Maître Pascal PERRAULT

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Litiges vente en état de futur d’achèvement (VEFA)

12 juin 2015

J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon!

Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis.

Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un immeuble voisin !

Au-delà du désagrément immédiat que cela vous cause, votre appartement a perdu de sa valeur.

Que faire ?

Vérifiez l’étendue de ce à quoi s’est engagé le promoteur aux termes de votre acte d’achat, (acte notarié), en relisant les mentions visées à l’acte et en examinant les plans annexés à ce même acte.

Si la réalité n’est pas conforme aux indications contenues dans votre acte de propriété, il s’agit d’une non-conformité contractuelle et le promoteur engage de ce fait sa responsabilité.

Dans notre exemple, il s’agit d’une implantation de l’immeuble voisin non visée au contrat, que la jurisprudence analyse comme un manquement du constructeur à son obligation d’information.

Ce manquement vous ouvre la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire condamner le promoteur à vous verser des dommages et intérêts.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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31 questions

  1. Avatar Carine Asnières dit :

    Bonsoir Maître,
    Nous avons acheté un appartement de 64m2 en vefa sans parking (le promoteur n’en avait pas a nous proposer – seulement 30 places pour 90 logements construits).
    Je viens d’apprendre que le Plu de la ville impose une place de parking pour tout logement supérieur à 60m2.
    Un recours est-il possible ou du moins des indemnités compensatrices ?
    Merci par avance,
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Avez-vous vérifié dans le PLU les éventuelles dérogations au nombre de place exigé par ce même PLU ?
      Sentiments les meilleurs.

  2. Avatar Laura - Mitry Mory dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté en VEFA et je constate quelques mois avant la contruction qu’une halle de marché est implantée devant l’immeuble et devant ma fenêtre.
    Les plans et les photos ne montrent pas cette halle.
    Quels recours sont possible pour moi ?
    Cordialement

  3. Avatar Sylvie CHATILLON dit :

    Bonjour Monsieur,

    J’ai acheté un appartement VEFA à BOUYGUES qui devait être livré dernier timestre 2018. 2 liquidations judiciaires (visiblement déces du patron d’une grosse societe connue qui fonctionnait bien) et 91 jours d’intemperies (enorme ?) et ce bien a été livré à 9 mois de retard. (contrat BOUYGUES le prévoyant sans plafond ) Des canalisations apparentes (étonnant dans un immeuble de 2019)..Est il judicieux de faire une procédure ?

    Cordialement

  4. Avatar Abou Poissy dit :

    Bonjour,
    J’ai récemment acheté une maison dans une résidence neuve. Après avoir reçu le diagnostic de performance énergétique, je constate que la maison ne respecte une des normes RT 2012 (alors que sur le contrat de réservation, il est écrit que la maison sera bien conforme aux exigences RT 2012). La maison consomme actuellement 74 kWhEP/(m².an) au lieu de 50 kWhEP/(m².an) maximum.
    Est-il possible d’exiger un dédommagement ?

  5. Avatar Estelle Paris dit :

    bonjour,
    J’ai acheté un logement en VEFA. Sur le plan de masse, la construction mitoyenne (immeuble social) prévoyait une petite partie végétalisée contre notre terrasse. Il n’y a finalement rien de planter entre notre terrasse et la cour de l’immeuble mitoyen. Du coup les habitants voisins viennent fumer contre notre terrasse.
    Est-ce qu’il est possible de contester la partie végétale du plan de masse ? A qui faut-il s’adresser (immeuble voisin ou notre promoteur) ?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous indiquez, seul un accord entre le propriétaire bailleur de l’immeuble social et le syndicat de votre immeuble pourrait s’envisager.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar Frédéric Paris dit :

    Bonjour Maître,

    En cas d’un manquement du constructeur à son obligation d’information (par rapport au plan de masse), pourriez-vous me donner une fourchette (en % du prix de l’appartement ou en Euros) des dommages et intérêts envisageables en cas de saisie du tribunal?

    Merci d’avance

    Bien à vous

  7. Avatar Alexandr Aulnay Sous Bois dit :

    Bonjour Maître Perrault,
    J’ai acheter un appartement en VEFA en septembre 2017. La livraison était prévue pour le 4 trimestre 2018 et reporté pour le 1trimestre 2019. Lors de la visite Cloison j’ai remarqué qu’il n y a pas d’accès direct dans la cours intérieure, en sachant que ma place de parking est dans la cours, je suis obligé de sortir de la residence, prendre la voie publique et puis entrer par une autre porte pour pouvoir aller chercher mon vehicle. Lors de la reservation le commercial m’a bien dit qu’il y aura un accès. Maintenant j’ai pas d’acces et je peu pas profiter normalement ni de la cours intérieure pour la quelle je doit payer des charges ni au parkings.
    J’ai appelé le responsable et il m’a dit qu’il était désolé mais c’est trop tard et qu’il n’ya plus des places au sous sol, et je pas le choix.
    Je vous prie de me conseiller si je pourrai faire quelque chose dans cette situation, car l’accès au parking est très important pour moi, ma femme est enceinte et elle pourra pas marcher a chaque fois qu’on vas chercher ou garer le vehicle.
    Cordialement,

    Alexandr BEZDETNII

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Examinez dans un premier temps les termes de votre contrat de vente s’agissant de cet accès.
      S’il ne s’agit que d’un engagement verbal, vos moyens d’action sont limités.
      sentiments les meilleurs.

  8. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Votre situation est en effet délicate.
    La consultation d’environ une heure est facturée 250€ht (tva 20%) soit 300€ttc.
    Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre rendez-vous au cabinet.
    Sentiments les meilleurs.

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