Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

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Litiges vente en état de futur d’achèvement (VEFA)

12 juin 2015

J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon!

Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis.

Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un immeuble voisin !

Au-delà du désagrément immédiat que cela vous cause, votre appartement a perdu de sa valeur.

Que faire ?

Vérifiez l’étendue de ce à quoi s’est engagé le promoteur aux termes de votre acte d’achat, (acte notarié), en relisant les mentions visées à l’acte et en examinant les plans annexés à ce même acte.

Si la réalité n’est pas conforme aux indications contenues dans votre acte de propriété, il s’agit d’une non-conformité contractuelle et le promoteur engage de ce fait sa responsabilité.

Dans notre exemple, il s’agit d’une implantation de l’immeuble voisin non visée au contrat, que la jurisprudence analyse comme un manquement du constructeur à son obligation d’information.

Ce manquement vous ouvre la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire condamner le promoteur à vous verser des dommages et intérêts.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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37 questions

  1. Avatar WONG SANG Angélique dit :

    Bonjour,
    Je suis native de Polynésie française et plus précisément de l’île de Tahiti. J’ai acheté un appartement en VEFA T3 avec 2 parkings : 1 en extérieur et le 1 en R-2.
    Sur le contrat de vente la livraison aurait dû se faire au plus tard le 30 juin 2020. A aujourd’hui, le retard s’accumule lié à « la COVID » hors notre île n’a été confinée qu’un mois avec autorisation pour le BTP de poursuivre leur chantier mais, c’est l’argument avancé par le promoteur…
    Le 28 octobre a donc eu lieu mon 1 er état des lieux et j’avais dès lors signalé à ma commerciale que je ne paierai pas les 5% avant cet état des lieux ( j’avais reçu un recommandé me disant que si je voulais mes clés, il fallait que je paie avant l’état des lieux).
    Ma commerciale a essayé de me convaincre de le faire mais j’ai refusé en disant que je ne paierai pas si des travaux devaient se faire! J’ai eu 3 pages de réserves avec pour gros travaux ma douche à l’italienne à revoir car il y avait une mauvaise évacuation d’eau.
    A savoir que dans mon bâtiment presque toutes les douches ont été refaites car il n’y avait pas de pente ( un constat d’architecte a été fait dans un des appartement).
    Suite à la visite , je signe le PV de réserves et on m’annonce 2 à 3 semaines de travaux. Hors, j’ai reçu un mail vendredi dernier disant que le chantier était ralenti à cause de la COVID et qu’il y avait déjà 3 semaines de retard!!! J’ai donc renvoyé un mail au SAV de mon promoteur pour demander une date et un récapitulatif des travaux effectués depuis le 28 octobre : réponse automatique « nous reviendrons vers vous » mais je n’ai rien reçu depuis, ni date, ni point sur mes travaux…
    De plus, j’ai constaté, le 28 octobre, que mon parking extérieur était sur une pente avec un parcage en créneau et que celui en R-2 était entre 2 murs. Je me suis garée au R-2 et je me suis rendue compte que le place de parking était étroite. J’ai dû m’y garer en marche arrière et en me garant au centre, je ne pouvais pas sortir! Je manœuvre alors pour serrer du côté passager vers un des murs pour pouvoir sortir de mon véhicule (ford fiesta de 2013)…
    Je l’ai fait constaté à ma commerciale qui me dit que c’est vrai que c’est moins pratique mais que c’est conforme au plan et aux côtes de construction (2m50 de large et 5 m de long)!
    Quels recours puis-je mettre en place?:
    – pour le retard de livraison?
    – pour ma place de parking qui est contraignante et que j’ai payé 12 570 euros quand même? de mon parking extérieur qui est en pente et que j’ai payé 8 380 euros…
    Elle me dit que le prix des parkings notifiées sont à titre indicatif si je voulais les revendre et que j’ai payé un prix global donc non dissociable au final: appartement+2 parkings = 242 182 euros!
    Merci de m’avoir lu et de me conseiller au mieux…Il s’agit de mon premier achat et je ne sais pas quoi faire pour me faire entendre!
    Cordialement,
    Angélique WONG SANG

  2. Avatar ROCHETTE dit :

    Bonjour Maître,

    Nous avons acheté un appartement dans une résidence neuve, le mur d’enceinte jonchants notre petit jardin n’a pas été refait durant la construction, celui-ci est très délabré, fissuré et des morceaux tombent.
    Malgré plusieurs courrier au promoteur celui-ci nous indique qu’il ne fera rien concernant ce mur qui est là selon lui depuis 80 ans et qui ne tombera jamais.

    Si le mur venait à tomber, une garantie s’activera ? Ou le poids des réparations sera supporté par l’ensemble des copropriétaire ?

    Merci pour votre réponse,

    cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Il semblerait qu’il s’agisse d’un mur mitoyen dont le coût de réparation éventuel serait à repartir entre les deux copropriétés voisines.
      sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Rudy P dit :

    Bonjour,

    Suite visite livraison d un appartement 3 pièces acheté en vefa avec une place de parking catégorie A, à la livraison j ai constaté un défaut de conformité de la place de parking non conforme à la norme NFP 14 120 place mesurant entre un mur d un coté et un poteau de l autre 2m30. Le poteau étant trop reculé, une fois garé nous ne pouvons pas sortir par la place de parking bloqué par le mur ou poteau, ce qui rend celle ci inutilisable pour un véhicule standard. Le promoteur répond être conforme au plans, ceux ci indiquant 2m50 du mur jusqu a la mitoyenneté de la place voisine (en réalité après mesure 2m43) sauf que celui ci n’indique pas clairement la largeur de passage entre le mur et le poteau. Etant non sachant nous ne pouvons savoir que nous ne pourrions garer un véhicule standard. Il y a pour nous défaut de conseil du vendeur et du notaire ne nous ayant pas indiquer ce risque ni non respect de la norme qui devrait être à 2m50 entre obstacle. Autre souci après vérification de la norme,la place devrait être de 2m50 voir 2m60 de large entre les obstacles mur et poteau (explication détaillé de la norme que nous avons envoyé au promoteur qui suite à cela à envoyé un bureau de contrôle pour vérifier) en effet pour être conforme à une place catégorie A nous ayant été vendue selon la norme il faudrait un passage de 2m60 dans notre cas. Le bureau de contrôle confirme que la place n est pas une catégorie A et le promoteur n a pas d autre solution de stationnement à nous proposer dans la copropriété. Celui ci va essayer de nous faire passer la place en catégorie b ce que nous refusons et demandons sa mise en conformité en catégorie A comme vendu ce qui techniquement est compliqué voir impossible. Dans ce cadre nous cherchons une aide à la négociation d’un rabais conséquent au bien qui à été acheté conditionenelement pour nous au stationnement d’un véhicule standard. Nous subissons un grave préjudice ne pouvant y stationner et a la revente le bien 3 pièces sans parking standard sera plus que difficile à revendre (une famille ne roulant pas en smart). De plus dans l ecoquartier en construction il n y a pas de place de parking disponible à la vente et le stationnement sera plus que compliqué ayant un plu prévoyant 0.8 vehicule par logement.

    Vu le souci nous avons proposé le jour de livraison une consignation des 5% à la livraison pour non-conformité jusqu’à la levée des réserves et conformité mais le promoteur nous refuse la remise de clé exigeant le paiement de cette sommes pour remise des clé, ce que nous refusons pour le moment car la caisse de consignation noust indique que nous sommes dans nos droits de consigner pour récupérer nos clés.

    Refus du promoteur sur ce point

    Pour nous la consignation reste un moyen de pression supplémentaire avant assignation meme en cas d annulation de vente si aucune solution ou arrangement n est trouvé.

    Nous allons demander avant tour une mise en conformité si techniquement possible ou solution stationement catégorie A dans la copropriété mais cela serait apparement impossible

    Nous nous demandons aussi si acceptation de prise des lieux vaut acceptation du souci. Nous avons un rdv courant de semaine avec eux pour report de la visite de livraison et avions imaginé venir accompagné d un avocat et si non solution trouvé lors du rdv transmettre le dossier pour assignation.

    En off le syndic nous indique avoir eu le promoteur qui a confirmé ne pas avoir de solution à part proposé un arrangement financier.

    Le dossier peut il vous intéresser

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Carine Asnières dit :

    Bonsoir Maître,
    Nous avons acheté un appartement de 64m2 en vefa sans parking (le promoteur n’en avait pas a nous proposer – seulement 30 places pour 90 logements construits).
    Je viens d’apprendre que le Plu de la ville impose une place de parking pour tout logement supérieur à 60m2.
    Un recours est-il possible ou du moins des indemnités compensatrices ?
    Merci par avance,
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Avez-vous vérifié dans le PLU les éventuelles dérogations au nombre de place exigé par ce même PLU ?
      Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Laura - Mitry Mory dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté en VEFA et je constate quelques mois avant la contruction qu’une halle de marché est implantée devant l’immeuble et devant ma fenêtre.
    Les plans et les photos ne montrent pas cette halle.
    Quels recours sont possible pour moi ?
    Cordialement

  6. Avatar Sylvie CHATILLON dit :

    Bonjour Monsieur,

    J’ai acheté un appartement VEFA à BOUYGUES qui devait être livré dernier timestre 2018. 2 liquidations judiciaires (visiblement déces du patron d’une grosse societe connue qui fonctionnait bien) et 91 jours d’intemperies (enorme ?) et ce bien a été livré à 9 mois de retard. (contrat BOUYGUES le prévoyant sans plafond ) Des canalisations apparentes (étonnant dans un immeuble de 2019)..Est il judicieux de faire une procédure ?

    Cordialement

  7. Avatar Abou Poissy dit :

    Bonjour,
    J’ai récemment acheté une maison dans une résidence neuve. Après avoir reçu le diagnostic de performance énergétique, je constate que la maison ne respecte une des normes RT 2012 (alors que sur le contrat de réservation, il est écrit que la maison sera bien conforme aux exigences RT 2012). La maison consomme actuellement 74 kWhEP/(m².an) au lieu de 50 kWhEP/(m².an) maximum.
    Est-il possible d’exiger un dédommagement ?

  8. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Eu égard à ce que vous indiquez, seul un accord entre le propriétaire bailleur de l’immeuble social et le syndicat de votre immeuble pourrait s’envisager.
    Sentiments les meilleurs.

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