je suis Président du conseil syndical d\’une grand copropriété .
    J\’aimerais pouvoir vous rencontrer pour vous exposer les raisons d\’assigner notre ancien syndic. Nous avons une AG annuelle et j\’aimerais y inscrire une Résolution prévoyant de confier la défense de nos intérêts à un avocat.
    Mes questions :
    - la première consultation entraîne-t-elle le paiement d\’honoraires ?
    - serait-il possible de convenir d\’un forfait pour l\’ensemble de la procédure ?
    Par avance, je vous remercie pour votre réponse et vos informations.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous remercie de m’indiquer le nom de ce syndic que je puisse m’assurer qu’il n’est pas l’un de mes clients.
      Une première consultation est de 250€ht, (tva à 20%), sauf si vous me confiez le dossier, auquel cas, le coût approximatif de la procédure vous sera indiqué.
      Enfin, nous pouvons étudier la possibilité d’un forfait s’agissant du coût de la procédure.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  23. Theven dit :

    Bonjour maître,
    Ma mère est propriétaire d’une maison dans une copropriété comprenant sa maison ainsi qu’une deuxième maison divisée en 4 ( soit 6 propriétaire pour deux lots ) ils jouissent d’une allée ainsi que d’un parking communs .Le syndic est un des propriétaires . Elle vient de se rendre compte après 17 ans que le syndic lui faisait payer l’électricité des parties communes de leurs bâtiments. Le syndic demande 30 euros de charges chaque mois pour tout les propriétaires , pour l’électricité de l’allée , leurs parties communes et en prévisions de travaux , il ne respect donc pas le millième . Nous lui avons indiqué cette erreur par mail , sa réponse a été qu’il allait attaquer en justice ma mère pour non paiement de charges avec pénalité de retard si elle ne lui versait pas les 30 euros . Le syndic la harcèle pour qu’elle effectue ses paiements par prélèvements bancaire . De plus nous venons d’apprendre qu’il refuse que désormais que ma mère ainsi que ses visiteurs se stationnent sur la place de parking commun car elle bénéficie d’un garage . ( sur le cadastre elle a bien la maison le garage ainsi qu’une place de parking et paye dans ses impôts une place de parking ) . Lors de la dernière réunion le syndic c’est permis de faire état de sa vie privée et de l’humilier publiquement .Quel solution avons nous car la situation devient invivable pour ma mère qui ne voit pas d’autre moyen que de déménager . Il refuse de s’adresser à moi et de m’accepter au Réunion car je ne suis pas propriétaire dans la copropriété .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Eu égard à la complexité de la situation que vous évoquez, je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour un examen de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  24. RL dit :

    Bonjour,
    Nous pensions habiter dans un lotissement car les derniers statuts le nommaient ainsi). Le règlement datant de 1974, nous le pensions caduque. Nous avons obtenus des autorisations de construire pour une extension, un mur de clôture maçonné et des abris de jardin. Nous les avons affichés et commencé nos travaux. Notre AFUL nous a envoyé un recommandé en nous signalant la non conformité au règlement. Nous avons répondu et indiqué la caducité du règlement au bout de 10 ans. De plus ce que nous construisons existe quasiment chez tous les propriétaires. Pas de réponse contradictoire de cette Aful, donc début des travaux. Et là douche froide, on nous assigne en justice suite au vote en Assemblée générale en précisant que finalement nous ne sommes pas un lotissement mais un groupe d’habitations et donc pas de caducité du règlement. Peut-on à moi me demander de tout détruire alors que les constructions existent déjà chez les autres ? Quels recours puis-je avoir?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ce type de situation peut être juridiquement complexe.
      Il est impossible de vous répondre sans une étude approfondie des documents.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  25. Ex : Jean de Paris dit :

    Maitre
    j\’ai l\’honneur de faire appel à vous pour connaitre les dispositions à prendre.
    le conseil syndical m\’a fait comprendre avec insistance que je suis pas convoqué à l\’assemblée extraordinaire qui a eu lieu le 05/10/2012 à 14 h au cabinet du syndic.
    effectivement j\’ai pas reçu de convocation c\’est mon voisin qui m\’a averti la veille.
    à mon arrivé était présent le syndic le conseil du syndicat une partie du syndicat et des copropriétaires.
    j\’ai demandé la copie de l\’ag extraordinaire et les honoraires du conseil j\’ai pas de réponse du syndic.
    en attente de vos conseils.
    veuillez agréer maitre,l\’expression de mes sentiments les plus distindués.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si vous êtes copropriétaire et s’il s’agit d’une véritable AG, ceci est anormal et peut entrainer l’annulation de cette AG par le tribunal compétent.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  26. MALLET dit :

    Un locataire souhaitant agrandir son magasin me demande l’ autorisation,,je lui accorde dans la mesure où celui-ci gère l’ensemble de ses obligations à édifier « une véranda ». Un permis de construire lui est délivré ( il y a 30ans) par la mairie. Aujourd’hui l’on peut retrouver en archive municipale, joint en pièce annexe du permis de construire, mon courier lui signalant ma demande l’obligeant à faire toutes les démarches affairent à cette construction;mais FONCIA m’accuse de construction illicite et en A.G a demandé la déstruction.De ce fait le proprietaire actuel du fond de commerce m’assigne en justice pour location frauduleuse. Quel sont mes recourts.Dans l’attente,recevez,mes salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre situation est délicate.
      Cependant, (et bien que je ne dispose pas d’éléments suffisants), a priori, vous avez la possibilité d’exercer un recours contre l’auteur des travaux.
      Un examen approfondi de votre dossier reste nécessaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  27. moulin dit :

    Bonjour, nous sommes propriétaire d’un appartement en copropriétés, des travaux de ravalement et d’isolation on été voté. Ma question concerne le changement de volets, dans la copropriété nous possédons plusieurs volets persienn, avec des jalousies voir sans volets. Nous sommes au rez de chaussée et nous souhaitons mettre des volets roulant blanc sommes nous en droit?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tout dépend de ce qui a été voté en AG, (modèle, couleur, dimension, aspect, etc.).
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  28. Tikit dit :

    Bonjour,

    Nous sommes propriétaires d’un rez de jardin depuis 5 ans.
    Nous bénéficions a ce titre d’un droit de jouissance exclusif de 2 petits jardins.
    L’immeuble date de 1982. Une de nos connaissance nous a indiqué que pour les immeubles de plus de 30 ans, il était possible d’acquérir les parties communes à usage exclusif de manière tres simple.
    Je ne trouve pour ma part aucun texte en ce sens.
    Pourriez-vous éclairer sur cette éventuelle procedure s’il vous plaît ?

    Merci par avance.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sauf cas particulier, la prescription acquisitive trentenaire n’est pas applicable en copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  29. Laurent de Lyon dit :

    Bonjour maitre,
    Notre lotissement est géré par un Association Syndicale Libre. Par manque de volontaires, il est envisagé de transférer la gestion du lotissement à une régie (ou syndic professionnel). Hors, en cherchant des informations sur le sujet, il semble que cela ne soit pas possible.
    Pourriez-vous, s’il vous plait, nous confirmer cette information ? – Dans l’affirmative, sur quel texte officiel pouvons-nous nous appuyer ?

    Vous en remerciant par avance.

    Cordialement,
    Laurent PIACENTINO

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Rien ne s’y oppose.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  30. Bruno dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai trouvé votre site en cherchant sur internet des informations concernant un litige qui m’oppose au conseil Syndical de mon immeuble et j’aimerai savoir si vous pouviez m’aider à débloquer la situation.
    J’ai acquis une chambre de service au 7ème et dernier étage d’une copropriété.
    J’ai entrepris des travaux de rénovation complets j’ai fait une demande de pose de compteur électrique à ERDF car il n’y avait jamais eu d’électricité dans cette chambre. Conformément à la procédure j’ai envoyé une demande d’autorisation au Syndic qui m’a répondu négativement.
    Si la situation ne se débloque pas, je suis prêt à les attaquer en justice si vous pensez que cela est possible et que vous accéptez de vous occuper de ce dossier.
    Je vous reste bien sûr à votre disposition pour tout complément et je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Très cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous remercie de me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  31. Charles dit :

    Nous sommes propriétaires d’un appartement dans lequel nous faisons effectuer de gros travaux de modernisation(l’immeuble a 58 ans et l’appartement dont nous avons hérité est » dans son jus »). Le propriétaire de l’appartement du dessous a pris notre entrepreneur en grippe, à cause du bruit et des vibrations. Il nous demande la responsabilité professionnelle et décennale de l’entrepreneur. Sommes nous obligés de satisfaire à sa demande? Il n’y a pas de syndic car il n’y a que 3 appartements et 2 propriétaires dans ce petit immeuble.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ces documents sont normalement à fournir au syndic qui doit les soumettre à l’AG si les travaux impactent les parties communes.
      D’un autre coté, un copropriétaire peut exiger du syndic le respect du règlement de copropriété, voir saisir le tribunal compétent.
      La prudence commande donc de satisfaire à la demande de ce copropriétaire si les choses ont été faites dans les règles.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  32. De puertas Maéva dit :

    Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition d’un appartement en VEFA. La réservation a été faite en Juin 2012. Le délais annoncé était décembre 2014. Puis ce délais est passé à mars 2015. Le promoteur s’est engagé à nous donner la date de livraison définitive environ 3 mois avant afin que nous puissions donner notre préavis (car nous sommes actuellement locataire). Nous avons reçu un premier recommandé en Janvier nous indiquant que la date serait repoussé car les espaces verts ne seront pas fini à temps … Puis un deuxième recommandé avec une date définitive de livraison entre le 27 avril et le 8 mai avec une contre visite fin mars. Nous sommes donc allée au rendez-vous, l’appartement est non conforme. Nous avons donc noté les réserves sachant que lorsque vous voyez qu’un mur n’est pas droit, vous vous posez des questions sur le reste du bâtiment. Nous avons visité l’appartement alors que les options demandés ne sont même pas encore installé. (nous le savions pas)
    La douche froide à la fin de la visite où on nous annonce que le délais annoncé ne seras pas respecté car l’électricité n’a toujours pas été installé et que le prochain rendez-vous est courant mai. Sachant que nous avons donné notre préavis et que nous devons rendre les clés mi mai. La solution proposé par le promoteur étant de nous installé avec un groupe électrogène, ne pas refaire de visite avant la remise des clés (pour eux les défauts de peinture peuvent être effectué après remises des clés). L’autre solution étant de nous loger à l’hôtel…
    Quels sont les recours à ce stade? et quels sont-ils après la livraison?
    Merci Beaucoup
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La première des choses est de relire les conditions contractuelles de votre contrat de réservation.
      Qu’est-il prévu en cas de retard?
      Quels sont les délais de livraison?
      Quels sont les évènements prévus au contrat permettant au constructeur de s’octroyer des délais supplémentaires?
      Etc.
      Par ailleurs, il est difficile de vous conseiller avec efficacité sans connaissance approfondie du dossier, mais il semble déraisonnable d’entrer dans les lieux avant achèvement des travaux, car vous pourriez être réputé avoir accepté tous les vices ou non conformités du bien.
      Vous pouvez m’appeler si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / vente immobilière / VEFA

  33. Maiz dit :

    Bonjour Maitre,

    Je suis devenue adjudicataire d’un appartement le 06/01/2015 lors d’une vente aux encheres.
    Des travaux de ravalement de façade ainsi que de garde corps étaient deja en cours ( votes et commences).
    Aujourd’hui, le syndic me réclame de l’argent pour payer ces travaux. ( le 2 eme et le 3ème tiers).
    Est ce normal? Sachant qu’ils avaient débute avant l’adjudication.
    Merci pour votre reponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’adjudicataire n’est tenu ni du paiement des dettes ni des charges de copropriété impayées du saisi.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  34. Lagrange dit :

    Cher Maître,
    Je suis propriétaire du rez de chaussée d’une maison de 2 étages,
    La copropriété n’a jamais eu de syndic et donc pas de réglement non plus,
    En cette absence de réglement puis je installer une piscine hors sol semi enterrée sur mon terrain dont j’ai la jouissance privative?
    Je vous remercie par avance très cher Maitre de la réponse que vous voudrez bien me donner,
    Bien à vous,
    Melle Lagrange

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre.
      A première vue, installer une piscine en l’état serait vous exposer à de sérieuses difficultés possibles.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / vente immobilière

  35. sam dit :

    Bonjour,
    J’ai fais une proposition de prix pour l’achat d’un appartement et mon offre a été acceptée par le vendeur.
    Depuis je n’ai plus eu de nouvelles, j’ai bien senti qu’il y avait un problème car l’agence immobilière ne répondait pas à mes messages et à mes appels téléphoniques mais après avoir insisté l’agence me signale qu’il y a un syndic bénévole et il n’y a pas eu d’assemblée générale depuis x années et que cela pose problème à la vente depuis une nouvelle loi.
    Après avoir consulté un notaire, l’agence me confirme que rien ne s’oppose à une vente même s’il n’y a pas eu d’assemblées générales récentes.

    Pouvez-vous me le confirmer ? ou dois éviter cet achat ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous conseiller au vu des seuls éléments que vous indiquez.
      L’impossibilité de fournir les AG qui auraient dû être tenues, ne me semble cependant pas de nature à empêcher la vente.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / vente immobilière

  36. Bérangère dit :

    Bonjour,

    J’habite une maison qui appartient à une copropriété horizontale (2lot).
    Nos voisins ont souhaité effectuer des travaux, nous leur avons accordé le droit lors de l’AG.
    Nous avons rdv chez leur notaire afin de valider la fin des travaux mais nous avons un problème.
    Lors du dépôt en mairie du permis de construire (il y a plus de 2 mois), nos voisins ont apporté au dossier un plan sur lequel ils se sont attribués la partie commune. Nous l’avons signalé à la Mairie mais la mairie nous a indiqué que ce n’était pas de son ressort du fait de l’existence de la copropriété.
    Aujourd’hui, leur notaire nous informe que ce plan est pris en compte dans le dossier et que nous ne pouvons plus rien faire car cela fait plus de 2 mois. Et qu’à priori la partie commune serait rattachée à leur lot (sans notre consentement bien sûr). Nous avons rendez-vous le 8 avril pour signer la fin des travaux et la nouvelle répartition des tantièmes.
    Est-ce qu’une telle manœuvre possible ? Doit-on signer le 8 avril ?

    Je vous remercie para avance pour votre aide,

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je manque d’éléments pour vous fournir une réponse appropriée.
      Toutefois, il semble raisonnable de refuser dans l’immédiat le rendez-vous chez le notaire pour ne pas entériner la modification du RCP et des millièmes que vous contestez.
      Un examen de votre dossier sera ensuite nécessaire pour envisager la suite à donner.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  37. Laurent dit :

    Autorisation judiciaire ouverture mur porteur

    Bonjour,

    Nous sortons de l\’AG des copropriétaires à laquelle nous avons soumis notre dossier d\’ouverture d\’un mur porteur.
    Nous avons récemment fait l\’acquisition de l\’appartement voisin et souhaitons effectuer une ouverture d\’1m35 entre les deux appartements.
    Notre dossier était complet :
    - Le syndic nous a confirmé qu\’il était complet/parfait afin de le porter à l\’ordre du jour.
    - Durant l\’AG, le conseil syndical a reconnu que notre demande était en bonne et due forme et a soutenu notre dossier devant l\’ensemble des copropriétaires présents.
    Malgré ceci, quelques copropriétaires ont fait peur aux autres et nous n\’avons pas obtenu la majorité nécessaire.

    Nous souhaitons obtenir une autorisation judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance.
    Quels sont les étapes/coûts/délais/chances d\’une telle procédure ?
    Peut-on obtenir le remboursement des frais judiciaires ?

    Bien cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous remercie de me téléphoner pour faire le point de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs

      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  38. Jean-François dit :

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété de 390 lots.
    Nous avons réalisé un ravalement financé par un emprunt collectif en 2012.
    Sans que je n\’en ai fait la demande, le syndic me fait participer de force à cet emprunt, et donc au paiement des intérêts associés.
    J\’ai envoyé lettres recommandés et mail, mais mes comptes ne sont toujours pas corrigés à jour.
    Je souhaiterai solliciter votre intervention pour contraindre Nexity à me sortir de ce pret.Ce sujet est-il dans vos compétences ?
    Salutations,

    Jean-François

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ce type de question est effectivement de la compétence du cabinet.
      Je vous remercie de me téléphoner afin de faire un premier point rapide de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  39. Prénom + Ville (Ex : Jean de Paris) dit :

    Bonjour,
    Compte tenu, qu’il n’existe à l’heure actuelle suite à la cession de la voirie à la Municipalité aucune partie commune entre l’Immeuble collectif « propriété verticale » et la propriété horizontale constituée par les parcelles des 06 villas dont les propriétaires ont chacun a l’usage exclusif et privatif. Ne trouvant que des inconvénients à ce montage, de quelle manière pouvons-nous exercer notre retrait (le réglement datant de 1982 n\’étant plus adapté).
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’unanimité est requise.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  40. Pi Maxime dit :

    Bonjour Maitre.
    Je fais parti d’une petite copropriété de 5 proprietaires. Des travaux de réfection de toiture ont été voté il y’a trois mois. Nous avons voté pour choisir parmi 3 devis de 3 entrepreneurs différents. L’entrepreneur choisi vient de nous contacter individuellement pour nous signifier que certains travaux obligatoires avaient été oubliés sur le devis initial. De part ce fait, le devis sera majoré de plusieurs milliers d’euros.
    Ma question : est t il possible d’annuler notre choix sachant que le devis final est fort different du devis initial ?
    En precision, aucun appel de fond n’a encore été effectué.
    Merci de votre attenton
    bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’entrepreneur ne peut exiger plus que les devis qui ont été votés.
      Par conséquent, si des travaux supplémentaires doivent être exécutés, ils doivent également être votés.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  41. Ventorini dit :

    Bonjour Maître

    Nous avons un appartement dans une copropriété au 3ème étage l’immeuble comporte 5 étages. Le propriétaire du dessus a fais des travaux dans son appartement ! Mon locataire s’est aperçu que des fissures sont apparu sur le mur de soutènement. Il est monté et a vu que le mur de soutènement de cet appartement avait été cassé ! Le maçon dis savoir ce qu’il fait.
    Ayant aussi un sinistre dégât des eaux une personne qui s’occupe de la gestion de la copropriété est venu, elle m’a dis que ce souci ne concerné ni le syndic ni le syndicat des copropriétaires, qu’il fallait que je fasse un courrier au copropriétaire car c’était une partie privative. Ce qui n’est pas vrai un immeuble n’est pas une maison on ne peut pas détruire un mur porteur sans le faire avec l’aval d’un architecte si je ne m’abuse. Merci de bien vouloir m’indiquer la démarche à faire pour obtenir gain de cause.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous indiquez, vous avez parfaitement raison.
      Un copropriétaire ne peut faire réaliser des travaux touchant la structure de l’immeuble sans l’accord de la copropriété, et ce d’autant plus, que ces travaux peuvent se révéler dangereux pour l’ensemble des occupants!
      Il est impératif de faire arrêter sans délais ces travaux non autorisés.
      Je vous remercie de me téléphoner pour envisager la suite à donner à votre dossier.

      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  42. GALEA michel dit :

    Bonjour Maitre
    Propriétaire( a travers d’une SCI) d’un local commercial au rez de chaussée d’ un immeuble d’habitations (10étages),je souhaiterai sortir de la copropriété.
    Ce local a pour adresse un numéro sur une avenue avec un compteur d’eau indépendant.
    Accès de l’immeuble se fait par une rue perpendiculaire(n° de rue et adresse différente)
    Nous ne bénéficions d’aucun services(gardien,boites aux lettres,nettoyage des parties communes,etc)
    Jusqu’à ce jour nous avons payè nos charges intégralement mais a la prochaine AG une décision de ravalement peut-ètre prise avec une forte participation de notre part.
    Merci de me donner votre avis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il vous faudrait l’accord des autres copropriétaires, ce qui semble peut réaliste puisque cela entrainerait une augmentation de leurs charges.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  43. gloaguen dit :

    Bonjour,

    Je suis propriétaire à 70 ans d’un bien immobilier que j’occupe actuellement.

    Un ravalement de façade a été voté à la majorité lors de la dernière AG.

    Or je n’ai pas les moyens d’assurer le financement qui s’élève à 8000€ par copropriétaire.

    La plupart des autres copropriétaires ont contracté un crédit proposé par le syndic. Mais compte tenu de mes soucis financiers antérieurs, liés à des crédits, je suis fiché banque de France et je ne peux plus contracter de crédit.
    Je suis donc dans l’impasse, puisque la somme est attendue dans les plus brefs délais.

    Voici mes questions :
    - Quelle solution puis-je trouver ?
    - Quelles propositions puis-je faire pour « rassurer » le syndic ?
    - Si je ne paie pas, qui devra avancer l’argent pour moi ?
    - Compte tenu de ma situation de surendettée, serais-je défendable si une procédure de recouvrement est lancée ?
    - Enfin, puis-je trouvé une faille quelconque, dans la procédure employée, dans les financements proposés, au regard de la loi, pour me sortir de ce pétrin ?

    Merci pour votre aide.

    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre situation est en effet délicate.
      Je vous conseille d’obtenir du syndic des délais de paiement, et en cas de procédure de recouvrement, de déposer un dossier de surendettement.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  44. Pierre-Alain Vitte dit :

    Je suis propriétaire d’un des 140 lots d’une copropriété horizontale. Le conseil syndical propose de vendre une partie commune (espace vert) à la demande de la Mairie qui veut faire une route pour desservir le centre du bourg. Plusieurs lots verront leur tranquillité affectée et donc la valeur de leur lot diminuée.

    Le conseil syndical a fait voter cette résolution en assemblée générale en application de l’article 26a de la loi de 1965 (modifiée) sur les copropriétés, soit avec la majorité des deux tiers de l’ensemble des copropriétaires. La résolution a été rejetée.

    Le conseil syndical a alors convoqué dans les 8 jours une assemblée générale extraordinaire pour voter à nouveau cette résolution. Il a alors considéré que la majorité devait être des deux tiers des copropriétaires présents à l’assemblée générale. La résolution a été acceptée.

    Questions:
    - Cette pratique est-elle bien légale ?
    - Ne faut-il pas que la vente d’une partie commune soit approuvée par l’ensemble des copropriétaires ? (article 26 avant dernier alinéa de la loi de 1965 (modifiée) sur les copropriétés et décision de la cour de cassation, chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-15.704)
    - Les propriétaires des lots les plus affectés peuvent-ils prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi ?

  45. Besnardeau Sandra dit :

    Cher Maître,
    Je suis actuellement copropriétaire dans une petite résidence de 28 copropriétaires (deux bâtiments), un de nos voisins et copropriétaire a fait établir des devis de réfection de carrelage de nos entrées communes au nom de la copropriété mais sans en informer ni les autres autres coproprétaires, ni le conseil syndical, ni le syndic de copro. En a-t’il le droit ?
    De plus, cette personne a demandé par courrier ( courrier déposé à l’agence et non envoyé en recommandé avec AR) à notre syndic d’ajouter des points à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de la copropriété, toujours sans en informer le Conseil Syndical, cette façon de procéder est-elle légale et si oui la procédure de demande a-t-elle été respectée ?
    Enfin, un membre du Conseil Syndical a-t-il le droit de démissionner du CS sans établir de courrier envoyé en recommandé avec AR au Syndic ? Une simple information par mail est-elle suffisante ?

    Par avance merci de votre réponse,

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      1) oui, dans la mesure ou ce devis fera l’objet d’un examen en AG avec d’autres devis,
      2) oui, si votre syndic accepte de mettre ce point à l’ordre du jour,
      3) à ma connaissance, il n’existe pas de formalisme particulier pour démissionner de ses fonctions de membres du CS.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  46. Assouline dit :

    Bonjour Maitre
    J’ai acheté il y a trois ans un appartement neuf dans une copropriete sans syndic ni appel de charges pendant ces trois années
    Un syndic vient être nommé et me réclame un arriere de charges sur trois ans alors qu’il n’y a eu aucune assemblée generale et aucun vote pendant toute cette durée Est-normal?
    merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La cour de cassation vient de se prononcer pour une prescription de 5 ans s’agissant du remboursement de charges indûment versées, (arrêt du 08/02/2012), on peut donc penser que la même prescription s’applique au recouvrement de charges.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  47. cottarel dit :

    Bonjour,
    Je me permet de vous contacter pour avoir conseil pour mes parents âgés de 70 ans qui ont un appartement à Toulon, le problème est que le prélèvement des charges sur le compte bancaire de ma mère a été interrompu lors du changement de syndic , ma mère ne s’en ai pas rendu compte (problème de santé ) et aujourd’hui le syndic réclame 10000 euros de charges impayées plus frais et vient de leur envoyer une lettre pour vote en assemblée générale pour la mis aux enchères de l’appartement à 21000 euros alors que l’appartement en vaut au moins 180000 €, d’autant que mes parents ont tous les 2 de bonnes retraites je ne comprend pas qu’il n’y ai pas eu de demande de saisie sur retraite avant la vente aux enchère? pour payer cet arriéré? pouvez vous me conseiller, c’est assez urgent puisque l’assemblée à lieu le 31/03/2015.
    de plus ma grand mère de 92 ans vit avec eux et à elle aussi une retraite confortable à eux trois ils ont 4700 euros par mois!!! d’ou mon étonnement quand mon père m’a contacté hier affolé par cette annonce de mise aux enchères!!
    merci par avance de vos conseils.
    En attendant votre réponse, je vous souhaite une bonne fin de journée.
    Cordialement,
    Madame Cottarel.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Faites spontanément un premier paiement significatif entre les mains du syndic, puis proposer de payer le solde par fraction, le tout avant l’AG, puis lors de l’AG voter contre la résolution de vente de l’appartement de vos parents, de sorte de vous réserver le cas échéant la possibilité de contester la décision de vente devant le tribunal.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  48. adeline dit :

    bonjour maitre
    je cherche un avocat specilalisé dans les problemes de scission de copropriete car je souhaite demander à l’ag une scission d’un des batiments dans leque je ne possede de 40%
    vu que je ne possede que 30% des parties communes, est ce que je pourrai trouver une issue si l’ag refusait d’accepter ma demande de scission, ce qui est probable car notre copropriete est placee sous administration provisoire à cause de mesententes entre nous
    enfin, uels seraient vos honoraires s’il y a une procedure judiciaire à engager et qui pourrait me permettre d’obtenir la scission
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il vous faut tout d’abord vous tourner vers l’administrateur provisoire de votre copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  49. Cédric dit :

    Bonjour, j’ai une question
    Je suis dans une copropriété, à chaque assemble général, je demande être dans les membres du bureau et à chaque fois ils refusent, ça fait 3 ans ça dure d’être refusé. Je peux quoi faire ???

    Plus la présidente a demander aux propriétaires voté conte moi

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La question préalable est : pouvez-vous vous faire désigner à la majorité prévue par l’article 25 c de la loi du 10 juillet 1965?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • Cédric dit :

        ben non ils votent toujours contre moi, je ne sais plus quoi faire

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Il vous reste la possibilité d’introduire une procédure afin de prouver un abus de majorité.
          Sentiments les meilleurs
          Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  50. F.ARNAUD dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis en SCI propriétaire de 2 places de parkings en copropriété.
    Suite à une fuite sur les canalisations d’eaux usées, après recherche, devis, visite du syndic et conseil syndicat, l’ordre des travaux a était donnés.
    La canalisation est située dans un box voisin en sol d’une de nos places.
    Ayant sur notre place des tuyaux dans les angles ils ont préfère ce raccorder tout le long environ 4 mètres de tuyaux à hauteur de portière pour des raisons inexplicables sur ces colonnes sans nous en informer, ni demander notre accord.
    Le problème c’est que aujourd’hui Maître la personnes occupant cette place ne peux ouvrir entièrement sa porte et ce vois obliger de ce décaler vers l’autre place occasionnent une perte d’accessibilité et de jouissance.

    Ma question maître : Le conseil syndical ainsi que syndic ne veux pas refaire les travaux à l’initiale Trop coûteux même à minima le propriétaire du box se refusant à toute solution pas de tuyaux apparents dans mon box.
    Lors de la prochaine AG la question sera à l ordre du jour refuser … surement que faire ?

    Par avance de votre aide Merci Maître.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Dans l’immédiat, je vous suggère de voter contre ces travaux pour conserver la possibilité d’introduire un recours contre l’AG future.
      Sur le fond, je ne suis pas certain d’avoir identifié les personnes qui subiront le préjudice de jouissance.
      Vous pouvez m’appeler au cabinet

      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  51. VELOTTO CHRISTOPHE dit :

    Bonjour maître,
    Copropriété comprenant un bâtiment A à usage de local ayant un accès rue et un accès par une cour (partie commune);et un bâtiment B d’habitation de cinq lots.
    Le propriétaire du bâtiment A, a la jouissance de la cour commune ainsi que celle du local étant sous la terrasse (partie commune exclusive) du rez de chaussée bâtiment B.
    Le bâtiment A veut acheter le local , et veut faire une scission des deux bâtiments.
    Je (rez de chaussée avec terrasse) souhaite aussi acquérir le local.
    Qui est prioritaire ? Qui a le droit ou pas ?
    Vous voyez ce que je veut dire,,
    Je vous remercie de m’avoir lu.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard aux informations que vous indiquez, il semblerait qu’il s’agisse d’une question de majorité en assemblée générale plus qu’une question « de priorité ».
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • Christophe Velotto dit :

        Merci,
        Pouvez vous m’apporter la précision suivante:
        La majorité au deux tiers, s’entends supérieur ou égal au deux tiers en valeur décimale ?
        Copro de 6, 4 suffise puisque 0.66, mais copro de 5, 3 font 0.60 ?
        Merci

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          3 pour la majorité en nombre, reste à obtenir 2/3 des voix.

          Sentiments les meilleurs
          Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  52. DP dit :

    Bonjour,
    En 2014 , j’ai obtenu du TGI une autorisation judiciaire pour mes travaux suite au refus sans motif de l’Assemblée des copropriétaires .
    J’ai , ensuite ,sollicité et obtenu l’accord de la mairie et un panneau d’affichage doit ensuite obligatoirement être posé pour le droit au recours.
    il m’a semblé normal de demander au syndic ,après cette accord , où positionner ce panneau (porte cochère ou autre) , je n’arrive pas à avoir de réponses à mes mails .
    A-t-il le droit de refuser la pose de panneau ?.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    D.P.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le syndic ne peut s’opposer à la pose de votre panneau, pour peu que cette pose n’occasionne aucune gène dans l’usage des parties communes.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  53. Valérie dit :

    Bonjour Maitre,

    je vends actuellement ma maison. cette dernière est en copropriété horizontale depuis 1977 mais sans syndic depuis plus de 25/30 ans. chaque propriétaire a la charge de l’entretien de sa maison et l’entretien des parties extérieures sont gérées par la commune.
    ma maison reste néanmoins au yeux de la loi en co propriété de plus de 10 lots. par conséquent, la Loi Alur de 2014 et selon mon notaire m’impose de saisir le tribunal administratif pour la formation d’un syndic provisoire pour que la vente puisse se faire. hors cette démarche à un coup de 700€ et un délai de 2 mois voir plus étant donné la grande ville ou je réside.
    la loi Alur a créé un vide juridique pour des biens dans ma situation sans syndics depuis des dizaines d’années. des amis travaillant dans l’immobilier me disent que face à ce vide juridique certains notaires réalisent la vente.
    y a t’il une solution dans ma situation? des papiers à fournir lors de la vente qui m’éviteraient de saisir le tribunal? un cas ayant fais jurisprudence depuis la mise en application de la loi?

    vous remerciant par avance,
    bien cordialement,
    Valérie, Nantes

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La question centrale est l’accord ou non des autres copropriétaires pour mettre fin à la copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • Valérie dit :

        Bonjour Maitre,

        je vous remercie de votre retour.
        il n’a jamais été question de mettre fin à la copropriété horizontale; d’autant plus que cette dernière « protège » malgré tout l’ensemble des propriétaires. c’est l’assurance de ne pas avoir d’immeuble de 10 étages au pied de sa maison!

        si j’ai bien compris selon la loi Alur et sans syndic depuis 30 ans, je suis légalement obligée de saisir le tribunal administratif pour la nomination d’un syndic provisoire juste pour la vente de ma maison…?il n’y a pas d’autres solutions?

        dans cette attente,
        cordialement,
        Valérie

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Eu égard aux éléments que vous indiquez, il semblerait que vous n’ayez d’autre choix que de faire désigner par le président du tribunal de grande instance compétent un administrateur provisoire de la copropriété.
          Sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  54. Poutrel dit :

    Maître,

    Hier soir, j étais a une ag de copro afin de défendre un projet d ouverture de patisserie fine au pied d un immeuble. Sans que cela soit acté (pas de pv d ag) les propriétaires refusent ce projet car ils ont parlé il y a deux ans de noter d interdire les métiers de bouche afin de ne pas avoir de nuisances… au cas ou dans quelques années le fond serait revendu en bail tout commerce. Il se trouve que dans le règlement que l on nous a transmis il s agit uniquement d interdire la restauration et les bars ainsi que tout commerces immoraux… Alors sans preuve que cet article sur les métiers de bouche aient été actés, pouvons nous prétendre a pouvoir ouvrir cette tapisserie?
    Dans quelles limites un syndic peut empêcher l ouverture d un commerce sans aucune nuisance ni ouvertures nocturnes? Qu en est il de la liberté de commerce? Quels sont les abus? Et comment s en défendre et enfin pouvoir travailler?
    En vous remerciant de votre compréhension,
    Cordialement,
    Nathalie

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, le règlement de copropriété n’interdit pas le commerce que vous envisagez d’exploiter.
      Le syndicat ne peut donc s’y opposer.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  55. LAZZALO dit :

    Bonjour Maître.

    Mon compagnon et moi venons d’acheter un appartement dans lequel nous souhaitons entreprendre de gros travaux de rénovation / redistribution, comprenant l’ouverture d’un mur porteur. Nous avons déjà réalisé l’étude par un ingénieur structures qui valide la viabilité du projet. Nous attendons un retour du syndic de copropriété pour fixer une assemblée générale extraordinaire afin de nous donner l’autorisation nécessaire (procédure qui peut prendre beaucoup de temps…). Mais entre temps, nous avons rencontré la plupart des autres copropriétaires de l’immeuble, qui préfèrent un accord du conseil syndical à la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire. Ceux-ci sont d’accord pour nous remettre un document stipulant leur accord. Leur nombre constitue plus que la majorité des propriétaires de l’immeuble….
    Pouvons nous nous contenter de cela ou devons-nous forcément passer par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
    Quels risques encourons nous à effectuer les travaux avant l’accord du syndic?
    Merci d’avance.

  56. steenkeste dit :

    bonjour, j’aimerais votre avis sur mon problème : fin mai 2014 j’ai informé le syndic et mon propriétaire de ma volonté de mettre un rideau métallique (local commercial pharmacie) en exterieur. reponse « on prend note de la pose de votre rideau. ensuite après avoir fait des devis, je leur ai envoyé un mail en précisant bien la pose en exterieur du rideau. aucune contestation. J ai aussi fait des démarches auprès de la mairie, qui m’a informé que je n’avais pas d’autorisation a avoir de leur part, cependant l’architecte de la mairie a exigé la couleur anthracite du volet, ensuite j’ai commandé et procédé à la pose du volet fin juillet 2014. le 24 décembre, mon propriétaire m’informe que le conseil syndical et le syndic demande l’enlèvement du volet sous 6 mois pour le poser à l’intérieur ( ce qui est impossible techniquement) sous prétexte que le règlement de copropriété n’autorise pas la modification de la façade sans autorisation de l’AG. Or j’ai eu accès au règlement de copropriété ( pas par eux qui refusent) : il est précisé que toute modification de façade doit passer en ag mais que la pose de volet est autorisée et que cependant la façon dont il est posé et le coloris doit être validé par le syndic ou par le conseil syndical.

    à l’avance merci pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous indiquez, le bailleur et le syndic ne semblent pas de bonne foi.
      Vous aurez des arguments en cas d’assignation de la part du SDC et du bailleur.
      Toutefois, il serait sage de soumettre à la prochaine AG, dans les termes du règlement de copropriété, la validation de l’aspect technique de la pose des volets et du coloris.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  57. Sophie de Paris dit :

    Bonjour,

    Sur le toit de notre petite copropriété, il y a une terrasse (100m2) qui est un lot privatif appartenant au propriétaire du dernier étage.
    Ce dernier souhaite faire surélever l’immeuble afin d’aménager sa terrasse en pièces à vivre et donc créer un duplex avec son logement actuel. Comme nous avons de gros travaux à effectuer dans l’immeuble (ravalement, clôture) nous avons émis le souhait qu’il prenne en charge une partie de ses travaux. Ce dernier refuse car il s’agit pour lui d’un lot privatif. A t’il raison?
    De plus, il représente à lui seul 50% des voix et bloque toutes décisions en AG si son projet n’est pas voté, (projet qui comprend des travaux d’embellissement de l’immeuble). Pour information, nous sommes en syndic bénévole géré par ce même propriétaire.
    Merci par avance
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semblerait que le syndic bénévole de votre copropriété se livre à un chantage, le refus de ce dernier de faire des travaux bénéficiant à l’immeuble, pouvant, le cas échéant, être contesté devant le tribunal compétent.
      S’agissant du projet de surélévation, cette décision appartient au syndicat des copropriétaires.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  58. fremont jean pierre dit :

    j ai un appartement dans une copropriété composée de 4 batiments a bat principal rue c d et e sur cour commune
    cette cour commune a été cédée au copropriétaire du rez de chaussée possédant bat d et e et c rez de chaussée mon appartement située au 1 er étage du bat c suite à de gros travaux pour installer une pharmacie ce lui ci a enlever tout les murs porteur se trouvant sous mon appartement je me retrouve avec des fissures et les murs bougent depuis 1 an et demi mon assurance ne prenant en charge c est le service juridique qui gére ce dossier or depuis plus 1 ans la partie adverse ne veut pas prendre ce dossier chacun sb accuse cependant je subit ce préjudice le synd ne fait rien et le coproprietaire concerné dit ca ne le concerne pas l expert a dej passé plusieurs foissuite a des dégats des eaux de la toiture qui a bougé je ne sais plus quoi faire j ai fait 2 constat d huissier avant et après pouvez vous me conseiller merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour me permettre de vous conseiller utilement eu égard à l’historique de votre dossier, je vous invite à téléphoner à mon cabinet pour faire un point.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • fremont jean pierre dit :

        bonjour

        pour le moment je suis absente de mon domicile je serais de retour le 2.03.2015 je vous contacterais
        vous pouvez me joindre au 0143006673 ou 0689151541 merci de n avoir répondu
        cordialement

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Très bien, j’attends votre appel.
          Sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  59. SALERNO dit :

    Bonjour,

    Mon problème concerne des travaux extérieurs de ma maison située dans une copropriété horizontale récente (2014) comprenant 16 maisons.
    Je souhaite surélever ma clôture de jardin, composée de grillages rigides pour passer de 1m à 1m80 pour des raisons d’intimité. Je précise que cette clôture est implantée dans mon jardin et permet la séparation avec la partie commune (Voie de circulation piétonne).
    D’après le règlement de copropriété (basique et surtout adapté pour les copropriétés verticales…), le jardin est une partie privative (usage exclusif) et rien ne m’interdit d’effectuer ses travaux à condition de respecter l’aspect et l’harmonie de l’ensemble immobilier.
    Mais comment qualifier, de manière objective, cette notion d’harmonie ?
    Je reconnais que le plus simple est de procéder à un vote à l’AG et en cas d’issue positive, le problème serait résolu mais en cas d’échec ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le cas échéant, il est possible d’assigner en nullité l’assemblée générale ayant refusé les travaux envisagés en démontrant un abus de majorité.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • Salerno dit :

        Bonjour,

        Je vous remercie pour réponse rapide. Mais qu’en est-il pour la notion « harmonie de l’ensemble immobilier » ? Je suppose que ce critère est subjectif et qu’en cas de litige, c’est selon l’appréciation du juge ?

        Bien cordialement.

  60. HERZOG dit :

    Bonjour,
    Au sein de notre copropriété, nous avons voté il t a deux ans
    le ravalement de façade de notre immeuble
    (pour ma quote part 4500 €uros) TOTAL 45000 €UROS
    le ravalement a été fait en septembre dernier
    or , ce mois ci le syndic nous réclame a chacun 500euros supplémentaires TOTAL 5000 €UROS SUPPL;
    car entre la date du devis et la réalisation les prix ont augmenté , la T.V.A aussi.
    LE SYNDIC EST IL EN DROIT DE NOUS RECLAMER CE SURPLUS ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Tout dépend des conditions contractuelles du devis que la copropriété a accepté.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  61. Carine de Paris dit :

    Bonjour Maître

    je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 3 petits immeubles. La convocation à l’AG annuelle présente notamment dans l’ordre du jour le ravalement des façades des 3 immeubles, et comprend les devis de 5 entreprises. Les devis semblent cohérents entre eux sauf un des devis pour lequel les dépenses sont maximisées sur le 3è immeuble (rapport de 1 à 3 par rapport aux autres devis). Y a t-il un recours possible si cette entreprise est choisie lors de l’AG ?

    merci par avance pour votre retour

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tout dépend du dossier.
      Il est un peu hasardeux de vous répondre en l’état.
      Toutefois, et par exemple, un recours peut s’envisager en cas d’abus de majorité.
      Le plus simple est de revenir vers moi si le devis litigieux est voté.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  62. lucien-deloy dit :

    Bonjour Maître,

    Le syndic nous a fait payer une recherche de fuites au 3ème atage et les dégâts causés par cette fuite à une partie commune, plafond du 2ème étage, soit un peu plus de 3000 €, 135 € pour mon T2. Or la société qui a fait la recherche de fuite a trouvé que l’origine du sinistre était dans l’appartement d’un propriétaire bailleur au 3ème étage (écoulement d’eau sous la baignoire et sous l’évier. L’assurance de l’immeuble a refusé de prendre en charge ce sinistre. Le propriétaire de l’appartement se défend en disant que son locataire ne pouvait pas être au courant de la fuite puisqu’il n’y a pas eu de dégât dans l’appartement. J’ai déjà payé, y a-t-il un recours possible ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Anick Lucien-Deloy

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Si la fuite provient d’une partie privative et a causé des dégâts dans les parties communes, la responsabilité du copropriétaire de l’appartement à l’origine de la fuite est responsable.
      Par ailleurs, il est possible que l’assurance multirisques de l’immeuble prenne en charge la recherche de fuite d’eau, sans prendre en charge les conséquences.

      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • lucien-deloy dit :

        Maître,

        Merci pour votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Puis-je abuser et vous parler de la gestion de deux autres sinistres par le même syndic ?

        Le premier concerne des résistances de chauffage noyées dans le béton qui ont été endommagées par les entreprises qui transformaient un appartement en cabinet dentaire. Le syndic a fait payer les dommages par l’assurance de l’immeuble (coût : 6378 €) sans que le dentiste propriétaire ne fasse intervenir l’assurance des artisans qui ont causé les dommages. Devant mon étonnement ils (syndic + dentiste) m’ont répondu que l’assurance de l’immeuble allait sans doute se retourner contre les artisans mais personnellement j’en doute, tout dépend de la façon dont la déclaration à l’assurance de l’immeuble a été faite et je ne l’ai pas vue …

        Le second concerne un carrelage dans un appartement qui s’est soulevé car situé sur un joint de dilatation qui a « bougé ». Deux maçons sont venus, ont dit qu’il s’agit d’un vice de construction, ont fait des devis et l’un deux a fait les travaux. La garantie décennale étant expirée, c’est à l’ensemble des copropriétaires de payer, ce que je ne conteste pas. Par contre je m’étonne que ce soient des artisans (juges et parties) qui aient posé le diagnostic de vice de construction et pas un expert indépendant comme, par exemple, l’entreprise spécialisée dans les diagnostics « béton » qui est déjà intervenue à plusieurs reprises dans notre immeuble.

        Merci d’avance pour vos réponses qui m’indiqueront si je dois aller plus loin dans ma contestation de gestion des sinistres de notre syndic.

        Bien cordialement.

        A. Lucien-Deloy

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Je ne peux vous répondre car il s’agit plus de gestion des sinistres par le syndic que de questions de droit.
          Sentiments les meilleurs.

          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  63. Moreau Frédéric dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté une maison en VEFA dans une copropriété de 99 lots qui vient de s’achever. Dans le descriptif technique ainsi que dans l’acte de vente, il est stipulé que « le réseau des eaux usées est relié sur un réseau autonome ou communal ». Il s’avère que le lotissement est relié à une pompe de relevage située dans un autre lotissement qui à maintenant 4 ans qui est géré par le même syndic. Cette pompe est tombée en panne et comporte des malfaçons. Depuis 4 mois le syndic cherche à nous en faire payer les frais de fonctionnement et d’entretien. L’ensemble du bureau dont je suis membre s’oppose à toute participation aux dépenses liées à cette pompe. Nous lui expliquons que cette pompe ne nous appartient pas et qu’elle n’est répertoriée dans aucun document de notre lotissement. Nous venons de recevoir un courrier nous prévenant d’une prochaine AG extraordinaire pour ratifier les travaux de remise en état de la pompe. Est-ce légal ? Peut-il convoquer les 2 ASL ensemble?
    Très cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous parlez de lotissement et d’ASL (s).
      Quelle est la situation juridique de votre immeuble: copropriété, lotissement, ASL ?
      Il m’est difficile de vous répondre en l’état.

      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  64. Julien dit :

    Maître,

    Je suis prêt à signer une promesse de vente pour une maison faisant partie d’une copropriété à 2 copropriétaires, dont les parties privatives sont 2 maisons individuelles et les parties communes les terrains attenants, séparés par des clôtures délimitant les 2 parties en jouissance exclusive dont les tantièmes sont respectivement 464/1000èmes pour moi et 536/1000èmes pour mon futur voisin. Il n’y a à la connaissance des vendeurs pas eu de syndic ni d’AG, le règlement de copropriété étant pourtant clair sur la nécessité de leur existence pour la gestion de la copropriété (notamment pour les assurances), nécessité rappelée par les notaires préparant la vente.

    Est-ce que je pourrai, une fois la transaction réalisée, casser la copropriété pour disposer de mon terrain comme propriété exclusive? Après quelles démarches (faudra-t-il remettre sur pied une lourde machine de syndic bénévole provisoire?)? Puis-je le faire sans le consentement de l’autre copropriétaire? La division des terrains prévue par le géomètre expert lors de la création de la copropriété en peut-elle alors s’appliquer sans avoir recours à un nouveau bornage?

    Enfin, la copropriété fêtant ses 30 ans en 2016, et sachant que les propriétaires successifs se sont comportés comme de réels propriétaires sur leurs terrains à jouissance privative (entretien, jouissance, paiement de taxes foncières séparées), la règle de prescription acquisitive trentenaire peut-elle s’appliquer ou bien est-ce que le règlement de copropriété empêche définitivement le basculement de propriété?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      En première approche, le plus simple serait de ne pas acquérir la maison!
      En effet, eu égard aux éléments que vous m’indiquez, et pour résumer, vous ne pourrez pas réaliser ce que vous souhaitez sauf à avoir l’accord du copropriétaire voisin, (sortie du régime de la copropriété).
      Par ailleurs, l’usucapion ne s’applique pas à la copropriété, (sauf exceptions).
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • Julien dit :

        Merci pour votre réponse. Cette maison nous plaît beaucoup, après 1 an de recherches nous serions désolés de ne pas pouvoir l’acquérir. D’où une dernière question: quels seraient alors les frais pour une sortie de copropriété ? L’usucapion pourrait-il s’appliquer alors ou faudrait-il attendre 30 ans à partir de la dissolution de la copro?

        en vous remerciant par avance.

        • Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          La vrai question est : votre voisin copropriétaire est-il d’accord pour mettre fin à la copropriété ?
          Dans l’affirmative, la sortie de la copropriété pourra alors être étudiée.
          Sentiments les meilleurs
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Je vous remercie de me téléphoner pour faire un point de votre dossier.
          Sentiments les meilleurs.

          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  65. Michèle dit :

    J\’ai des problèmes avec le président du Conseil syndical de mon immeuble et mon syndic. le règlement intérieur n\’est pas respecté et les copropriétaires ne sont pas tous traités de la même façon. Serait il possible d\’avoir un rdv avec un avocat de votre équipe. Les infractions ne sont pas \’graves\’ néanmoins je tiens à ce que tous les copropriétaires de la résidence soient traités de la même façon.
    De plus je souhaiterai bloquer mes charges à la caisse des dépôts et des consignations et donc saisir le juge d\’instance. D\’avance, merci. Bien cordialement

  66. Jean de Paris dit :

    Bonjour Maitre,
    Nous avons construit un mur de soutènement existant sur le plan cadastral mais non fait par le promoteur.
    La société qui a fait notre mur est légèrement hors de la limite de notre terrain. Sachant que nous sommes en copropriété horizontale, que le bornage n\’a jamais été fait les terrains étant en jouissance privative.
    Aujourd\’hui, notre voisin nous menace de nous attaquer en justice afin de casser ce mur.
    Sachant que sur le règlement de copropriété nous avons un m² bien définit par lot et que notre mur ne modifie en rien la surface de sa jouissance privative, merci de m\’indiquer ce que nous encourons suite à ces menaces.
    Dans l\’attente et vous en remerciant par avance,
    Salutations,

  67. Marie T dit :

    Bonjour maître,
    S’agissant d’une maison (lotissement) en copropriété, j’aimerais pouvoir vendre ma partie (je détiens 60% de la maison et mes voisins ont 20% chacun), mais à la suite d’un litige avec un voisin qui s’est porté devant le tribunal, il m’est impossible de vendre. Quelles sont les solutions afin que je puisse vendre ? En vous remerciant

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il m’est difficile de vous répondre avec si peu d’éléments.
      Qu’indique exactement le règlement de copropriété?
      Quelle est la nature du litige évoqué?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  68. nono dit :

    Bonjour Maitre,

    Ma copropriété refuse d’entretenir un mur appartenant aux parties communes, et qui longe le jardin de mont lot dont j’ai la jouissance exclusive et privative. Je précise qu’ il y a une petite bande de terrain (commune) de 1m50 de large, entre le mur et ma cloture, le mur ne borde donc pas immédiatement mon jardin. Mon jardin est parfaitement plat car ce mur soutient la terre dans une forte pente et si il s’écroule la terre va tomber dans la pente et une grosse partie de mon jardin deviendra inutilisable.

    Est-ce qu’il y a un moyen « d’obliger » la copropriété à réaliser l’entretient de cette partie commune ? (un vote ne passera jamais, il y a de gros frais à prévoir pour ce mur et je suis le seul impacté par son effondrement ), il faut aussi savoir qu’il y a une route en bas de la colline qui risque d’être recouverte par la terre si le mur cède, et j’imagine que notre copropriété serait jugée responsable.

    Est-ce qu’en cas d’écroulement du mur, je peux exiger la remise en état de mon jardin ? ou le cas échéant
    ai-je droit à une indémnisation en rapport avec la perte du jardin ?

    Je souhaiterai savoir si j’ai un moyen de pression, ou si je n’ai pas d’autre choix que d’entretenir cette partie commune à ma seule charge.

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je comprends que la copropriété n’entretient pas une partie commune de l’immeuble.
      Dès lors, vous disposez d’une action directe contre cette dernière pour obtenir que les réparations soient faites.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  69. Papy dit :

    Chère Maitre,

    Lors de notre précédente AG, une erreur matérielle a été comise: les voix du copropriétaire majoritaire que je représentait ont été reduite à hauteur de voix de personnes présentes ou representés.
    Le délai des 2 mois étant passé, et en ma qualité de président de séance, puis-je SEUL demander au syndic d’envoyer la correction de cette erreur matérielle. S’il refuse, ce qui est le cas, comment puis-je agir? Quel serait le delai et le montant de la procédure à suivre?

    Nota: Le scrutateur est une mairie, pour qui l’application du véritable texte de loi serait à l’encontre de sa politique urbaine (résolution pour le choix de l’architecte qui sortira notre immeuble de l’arrêté de peril dans lequel il est).

    Vous remerciant par avance

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, le délai de contestation de l’assemblée générale étant expiré, les « erreurs matérielles » ne peuvent plus être remises en cause, et le vote est définitif.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

      • Papy dit :

        Merci pour ce retour qui me laisse perplexe.
        En effet, sur 4 avocat consulté, la moitié me dit qu’il est trop tard et l’autre moitié qu’il est toujours possible d’agir s’il ne s’agit que d’une correction d’erreur matérielle.

        Merci tout de même.

  70. Discazeaux dit :

    Cher Maître, j’ai acheter un appartement avec une place de parking numérotée au sous-sol. Il s’avère que cette place de situe devant l’une des sorties de secours, et donc impossible de l’empreinter sans passer par mon emplacement. J’ai contacté le syndic qui n’étais pas au courant de ce problème car précédant propriétaire n’utiliser pas son emplacement pendant 20 ans. Ils m’ont dis que ils ne savent pas quoi faire pour le moment. En attendant je ne peux pas utiliser mon parking car ma voiture subit des dégradations par des passants qui pensent que j’utilise le passage. Que dois-je faire? Merci d’avance

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous m’indiquez, il peut s’agir d’un problème existant dès l’origine relevant de la responsabilité du constructeur ou de celle du vendeur, ce qui pose alors le problème d’une éventuelle prescription d’action puisque vous évoquez une durée de 20 ans.
      D’autre part, semble-t-il, se pose également la question du rôle du syndic actuel quant au respect par tous les copropriétaires du règlement de copropriété indiquant qu’il s’agit bien d’un emplacement de parking vous appartenant.
      Pour aller plus loin dans l’analyse, il est nécessaire de disposer des pièces de cette affaire, (acte de vente, acte d’achat, règlement de copropriété, etc.).
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  71. MOUNDRAS ARTHUR dit :

    Maitre
    Suite à des travaux réalisés en 1995 à l’arrière de ma laverie,un 2 pièces avec salle d’eau,wc et coin cuisine.
    Le syndicat des copropriétaires n’ont assignés pour travaux sans autorisation en 1996.
    En 2003 le syndicat avait voté mon local en habitation dans sa totalité,pour un acquéreur qui s’est désisté.
    La mairie de Paris m’a donné l’autorisation du changement de destination partiel,boutique et logement le 01/04/2014,donnant sur cour jardin,division qui a été régularisé par le géomètre.
    Maitre,dois-je demander à nouveau l’autorisation en AG?
    Y a t-il prescription dans mon cas?dois-je engager une procédure pour être tranquille si je veux vendre?
    Veuillez agréer maitre,l’expression de mes sentiments les plus distingués

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est un peu délicat de vous répondre au vu des seuls éléments que vous indiquez.
      Toutefois, vous avez raison de vous préoccuper de cette question si vous souhaitez vendre votre bien pour éviter une éventuelle action judiciaire d’un acheteur.
      D’un point de vue pratique, il est nécessaire que je puisse examiner les actes que vous évoquez, (jugement, autorisation ou refus de L’AG, autorisation de la ville de Paris, règlement de copropriété de l’immeuble), afin de pouvoir vous donner un avis utile.
      Je vous invite donc à prendre contact avec mon cabinet pour que nous puissions échanger sur votre problème.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  72. LEROUGE dit :

    Cher Maitre
    Je suis propriétaire dans un immeuble de 2002, cet immeuble est dans une zone soumise
    -plan de sauvegarde et de mise en valeurs du secteur sauvegardé de la ville de TOURS (2001)
    -secteur du plan de sauvegarde et de mise en valeur secteur USSA
    Le conseil syndical contrastant une mauvaise évacuation des eaux pluviales des terrasses à fait modifié, sans aucune autorisation préalable de l’urbanisme, sur une terrasse le système d’évacuation initial faite par des descentes le long de la façades par l’installation de « pissettes » sur le devant de l’acrotère . Ceci modifié la façade de l’immeuble.
    Quel recours puis je avoir pour interdire et faire remettre la façade dans son état initial??
    Merci de vos conseils .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Selon ce que vous m’indiquez, il serait possible d’envisager soit d’introduire un recours devant le juge judiciaire pour obtenir la dépose des travaux effectués à l’initiative du syndic sans autorisation de l’AG des copropriétaires , soit de faire constater par les services de l’urbanisme compétents les travaux réalisés sans avis préalable des architectes des bâtiments de France, (immeuble situé dans un plan de sauvegarde), puis, le cas échéant, de saisir le juge pénal de ce qui devrait être une infraction.
      Bien évidemment, ce simple avis ne peut se substituer à une véritable consultation eu égard à la complexité de la question.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  73. DARGELOSSE dit :

    bonjour Maître
    je suis propriétaire d’un appartement depuis 5 ans dans une copro sans syndic puisque nous ne sommes que 2 copropriétaires.
    je me suis aperçue dernièrement que j’ai été lèsée sur un lot, en l’occurence une partie commune que mon copropriétaire a délimité bien avant mon achat et qui s’est octroyé les 3/4 de la surface.
    j’ai fait appel à un conciliateur de justice parce que le dialogue avec mon voisin est impossible, la conciliation est en cours, et je vois aujourd’hui qu’il a mi son appartement en vente.
    a t-il le droit de mettre son appartement en vente en cas de litige?
    merci pour votre réponse Maître
    bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard aux seuls éléments que vous indiquez, il n’y a pas de litige existant au sens d’une juridiction saisie.
      Rien n’empêche donc, a priori, l’autre copropriétaire de vendre.
      Pour sauvegarder vos droits, il semble donc souhaitable d’introduire une instance judiciaire.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  74. Hardy Hélène dit :

    Bonjour Mètre,
    Je voudrais savoir que faire car je suis gérante d’une entreprise d’entretien de piscine. J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée par le syndic de copropriété me signifiant une résiliation immédiate de mon contrat d’entretien de la piscine. Il me doive au moins deux mois de factures. Il me reproche une perte d’eau de 900 m3 en 2 jours. Ont ils le droit de refusé de me payer mes factures?
    Merci à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette résiliation semble en effet brutale et injustifiée.
      Ceci étant dit, il est nécessaire d’examiner les termes du contrat qui lie votre société à cette copropriété.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet pour un simple rendez-vous de consultation.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  75. Marie d'Aix dit :

    Bonjour Maître,
    Le PV de l’AG du 14.04.2011 fait mention « d’une cession de la jouissance privative de la surface de terrain actuellement occupée par son jardin et venant en surplus de la surface établie dans le règlement de copro ». Cette decision N°11 a été votée à l’unanimité aux charges et conditions suivantes :
    « Entretien du mur de soutènement
    « Remise en état du grillage notamment sur la partie longeant l entrée de la copro.
    « Elle s engage également à l avenir, à prendre à sa charge l entretien de la haie existante doublant le grillage ».
    Ma question est la suivante :
    Dois je tenir compte de ces modifications, surtout l’entretien des haies (env.15 à 20 m) sur une partie commune, dont j ai la jouissance, alors même que ces modifications n’ont pas été publiées au fichier immobilier des hypothèques.
    Par ailleurs, dans un courrier du 10.08.93 le Syndic m’écrivait :
    « Je profite de la présente pour vous rappeler, une nouvelle fois, que les haies séparatives des jardins font partie de la copro, et que l’entretien des jardins privatifs ( à l’epoque je disposais d’un jardin de 40 m2) est obligatoire car ils nuisent à l esthétique de l immeuble. »
    Cette cession de partie commune s’est faite moyennant finances.
    Avec mes remerciements, recevez mes sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est un peu délicat de vous répondre sur les seuls éléments que vous indiquez.
      Néanmoins, et sous réserve d’autres points non portés à ma connaissance, il existerait deux problèmes distincts.
      Le premier concernant l’entretien de la haie séparative devrait trouver a priori sa réponse dans le règlement de copropriété, (partie commune ou privée).
      Le second, nécessite l’examen de la portée de la cession que vous indiquez, c’est à dire du libellé des termes de la vente, (résolution), et du contenu de la publication de l’acte, (tout ou partie).
      Seul l’examen des documents dont s’agit peut permettre d’émettre un avis argumenté.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  76. REYNAUD LILIAN dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai un petit contentieux avec mon syndic sur l’heure de la convocation à l’AG. Il souhaite convoquer notre petite copropriété (moins de 10 lots) entre 9h-12h et 14h-16h. Bien sûr, je travaille et il me serait plus commode de venir à 17h30.

    Que puis-je faire ?

    Merci pour votre réponse cher Maître.

    Cordialement,

    Lilian REYNAUD

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Bonjour,
      Comme vous le savez, la loi ne règle pas le moindre détail.
      Dans votre cas d’espèce, le plus efficace serait probablement de rassembler plusieurs copropriétaires souhaitant un même horaire, (17h30), et d’imposer, de fait, au syndic la tenue de l’AG à cet horaire.
      A défaut, vous pouvez donner mandat de vous représenter à une personne de votre choix.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  77. ADDA dit :

    Bonjour Maître,

    Dans notre copropriété, il n’ y a qu’ un syndic bénévole (suite à une décision en A G).

    Celui ci nous a proposé, dans un premier temps, pendant que des travaux de copropriété votés s’ effectuent, d’ accepter un complément de travaux de l’ ordre de 2 900 € TTC.

    Dans la mesure où précédemment au niveau de la toiture, il y a eu une demande similaire que j’ avais accepté pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement de la copropriété, celui ci par contre, je l’ avais refusé.

    Par conséquent il a été décidé d’ une A G pour entre autre voter ce seul devis de l’ entreprise qui avait été choisie pour effectuer le ravalement.

    A ma demande d’ effectuer d’ autre devis pour pouvoir effectuer une comparaison, le syndic bénévole me répond qu’ il n’ en fera pas et que de toute manière une autre entreprise nous demanderai plus cher. Que si cela ne me convient pas libre à moi d’ effectuer la recherche pour d’ autres devis.

    D’ autre part, dans la mesure ou il y a un architecte qui effectue le suivie des travaux, pouvez vous m’ indiquer ce qui se fait dans cette profession en matière de pourcentage ?

    Enfin les charges sont calculées au réel, à une des A G, nous avons accepté de ne pas recevoir de copies des différents frais, maintenant je les réclame et on ne me répond par la négative et de régler ma cote part sans aucune réclamation.

    Trouvez vous normal et légal ce comportement et que dois je faire ?

    Dans l’ attente de votre réponse, je vous prie de croire, Messieurs en l’ expression de mas salutations distinguées.

    Hervé ADDA

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le fonctionnement de la copropriété que vous décrivez est un peu surprenant.
      Pour répondre à vos questions, d’une façon générale, vous pouvez contester chaque assemblée générale dans le délai de deux mois à compter de la notification qui vous en est faite si vous êtes opposant.
      Par ailleurs, tous les travaux envisagés doivent faire l’objet de plusieurs devis (le montant de travaux au-delà duquel une mise en concurrence est nécessaire doit être voté par l’AG).
      D’autre part, les charges appelées doivent être justifiées,
      Enfin, les honoraires d’un architecte sont libres, (généralement de 8 à 10% du montant ht des travaux votés, mais ce n’est qu’indicatif).
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  78. roffe dit :

    bj maitre je viens de vendre mon appartement et le syndic me reclame 39.000 pour des travaux votés dans l’immeuble alors que plusieurs co proprietaires qne sont plus d’accord a cause de diffents abus et manque total de devis je refuse de payer comment casser la derniere AG

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Afin de pouvoir vous répondre utilement, il est nécessaire d’avoir un entretien téléphonique sur cette affaire, notamment quant au contenu de votre acte de vente.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  79. MIMI dit :

    Bonjour Maître
    Je suis propriétaire depuis bientôt 3 ans dans une résidence . Mon appartement se situe au rdc. Je vous contacte aujourd’hui car lors de la dernière AG, nous avons dû voter pour la pose d’un grand portail électrique à l’entrée de la résidence. Celle-ci étant en pente et près de la route, les 2 entreprises sollicitées pour établir un devis conseillent de poser celui-ci 7 mètres plus haut soit au niveau de ma chambre à coucher.
    Nous avons dû voter et certains propriétaires étaient contre et la majorité pour, sachant que nombreux propriétaires étaient absents. Nous devions être convoqués à nouveau en août mais une réunion est avancée le 25 juin.
    J’ai mis en avant qu’avec ce portail au niveau de ma tête je serais pénalisée c’est-à-dire :
    - je serais victime de nuisances sonores jour et nuit
    - je serais confrontée à des voitures qui allaient stationner sous mes fenêtres avant de rentrer dans la résidence
    - mon appartement allait perdre de sa valeur avec un portail placé à cet endroit
    - qu’en aucun cas mon appt serait protégé contre un éventuel vol car il serait accessible car en dehors du portail (la raison de la pose de ce portail porte sur le fait d’éviter que des intrus n’entrent dans la résidence et pour éviter d’éventuels cambriolages)
    Pouvez-vous me dire Maître quels sont mes droits? Est-ce que je peux saisir un tribunal pour obtenir l’annulation d’une décision d’AG car celle-ci va me porter préjudice?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    MIMI

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Un avis sur ce site ne peut bien évidemment remplacer une consultation faite pièces à l’appui.
      Ceci étant, ce que vous m’indiquez pourrait s’analyser comme un abus de majorité annulable, le cas échéant, par un tribunal.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  80. Pascal de Thonon dit :

    Bonjour Maître,
    En 2001 lors d’une AG, il a été décidé à la majorité des 2/3 de modifier l’état descriptif de division dans le but d’attribuer à chacun des propriétaires d’un appartement situé à l’étage, la partie des combles jusqu’alors intégrée aux parties communes et située au dessus de son appartement. Au prétexte qu’il n’avait pas en sa possession l’état civil complet de chacun des copropriétaires concernés, notre syndic malgré plusieurs relances en 2005, 2007 et 2012, n’a jamais rien fait pour mettre en oeuvre cette modification.
    Cette année, ce même syndic souhaite que soit revotée cette résolution lors de la prochaine AG.
    Ma question est donc la suivante : le syndic est-il dans son droit lorsqu’il nous propose ce nouveau vote ou doit-il tout faire pour que soit appliquée la décision prise en 2001 sans qu’aucun nouveau vote ne soit effectué.
    J’attends votre réponse avec impatience et vous remercie d’avance. Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Soit l’AG de 2001 a été votée selon les règles applicables et se trouve dès lors exécutable sans nouveau vote nécessaire, soit ce n’est pas le cas, et un vote respectant les termes de la loi du 10 juillet 1965 devra intervenir.
      En l’état et sans documents, je ne peux malheureusement vous en dire plus.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  81. parrou dit :

    Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis 10 ans de ma maison mais en copropriété horizontale pour le terrain (avec une jouissance exclusive). Le lot comprend :2 fois 2 maisons jumelées par le garage.
    Lors de l’achat de la maison, aucun syndic n’a été nommé et donc il n’ y a jamais eu jusque là d’AG. Nous sommes 4 voisins qui s’entendent bien et qui se tiennent informés des travaux effectués chez chacun.
    Or, il se trouve que l’un d’entre eux désire vendre et que son notaire lui a dit que les travaux jusque là effectués pouvaient être remis en question à tout moment par l’un d’entre nous ou par le nouvel acheteur vu qu’il n’ont pas été votés en AG.
    Il se trouve que personnellement, j’ai effectué de nombreux travaux : une piscine enterrée il y a 7 ans, une terrasse… et que je suis actuellement en train d’agrandir ma maison de 25 m carrés (avec un accord écrit des autres copropriétaires). Je suis vraiment inquiète pour l’avenir… Pouvez vous m’indiquer les démarches à réaliser afin d’être suivre afin de régulariser ma situation et faire en sorte qu’il n’y ait aucun recours possible ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je partage les réserves du notaire.
      Il est vrai que vous pourriez rencontrer des difficultés au regard du droit de l’urbanisme et du droit de la copropriété.
      Ceci étant, sans éléments plus précis, (acte(s) de propriété, nature des travaux, dates de réalisation des travaux, déclaration de travaux, permis de construire, syndic bénévole ou non, etc..), il est difficile de vous conseiller utilement.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  82. Ghez dit :

    Bonjour Maître,
    Propriétaire d’un pavillon (résidence secondaire) faisant partie d’une copropriété constituée d’un immeuble A en façade et de mon pavillon B à l’arrière, mon alimentation en eau se faisait par l’intermédiaire du bâtiment A. Or après avoir délibérément laissé l’immeuble tomber en état de péril imminent (la mairie ayant acquis 9 appartements dans l’immeuble et souhaitant me pousser à lui vendre à cause de son droit de préemption) le syndic dont la gestion m’a toujours été préjudiciable et qui ne répond à aucun courrier recommandé et la mairie étant majoritaire aux assemblées nous ont fait vivre de manière indécente depuis des années (ordures déposées devant chez nous, etc.. et depuis juin 2013 date à laquelle la compagnie des eaux m’a indiqué que l’abonnement eau avait été purement et simplement résilié par la mairie, nous sommes sans eau depuis malgré de nombreuses démarches auprès de M. le Maire, , le syndic, la préfecture, etc. je ne peux pas le louer alors que je n’ai ni travail ni retraite et j’ai peur de finir par perdre mon bien qui bien entendu se dévalorise par des effractions répétées depuis l’abandon de l’immeuble car ma mère ne peut pas y vivre dans ces conditions et se trouve obligée d’être hébergée ailleurs. Comment pouvons-nous obtenir la remise de l’eau que je croyais un droit fondamental à tout être humain ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Les faits que vous exposez sont singuliers, et pourraient, à priori, engager la responsabilité tant du copropriétaire majoritaire, (la mairie), que celle du syndic.
      Toutefois, eu égard à la complexité de votre affaire et sans éléments complémentaires, je ne peux vous conseiller utilement.
      En tout état de cause, la situation apparait anormale.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

      • Ghez dit :

        Bonjour Maître,
        Merci pour votre réponse. Serait-il possible d’obtenir un rendez-vous pour une première consultation afin que je porte à votre connaissance le dossier que j’ai constitué et que vous m’informiez du coût approximatif d’une action si vous pensez que nous pouvons aboutir de manière positive. Sincères salutations.

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          C’est tout à fait possible.
          Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec mon cabinet à cette fin.
          Sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  83. Eric de Paris dit :

    Bonjour,

    Je suis syndic bénévole dans un immeuble qui vient d’être construit, et je voudrais votre avis en tant qu’avocat de la construction. Les copropriétaires, (dont je fais partie), se sont séparés du syndic professionnel mis en place par le constructeur. Nous avons des fuites d’eau au rez de chaussée qui vont dans les parkings, mais l’assurance dommages-ouvrage ne veut pas payer les travaux en disant qu’il n’y a pas eu de réception des parties communes et que le syndic ne peut rien faire. Est-ce vrai ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre situation est peu compliquée.
      Pour faire court, Il faut distinguer en effet les relations entreprises, (locateurs d’ouvrage), et maître d’ouvrage, (votre « promoteur-vendeur »), qui seul peut signer un procès-verbal de réception permettant, le cas échéant, d’actionner l’assurance dommages-ouvrage, et les relations vendeur, (votre « promoteur-vendeur»), des acquéreurs, (les copropriétaires et le syndic), ces derniers ne pouvant réceptionner les ouvrages.
      Toutefois, il est possible de soutenir l’existence d’une réception tacite ou de demander une réception judiciaire sous certaines conditions.
      Ces questions étant complexes, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  84. Victor de Versailles dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si le syndic de la copropriété dans laquelle j’habite peut continuer à gérer l’immeuble, (ce que je conteste ayant un problème avec ce syndic), alors qu’il n’a pas été renouvelé à la dernière AG et que le nouveau n’a pas été encore désigné ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,

      La réponse est non.
      Soit le nouveau syndic est désigné par l’AG qui ne renouvelle pas l’ancien syndic, soit la copropriété doit saisir le tribunal compétent pour faire désigner un administrateur provisoire qui réunira l’AG aux fins de désigner le nouveau syndic.
      (cf Actualités du site : mandat du syndic exclusif de la gestion d’affaire)

      Pascal Perrault
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction