Maître Pascal PERRAULT

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Catégorie : Articles de Maitre Perrault

Articles de Maitre Perrault, avocat immobilier à Paris

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Principe de la garantie des vices cachés   La garantie des vices cachés est, par opposition aux garanties conventionnelles, une garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil. Cette garantie des vices cachés profite à l’acheteur. Ainsi, le vendeur est tenu de garantir ... Lire la suite...

Deux ou trois choses utiles à savoir en copropriété …

1) Clause illicite du règlement de copropriété et action du syndic Un syndic constate l’illégalité d’une clause de répartition des dépenses dans le règlement de copropriété. Peut-il l’écarter d’office, ou suite à la réclamation d’un copropriétaire, ou encore du conseil syndical ? NON. Le ... Lire la suite...

Les durées du bail commercial

Réforme des baux commerciaux – Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 Comme l’indique le professeur Joël MONÉGER, (Loyers et copropriété, n°9, septembre 2014, p 13), « la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifie sensiblement les règles relatives à la durée des baux commerciaux ».  Il sera exposé ... Lire la suite...

Comment choisir son avocat Immobilier ?

Pourquoi se faire assister d’un avocat? L’avocat est le meilleur interlocuteur possible pour toutes vos questions juridiques. Que vous recherchiez des conseils ou que vous recherchiez à être représenté devant un tribunal, vous trouverez auprès de lui un expert attentif, pédagogue et spécialiste ... Lire la suite...

Litiges vente en état de futur d’achèvement (VEFA)

J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon! Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis. Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un immeuble voisin ! Au-delà ... Lire la suite...

Le constructeur de ma villa ne m’a pas dit combien coûteraient les travaux restant à ma charge !

Que faire ? Vous faites construire la villa de vos rêves, mais vous souhaitez réaliser vous-même ou faire réaliser par une autre entreprise certains travaux par économie. Lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle, vous prenez soin de faire indiquer ces travaux à ... Lire la suite...

Maîtrise foncière – Loi PINEL du 18 juin 2014

Les apports de la loi PINEL concernant la maîtrise foncière sont de deux ordres, une amélioration des conditions d’exercice du droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux, (I), et la création à titre expérimental de contrats de ... Lire la suite...

Droit de la construction – La garantie décennale et la garantie biennale

La garantie décennale et la garantie biennale sont deux garanties légales ayant pour objet de financer les travaux de reprise de désordres affectant des ouvrages, (par exemple un appartement ou une maison individuelle), durant une période de 10 ou 2 ans, (suivant la nature des désordres), après ... Lire la suite...
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