Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Vente d’immeuble à construire – VEFA

12 juin 2015

J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon!

Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis.

Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un immeuble voisin !

Au-delà du désagrément immédiat que cela vous cause, votre appartement a perdu de sa valeur.

Que faire ?

Vérifiez l’étendue de ce à quoi s’est engagé le promoteur aux termes de votre acte d’achat, (acte notarié), en relisant les mentions visées à l’acte et en examinant les plans annexés à ce même acte.

Si la réalité n’est pas conforme aux indications contenues dans votre acte de propriété, il s’agit d’une non-conformité contractuelle et le promoteur engage de ce fait sa responsabilité.

Dans notre exemple, il s’agit d’une implantation de l’immeuble voisin non visée au contrat, que la jurisprudence analyse comme un manquement du constructeur à son obligation d’information.

Ce manquement vous ouvre la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire condamner le promoteur à vous verser des dommages et intérêts.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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6 questions

  1. Dolphin Noisy Le Grand dit :

    Bonjour,

    Je reviens vers vous suite à notre réception de notre appartement.

    Nous avons réservé tardivement l’appartement : l’avancement était déjà à Hors d’Eau et Hors d’Air.

    Au jour de notre réception, nous avons constaté que le plan des parkings signé initialement n’était pas respecté. Je sais que le promoteur doit répondre aux exigences des bureaux d’études / techniques etc. mais pourquoi au moment de notre réservation, nous n’avons pas signé les plans à jours (le promoteur ne nous a rien prévenu pour ce changement).

    J’aimerais bien savoir quels sont mes droits ? Car nous avons choisi nos places de parking en fonction du plan signé…

    Par ailleurs, est ce que le promoteur est obligé de respecter la norme NF P 91-120 pour les dimensions des places ? Si oui, quels sont mes recours car ma place n’est pas conforme?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Examinez les clauses de votre contrat de réservation s’agissant des tolérances contractuelles concernant les modifications techniques apportées au projet initial.
      Par ailleurs, la taille des parkings doit être effectivement d’une surface minimum, dans le cas contraire, des dommages et intérêts sont envisageables.
      Sentiments les meilleurs.

  2. marie rueil-malmaison dit :

    Bonjour, j ai achete en vefa un appartement au RDC, programme Marignan, Jadis et demain, livraison prevue dec 2016. Le promoteur Marignan a ajoute un faux plafond dans la salle d eau, alors qu il n apparait pas dans le plan de vente. Toutes les soffites et faux plafond sont pourtant clairement mentionnees sur le plan ( parties grisees), la salle d eau ne devant pas en contenir.J ai envoye un courrier au promoteur pour lui signifier cette non conformite au plan. Le promoteur justifie la pose du faux plafond par des contraintes techniques. La hauteur sous plafond est de 2,20 m et 2,07 m du bac de douche au plafond. La seule solution proposee par le promoteur est d abaisser la hauteur du bac a douche de 10 cm. Pour ma part, je souhaite une indemnisation financiere car il y a non conformite au plan et depreciation de la valeur de mon bien.
    Quels sont les recours possible pour obtenir reparation : consignation 5 % a la livraison, mais vont ils me remettrees clefs. Action en justice, mais les procedures sont longues, … Je vous remercie par avance pour vos reponses.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Les problèmes de soffites « rajoutés » et non prévus à l’origine sont malheureusement récurrents.
      Pour examiner l’opportunité et les moyens d’obtenir une compensation financière du constructeur, il m’est nécessaire d’examiner les pièces contractuelles et techniques de votre dossier.
      Si vous le désirez, je vous remercie de vous rapprocher de mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  3. Jean Claude Poissy dit :

    Notre appartement en location a subi un degat des eaux suite a une canalisation fonte cassee . Nos locataires ont fait un constat en date de mai 2014 et a ce jour la reparation n, est toujours pas effectuee et il ne peuvent se servir de l, evier de la cuisine tout en payant leur loyer . J, ai demande au syndic a plusieurs reprises une reunion sur site afin d, organiser le chantier en partie commune et privative mais il refuse en disant qu, il n, a pas que cela a faire . La seule chose qu, il a fait c, est d, envoyer un plombier qui a fait un devis critique par moi meme et le conseil syndical et depuis plus rien . Merci de votre reponse recevez mes salutations distinguees

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La carence du syndic est patente.
      Adressez-lui un recommandé avec AR en mettant en cause sa responsabilité.
      A défaut de réaction, engagez une procédure afin d’obtenir la désignation d’un expert.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT