Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Contrat de construction de maison individuelle

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Démolition de l’ouvrage ou pas ? En cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle, la question des restitutions est une question difficile. En d’autres termes, si le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), ou l’entreprise de construction, obtient la nullité du contrat ... Lire la suite...

Loi HAMON – Contrat de réservation conclu hors établissement – Cumul de droits de rétractation

L’on sait que l’article L.121-21 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », « Pour les ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Garantie de livraison

L’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’à l’occasion de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit remettre au maître de l’ouvrage une garantie de livraison. C’est un des avantages, et non des moindres, du contrat ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Marché de travaux – Refus de l’assureur décennal de l’entrepreneur de payer – Que faire ?

Vous avez confié à une entreprise des travaux de gros et de second œuvre, en vous réservant la réalisation d’autres travaux pour la construction d’une maison individuelle. Des désordres de nature décennale apparaissent imputables à votre entrepreneur, l’assureur décennal de ce dernier refuse ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – Suspension du prêt immobilier – Que faire ?

Vous avez confié à une entreprise les travaux de construction de votre villa, et à cette fin, vous avez contracté un emprunt immobilier. Vous avez été ensuite contraint d’engager une procédure judiciaire contre le constructeur et les assurances obligatoires en raison de désordres affectant ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – L’entrepreneur a volontairement omis de déclarer mon chantier à son assureur décennal – Que faire ?

Vous avez confié à une entreprise les travaux de construction de votre villa. Des désordres de nature décennale apparaissent imputables à votre entrepreneur, l’assureur décennal de ce dernier refuse alors sa garantie, aux motifs que cet entrepreneur ne lui a pas déclaré le chantier, puis ... Lire la suite...

Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier

On sait que l’article L.231-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Aucun prêteur ……… ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison. » Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la cour de cassation ... Lire la suite...