Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’avocat.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


341 questions

  1. Avatar Catherine 60400 NOYON dit :

    Bonjour,
    Ma fille Laurine (23 ans) vient d’acheter un logement (de 1920) et totalement rénové par une entreprise en date du 16 décembre 2019. Elle ne peut pas encore y vivre car sa chaudière se met tout le temps en défaut. 2 radiateurs ne fonctionnent pas malgré le changement d’un par l’entreprise qui a effectué les travaux. Nous avons décidé de faire venir notre chauffagiste cette semaine pour voir tout le circuit chauffage. Qu’avons nous comme recours si le chauffage est défectueux ? Chez le notaire, l’entreprise était représentée par l’Agence ORPI.
    Merci de votre retour
    Ma fille gagne le SMIC et ne peut pas se permettre des frais supplémentaires à son achat immobilier.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pourriez, le cas échéant vous retourner vers votre vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et du manquement à l’obligation de délivrance.
      Par souci d’économie, prenez conseil auprès d’un avocat dans votre ville.
      sentiments les meilleurs.

  2. Avatar Mireille Courbevoie dit :

    Bonjour,

    J’ai réservé un appartement en VEFA et devrai passer chez le notaire le 8 janvier prochain – la livraison se fera elle 3ème trimestre 2020.
    Avant de réserver cet appartement, j’ai pris le soin de poser plein de questions sur l’environnement de l’immeuble, le plan n’étant pas très explicite. Je me souciais de savoir quel vis à vis j’aurais, etc.. la réponse du promoteur allait bien évidemment conditionner la poursuite de mon intérêt pour le bien en question. Le promoteur par l’intermédiaire de son commercial m’écrivait alors que je n’aurais pas de vis à directs et que surtout j’aurais un mur plein en face de moi, que la rue était tranquille, jour et nuit car donnant sur le jardin de la future résidence. Or, cette semaine, suite à ma visite de cloisonnement, j’eus un véritable choc !! Je n’accède pas à l’immeuble par la rue stipulée dans mon contrat de réservation mais par un autre accès, qui lui correspond à celui d’une cité HLM; pire, 70% de l’appartement donne sur la Cité HLM, aucun rapport donc avec un mur plein ! J’ai aussitôt écrit au promoteur pour dénoncer son ‘mensonge’ et lui demander une remise sur le prix de vente avant le passage chez le notaire, me sentant flouée ! Quels sont mes recours dans cette affaire ? Merci de votre éclairage. Bien à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semblerait que vous puissiez évoquer un manquement à l’obligation de délivrance.
      Toutefois, il est difficile d’aller plus avant sans examen de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Thierry LE PLESSIS TREVISE dit :

    .Bonjour Maître,
    A la suite de la construction d’un immeuble, notre maison à subi de très grosses dégradations. Une très coûteuse  expertise ( TGI de Créteil ) qui a duré 7 ans a conclu que le constructeur de l’immeuble était responsable et n’avait pas suivi les recommandations de l’expert nommé lors du référé preventif.
    Entre temps,après l’expertise un autre immeuble devait se construire sur l’autre côté de notre maison avec tous les risques liés au premier sinistre. Nous avons alors vendu notre maison animée au deuxième promoteur, avec l’accord de notre avocate qui nous a affirmé que la procédure pouvait se poursuivre malgré la démolition de notre maison.
    Notre avocate n’a pas obtenu d’accord a l’amiable avec les parties adverses  et il ne restait plus que la possibilité d’un jugement au tribunal.
    Notre avocate nous a dit qu’elle avait effectué l’assignation et après une longue attente elle ne répondait pratiquement  plus a nos mails et au téléphone. Cela a duré plus d’un an et elle a fini par nous dire au téléphone qu’une erreur avait été faite par son cabinet et qu’il n’y avait pas eu d’assignation. Elle ne donne plus de nouvelles… Que pouvons-nous faire ?

    Sincères salutations

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre situation est effectivement délicate.
      Il m’est difficile de vous donner un avis éclairé au travers de ce site eu égard à l’ancienneté de cette procédure.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet pour fixer un rendez-vous afin de faire le point de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

  4. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    C’est un problème récurrent.
    Vous pouvez consigner selon les modalités de votre contrat de vente ou opposer l’exception d’inexécution ou réceptionner avec réserves en payant le solde et faire jouer ensuite la garantie de parfait achèvement en cas de besoin.
    sentiments les meilleurs.

  5. Avatar Sophie FERRIERES EN BRIE dit :

    Bonjour Me Perrault,

    Au 31/01/2017, j’ai signé un devis de 37070,00 e, pour une transformation de garage en logement, j’ai réglé les 2 tiers de la somme.Plus de deux après, les travaux toujours en cours, avec des malfaçons, l’entrepreneur a fermé son entreprise le 20/04/2019 sans m’en aviser.
    Dans le laps de temps des travaux, j’ai, à plusieurs reprises, demandé la garantie décennale à cet entrepreneur me certifiant qu’il me la donnerait…
    Partant de cette situation, j’ai appelé mon service juridique, me conseillant de faire cesser les travaux afin d’éclaircir la situation juridique de l’entreprise et d’obtenir la garantie décennale,
    L’entrepreneur n’a rien justifié du tout et les garanties décennales présentées, une ne lui appartenant pas et l’autre inadéquate
    Une expertise en présence de l’entrepreneur à été réalisée, le constat d’expert précise des malfaçons, défaut d’assurance…
    Pouvez-vous me donner votre avis, merci.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A l’évidence, vous êtes victime d’un entrepreneur indélicat.
      L’absence de garantie décennale est sanctionnée pénalement.
      Quand vous indiquez l’existence d’une expertise, s’agit-il d’un expert judiciaire désigné par le Tribunal ou de l’expert d’une assurance ?
      L’entrepreneur a-il une assurance de responsabilité professionnelle ?
      sentiments les meilleurs.

  6. Avatar laurent Dijon dit :

    Bonjour Maître,
    début janvier 2019 j’ai signalé une fuite à mon assurance sur mon wc à l’étage de ma maison.
    j’ai été indemnisé par l’assurance, et j’ai effectué la réparation et la reprise des travaux, à savoir sol stratifié du RDC, enduits, peintures. ( 4000€)
    je n’habitais cette maison que le temps des vacances scolaires.
    et j’ai pris soin après ces faits de couper l’eau au général.

    j’ai vendu cette maison le 7 juin 2019. (compromis signé le 23 mars 2019)

    je n’ai appris que par mon notaire et après les faits que j’avais un devoir d’information, et aucun de 4 agents immobilier qui s’occupaient de la vente ne m’avaient informé de ce devoir ( ils n’étaient cependant pas au courant de ce sinistre)

    réalisation des réparations en février 2019, soit avant la signature du compromis.

    les acquéreurs se sont rapproché de moi suite à un important dégât des eaux constaté le 15 juin 2019.

    il semblerait que la naissance ce cette fuite soit antérieure à la vente.
    lors de mes recherches de fuites en janvier je n’ai décelé que cette fuite su mon wc et je n’ai pas été étonné des conséquences de cette fuite dans la mesure où je suis absent régulièrement 7 ou 8 semaines entre 2 visites.

    lors de l’expertise mes acquéreurs sont venus avec leur avocate.

    en 2007/2008 j’ai remplacé ma baignoire par 2 bacs à douche et condamné 2 tuyaux d’eau non accessibles aujourd’hui.

    il est tout à fait possible que la soudure de l’un de ces tuyaux ai lâché la recherche de fuite ne l’a pas encore démontré.

    une autre expertise aura lieu fin de ce mois avec les 2 experts des 2 assurances.

    comment ma responsabilité peut elle être engagée? ( vendeur pro? vices cachés?°
    quelles conséquences?
    comment me défendre?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est un peu délicat de vous répondre sans examen préalable de votre dossier.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous au cabinet.
      sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Louis BOIS LE ROI 77590 dit :

    Bonjour maitre
    Cette requête concerne un appartement à Paris 10eme dont je suis propriétaire par héritage depuis 2ans. Suite à une reprise de structure du plancher de notre voisine ( décision de l’ Assemblée Générale du 21/01/2019 et travaux pris en charge par la copropriété ) nous avons subi des travaux imposés au niveau de notre salle de bain : dépose des sanitaires, creusement du sol pour passage de poutres métalliques .Une chape grossière a été faite, quant à la remise en état de ma salle de bain : aucune prise en charge n’a été prévue.La gestion de la copropriété et le conseil syndical affirment que ces travaux de réfection incombent au propriétaire.( le rapport de l’expert AXA dit le contraire) Puis-je espérer une réponse favorable ? Merci d’avance .Avec mes respects. L.J.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est un peu délicat de vous répondre sans examen préalable de votre dossier.
      Néanmoins, il semble anormal que vous preniez en charge le coût de travaux dont votre voisine est apparemment la cause.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous au cabinet.
      sentiments les meilleurs.

  8. Avatar Jean PARIS dit :

    Bonjour Maître,
    En 2018, j’ai acquis un appartement dans paris par l’intermédiaire d’un agent immobilier, à une SCI dont la principale activité est la location de logements, code NAF 6820A. Le cabinet immobilier qui a assuré la transaction intervient aussi sur la gestion locative du patrimoine de la SCI qui possède d’autres appartements dans la copropriété.
    Lors de la réalisation de travaux privatif, en 2019, changement d’un plancher flottant existant, j’ai demandé au syndic et à l’entrepreneur de constater l’état du plancher d’origine, ayant quelques doutes sur l’état du bâti, pour avoir constaté un flottement des lattes. Ils ont procédé à l’ouverture du plancher d’origine pour constater l’état de dégradation avancé des lambourdes, en raison de la présence d’insectes xylophages, ce qui a donné lieu à l’intervention de l’architecte de la copropriété pour réaliser un diagnostic, notamment des solives pour apprécier la solidité du bâti. Aujourd’hui l’appartement qui constitue ma résidence principale est quasi inhabitable … et m’oblige à vivre et subir ce désordre.
    La charge de travaux sur ma partie privative sera sûrement lourde financièrement, sans compter ma quotte part de participation sur les parties communes.
    A ce jour, une clause de la promesse de vente exonère le vendeur de toute responsabilité sur les vices cachés, à moins de prouver qu’il en avait connaissance. Une preuve difficile à apporter.
    Je sais par ailleurs qu’un précédent dégât avait conduit la préfecture de paris à prendre un arrêté d’interdiction d’habiter ou de louer suite à un effondrement du plancher de l’appartement mitoyen, et que les travaux entrepris ont surement conduit à mettre à jour les structures porteuses.

    Le détail de cette affaire ne m’a pas été communiqué et n’apparaissait pas dans les documents transmis pendant la vente. On m’a tenu de propos rassurant su ce sujet pendant cette période en me parlant d’un dégât des eaux, réparé depuis.

    Je sais aussi que mon appartement a fait l’objet de travaux important dont je n’arrive pas à avoir le détail aujourd’hui.

    Ces éléments me poussent à penser que le vendeur aurait pu avoir une connaissance de l’état du bâti.
    Quels sont les moyens de recours ?
    Je me demande dans quelle mesure le vendeur pourrait être considéré comme un professionnel en raison de son activité et de sa forme juridique ainsi que les conséquences d’une telle qualité sur la clause d’exonération des vices cachés de la promesse.
    Mais peut-être est-ce un combat perdu d’avance ?
    J’aurais pu aussi me contenter de poser mon parquet flottant et de pas chercher à voir. En toute honnêteté, j’ai pensé à préserver plutôt qu’à spéculer.
    J’avoue me sentir dans une impasse
    Je vous remercie par avance de votre conseil
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      On a en effet le sentiment à vous lire que l’état de la structure de votre plancher vous a été délibérément caché par un professionnel ne pouvant se prévaloir des clauses d’exonération de responsabilité prévues au contrat de vente.
      Une action judiciaire peut s’envisager eu égard au montant important que vous allez devoir débourser pour les travaux de reprise.
      Ceci étant, une analyse de dossier préalable à toute action est nécessaire.
      sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Franck FONTENAY SOUS BOIS dit :

    Bonjour Maître,

    Nous vous sollicitons pour un projet immobilier. Suite à de multiples demandes et relances auprès du promoteur, nous venons d’apprendre que le programme immobilier prend un an de retard et a subi des modifications (suppression des caves et modifications des parkings).

    Nous nous posons 2 questions :

    * Le contrat de réservation que nous avons signé le 30 août 2018 a une durée de validité de un an. Que se passera-t-il le 31 août 2019?

    * A cause du retard de livraison conséquente d’un an et les modifications significatives apportées au projet, nous ne souhaitons pas poursuivre cet achat. Comment devons-nous procéder pour annuler l’opération? Devons-nous attendre le 31 août 2019, date à laquelle le contrat est caduque? Pouvons-nous réclamer le remboursement des frais engagés car nous avons fait le nécessaire de notre côté pour respecter nos engagements notamment en contractant des prêts bancaires pour lesquels nous payons des assurances depuis décembre 2018 et des frais de dossier? Cela représente, à ce jour, environ une somme de 3 000 euros.

    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans examen préalable des termes de votre contrat de réservation.
      Toutefois, eu égard aux éléments que vous indiquez, il devrait être possible de vous désengager sans attendre le 31 août prochain.
      sentiments les meilleurs.

      • Avatar Franck FONTENAY SOUS BOIS dit :

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse, peut-on espérer recupérer les frais engendrés auprès du promoteur d’une quelconque manière?

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Tout dépend du contexte, c’est de l’appréciation au cas par cas.
          Toutefois, si le promoteur est fautif, sa responsabilité est engagée et les frais doivent vous être payés.
          sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    A priori, vous devriez avoir un recours contre votre la société en charge des diagnostics, (notamment eu égard au revirement de jurisprudence de la cour de cassation sur ce point), et le cas échéant contre votre vendeur.
    Vous pouvez vous rapprocher de mon cabinet si vous le souhaitez.
    sentiments les meilleurs.

  11. Voir tous les commentaires