Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Vente immobilière : attention aux dissimulations d’informations

27 mai 2019

1/Le cas de figure est classique de vente immobilière

Un acquéreur trouve après de longues recherches le pavillon de ses rêves et l’achète.

Rapidement, le rêve se transforme en cauchemar, car le vendeur a « oublié » de l’informer de la présence de vrillettes, (insectes xylophages), non seulement dans la charpente en bois, mais également dans toute la structure en bois de la maison !

L’assurance ne couvre pas ces dégâts et le coût annoncé par les différentes entreprises spécialisées dans la reprise des charpentes et des structures bois infestées par ces insectes s’annonce prohibitif.

C’est catastrophique pour l’acquéreur, (et sa famille), lequel s’est généralement endetté au maximum de ses possibilités financières et se trouve dans l’impossibilité de contracter un nouveau crédit pour financer les travaux d’assainissement de la maison.

2/Heureusement, cet acheteur n’est pas totalement démuni face à cette difficulté.

En effet, le code civil vient au secours de ce dernier en consacrant l’existence d’un devoir général d’information et de bonne foi.

Ainsi, l’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.».

Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenue, le manquement à ce devoir d’information entraine l’annulation du contrat dans les conditions prévues à l’article 1130 du code civil qui dispose que : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

En d’autres termes, la nullité de la convention peut être obtenue.

L’obligation de contracter de bonne foi impose en effet aux cocontractants de s’informer mutuellement et complètement des caractéristiques du bien.

L’acquéreur victime pourra donc obtenir la nullité de la vente et la restitution du prix et des frais annexes contre restitution de la maison au vendeur !

L’histoire se finit bien.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *