Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Contrat de construction de maison individuelle

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Le législateur s’est attaché à protéger le particulier qui souhaite faire construire une maison individuelle.

En effet, ce type de projet peut être le projet d’une vie pour lequel, par exemple, un couple de particuliers va s’endetter lourdement sur vingt ans dans l’espoir de voir construire la villa familiale de leur rêve.

Or, ce rêve peut tourner au cauchemar si le chantier se déroule mal.

Le cas de figure le plus classique est celui dans lequel l’entrepreneur en charge de la construction abandonne le chantier ou tombe en liquidation judiciaire en cours de travaux.

Les maîtres de l’ouvrage, (le couple dans notre exemple), peuvent ainsi se trouver démunis et sans ressources s’ils n’ont pas eu la prudence de contracter avec l’entrepreneur au moyen d’un contrat spécifique protecteur de leurs intérêts : le contrat de construction de maison individuelle.

Le contrat de construction de maison individuelle présente un certain nombre de garanties pour les particuliers dans leur relation avec le constructeur, dont les principales sont :

  • Un certain formalisme à respecter avec notamment l’obligation d’indiquer dans ce contrat : les modalités de paiement de l’ouvrage au cours de sa réalisation que peut exiger le constructeur, l’obligation d’indiquer au contrat la référence de l’assurance de dommages ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage, etc.,

  • La fourniture par le constructeur d’une garantie de livraison, qui est l’élément le plus important du contrat de construction de maison individuelle, car cette garantie qui est fournie par un établissement financier, contraint le garant à désigner un autre constructeur que le constructeur défaillant pour achever l’ouvrage ou reprendre les désordres l’affectant.



Or, en pratique, on observe que nombre de constructeurs contournent cette obligation de recourir à un contrat de construction de maison individuelle, les obligations mises à la charge du constructeur par ce contrat étant jugées trop lourdes, notamment financièrement, (Coût de la garantie de livraison).

Pour contourner cette obligation, certains constructeurs font alors signer aux particuliers des contrats de marché de travaux privés, (voire de simple devis), lesquels n’offrent pas aux maîtres de l’ouvrage les garanties du contrat de construction de maison individuelle.

Par ailleurs, distinguer, pour le particulier, le bon contrat applicable aux travaux envisagés peut se révéler délicat, pour ne pas dire impossible, dans un certain nombre de cas dans lesquels les travaux envisagés ont certes pour objet de réaliser une maison individuelle, mais pas totalement en se limitant à réaliser un ouvrage hors d’eau, ne nécessitant pas le recours à un contrat de construction de maison individuelle.

Il est de fait extrêmement compliqué pour un maître de l’ouvrage profane de s’y retrouver, et l’assistance d’un avocat en droit immobilier prend tout son sens.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Démolition de l’ouvrage ou pas ? En cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle, la question des restitutions est une question difficile. En d’autres termes, si le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), ou l’entreprise de construction, obtient la nullité du contrat ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Garantie de livraison

L’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’à l’occasion de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit remettre au maître de l’ouvrage une garantie de livraison. C’est un des avantages, et non des moindres, du contrat ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Marché de travaux – Refus de l’assureur décennal de l’entrepreneur de payer – Que faire ?

Vous avez confié à une entreprise des travaux de gros et de second œuvre, en vous réservant la réalisation d’autres travaux pour la construction d’une maison individuelle. Des désordres de nature décennale apparaissent imputables à votre entrepreneur, l’assureur décennal de ce dernier refuse ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Suspension du prêt immobilier – Que faire ?

Vous avez confié à une entreprise les travaux de construction de votre villa, et à cette fin, vous avez contracté un emprunt immobilier. Vous avez été ensuite contraint d’engager une procédure judiciaire contre le constructeur et les assurances obligatoires en raison de désordres affectant ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – L’entrepreneur a volontairement omis de déclarer mon chantier à son assureur décennal – Que faire ?

Vous avez confié à une entreprise les travaux de construction de votre villa. Des désordres de nature décennale apparaissent imputables à votre entrepreneur, l’assureur décennal de ce dernier refuse alors sa garantie, aux motifs que cet entrepreneur ne lui a pas déclaré le chantier, puis ... Lire la suite...

Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier

On sait que l’article L.231-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Aucun prêteur ……… ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison. » Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la cour de cassation ... Lire la suite...

Quel est le point de départ du délai de rétractation pour dénoncer mon contrat de construction de maison individuelle ?

On sait que l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « L’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » Aux termes d’un arrêt du 8 ... Lire la suite...

La construction de ma villa se passe mal. Que faire ?

Vous vous êtes lancé dans la construction de la villa de vos rêves, mais le chantier tourne au cauchemar, (désordres de construction, malfaçons diverses, demande de paiement de travaux supplémentaires, abandon de chantier, etc.) Que faire ? En pratique, le maître de l’ouvrage, (c’est-à-dire ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Défaut garantie de remboursement

(Cass 3e civ 26 juin 2013 pourvoi n°12/18.121)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2012), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 septembre 2010, n° 09-69.640), que, le 5 juillet 2005, les époux X… et la société Les Demeures Gilles Richard (société ... Lire la suite...

Contrat de construction de maison individuelle

Responsabilité du banquier (Cass 3e civ 8 octobre 2014 pourvoi n°13/22.080)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), que M. et Mme X… ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque populaire de la Côte d’Azur (la BPCA) pour financer ... Lire la suite...