Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’un avocat immobilier.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Maître Perrault, avocat immobilier à Paris

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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361 questions

  1. Avatar Romain dit :

    Bonjour Maître,

    Je constate un écart de plus de 5% sur la surface habitable du bien que j’ai acquis dans l’ancien et hors lotissement. Est ce que je peux mener une action pour demander le remboursement des m2 en écarts entre ce qui est inscrit dans mon acte notarial et la réalité?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semblerait.
      Toutefois, l’écart doit être significatif pour justifier le coût d’une procédure.
      sentiments les meilleurs.

  2. Avatar Noui Fayçal dit :

    Bonjour maître,

    J’avais signé une promesse de achat pour la vente de mon terrain qui n’a pas été jusqu’au bout.
    L’acheteur me ne m’a jamais versé les indemnités d’immobilisation. Je l’ai mis en demeure par huissier.

    Je voudrais démarrer une procédure afin d’être indemnisée.

    Pourriez-vous me donner votre tarification forfaitaire pour une telle procédure ?

    Cordialement,

    Fayçal Noui

  3. Avatar HACHIBA dit :

    Bonjour Maître je vous sollicite car j’ai été livré en septembre 2021 pour un VEFA T4 RDC avec Jardin.
    Mon appartement est très mal isolé il y a de forte déperdition et la chaleur ne se conserve pas du tout
    Celui ci est soit disant RT2012 et NRA.
    C’est une vraie passoire thermique et cela nous oblige à surconsommé en chauffage.
    Que faire ?
    Merci pour votre retour.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      A priori, il est nécessaire de faire désigner un expert judiciaire pour faire établir le défaut d’isolation.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
    Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
    Sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Marie dit :

    Bonjour Maître,
    Un projet de surélévation de notre copropriété a été mis au vote de l’assemblée générale et le droit de cession a été accepté pour un prix dérisoire de 11000€. La surface habitable est de 32 m2 et une terrasse de 38 m2. Que ce soit la méthode de calcul basée sur le prix du m2 du terrain constructible ou celle correspondant à la difference entre la valeur vénale du produit fini moins le coût des travaux, il en ressort un montant supérieur à 100 k€. Les acquéreurs n’ont fait appel à aucun expert immobilier pour chiffrer ce droit de cession . Ce montant est-il contestable ? Ont-ils le droit de proposer un tel montant ? La décision de l’AG peut-elle être contestée ? Merci de votre avis. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est une question intéressante mais délicate.
      Une procédure pourrait théoriquement s’envisager en démontrant le caractère dérisoire du prix contraire à l’intérêt de la copropriété.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar duprat dit :

    bonjour Maitre

    le 18 novembre 2020 j’ai signé un sous seing chez notaire je suis vendeur

    l’acheteur a eu trois refus de sa banque mais les sur les trois refus la premiére banque le 16 mars ne precise ni le montant ni la durée
    la dexième banque le 24 mars le montant est supérieur au montant signé dans le sous seing ainsi que la durée

    et la 3 e banque le 14 avril montant superieur aussi

    l’acheteur a bloqué cette vente 5 mois

    je voulais savoir si j’été en droit de lui réclamer les 10 % du montant de la vente ? soit 5000 euros

    cordialement
    jfduprat

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, l’indemnité d’immobilisation peut être effectivement réclamée.
      sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Manimarane PONNOUSSAMY dit :

    Bonsoir Maître,
    Nous avons acquis un appartement par le biais d’une SCI familiale dans le 20 arrondissement, en fin 2017.
    Nous avons un impayé avec la copro, le syndic nous a mis en référé, au tgi de Paris.
    Nous rencontrons beaucoup difficulté financiers, de plus l’appartement concerner étant vacant depuis l’achat de celui-ci pour cause de travaux dans l’immeuble. Nous n’avons pas pu le louer, mais les charges pour les travaux ont été incorporé. Nous demandons à la copro de bien vouloir être indulgentes, en supprimant les charges travaux et d’établir un échéancier, afin de régularisé la situation.
    Cordialement.

  8. Avatar Georges Gueret dit :

    Bonjour maitre,

    Nous sommes 4 voisins en contact avec deux promoteurs qui souhaitent acheter nos maisons pour construire un immeuble.
    Nous souhaiterions avoir une consultation juridique concernant les promesses de ventes. Quel serait le cout d’une telle consultation?

    D’avance merci pour votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’examen d’une promesse de vente au cours d’une consultation au cabinet est facturé 300€ht soit 360€ttc.
      sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Dominique LECHEVALLIER dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai vendu une studette à Paris.Des graves désordres leur sont apparus lors des travaux.et les acquéreurs
    demandent l’ annulation de la vente .Pourrais-je obtenir très rapidement un RV à votre cabinet pour un examen de la situation et quel est le tarif pour cette consultation ?
    Cordialement
    D.Lechevallier

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le cabinet peut effectivement vous proposer une consultation d’environ 1h/1h15 facturée 360€TTC.
      Je vous remercie de m’indiquer vos disponibilités cette semaine.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Avatar Mohamed dit :

    Bonjour maitre,

    Nois avons fait construire notre maison par un CCMI et avons réceptionné la maison le 29 mars 2019. Nous avons un probleme d eau dans notre vide sanitaire. Une etude de sol avait ete faiite qui avait mentionné la présence d eau à une faible profondeur. La societe ayant réalisé cette etude avait indiqué :gestion des eaux prevoir les equipement necessaires pour la collecte et evacuation de l eau par drainage, risque d innondation

    Le constructeur ne nous a jamais chiffré ou conseillé de faire un drainage (absence de cette élément dans notre contrat).

    Nous avons envoyé un recommandé ar le 29 fevrier 2020 (dans le délai d un an) pour faire valoir la garantie de parfaite achèvement et demander la reparation du desordre.

    Le constructeur nous dit que le drainage n est pas necessaire pour un vide sanitaire car la presence d eau est tolérée.

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est un peu délicat.
      Parlez-vous d’infiltrations importantes ou ponctuelles ?
      sentiments les meilleurs.

  11. Avatar TOURIN dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté en vefa une maison dans un lotissement en construction par un promoteur.
    Lors de notre visite de chantier, nous avons constaté que la première marche de l’escalier dépassait dans le couloir de dégagement . Le promoteur ne répondant pas à notre demande d’explication, nous avons fait intervenir un expert pour un suivi de chantier.
    Il apparaît que le DTU de l’escalier est correct, le problème viendrait des cloisons qui ont été modifiées ( plus épaisses) ce qui fait que l’escalier est décalée, la première marche se trouve maintenant dans le couloir au lieu de s’arrêter à la cloison.
    Pour régler se problème et sans nous consulter le maître d’œuvre a placé une cloison supplémentaire afin de cacher la première marche.

    A t’il le droit de rajouter un « cache misère » sans nous prévenir et sans avenant ?
    Le plan ne correspondant plus à ce que nous avons signé.

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Bien à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Cette façon de procéder est pour le moins cavalière de la part du constructeur.
      Si les plans ont été signés par vos soins, alors ils rentrent dans le champs contractuel et doivent être respectés.
      Faites valoir vos droits.
      sentiments les meilleurs.

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