Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Vente d'immeuble

Litiges agents immobilier

Refus du mandant de conclure la vente aux conditions pourtant convenues avec l’agent immobilier Aux termes d’un arrêt du 16 novembre 2016, (n°15/22.010), la cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure et dénie à l’agent immobilier tout droit à des dommages et intérêts, alors que le ... Lire la suite...

Vente d’immeuble à construire – VEFA

5 octobre 2016 par Pascal PERRAULT dans Vente d'immeuble
Achèvement et défaut substantiel de conformité On rappellera que s’agissant de vente d’immeuble à construire, l’article R261-1, alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation définit la notion d’achèvement comme suit : « L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur ... Lire la suite...

Résolution de la vente immobilière

5 octobre 2016 par Pascal PERRAULT dans Vente d'immeuble
Vente d’immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. Dès lors, le vendeur doit restituer ... Lire la suite...

Vente d’immeuble – Responsabilité du diagnostiqueur technique

5 octobre 2016 par Pascal PERRAULT dans Vente d'immeuble
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des diagnostiqueurs intervenant à une vente d’immeuble, (appartement ou pavillon). Qu’il s’agisse de recherche d’amiante ou d’insectes xylophages, les textes font obligation au vendeur d’annexer à son acte ... Lire la suite...