Maître Pascal PERRAULT

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Difficultés lors de la livraison d’un appartement ou d’une maison individuelle

23 juin 2021

Que peux faire l’acquéreur d’un appartement sur plan lors d’un litige lors de la livraison ?

1 – Pression du promoteur

Le problème est le suivant : Que peux faire l’acquéreur d’un appartement sur plan, (VEFA : vente en l’état futur d’achèvement), ou d’un pavillon, (CCMI : contrat de construction de maison individuelle), lors de livraison de son bien quand le promoteur refuse de lui donner les clefs et de lever les réserves listées au procès-verbal de livraison, tant que les derniers 5% du prix de vente n’auront pas été payés.

Il est en effet fréquent lors de la livraison du bien que le prometteur – vendeur fasse pression sur l’acquéreur pour obtenir le paiement des derniers 5% du prix de vente contre remise des clefs, alors qu’un certain nombre de réserves correspondant à des vices de construction ou des défauts de conformité apparents listées au procès-verbal de livraison restent à lever.

2 – Prudence de l’acquéreur

Dès lors, l’acquéreur peut accepter de payer les derniers 5% du prix de vente en espérant que le promoteur lève effectivement les réserves mentionnées au procès-verbal de livraison et / ou dans le délai d’un mois suivant la prise de possession du bien, (Garantie des vices apparents de l’article 1642-1 du code civil en cas de VEFA par exemple), ou dans le délai de 8 jours qui suivent la remise des clefs à la réception dans le cas de l’acheteur d’une maison individuelle non assisté par un professionnel, (Article L.231-8 alinéa 1er du CCH).

L’acquéreur peut également avoir des doutes quant à la bonne fois du constructeur et décider de ne pas payer si ce constructeur ne lève pas les réserves avant la livraison.

Dans ce cas, l’acquéreur doit réagir et prendre position judiciairement, sauf à s’exposer d’être assigné lui-même par le promoteur qui voudra le voir condamner au paiement du solde du prix ainsi qu’à des dommages et intérêts au motif que le bien immobilier serait achevé.

L’acquéreur sera donc prudent, en cas de blocage de la situation et de réserves conséquentes non levées, de prendre l’initiative de saisir le tribunal compétent pour se faire autoriser à consigner le solde du prix, (la consignation autorisée valant paiement du prix et permettant d’obtenir les clefs), et la plupart du temps pour également obtenir la désignation d’un expert judiciaire ayant pour mission d’examiner la réalité des désordres non repris par le constructeur, d’estimer le coût des reprises nécessaires, plus généralement, de faire les comptes entre les parties.

3 – Nécessité d’une procédure judiciaire ?

Enfin, il est bien évident qu’avant de se lancer dans une procédure judiciaire, l’acquéreur s’assurera que l’importance des désordres, non-façons et malfaçons objet des réserves justifie une telle procédure

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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