Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Immeuble collectif, (copropriété verticale), ou ensemble de pavillons, (copropriété horizontale), les litiges que peut connaitre une copropriété sont nombreux et peuvent nécessiter de faire appel à un professionnel du droit de la copropriété

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

Qu’il s’agisse d’un copropriétaire qui souhaite faire respecter ses droits face au syndic ou aux autres copropriétaires, d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause, ou du syndic qui a pour mission de faire appliquer le règlement de copropriété et de pourvoir à la conservation de l’immeuble, plus généralement dans tous litiges afférents à la copropriété.

Ainsi, et à titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

    •  D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives,  vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire, appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic, etc..),
    • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété,
    • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine.

Le champ d’application du droit de copropriété est vaste, et les litiges propres à la copropriété fréquents.

Toujours à titre d’exemple, l’avocat mandaté par le syndic peut intervenir dans l’intérêt de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le constructeur d’un ouvrage en limite de propriété.

L’avocat et le syndic agissent alors conjointement pour assurer la conservation de l’immeuble.

Enfin, et à l’inverse, l’avocat peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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295 questions

  1. André + Mennecy dit :

    Bonjour maitre,

    Nous cherchons à obtenir l’avis d’un avocat expert en matière d’immobilier/copropriété. (droits et jurisprudences)

    Résumé du problème :
    Suite à une liquidation judiciaire du promoteur, deux lots de bâtiments définis dans notre règlement de copropriété ont été vendus aux enchères par le mandataire judiciaire en 1999. (tribunal de Perpignan)
    Le promoteur avait vu les permis de construire refusé pour cause de dépassement du COS.
    Depuis l’acquéreur règle les charges de copropriété et d’ASL régulièrement depuis 19 ans.
    Suite à l’évolution des règles de l’urbanisme, il a obtenu plusieurs fois les permis de construire, depuis les nouvelles règles d’urbanisme.

    Dans la résidences certains propriétaires s’opposent à ses demandes.

    Nous souhaitons obtenir un document d’expert précisant les lois, les jurisprudences et ses droits.

    A-t-il ou non le droit de construire, sous quelles conditions, avec ou sans vote en assemblée générale…… ?

    Evidemment suite à un entretien nous vous remettrons les documents et souhaitons connaître le montant de vos honoraires.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je peux vous proposer un rendez-vous de consultation d’une durée d’environ une heure facturée 250€ht soit 300€ttc, à l’occasion duquel vous m’exposerez les demandes des copropriétaires.
      A l’issue, je serai en mesure de vous proposer un montant forfaitaire d’honoraires si les copropriétaires souhaitent une étude écrite.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Katia de Paris dit :

    Bonjour
    J’ai un 2 pièces 34 m2 à Paris avec wc sur palier
    Il y a2 ans l AG a refusé ma demande d installer des sanybroyeurs
    L année dernière l AG a donné son accord à ma voisine du dessus qui a exactement les mêmes dispositions que moi afin qu elle installe de vrais wc avec raccordement dans le couloir
    Cette année j ai donc fait exactement la même demande et l AG a refusé !!!
    J ai donc 2 mois pour contester, par où commencer?
    Quel sera le montant à votre avis des frais d avocat et autres?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous avez effectivement un délai de deux mois à compter de la notification de l’AG qui vous sera faite par le syndic pour assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de refus.
      les honoraires sont fixés en fonction du temps passé.
      Pour vous donner une évaluation, il m’est nécessaire de connaitre les éléments de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.

  3. julie chalon sur saone 71 dit :

    bonjour Maitre une copropriétaire gare sa voiture juste devant l entrer de l immeuble les gendarme son venus et nous on dit vu que nous somme une copropriété c étais priver car le parking et fermer par une barrière la régie ne veut pas intervenir svp que peut on faire merci d avance salutation respectueuse julie

  4. Agnes + Paris dit :

    Cher Maitre
    je suis copropriétaire, l’AG vient de voter des travaux de peinture d’escalier, auquel j’étais opposé.
    La raison étant la répartition des tantièmes, bien que correspondant au règlement de copro ( 231/1019), cette clé est incompréhensible pour moi vs le seul lot que je détiens sur les 8 qui se partagent la corpo. J’ai donc demandé que l’AG révise la clé et applique qqch de plus juste, ce qui a été rejeté. Quel recours puis-je avoir pour ne pas payer quasi 1/4 des travaux à moi seul, or il y a 8 lots qui se les partagent sur papier mais avec une clé de répartition absurde? Merci pour votre éclairage précieux!

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A de rares exceptions, la modification des tantièmes de charge n’est possible qu’à l’unanimité.
      Sentiments les meilleurs.

  5. michel cattenom dit :

    Bonjour Maître, un de vos confrères que j’ai sollicité dans une affaire qui m’oppose à un promoteur, m’a fait une réponse écrite pour le moins surprenante sur mon droit de saisir la juridiction. Suite à une expertise indépendante qu’il m’a demandé de faire réaliser, je lui ai communiqué le rapport de l’expert (expert judiciaire inscrit). Sa réponse est la suivante:
    Je relève qu’un certain nombre de non conformité aux normes applicables concerne des parties communes. Or le tiens à vous préciser que concernant les parties communes, vous n’avez pas qualité à agir alors que cela relève des attributions du syndicat des copropriétaires et du syndic. Le syndic et les membres du syndicat sont de connivences avec le promoteur. Donc je n’ai pas le droit en tant que citoyen de saisir le TGI avec un avocat? Je suis doublement abusé une fois par le promoteur qui n’a pas pré équipé l’immeuble à la fibre optique et qu’il a vendu l’emplacement sécurisé réservé aux vélo et véhicule hybride rechargeable (PC délivré en août 2013)
    Non conformité à l’accessibilité PMR, non conformité à la RT2012, non conformité aux règles incendie, acoustique etc…Et maintenant mon avocat qui ne souhaite pas poursuivre mon dossier. Est ce que mon avocat à raison??? Quel recours pour poursuivre ce dossier à titre personnel les autres copro ne souhaitant pas s’engager dans une procédure pour des raisons financières ou par méconnaissance. Le syndic a balayé d’un revers de main très habile mes nombreuses questions sur ces non conformités et à réussi à me mettre une grande partie des copro à dos. Pourtant l’expert confirme bien mes constats et il en à même découvert d’autres.
    Je m’arrête là le but n’étant pas de traiter mon dossier.
    Merci de votre aide et conseil. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est difficile de vous répondre sans connaissance de votre dossier.
      Il semble toutefois que les désordres évoqués affectent effectivement les parties communes et non privatives.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Fabienne paris dit :

    bonjour maître
    Peut on obliger le syndic a organisé une assemblée extraordinaire ? Copropriétaire depuis 2010 je me bats pour faire
    Faire les travaux de mon balcon et façade d’un étage attique . (Travaux urgents signalés par l’architecte syndic et 2013 J’ai des dégâts dans l’appartement d’humidite
    60% façade et 40% plafond d’embellissement. Mis en location mon locataire peut il demander des indemnités ?
    Vote AG2018 pour toiture et ravalement( mais pour ce dernier sans dépasser 60000€ ) sachant qu’en 2013 devis de 27000€ rien que pour façade et balcon de mon appartement . Peut on obliger les copropriétaires à prendre un crédit ?
    Merci de votre réponse . Très cordialement f llado
    Ps/ ravalement fait en 1980. Puis je faire appel à la mairie pour obligation ravalement ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre sans connaissance de votre dossier.
      Je vous indique néanmoins que la convocation d’une AG peut être notamment demandée par un ou plusieurs copropriétaires détenant à eux seuls au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf si le règlement de copropriété a prévu un nombre de voix inférieur.
      Par ailleurs, votre locataire peut effectivement être en droit d’exiger une diminution de loyer.
      Enfin, si les travaux votés ne sont pas suffisants, vous devez envisager d’engager une procédure contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir leur réalisation.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Sabrina + Garches dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis propriétaire, en indivision, d\’un lot dit \ »aire de circulation\ » dans une copropriété (cour intérieure). Nous payons intégralement les charges de ce lots alors que tous les copropriétaires l\’utilisent notament pour se rendre à leur box. Que pouvons-nous faire?
    D\’avance merci.

  8. olivier Midieu detourbe dit :

    bonjour maitre,
    peut on contraindre un coloti a participer à l entretien d’espace vert et entretien de la voirie privée alors que ce dernier refuse toute participation. les tontes et entretien sont fait par nous même.
    comment l obliger a partriciper à l effort de tous.
    merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La réponse se trouve dans le cahier des charges du lotissement qui s’impose aux colotis.
      Sentiments les meilleurs.

  9. olivier Midieu detourbe dit :

    Nous sommes un lotissement de 19 propriétés datant de 2001. Il y a un espace vert que nous devons entretenir ,tontes, tailles d arbustes et entretien de la voirie cette dernière étant privée. Pour des questions de finances , nous avons décidés depuis le départ le faire nous même mais un coloti refuse toutes participations et depuis 15 ans ne tonds pas , ne taille pas et refuse de participer à l effort de tous. Nous voudrions lui imposer de le faire soit lui même soit par une entreprise mais nous ne savons comment faire. Peut on l inscrire d office sur la calendrier des tontes charge à lui de se débrouiller ou pouvons nous lui demander une participation financière à ce travail.
    merci de votre réponse.

  10. michel agde dit :

    Maitre , bonjour ; un syndic a t il l obligation d avoir l aval de l A G pour faire respecter le règlement de copropriété (travaux exécutés sans autorisation) merçi

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Pour faire court, la location par décision d’AG parait possible.
    En revanche, pourrait se poser une intéressante question juridique quant à un éventuel abus de majorité en cas de location à long terme à ce seul copropriétaire.
    Mais cela supposerait d’introduire une action judiciaire.
    Sentiments les meilleurs.

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