Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Location Gérance

17 mai 2016

Qu’est-ce que la location gérance ?

Le contrat de location-gérance est un contrat aux termes duquel le propriétaire d’un fonds de commerce, (ou artisanal), donne tout ou partie de son fonds à un locataire-gérant, (également appelé gérant libre), qui l’exploite à ses risques et périls contre le versement d’un loyer déterminé appelé redevance.

Quel est l’intérêt de la location gérance ?

La location-gérance est surtout intéressante dans deux cas distincts.

A) Transmission d’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel peut souhaiter transmettre son entreprise à des tiers ou à des membres de sa famille.

L’idée est de transmettre progressivement cette entreprise, d’une part, en associant le ou les repreneurs à la marche de l’entreprise, d’autre part, en permettant à l’entrepreneur de continuer à diriger l’entreprise pour ensuite progressivement se désengager au profit du ou des repreneurs.

A cette occasion, la constitution d’une société d’exploitation, (détenue par l’entrepreneur et le ou les repreneurs), qui prendra le fonds en location-gérance est assez fréquente.

B) Période d’essai

Un acquéreur potentiel du fonds de commerce peut souhaiter, par prudence, d’abord exploiter le fonds de commerce durant un certain temps pour s’assurer de sa commercialité au moyen du contrat de location-gérance, puis, le cas échéant, s’en porter acquéreur.

Dans ce cas de figure, le contrat de location-gérance prévoit fréquemment une promesse unilatérale de vente du fonds du propriétaire au locataire-gérant.

Quelle est la fiscalité applicable ?

La mise en location-gérance du fonds par le propriétaire exploitant et relevant de l’impôt sur le revenu n’est pas assimilée à une cessation d’activité.

La conséquence de ce régime fiscal favorable est que la mise en location-gérance ne déclenche pas l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés avant la mise en location gérance, pas plus que les éventuelles plus-values des actifs du fonds.

 

Pascal Perrault

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *