Responsabilité du banquier lors de la construction d’une maison individuelle

(Cour de cassation 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10/19714)

Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que, si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, il n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil et qu’en l’espèce, il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, que l’acte passé entre les consorts X…-Y… et la société Pro-conseils-Wako France était un véritable contrat de ce type même s’il était qualifié de marché de travaux pour la construction d’une maison individuelle et, d’autre part, qu’ayant constaté que l’acte de prêt comportait plus de cent pages avec ses annexes, que le paragraphe intitulé  » conditions diverses « , par lequel l’emprunteur était informé qu’il ne bénéficiait pas des règles protectrices instituées par le code de la construction et de l’habitation, n’était pas évocateur et que les risques encourus n’étaient pas indiqués précisément, la cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le Crédit immobilier avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Un arrêt également intéressant sur les responsabilités du banquier à l’occasion de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle.

La Cour de cassation juge en effet que si le banquier n’a pas l’obligation de requalifier le contrat conclu entre les parties, ce dernier est cependant tenu à une obligation de conseil, et ce d’autant plus que l’acte litigieux était un contrat type qu’en sa qualité de professionnel, il ne pouvait ignorer.

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(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291)

Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que cette faute de la banque avait privé les époux X…, qui n’étaient pas tenus de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, d’une chance d’éviter la faillite de leur projet dans une proportion qu’elle a souverainement appréciée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Un arrêt intéressant sur les responsabilités du banquier à l’occasion de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle.

La Cour de cassation juge en effet qu’une caisse de crédit qui consent un prêt et débloque les fonds sans s’assurer au préalable de la délivrance de la garantie de livraison légalement exigible est fautive, et engage de ce fait sa responsabilité envers les maitres de l’ouvrage.