Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Vente d’immeuble à construire – VEFA

12 juin 2015

J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon!

Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis.

Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un immeuble voisin !

Au-delà du désagrément immédiat que cela vous cause, votre appartement a perdu de sa valeur.

Que faire ?

Vérifiez l’étendue de ce à quoi s’est engagé le promoteur aux termes de votre acte d’achat, (acte notarié), en relisant les mentions visées à l’acte et en examinant les plans annexés à ce même acte.

Si la réalité n’est pas conforme aux indications contenues dans votre acte de propriété, il s’agit d’une non-conformité contractuelle et le promoteur engage de ce fait sa responsabilité.

Dans notre exemple, il s’agit d’une implantation de l’immeuble voisin non visée au contrat, que la jurisprudence analyse comme un manquement du constructeur à son obligation d’information.

Ce manquement vous ouvre la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire condamner le promoteur à vous verser des dommages et intérêts.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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12 questions

  1. Aurore + paris dit :

    Bonjour Maître,

    J’aimerais prendre rendez-vous pour une première consultation afin de vous exposer mon problème.
    J’ai contracté un crédit avec mon frère il y a deux ans afin de pouvoir acheter un bien ( mon salaire seul ne suffisant pas )
    Ce n’est pas une SCI …
    Il était convenu que cet appartement me revienne ; mon frère devant me céder ses parts mais il en a décidé autrement.
    Cela fait deux ans que je paie tout ( crédit et charges liées à l’appartement) et qu’il n’a bien évidemment pas payé un centime.
    Quel est le meilleur recours pour récupérer le bien ou au moins la moitié de ce que j’ai versé ?
    Quelle est le prix d’une première consultation ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Votre situation est en effet délicate.
      La consultation d’environ une heure est facturée 250€ht (tva 20%) soit 300€ttc.
      Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre rendez-vous au cabinet.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Aurélie Thorigny sur Marne dit :

    Maître,

    Nous avons acheté en VEFA un appartement ainsi qu’une place de parking.
    Lors de l’achat toutes, les places de parking étaient au même prix. Nous avons eu la primeur du choix de la place de parking, que nous avons choisie sur plan proche de l’entrée.
    Or, à la livraison de l’appartement (août 2018) il s’est avéré que cette place se trouvait avant la barrière de sécurité. De fait, nous avons acheté une place de parking non sécurisée en comparaison des autres places se trouvant de l’autre côté de ladite barrière.

    Quels sont nos recours et quels arguments puis je avancer auprès du promoteur sur le fait que nous n’aurions jamais acheté cette place de parking là si nous avions su qu’elle n’était pas sécurisée comme la majorité des places proposées? Je vous précise qu’aucun élément ( acte de vente, plans ariens, vu en 3D) ne nous a permis de nous rendre compte lors de la réservation de cette tromperie.

    Merci de votre retour.

    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous l’exprimez très bien.
      C’est une tromperie, à tout le moins un défaut de conformité contractuelle qui débouche sur une perte de valeur de votre bien à la revente.
      Il faut exiger du promoteur une place conforme ou un dédommagement.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Christelle dit :

    Bonjour Maitre,
    Nous venons de receptionner notre maison (achat VEFFA)
    Nous avons émis énormément de réserves (probleme sur : électricité / main courante mal fixée / pb sur le portail … 2 pages de reserves)
    Nous avons fait venir un peintre en bâtiment (de notre famille) qui nous a dit que toutes les peintures des murs et portes étaient à refaire (mauvaise peinture – joint mal fait- plinthe mal peinte…)
    Après la livraison (qui a duré 3h nous avons encore vu plein de problèmes.
    Fuite.chasse d’eau / toilette wc pas droit/ radiateur rayé / porte pas d’aplomb / volet roulant qui ne fonctionne pas bien / escalier mal posé et abîmé / terrasse fissurée/ pavés mal posés )
    De plus la maison est dans un etat de saleté pitoyable et les alentours de la maison aussi (ont il des obligations pour le nettoyage ? )
    Trop c’est trop

    Quels sont nos recours hormis faire un courrier en recommandé ? Peut on demander une.compensation pour tous les.désagrements ?
    Avec le recul nous.n’aurions pas du receptionner mais nous etions pris à la gorge avec notre préavis.

    Je vous en remercie par avance
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La situation est effectivement anormale.
      Il faut réagir rapidement car vous disposez de recours.
      Merci de vous rapprocher de mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs

  4. Dolphin Noisy Le Grand dit :

    Bonjour,

    Je reviens vers vous suite à notre réception de notre appartement.

    Nous avons réservé tardivement l’appartement : l’avancement était déjà à Hors d’Eau et Hors d’Air.

    Au jour de notre réception, nous avons constaté que le plan des parkings signé initialement n’était pas respecté. Je sais que le promoteur doit répondre aux exigences des bureaux d’études / techniques etc. mais pourquoi au moment de notre réservation, nous n’avons pas signé les plans à jours (le promoteur ne nous a rien prévenu pour ce changement).

    J’aimerais bien savoir quels sont mes droits ? Car nous avons choisi nos places de parking en fonction du plan signé…

    Par ailleurs, est ce que le promoteur est obligé de respecter la norme NF P 91-120 pour les dimensions des places ? Si oui, quels sont mes recours car ma place n’est pas conforme?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Examinez les clauses de votre contrat de réservation s’agissant des tolérances contractuelles concernant les modifications techniques apportées au projet initial.
      Par ailleurs, la taille des parkings doit être effectivement d’une surface minimum, dans le cas contraire, des dommages et intérêts sont envisageables.
      Sentiments les meilleurs.

  5. marie rueil-malmaison dit :

    Bonjour, j ai achete en vefa un appartement au RDC, programme Marignan, Jadis et demain, livraison prevue dec 2016. Le promoteur Marignan a ajoute un faux plafond dans la salle d eau, alors qu il n apparait pas dans le plan de vente. Toutes les soffites et faux plafond sont pourtant clairement mentionnees sur le plan ( parties grisees), la salle d eau ne devant pas en contenir.J ai envoye un courrier au promoteur pour lui signifier cette non conformite au plan. Le promoteur justifie la pose du faux plafond par des contraintes techniques. La hauteur sous plafond est de 2,20 m et 2,07 m du bac de douche au plafond. La seule solution proposee par le promoteur est d abaisser la hauteur du bac a douche de 10 cm. Pour ma part, je souhaite une indemnisation financiere car il y a non conformite au plan et depreciation de la valeur de mon bien.
    Quels sont les recours possible pour obtenir reparation : consignation 5 % a la livraison, mais vont ils me remettrees clefs. Action en justice, mais les procedures sont longues, … Je vous remercie par avance pour vos reponses.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Les problèmes de soffites « rajoutés » et non prévus à l’origine sont malheureusement récurrents.
      Pour examiner l’opportunité et les moyens d’obtenir une compensation financière du constructeur, il m’est nécessaire d’examiner les pièces contractuelles et techniques de votre dossier.
      Si vous le désirez, je vous remercie de vous rapprocher de mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  6. Jean Claude Poissy dit :

    Notre appartement en location a subi un degat des eaux suite a une canalisation fonte cassee . Nos locataires ont fait un constat en date de mai 2014 et a ce jour la reparation n, est toujours pas effectuee et il ne peuvent se servir de l, evier de la cuisine tout en payant leur loyer . J, ai demande au syndic a plusieurs reprises une reunion sur site afin d, organiser le chantier en partie commune et privative mais il refuse en disant qu, il n, a pas que cela a faire . La seule chose qu, il a fait c, est d, envoyer un plombier qui a fait un devis critique par moi meme et le conseil syndical et depuis plus rien . Merci de votre reponse recevez mes salutations distinguees

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La carence du syndic est patente.
      Adressez-lui un recommandé avec AR en mettant en cause sa responsabilité.
      A défaut de réaction, engagez une procédure afin d’obtenir la désignation d’un expert.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT