Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Ingénierie juridique et fiscale

Ingénierie juridique et fiscale

Au sein des mêmes locaux du 120 rue d’Assas 75006 Paris, Maître Pascal PERRAULT en droit immobilier et droit de la construction, et Maître Martin LABASTIE en droit fiscal, offrent une expertise en ingénierie juridique et fiscale permettant d’accompagner et de sécuriser toute opération immobilière, telle que détention, acquisition, transmission ou schémas d’optimisation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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15 questions

  1. Avatar Jean + LE PLESSIS ROBINSON dit :

    Bonjour Maître
    J\’ai créé en début d\’année 2019 une SCI familiale avec mon père dont nous détenons chacun 50% des parts.
    Cette SCI est soumise à l\’impôt sur les sociétés sachant que c\’est pour de la location meublée de courte durée. Nous avions comme projet d\’acquérir un logement situé à Lacanau Océan via la SCI. Après plusieurs tentatives nous avons essuyé les refus de plusieurs banques car le modèle d\’un prêt contracté par une SCI nouvelle ne leur convenait pas.
    Nous avons alors été conseillé par une tierce personne que mes parents contractent un crédit personnel et y fasse un apport en compte courant. N\’étant pas expert en immobilier ni en crédit nous avons fait la demande au notaire afin de savoir si c\’était envisageable. La réponse fût positive. Sur l\’acte de vente le notaire a alors indiqué que la SCI est l\’acquéreur du bien, et que monsieur et madame contractent un prêt personnels et enregistrent un passif pour la SCI. L\’appel de fond notifiait bien une référence d\’acquisition par la SCI mais était au nom de monsieur et madame . Nous avons un mail de la banque nous signifiant un \ »ok je transmet\ ». La vente a été effectuée. Aujourd\’hui la banque a un blocage car son organisme de garantie, la CASDEN, lui a signalé qu\’ils ne pouvaient garantir le bien car il n\’appartient pas à Monsieur et Madame Pernot mais bien à la SCI. Ils annoncent que ce qu\’à fait le notaire est illégal et d\’autre part i ls nous accusent sur le fait que nous aurions du être vigilant alors qu\’à aucun moment nous avons pensé mal faire sachant que nous n\’avons rédigé aucun document et les feux étaient au vert pour le notaire et la banque. Nous nous appuyons forcément sur des experts que sont en l\’occurrence la banque et le notaire.
    Aujourd\’hui nous sommes à un stade où la banque est agressive et nous demande soit de rembourser la somme du prêt bancaire, soit de demander au notaire de revenir sur la vente.
    Le notaire refuse, nous annonce que c\’est nous qui lui avions dis que la banque avait l\’habitude de cette pratique et qu\’elle était en accord. Il nous souhaite un \ »bon courage\ ». La banque nous annonce s\’être bien faite avoir et devrait nous envoyer un courrier juridique nous demandant de rembourser la somme.
    Nous ne savons pas qui a raison dans cette histoire. Nous ne pouvons plus ni faire confiance au notaire ni à la banque. Pourriez-vous nous aider sur ce dossier ? Nous avons un rdv avec le directeur de la banque le 26 juillet et aimerions avoir un appui juridique formel. Nous ne souhaitons pas nous laisser trainer en bateau par la banque sachant que de notre point de vue à aucun moment nous aurions pu savoir qu\’il y allait avoir un blocage.
    Nous souhaitons savoir ce que dit la loi dans ce cas de figure. Qui a raison et qui a tord ? Risquons-nous quelque chose ? Et quelles sont les solutions ? Après avoir fait un rdv ce jour avec la banque je leur ai montré le mail que nous avons reçu de la banque avec le \ »ok je transmet\ » pour l\’appel de fond avec la référence vente ×××××/ SCI X. Ils se sont littéralement braqués me notifiant que cet argument n\’est pas valable et que si je souhaite aller dans cette direction ça va mal se passer. J\’ai proposé une hypothèque ou que je cède mes 50% à ma mère qui est co-emprunteur. De ce fait les emprunteurs auraient 100% de la SCI qui détient le bien. La banque n\’est visiblement pas favorable.
    Je vous remercie de votre retour. Nous avons les échanges de mail si besoin. Nous avons vraiment besoin d\’aide.

    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement

  2. Avatar Sandra + Blois dit :

    Bonjour,

    je me permets de vous contacter car nous sommes dans une situation complexe et peinons à trouver l´interlocuteur compétent qui nous aidera à faire valoir nos droits.
    Mon mari a acheté il y a environ 2 ans un appartement en VEFA sur Bezons dans le but d´en faire sa résidence principale et il doit etre livré au mois de février 2019. Mais toute notre situation a changé depuis, entre autre qu´il vient d´accepter un emploi en Egypte (il se trouve déjà sur place). Nous avons donc mis le logement en vente et avons trouvé un acquéreur. À l´achat, mon mari a bénéficié de la TVA à 5,5% et nous avions vérifié avant que nous n´aurions pas à payer la différence. En effet la mobilité professionnelle est une raison légitime pour que le bénéfice du taux réduit ne soit pas remis en cause. C´est mentionné dans le contrat avec le promoteur ainsi que sur le bulletin officiel des impots article 430 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20180607). Je me suis déplacée aux impots pour en avoir confirmation et la personne sur place m´a bien dit ce que je comprends: étant donné qu´il n´est ri en précisé dans la première partie du paragraphe, la mobilité professionnelle peut intervenir n´importe quand pour etre valable, au meme titre que le décès, contrairement aux causes de la deuxième partie qui doivent survenir après la livraison. Mais après en avoir informé les impots via la messagerie sécurisée, il nous ont répondu, et le maintiennent mordicus, que nous devons payer la différence de TVA car le logement n´aura jamais été notre résidence principale condition sinequanon à la TVA réduite. Nous n´avons pas encore signé la revente mais nous voudrions etre surs de pouvoir faire valoir nos droits, le texte est suffisamment clair mais face au service des impots c´est compliqué… Etes vous compétents pour m´indiquer comment faire valoir nos droits ou nous orienter vers la bonne personne le cas échéant? Si nous devions entrer en conflit avec le service des impots, comment est-ce que cela se passe et quel serait alors le montant de vos honoraires? N ormalement nous ne devrions en arriver là, pour moi tout est clair dans le texte mais comment faire lorsque la personne en face ne veut rien entendre?
    En vous remerciant par avance,
    Bien cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Quel est le montant qui vous serait réclamé au titre de la TVA « réajustée » en cas de revente à votre acquéreur potentiel ?
      Sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Turnkey + Berkeley dit :

    Madame, monsieur,
    Nous somme trois jeunes étudiants actuellement dans la Silicon Valley en Californie qui aimerions soumettre notre idée d’innovation à l’avis d’un avocat sur Paris.
    Peut on vous contacter dans cette démarche?
    Nous vous remercions,

  4. Avatar Bruno Paris dit :

    Madame , Monsieur:

    Nous venons d’acquérir un immeuble sur Paris et cherchons un avocat d’affaires spécialisé dans l’immobilier (note: Ingénierie Fiscale et Juridique; l’immeuble s’ajoute à 5 autres appartements individuels)
    Serait-il possible de se rencontrer afin d’explorer les possibilités d’une éventuelle collaboration ?

    Vous pouvez me joindre par email ou au +33 6 9991 4229

    Cordialement,

  5. Avatar Francois de Paris dit :

    Maître,

    Dans le cadre de la révision du règlement de copropriété (datant de 1954) qui s’impose sur un cas particulier, je souhaiterai modifier le lot unique qui décrit mon bien qui est composé d’une cave, d’un appartement, d’une chambre de service en trois lots : un pour la cave, un pour l’appartement, un pour la chambre de service.

    Avant de prendre ma décision, j’ai besoin de savoir et vous sollicite à cet effet pour obtenir de votre part vos honoraires pour me présenter un document écrit qui répondra aux questions suivantes :

    – dans le cadre de l’évaluation fiscale de mon bien, jusqu’à présent cette évaluation fait exclusivement référence au cout de l’appartement qui est la résidence principale. A considérer que la chambre de service (9mètres carrés – en location bail étudiant – montant déclaré au fisc) devienne un lot à part entière, lors de la déclaration fiscale annuelle, faudra-t-il alors déclarer la valeur de ce lot en complément de celui du lot « appartement » ?

    – quels taxes particulières pourrais-je avoir à payer en créant ce lot « chambre de service » que je ne pais pas à ce jour ? Impôt foncier ? autres ?

    Je vous remercie de l’attention que vous accordez à ma demande.

    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de comprendre votre question.
      Vous devriez déjà être assujetti à une imposition pour cette chambre de bonne, (revenus fonciers pour une location classique ou bénéfices industriels et commerciaux pour une location meublée).
      Vous pouvez contacter mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  6. Avatar Armand + Evry dit :

    Bonjour,
    Nous sommes un syndic bénévole d\’une copropriété de 5 appartements.
    Le propriétaire de l\’appartement du rez-de-chaussé loue son appartement,
    les locataires se plaignent d\’humidité, de moisissure dans l\’appartement.
    Le propriétaire souhaiterait faire passer un expert pour savoir d\’où
    provient cette humidité. Mais il estime que c\’est à la copropriété de
    payer cet expert et non à lui.
    Qui est responsable de ce problème d\’humidité? Qui doit payer?
    Il nous dit que c\’est au syndic de veiller à la conservation et à
    l\’entretien de l\’immeuble. Je suis d\’accord pour ce qui concerne les parties
    communes et le bâtiment, mais là j\’estime que c\’est un problème propre à
    son appartement, puisque les 4 autres appartements situés à l\’étage n\’ont
    pas de problème d\’humidité.
    Par avance, je vous remercie.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’assureur multirisques de l’immeuble doit probablement financer ce type de recherches.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  7. Avatar leontine+ le kremlin bicetre dit :

    Bonjour,
    Quel est la valeur juridique d’un syndicat de copropriétaires, seulement dit « de fait » et qui n’est pas enregistré en tant qu’association?
    Même question pour le conseil syndical ?

  8. Avatar leontine+ le kremlin bicetre dit :

    Bonjour,
    Le réglement de la CCI impose au syndic d’avoir une carte professionnelle à son nom propre, et il est interdit au
    titulaire d’une carte professionnelle de la preter, or dans le cabinet de syndic de mon immeuble, la carte professionnelle appartient a la gerante de la sarl de gestion de copropriété et la fonction de syndic est exercé par
    un non titulaire de la carte professionnelle. Quel est le nom de cette infraction?, quelle est la branche du droit immobilier s’occupant de cette question?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je ne comprend pas votre question.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic