Maître Pascal PERRAULT

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Avocat droit de la construction

Avocat droit de la construction

Le droit de la construction est à bien des égards le droit de la responsabilité des constructeurs

 

En effet, les techniques de construction sont aujourd’hui à ce point maitrisées que l’on considère que la construction d’un ouvrage est une opération dépourvue d’aléa, et que par conséquent, l’ouvrage qui est livré dont être exempt de tous désordres de construction.

Le législateur, dont la volonté est de protéger l’acquéreur de l’ouvrage, a progressivement mis en place un système juridique spécifique, (le droit de la construction), qui présuppose que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages à l’ouvrage, (la responsabilité des constructeurs), (1), sauf si ce dernier rapporte la preuve contraire.

S’agissant du secteur de l’habitation, les textes font bénéficier le propriétaire de l’ouvrage d’un certain nombre de garanties, qu’il s’agisse d’une vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), comme l’achat d’un appartement dans un immeuble devant être construit et soumis au régime de la copropriété, ou qu’il s’agisse de la construction d’une maison individuelle, (villa). (2)

Responsabilité des constructeurs et droit de la construction

 

Le principe de responsabilité des constructeurs

L’article 1792 du code civil dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

« Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’essentiel de la responsabilité des constructeurs qui sous-tend le droit de la construction est exprimé dans cet article, lequel, en cas de dommages de nature décennale à l’ouvrage après réception, pose un principe de responsabilité des constructeurs, dont ces derniers ne peuvent se dégager qu’en prouvant l’existence d’une cause extérieure, (force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître de l’ouvrage).

Les délais de prescription

Ce principe de responsabilité, qui fait peser sur le constructeur une véritable obligation de résultat, est néanmoins limité dans le temps.

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »

Le constructeur est donc déchargé de toute responsabilité après l’écoulement d’une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, (et après une période de 2 ans concernant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage selon l’article 1792-3 du code civil).

Une particularité du droit de la construction, et non des moindre, est la nature préfixe du délai décennal, ce qui n’est pas sans poser des problèmes aux avocats, même spécialistes en droit de la construction.

Un délai préfixe est un délai qui ne peut être suspendu mais uniquement interrompu.

Cette particularité rend la gestion des dossiers judiciaires en droit de la construction particulièrement délicate, et contraint l’avocat, (encore une fois même spécialiste du droit de la construction), à exercer une vigilance constante pour éviter toute prescription d’action.

Enfin, il sera rappelé que si l’assurance décennale est soumise à une prescription biennale propre au droit des assurances, ce délai peut en revanche être suspendu.

Les garanties propres au droit de la construction bénéficiant au maître de l’ouvrage

 

Les garanties des constructeurs

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, (à ne pas confondre avec la garantie d’achèvement), permet au propriétaire de l’ouvrage d’obtenir la conformité de cet ouvrage à ce qu’il doit être.

Cette garantie qui s’exerce durant un an après réception de l’ouvrage est uniquement à la charge de l’entrepreneur, et permet au maître de l’ouvrage, d’une part, que soient exécutés les travaux permettant de lever les réserves prononcées lors de la réception de l’ouvrage, d’autre part, de faire remédier aux éventuelles imperfections apparues durant l’année suivant la réception.

Garantie décennale et garantie biennale

Ces garanties découlent du principe de responsabilité des constructeurs visé par l’article 1792 du code civil et des délais d’épreuve des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil.

Le maître de l’ouvrage ou ses ayants cause, (l’acquéreur de l’ouvrage), bénéficie de la garantie décennale et de la garantie biennale, garanties dues par les constructeurs durant une période respectivement de dix et deux ans après réception de l’ouvrage, selon que le dommage de nature décennale affecte la structure de l’ouvrage ou un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, (également appelée garantie de bon fonctionnement), rendant cet ouvrage impropre à sa destination.

La garantie décennale est la garantie principale du droit de la construction, en ce qu’elle couvre les désordres les plus importants et dont les réparations sont les plus coûteuses.

L’assurance dommages-ouvrage

Le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage, ont l’obligation de contracter une police dommages ouvrage quand ils réalisent des travaux de construction.

Cette police a pour objet de financer le coût de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), d’un immeuble destiné à l’habitation

La vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), présente des particularités, la vente intervenant alors que l’ouvrage, (l’immeuble), n’est pas encore réalisé.

Le vendeur d’immeuble sur plan est en effet redevable envers le maître de l’ouvrage des mêmes garanties que les constructeurs, (2.2.1), mais également d’une garantie de délivrance, (2.2.2.), d’une garantie d’achèvement, (2.2.3), et d’une garantie des désordres apparents, (2.2.4).

Garanties des constructeurs

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, (et plus généralement d’immeuble à construire), doit au maître de l’ouvrage les mêmes garanties que celle dues par les constructeurs vues au paragraphe 2.1 des présentes, savoir garantie décennale et garantie biennale.

Garantie de délivrance

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement à l’obligation de construire l’immeuble dans un certain délai et de délivrer un ouvrage conforme à ce qui a été prévu au contrat de vente.

Garantie d’achèvement

Visée par l’article R.261-17 du code de la construction et de l’habitation, la garantie d’achèvement est une garantie bancaire destinée à financer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du constructeur.

Garantie des désordres apparents

Les articles 1642-1 et 148 alinéa 2 du code civil disposent que le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), peut obtenir la reprise des désordres apparents, (vices cachés même sans gravité et défauts de conformité), lors de la réception, ou, (et en pratique c’est le cas la plupart du temps), un mois après la « prise de possession » de l’appartement, (c’est-à-dire après la livraison du bien).

Cette garantie des désordres apparents doit être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant le plus tardif des événements visé ci-dessus, en pratique, la plupart du temps un mois après la livraison de l’appartement.

Construction de maison individuelle

Le législateur a accordé une attention particulière au maître de l’ouvrage qui fait réaliser une maison individuelle.

On comprend bien qu’un particulier puisse être en position de faiblesse face à un constructeur qui lui conseille tel contrat plutôt qu’un autre pour la construction de sa maison individuelle, ou encore qui fasse l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en cours de chantier.

C’est la raison pour laquelle le législateur a imaginé une règlementation particulière concernant la construction d’une maison individuelle, notamment l’obligation de faire signer au maître de l’ouvrage un contrat déterminé, (2.3.1.), et l’obligation pour le constructeur de souscrire avant le début du chantier une garantie de livraison, (2.3.2).

Contrat de construction de maison individuelle

Les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation règlementent le contrat de construction de maison individuelle avec plan et sa forme « dégradée » le contrat de construction de maison individuelle sans plan.

Le formalisme poussé de ce contrat a pour objet de protéger le maître de l’ouvrage, notamment, en fixant les modalités de paiement de l’ouvrage au cours de sa réalisation que peut exiger le constructeur, l’obligation d’indiquer au contrat la référence de l’assurance de dommages ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage, la justification par le constructeur de la souscription d’une garantie de livraison.

Le choix par le constructeur d’un autre contrat que celui de construction de maison individuelle normalement applicable est sanctionné par sa nullité.

Garantie de livraison

L’article L.231-2 k) du code de la construction et de l’habitation contraint le constructeur à justifier avant le début du chantier de la souscription d’une garantie de livraison.

Cette garantie a pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage que la construction commandée sera livrée achevée dans les délais et pour le prix convenu.

Plus qu’une simple garantie d’achèvement qui se limite au seul paiement des travaux nécessaires à l’achèvement par le garant, la garantie de livraison contraint le garant à désigner un autre constructeur que le constructeur défaillant pour achever l’ouvrage ou reprendre les désordres l’affectant.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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144 questions

  1. Avatar Schmitt dit :

    Monsieur,

    Nous nous permettons de vous contacter concernant un appartement acheté en VEFA dont la livraison a eu lieu le 17 septembre 2020.

    Nous aurions souhaité recueillir votre avis au sujet des réserves qui n’ont toujours pas été levées à ce jour alors que le promoteur s’était engagé, dans l’acte authentique, à les lever dans le délai de 90 jours suivant la livraison.

    Les sujets qui nous préoccupent principalement sont les suivants :

    • la baie vitrée du séjour a été très endommagée (défaut sur un des dormants, rails tordus, rayures, etc. – ces points ont fait l’objet de réserves). Le promoteur nous avait proposé oralement de la changer mais sans être en mesure de nous dire combien de temps les travaux allaient durer alors que nous étions en plein hiver et en nous prévenant que tout ce qui est autour de la baie vitrée allait être endommagé (parquet, murs, etc.). L’alternative proposée était alors la pose d’un encadrement en aluminium sur la baie vitrée pour cacher les défauts mais ni le promoteur, ni l’entreprise en charge des travaux n’ont été en mesure de nous présenter des éléments tangibles le rendu final (notamment concernant la couleur de cet encadrement). Nous avons donc demandé une réduction du prix de vente restée, à ce jour, sans réponse de la part du promoteur ;
    • d’autres réserves demeurent non levées. Elles portent notamment sur :
    o la gouttière de la terrasse qui fuit lorsqu’il y a d’importants orages ;
    o les grilles de sol situées sous la baie vitrée qui sont extrêmement difficiles à retirer (quasiment coincées) et dont l’une d’elle provoque un frottement à l’ouverture de la baie vitrée ;
    o ou encore sur des carreaux de salle de bain ébréchés / mal posés ;
    • enfin, nous nous sommes rendus compte à l’usage que le parquet était extrêmement fragile et qu’il marque très facilement. Il n’est en outre pas conforme à celui qui nous avait été montré lors de la réservation puisque le parquet présenté dans le showroom était vitrifié et sans nœuds noirs, ce qui n’est pas le cas de celui qui a été posé dans notre appartement. Ces éléments concernant le parquet n’ont pas fait l’objet d’une réserve formelle de notre part mais nous avons signalé le point au promoteur, notamment dans un courrier recommandé, et avons également demandé une réduction de prix pour ces défauts, également demeurée sans réponse à ce jour.

    Le délai pour engager une action devant le tribunal expirant dans moins d\’une semaine, nous aurions souhaité savoir (i) si une action devant le TJ vous semble pertinente et (ii) quels seraient vos honoraires pour rédiger une assignation.

    Nous vous remercions par avance pour votre sollicitude et vous prions d\’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, le délai de gestion de ce type de dossier est de l’ordre de quinze jours à trois semaines et non d’une semaine.
      Toutefois, et afin d’examiner si le cabinet peut vous assister utilement, je vous invite à vous rapprocher rapidement de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Avatar Madame dit :

    Bonjour

    Je dessine des plans de permis de construire pour des maisons qui dépassent pas les 150 m2 , et j’interviens pas en phase construction ,en précisant bien sûr les plans que les plans servent seulement pour le permis de construire dois je me souscrire à des assurances ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Le risque est réel par application de l’article 1792-1 du code civil.
      La prudence vous commande donc de souscrire une assurance en responsabilité décennale.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Sandra Renaudin dit :

    Maître,
    J’ai obtenu un permis de construire pour ma maison individuelle de plain pied m’autorisant, dans un mur en limite de propriété, à réaliser 2 châssis fixes (1donnant dans mon séjour, le 2eme dans mon garage) chacun, de 1,5 m de haut et 40cm de large, disposés à la verticale, en rez de chaussez, à 80 cm du plancher. Aujourd’hui, ma voisine souhaite que je fasse supprimer mes châssis fixes avec verre granité car ils ne sont pas disposés à 2.6m du sol comme l’exige le code civil. J’ignorais cette disposition du code civil, mon constructeur aussi visiblement.. . J’ai fait confiance à l’urbanisme et à mon constructeur étant ignorante dans le domaine. Aujourd’hui j’aimerais savoir à qui incombe la responsabilité.. Mon constructeur et l’urbanisme n’avaient ils pas un devoir de conseil vis à vis de moi ? Le constructeur ne devait il pas respecter le code civil pour disposer ces châssis à l’horizontal et à 2,60m du sol ? Ma construction n’étant pas terminée, les châssis viennent d’être posés, puis je exiger du constructeur qu’il reboucher l’emplacement des châssis fixes sans frais pour moi. Ceci afin que ma voisine n’entame pas une procédure contre moi. Je précise que le n’a pas été consulter le pc lors du recours de 2 mois au tiers et qu’elle se manifeste seulement maintenant. Merci maître pour votre réponse. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette situation est anormale et votre constructeur qui a une obligation de résultat a probablement engagé sa responsabilité.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Avatar Caro Jean Claude9 dit :

    Le syndic de mon immeuble multiplie les irrégularités pour s opposer à « mon droit à la prise  » installation dans mon parking fermé d une borne de recharge pour véhicule électrique, ne tenant aucun compte de la législation en vigueur. Je souhaiterais faire un référée pour obtenir satisfaction

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Avez-vous notifié au syndicat des copropriétaires votre demande dans les termes de l’article R136-2 du CCH ?
      sentiment les meilleurs.

  5. Avatar Dominique alenda dit :

    Bonjour Maître,
    Mon fils a fait appel à un constructeur pour une maison particulière.
    Nous avons mandaté un expert pour mettre en exergue tous les défauts notamment le carrelage qui n’a pas été fait dans les règles de l’art etc…
    Le constructeur traîne la patte, argue la responsabilité de son assurance décennale mais ne donne aucun signe de bonne volonté à remettre de l’ordre.
    Malheureusement, tout a été payé et nous avons engagé la responsabilité du constructeur en septembre 2020. La réception des travaux a eu lieu en février 2020.
    Il argumente que les devis ont été signés et que c’est le pb de mon fils…
    quels sont les recours judiciaire possible ? peut on réclamer des dommages et intérêts..
    Je vous remercie de votre retour.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Avatar ABDELFATTAH dit :

    Cher maître

    Je me permet de vous contacter suite à un achat réalisé en VEFA en 2018 dont convocation pour la remise des clefs fut réalisée en janvier 2021
    A ce jour, j’ai refusé de signé le PV pour les raisons suivantes :
    – mention par le promoteur de vive voix que l’appartement avait subit un degat des eaux / fuite
    – une trappe au dessus des toilettes tombée rien qu’en la touchant ( risque traumatisme crânien voir pire)
    – peinture non finalisée annoncée par le maître de chantier
    – joint non réalisé sur 80% des pièces sachant que le carrelage a été acquis en supplément
    -…
    A ce jour, j’ai envoyé 2 courriers à mon promoteur (nexity) stipulant que je souhaitais avoir la certification d’un expert prouvant que cet appartement n’avait subit aucun dégât. J’ai également demandé la suppression de la trappe au dessus des toilettes
    Mon promoteur m’a envoyé 2 courriers (2eme et 3eme convocations)
    Sur la dernière convocation, le PV a été joint et ils considèrent que j’ai signé le PV malgré mon désaccord sur mes précédents courriers.
    Après vérification du PV, je constate que le minimum a été renseigné sur le PV et cela ne correspond en aucun cas a ce qui a été vu lors de la visite

    Pour cela, je me permets de vous contacter afin de savoir si vous pourrier maider à rompre le contrat d’achat

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Avatar Ana rita Allamel dit :

    Bonsoir maître voilà je cherche des réponses et j en trouve pas. Je suis en Vendée, je fais construire ma maison le dossier a commencé en mars 2020 mais avec le COVID sa a pris du retard….
    Achat du terrain en octobre 2020, ouverture du chantier novembre 2020 et depuis on apris que le maître D œuvre est partir, il a été remplacé mais malgré sa notre chantier ne démarre toujours pas, on as voulu toute arrêter et prendre un autres constructeur car depuis octobre on pye déjà les frais intercalaire 200€ en plus du loyer actuel et quand on as dit con voulai tout arrêter ils me disent que non sinon on doit payer 15000€.
    Est qu ils on le droit de me réclamer de l argent sachant que depuis le 10 novembre on as payer 5000€ pour ouverture du chantier et aujourd’hui toujours le terrain vide et au tour de nous les voisins on déjà bien avancé leurs maisons car c est en lotissement.
    Cordialement Mme Allamel

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Toutefois, eu égard à sa complexité, je ne peux vous répondre utilement sans examen des pièces de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Avatar Marie + Chartres dit :

    Bonjour Maître Perrault

    Nous avons acheté un terrain à Thivars à proximité de Chartres aujourd’hui nous rencontrons des problèmes avec le constructeur Habitat Concept du groupe BDL Amiens
    Nous sommes à la phase du permis de construire à modifier et la situation est beaucoup trop préoccupante et désespérante dans la façon de travailler Nous faisons tout leur travail malgré cela il y a toujours des erreurs c’est trop compliqué avec eux
    Nous souhaitons résilier avec eux et prendre un autre constructeur
    c’est catastrophique et nous sommes seulement à l’étape d’une modification de permis Nous n’avons pas d’interlocuteur au bureau d’étude à Amiens le seul contact c’est le commercial Habitat Concept à Chartres et aujourd’hui celui-ci refuse de communiquer avec nous c’est désespérant et notre santé en prend un coup Je vous laisse les coordonnées de mon mari

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce type de problème rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      J’invite votre mari à téléphoner à mon secrétariat.
      sentiments les meilleurs.

  9. Avatar Françoise dit :

    Bonjour Maître PERRAULT
    j\’ai fait construire une maison CCMI par un constructeur en janvier 2018 ,le constructeur a pris un retard considérable sur notre construction ( (ouverture du chantier le 18/12/2017 fin de la construction 27 mai 2020 ) cette construction est prévu initialement pour 14 mois ,depuis l\’ouverture de chantier a ce jours nous l\’avons pas réceptionner cela fait presque 3 ans et nous somme pas dedans
    Aujourd\’hui le pavillon n\’est pas réceptionné et un conflits majeurs nous oppose par rapport à la réception de l\’ouvrage ainsi que les pénalités de retards que le constructeur ignore complètement malgré nos courriers toute au long du projet
    pour résumé :
    un premier rendez vous de pré-réception le 25 mai 2020 en présence du conducteur de travaux et un responsable de la construction, nous avons constaté des malfaçon et des non conformités électriques sur le chantier en présence d\’un professionnelle qui nous a accompagné
    Malgré tout cela le constructeur met des moyen de pression est il estime que toute est dans l\’ordre pour réceptionner l\’ouvrage en m\’indiquant que les travaux sont fini et rien n\’oppose à la réception

    Ensuite nous avons reçu une convocation par
    LR-AR pour un rendez vous proposé LE 27 MAI 2020 pour la réception de l\’ouvrage ,que nous avons refusé et annulé immédiatement car l\’habitation n\’est pas conforme et pas livrable dans l\’état ( absence des branchements et les canalisations des eau usé de l\’eau courante ,les non conformité électrique ,et l\’absence des test des équipements électriques etc…. )
    Suite a nos désaccords le constructeur insiste et nous a proposé deux rendez vous le 7 AOUT 2020 et LE 06 OCTOBRE 2020 Pour réceptionné le bien sachant que le pavillon n\’est toujours pas conforme
    le rapport électrique de l\’entreprise datant du 7 JUILLET 2020 indique que l\’habitation reste non conforme et que le pavillon présente un danger d\’électrocution,
    sachant que j\’ai l\’attestation de conformité (LE CONSUEL) depuis avril 2020 c\’est irréel
    Aujourd\’hui j\’ai un réel besoin d\’un accompagnement par un avocat afin de nous sortir de ce calvaire et faire valoir nos droit
    le constructeur nous a rendu ce beau projet de vie un fardeau et un cauchemar ( prorogation prêt relais, annulation de mandat de vente ,double loyer ) aujourd\’hui cela fait un an que je support des loyer dans le privée et le crédit immobilier en cours ,notre situation financières deviens catastrophique sans évoqué les tension dans notre vie familiale au quotidien a cause de cette situation
    Maitre PERRAULT pouvez vous traiter notre sujet nous somme au bout du rouleau.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à la complexité de votre dossier, je vous invite à téléphoner à mon cabinet pour convenir d’un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Avatar Pierre + Chambry dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter afin de connaître votre tarif pour une prestation d\’expertise de contrat immobilier.

    Notre problématique :
    Nous voulons nous rétracter d\’un contrat de construction de maison individuelle signé le 27/05/19.
    Nous savons que nous risquons de perdre 5% de caution. mais le constructeur nous a informé à l\’oral que ce sera certainement 10% du prix de la maison.
    Le constructeur n\’a pas encore déposé le permis de construire car il attend le DACT (déclaration d\’achèvement de travaux ) et nous n\’avons pas encore d\’offre de prêt.

    Notre question :
    Est-ce que le constructeur peut nous demander 10% du prix de la maison comme indemnité?

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faut examiner les termes de votre contrat.
      Le coût d’une consultation au cabinet est de 360€TTC pour une heure et quart de rendez-vous.
      Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous rapprocher du cabinet pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

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