Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

La signature électronique des actes d’avocat

La signature électronique des actes d’avocat

(Source : http://cnb.avocat.fr)

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil national des barreaux, (CNB), a développé une plateforme de signature électronique mis à la disposition des avocats qui permet :

  • la signature d’actes électroniques natifs contresignés par les avocats, (Cf. L’acte d’avocat)
  • la création de copies électroniques sécurisées d’actes papiers.

Ainsi, il est dorénavant possible à l’avocat d’établir très simplement un acte d’avocat électronique natif, sans contraintes de temps, d’espace et de mobilité.

Signé électroniquement par les parties et contresigné par l’avocat ou les avocats avec la clef RGS** (certificat), l’acte est ensuite horodaté par la plateforme avant d’être automatiquement envoyé à tous les signataires de l’acte qui disposent ainsi d’un document scellé, infalsifiable et inviolable.

Rapide à utiliser et totalement sécurisé, l’acte d’avocat électronique bénéficie ainsi d’une date certifiée, d’une signature sécurisée et accélérée ainsi que d’un archivage électronique probatoire de longue durée garanti et sécurisé.

(Présentation CNB : L’acte électronique d’avocat. Annexe 1 en PDF)

Peut-on faire enregistrer les actes sous seing privé électroniques contresignés par un avocat par les services de publicité foncière ?

Les actes électroniques d’avocat rematérialisés sur support papier, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, sont admis à l’enregistrement.

(Direction générale des finances publiques. Service de la gestion fiscale. Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques. Bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine – GF-3B : note réf. 2016-06-6107 du 10/08/2016. Annexe 2 Note en PDF)

annexe 1 au document 13- Acte Avocat électronique

annexe 2 au document 13 – Note de la DGFIP 2016-06-6107

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *