Maître Pascal PERRAULT

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Obligation de conseil de l’entreprise

9 septembre 2014

 

(Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/16.855)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que la société civile immobilière Suzanne (la société Suzanne) a vendu une maison à la société civile immobilière RDRE (la société RDRE) ; que l’acte, auquel était joint un devis établi par la société SEP services et prestations (la société SEP) le 26 juillet 2001, prévoyait des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d’intérieur à la charge de la venderesse ; que la vente définitive a été conclue après achèvement des travaux ; que, se plaignant d’infiltrations, la société RDRE a, après expertise, assigné la société Suzanne et la société SEP en indemnisation de ses préjudices,

 Attendu que la société SEP fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société Suzanne à payer certaines sommes à la société RDRE alors, selon le moyen :

 1°/ que l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage est une cause d’exonération de la responsabilité des constructeurs ; qu’ainsi que l’a constaté l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, l’entrepreneur avait établi deux devis dont le premier avait été refusé par le maître d’ouvrage par souci d’économie, et le second, dressé, à la demande de ce dernier, pour des travaux provisoires moins onéreux, mettait en garde le maître de l’ouvrage en lui indiquant que «le caractère vétuste général de la toiture empêch(ait) toute garantie de ces travaux. Le conseil du professionnel serait d’exécuter les travaux de manière définitive», étant souligné que, dans le devis initial, le constructeur avait préconisé la dépose de la toiture en précisant que « l’examen de la toiture montr(ait) que de simples réparations ponctuelles (n’étaient) pas envisageables », ce dont il résultait que, dûment informé des risques inhérents aux travaux qu’il souhaitait, le maître de l’ouvrage les avait délibérément acceptés en signant le second devis et en refusant le premier ; qu’en imputant la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil,

 2°/ que le constructeur accomplit son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître de l’ouvrage de la nécessité d’une réfection totale de la toiture et de ce que les travaux provisoires qu’il souhaite ne sont pas suffisants ; qu’en reprochant à l’entrepreneur de ne pas avoir accompli son travail avec sérieux en réalisant des travaux inefficaces et d’avoir exécuté son devoir de conseil de manière insuffisante tout en constatant par ailleurs, d’un côté, qu’il avait établi deux devis dans lesquels il conseillait clairement au maître de l’ouvrage de réaliser des travaux définitifs, l’état de la toiture ne permettant pas d’envisager des travaux ponctuels, et, de l’autre, que le seul souci d’économie et non l’efficacité des travaux avait déterminé le choix du second devis par le maître de l’ouvrage, ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait cure du conseil et de la mise en garde du constructeur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant derechef l’article 1792 du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, qu’il appartenait à la société SEP, en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l’art et d’accomplir son travail avec sérieux, ce qui n’avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d’expertise, et de refuser d’exécuter les travaux qu’elle savait inefficaces, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

 PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi.

Un arrêt instructif.

On rappela la jurisprudence de la Cour de Cassation qui admet que l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage est une cause d’exonération de la responsabilité des constructeurs.

En l’espèce, la Cour de Cassation limite cette cause d’exonération, en posant que le maître de l’ouvrage étant un non professionnel, le devoir de conseil de l’entrepreneur doit aller jusqu’à refuser de faire les travaux, même si le maître de l’ouvrage a été informé par l’entrepreneur de leur caractère insuffisant !

Un durcissement de la jurisprudence particulièrement sévère pour l’entrepreneur, peut être excessif ?

A suivre.

 

Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

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