Maître Pascal PERRAULT

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Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Lorsque l’on est un particulier et que l’on souhaite, soit acheter un appartement dans un immeuble neuf, soit se faire construire la villa de son choix, des difficultés peuvent surgir en cours de chantier ou après la remise des clefs.

C’est alors que le recours à un avocat en droit de la construction prend tout son sens.

En effet, la législation applicable aux constructions destinées à l’habitation a pour objet de protéger l’acquéreur face au promoteur ou à l’entrepreneur, lesquels peuvent être tentés d’abuser de leur position dominante pour imposer à l’acheteur de recevoir l’ouvrage en l’état, (qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ou une villa individuelle), alors que cet ouvrage est affecté de désordres multiples, voir inachevé.

En fonction de la situation, à chaque fois différente, le maitre de l’ouvrage, (l’acquéreur), pourra alors, soit rechercher la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, (promoteur, entreprise de construction, architecte, sous-traitant, bureau de contrôle, etc..), soit mobiliser les assurances dites de construction, soit faire les deux.

Chacun comprendra cependant combien il peut être délicat en pratique de s’opposer à un constructeur dont les moyens financiers sont importants pour obtenir que les défauts ou malfaçons qui affectent l’ouvrage soient repris.

Par ailleurs, la matière est complexe et les chausse-trappes procédurales nombreuses, s’agissant notamment des prescriptions,

Ces difficultés doivent amener l’acquéreur à prendre conseil et à se faire assister par un avocat en droit immobilier.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.

La facturation de l’étude de sol dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle, (CCMI)

L’étude de sol est une étape cruciale dans la construction d’une maison individuelle (contrat dit CCMI). D’une manière générale, la méconnaissance de la qualité du sous-sol ou la méprise des contraintes sont à l’origine d’un grand nombre de pathologies de la construction. Plus spécifiquement, ... Lire la suite...

L’abandon de chantier : quelques précautions élémentaires pour éviter l’agravation

Des travaux qui prennent du retard et le maître d’ouvrage s’inquiète. Une entreprise qui promet mais ne tient pas son engagement, qui répond de plus en plus tardivement, puis qui ne répond plus. Pour le maître d’ouvrage, la tentation est grande de voir son chantier reprendre le plus rapidement ... Lire la suite...

Le recours du sous-traitant en cas de défaillance de l’entrepreneur principal : l’article 14-1 de la loi du 31 Décembre 1975

17 septembre 2021 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
La législation de 1975 a eu pour but de lutter contre les défaillances multiples d’entreprises opérant dans le secteur d’activité du bâtiment, (privé comme public), qui entrainaient les unes et les autres dans une chaine de situation d’impayés. Ainsi, selon l’article14-1 de la loi du 31 ... Lire la suite...

Consécration légale du droit de tour d’échelle

12 septembre 2021 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Nouveauté de la loi « Climat et résilience » Parmi les nombreuses nouveautés de la Loi surnommée « Climat et résilience » portant le numéro 2021-1104 datée du 22 aout 2021, publiée au Journal 0fficiel du 24 aout, on peut remarquer la création, à travers l’article 172 de ladite loi, d’un nouvel ... Lire la suite...

Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier ou pas ?

Le particulier maître de l’ouvrage qui souhaite faire construire la maison individuelle de son choix a fréquemment recours à un prêt bancaire pour financer cette opération. Dans ce cas de figure, les textes et la jurisprudence ont mis en place une double protection du maître de l’ouvrage. ... Lire la suite...

Difficultés lors de la livraison d’un appartement ou d’une maison individuelle

Que peux faire l’acquéreur d’un appartement sur plan lors d’un litige lors de la livraison ? 1 – Pression du promoteur Le problème est le suivant : Que peux faire l’acquéreur d’un appartement sur plan, (VEFA : vente en l’état futur d’achèvement), ou d’un pavillon, (CCMI : contrat de ... Lire la suite...

Le droit de la construction

Présentation du droit de la construction Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel. ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

(Cour de cassation 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10/19714) Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que, si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en ... Lire la suite...

Sous-traitance de travaux privés

21 septembre 2017 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Quel type de contrat de sous-traitance utiliser ?   La sous-traitance de travaux privés est une pratique courante. Il arrive en effet fréquemment que l’entrepreneur principal titulaire d’un marché de travaux privés, ait recours à un ou plusieurs sous-traitants, soit, parce que ... Lire la suite...

Marché de travaux privés – Quel type de contrat faire signer à ses clients ?

20 septembre 2017 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Un problème récurrent pour les constructeurs à la tête d’une petite entreprise est de bien choisir le contrat de marché de travaux privés à faire signer à ses clients pour éviter de mauvaises surprises. En effet, s’agissant de travaux de construction d’habitation, la législation est complexe et ... Lire la suite...
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