Maître Pascal PERRAULT

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Consécration légale du droit de tour d’échelle

12 septembre 2021

Nouveauté de la loi « Climat et résilience »

Parmi les nombreuses nouveautés de la Loi surnommée « Climat et résilience » portant le numéro 2021-1104 datée du 22 aout 2021, publiée au Journal 0fficiel du 24 aout, on peut remarquer la création, à travers l’article 172 de ladite loi, d’un nouvel article L 113-5-1 du Code la Construction et de l’Habitation, dont le paragraphe II consacre légalement la jurisprudence dite du « droit de tour d’échelle », créée spécialement par les juges pour autoriser, sous certaines conditions, les travaux sur un immeuble qui nécessitent de passer sur la propriété voisine, comme d’y installer un échafaudage dans le cadre d’un ravalement du pignon mitoyen par exemple.

Cet article est déjà entré en vigueur, mais un décret doit encore voir le jour pour venir préciser ses modalités d’application.

On peut toutefois d’ores et déjà s’interroger sur la question de savoir si ce droit de passage et d’installation sera réservé aux travaux d’installation d’une isolation en surplomb, tels que définis au paragraphe I de l’article L 113-5-1, ou étendu à d’autres travaux.

Les juges auront toutefois certainement encore l’occasion de se pencher sur un certain nombre de contentieux, notamment relatifs à la notion de « motifs sérieux et légitimes » pouvant justifier un refus de passage, ou encore sur les modalités de fixation de l’indemnité compensatrice prévue par la loi.

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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