Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Liens utiles

Liens utiles

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *

54 questions

  1. Pascal Paris dit :

    Bonjour Maître,
    Lors de L\’AG de ma copropriete le 24 mars 2017 , il a été voté une résolution sous la forme ci dessous
    \ » L\’AG autorise le conseil syndical à engagé des travaux de conservation ou entretien pour un montant maximum de 2000 euros \ » sans plus de précisions sur le type de travaux alors même que 99 % des travaux engagés sont effectivement de l\’entretien et de la conservation.
    Pour moi selon le loi de 1965 et de son décret 21 du 17 mars 1967 , cette résolution est abusive et illégal du fait que le type de travaux n\’est pas expressément désignés . En effet dire des travaux de conservation et d\’entretien sans préciser lesquels est selon moi beaucoup trop vague , de ce fait le CS peut voter n\’importe quel travaux en privant de ce fait l\’AG de son pouvoir .. Merci Maitre de me donner votre avis et ce que je dois éventuellement faire pour contester cette résolution ,sachant que le délai de 2 mois est dépassé .
    Recevez Maître, l\’expression de mes salutations distinguées .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette autorisation est prévue par les textes.
      Le délai de contestation étant dépassé, vous n’avez plus qu’à attendre l’année prochaine que cette autorisation soit votée à nouveau et vous opposer.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Macha + Meaux dit :

    Maitre
    Je suis copropriétaire depuis 1979 dans un ensemble comportant une centaine de copropriétaires avec le même syndic depuis 1979
    Je fais partie du conseil syndical depuis plus de 20 ans mais estime que le syndic ne s\’ occupe plus du tout de cette copropriété vieillissante
    residence livres en 2 tranches 1972 1977
    Travaux réalises 1988 lavage peinture
    1998 et 2001lavage peinture en 2tranches
    1992 réfection des échanchéité – des toutes les terrasse l(toits)
    Le règlement de copropriété indique RAVALEMENT TOUS LES 10 ANS MINIMUM
    Depuis 2001 pas de ravalement je réclame depuis 2011 un ravalement le syndic et le président du CS réponds que les propriétaires ne veulent pas ( mise aux normes des ascenseurs ….
    A ce jour nous décidons d\’ entreprendre les travaux (énorme difficultés avec le maitre d\’ oeuvre qui refuse de faire les métrés,les devis n\’ ont pas les meme surfaces ,le maitre d \’oeuvre pousse pour une isolation mais le plus IMPORTANT
    LA PLUPART DES GARDES CORPS DE BALCONS EN FER SONT COMPLEMENT POURRIS pas le mien !!
    JE demande depuis des années au syndic de faire une visite des immeubles en sa présence JAMAIS CELA N A ETE FAIT les dessous de balcons sont dans un été lamentable ,des canisses de toutes couleurs \ »ornent\ » certains balcons (interdit dans le RDC Brfe cette résidence de standing au départ (piscine tennis parc )est une horreur
    Bref il faudrait refaire (tous pour l\’ esthétique )les balcons moi je refuse de refaire le mien et demande réfection des autres à l\’ identique
    Peut on attaquer le syndic pour manquement à ses obligations et demander des dommages et interets??
    Dans l\’ attente de votre réponse veuillez croire à mes saluions respectueuses

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tout cela est un peu confus.
      Je vous conseille de former vos demandes lors des assemblées générales et non pas directement au syndic.
      Je rappelle en effet que le syndic a pour mission principale d’exécuter les décisions des copropriétaires.
      C’est un des principe du droit de la copropriété.
      Par ailleurs, il faut caractériser un manquement du syndic pour engager sa responsabilité.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Henriette + Paris dit :

    Bonjour Maître
    La situation : un copropriétaire indélicat loue 4 de ses chambres sur 3 étages en chambres d\’hôtes transformant l\’immeuble en hôtel.
    Les nuisances deviennent invivables, les charges augmentent…
    Pourriez-vous nous conseiller sur ce dossier ?
    Nous donner un rdv assez rapidement ?
    Quel est votre tarif pour une consultation ?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      L’heure de consultation est facturée 250€ht.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Louise dit :

    Bonjour Maître,
    Lors de notre installation dans l\’appartement acheté en 2005, j\’ai installé mon lave linge dans un ancien placard sèche-linge de la cusine, équipé par le précédent copropriétaire des arrivée et évacuation.
    Aujourd\’hui, le conseil syndical m\’indique qu\’il est interdit de mettre son lave linge dans ce placard et me mets en demeure de le déplacer d\’ici la fin de l\’année..
    Ma cuisine est entièrement équipée, et à moins de la casser et de la refaire, je n\’ai pas de solution.
    Le conseil syndical est-t-il en droit de m\’imposer une telle mesure.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Très cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il s’agit plutôt d’un problème de règlementation technique.
      La copropriété a t-elle fait passer un architecte dans votre appartement ?
      Sentiments les meilleurs.

  5. Yolande + Meaux dit :

    n litiges sur la qualité du ménage et surtout sur des heures facturées non effectuées, après avoir rencontré le prestataire de service avec le syndic pour négocier un rabais compte tenu de ce qui précède, la réunion c\’est très mal passée. Comme le prestataire ne répondait pas aux courriers RAR et le syndic avec mon accord a bloqué les honoraires . Au final tout à été réglé, mais le chèque envoyé n\’était pas signé et le prestataire n\’a jamais voulu renvoyer le chèque mais m\’assigne au tribunal d’instance et réclame des dommages et intérêts pharaoniques au Syndicat des Copropriétaires.
    Je compte me présenter devant le tribunal mais ai je intérêt à assistée d\’un avocat?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tout cela n’est pas très clair.
      Je pense néanmoins que vous pouvez vous défendre seule devant le tribunal d’instance.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Sophie + eaubonne dit :

    : Je souhaiterais un rdv téléphonique pour un renseignement au sein de la copropriété .
    Je suis propriétaire d un appartement au sein d une copropriété de 4 copropriétaire et pas de syndic ni de syndic bénévole ! À ce jour je suis très inquiète de ce qu il s y passe mon voisin du dessus transforme son appartement en 2 alors qu il n a qu un lot et compte loue ce dernier sans demandé l avis d aucun copropriétaire as t il le droit?
    Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me répondre favorable à un rendez vous téléphonique.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Nous pouvons effectivement faire un rendez-vous téléphonique d’environ une heure facturée 250€ht.
      Je vous remercie de téléphoner au secrétariat de mon cabinet pour arrêter une date.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  7. Delphine + Versailles dit :

    Bonjour Maître
    Notre petite copropriété a de gros problèmes avec le Syndic. Entre autres problèmes, nous réclame aujourd\’hui de payer une somme d\’environ 6.000€ sur des factures datant de mars 2013 pour combler un trou dans leur trésorerie (mauvaise gestion, sommes affectées à d\’autres lignes ne nous concernant pas). Nous n\’avons jamais été informés de ces sommes à payer en 2013. L\’entreprise ayant effectuée les travaux a été réglée par le Syndic mais les copropriétaires n\’ont jamais reçu ces appels de fonds. Je pense qu\’au vu de l\’article L. 137-2 du code de la consommation, nous n\’avons pas à payer ces sommes en septembre 2016, aucunement liées aux travaux effectués dans notre immeuble et qui sont terminés.
    Merci de votre retour.
    Bien à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le syndic a payé les travaux en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
      En revanche, en cas d’erreurs grossières de gestion, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  8. Adeline Meaux dit :

    Je vous contact ce jour car je me trouve actuellement dans une situation délicate.
    Mon conjoint et moi même avons achete un appartement est effectue des travaux de rénovation notamment nous avons effectuer une ouverture de 83cm sur un mur porteur sur les conseil d\’une relation qui exerce une activité de Maçon.
    Simplement à ce jour nous n\’avons pas d\’accords de la copropriété et un copropriétaire a vu l\’ouverture effectuer sans accord, il nous indique alerter le syndic afin de cesser le chantier pour ainsi faire une vrai demande d\’assemblée extraordinaire.
    La problématique c\’est que mon conjoint n\’a pas d\’assurance dommage ouvrage car son activée d\’artisan ne lui en donne pas l\’utilité.
    Je ne sais pas quoi faire quel son mes possibilité afin de faire les choses correctement ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est effectivement une situation délicate.
      Il faut tenter de régulariser la situation au mieux de vos intérêts.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  9. Josette + Provins dit :

    Maître,
    Je possède un appartement dans une copropriété avec une cour commune, donc parties communes, avec l\’adresse du 19. Or, il y a un salon de coiffure à l\’adresse du 21, ayant son entrée au 21, mais qui a une porte et une fenêtre donnant sur notre cour. Dès que les beaux jours arrivent, cette porte et fenêtre sont ouvertes toute la journée ce qui fait que j\’entends les bruits des rires et conversations, du sèche cheveux, de l\’aspirateur en fin de journée. J\’ai informé notre syndic de tout cela mais sans résultat. Quel recours puis-je avoir ? Merci de votre réponse. Sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semble s’agir d’un trouble anormal de voisinage.
      Vous pouvez saisir le tribunal compètent pour faire cesser ce trouble.
      Apres, tout est affaire de dossier.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic /

  10. Sandra - Paris dit :

    Maître,

    Je suis une ancienne consoeur en droit du travail mais j’avoue que je ne comprends pas toutes les subtilités du droit de la copropriété. Un dégât des eaux a eu lieu dans mon bien due à une infiltration de la façade extérieure (mur fissuré et gouttière engorgée). Un expert dépêché par le syndic est venu constater et a effectué un devis de réparation à hauteur de 2.300 euros. C’était il y a environ deux mois et depuis rien n’a été fait. J’ai adressé une mise en demeure avant action judiciaire en AR au syndic afin d’effectuer les travaux samedi dernier. Ma question est la suivante: quel est le tribunal compétent? TI, juge de proximité, référé? J’avoue que je m’y perds un peu. Puis-je également demander non seulement la réalisation des travaux sous astreinte mais des dommages et intérêts?

    Merci de votre réponse.

    Sandra

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Mon Cher Confrères,
      Vous pouvez effectivement tenter une action en référé devant le tribunal de grande instance avec demande de réalisation des travaux sous astreinte et dommages et intérêts.
      Votre Bien Dévoué
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    En l’état, il est difficile de faire autre chose que d’attendre le jugement de condamnation.
    Sentiments les meilleurs.
    Pascal PERRAULT
    Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  12. François + Clamart dit :

    Maitre,

    Je suis copropriétaire d\’un pavillon dans le sud de la France. Ce tout petit lotissement dispose d\’une route privée desservant d\’autres pavillons dont c\’est l\’unique accès. Une servitude existe en ce sens. Cette route est donc emprunté par les gens de ma résidence, les habitants des ces autres maison, les éboueurs, le facteurs…. Le syndic à fait installer deux ralentisseurs sur cette route, dont l\’un, pile (pile de chez pile) en face de la porte d\’entrée. Et ce , bien entendu sans aucun vote : vive le sud!!
    Suite à ma protestation, le syndic à inscrit au vote la pose de ces équipements prévue le 30 juin 2016. Même si l\’ensemble de mes voisins sont surpris, ils sont trop content que l\’emplacement choisi ne les concernent pas… Du coup, nous sommes 2 sur 36 face à l\’indifférence générale.
    Dans ces conditions, l\’issue du vote ne fait aucun doute.

    Je cherche donc à :
    - empêcher le vote, l\’annuler ou rallier massivement les gens à ma cause.
    - forcer le syndic à retirer ces ralentisseurs.
    - forcer le syndic à payer pour l\’ensemble (si possible).

    Il semblerait que la servitude soit la seule option puisque ces dispositifs serait incomodant pour les usagers bénéficiant de ce droit de passage…

    D\’où mes questions :
    - Qu\’en est-il réellement? (il y a-t\’il un espoir?)
    - Comment procéder?

    Et s\’il existe une solution possible :
    - Pouvez-vous m\’assister en ce sens?
    - Combien faut-il prévoir de budget?
    - Est-il possible de faire payer tout ou partie des honoraires par le Syndic?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le cabinet peut effectivement vous assister.
      Merci de me téléphoner.Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic /

  13. Sophie Nantes dit :

    Cher Maître,
    La majorité des contrats d’assurances incluent une renonciation à recours de la copropriété envers les copropriétaires. Lorsque la copropriété est tenue de régler le montant de sa franchise suite à un sinistre dont un copropriétaire est responsable, la copropriété peut-elle en droit commun récupérer ce montant auprès du copropriétaire responsable ?
    Je vous en remercie d’avance.
    Bien sincèrement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est nécessaire de pouvoir prendre connaissance des polices d’assurance pour vous répondre utilement.
      Toutefois, en théorie, la réponse devrait être positive.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic /

  14. Jérôme Paris dit :

    Bonjour Maitre,
    J’ai signé un compromis de vente pour appartement à Paris. La clause des 10 jours de retractation ne court pas encore car toutes les pièces n’ont pas encore été apportées au dossier par le vendeur. Entre temps j’ai pu discuter avec le responsable du Syndic qui m’a dit que le propriétaire de l’appartement que je compte acheter à des « discussions » avec le syndic car le propriétiare a enlever le compteur d’eau de la cuisine sans prévenir le syndic. Le syndic reproche également au propriétaire de consommer pour sa cuisine, l’eau sur le dos de la copropriété. Ces éléments là ne m’avaient pas été bien sur indiqués par le propriétaire ou par l’agence immobilière lors de la signature du compromis de vente. Le responsable du syndic m’a dit qu’une fois que je serai devenu propriétaire du bien, c’est moi que le syndic viendra demander régularisation. Que puis je faire? Puis je demander au propriétaire un dédommagement? Où lui faire signer une lettre stipulant qu’il aura la charge financière des travaux de « remise aux normes », conformément à ce que le syndic aura demandé? Merci par avance de votre aide Maître.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est impératif de vous rapprocher du syndic s’agissant de ce problème et de faire acter la solution que vous aurez retenue dans la promesse / acte de vente.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  15. Nina + Clamart dit :

    Bonjour maître
    J ai une question concernant la clôture en copropriété j ai actuellement un grillage vert souple qui est en piteux état je souhaite le remplace par un grillage vert rigide ai je le droit ? Sachant que dans mon règlement de copropriété est ecrit ceci :la mise en place de toute clôture autres que ceux réalisés ou recommandés par le constructeur est proscrite
    Je ne sais pas comment l interpréter. ..
    Merci par avance
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      En préalable, vérifiez auprès du syndic que vous pouvez intervenir sur une clôture partie commune..
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  16. Flavien + Guyancourt dit :

    bonjour maitre,
    je suis locataire d\’un appartement dans une copropriete. suite a un coup de vent violent, mon volet roulant s\’est arraché !!
    ni mon assurance locataire ( suravenir ) ni l assurance de la copro ne veulent prendre en charge le sinistre ??
    merci de votre aide
    bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La réponse est dans les clauses de votre contrat d’assurance.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  17. Marie-Christine + Cayenne dit :

    Bonjour. J\’habite en Guyane dans une résidence qui au départ devait être de 50 villas. Mais le promoteur nous y a connecté une autre résidence de 72 lots dans un souci d\’économie. Cette 2ème résidence ne bénéficie d\’aucune servitude de passage. Les titres de propriété que ce soit pour notre résidence ou pour l\’autre précisent que chacune des résidences sera gérée par une ASL se référant à son permis de construire. Or, la seconde résidence a décidé de créer une ASL commune en 2013. Tous les propriétaires n\’ont pas été conviés à l\’AG, à commencer par moi même. Tout fut une mascarade. Le quorum n\’était pas atteint,l\’AG s\’est tenue quand même.,etc. Pour les AG suivantes nous n\’avons toujours pas été conviés. Nous ne recevons pas les PV, ni les appels de fonds. Pour l\’AG 2013, nous avons été convoqués au TI (juge de proximité). Nous lui avions remis tous les documents officiels prouvant que nous n\’ étions pas la même résidence, de l\’illégalité de l\’ASL, de l\’AG. Sa greffière était la belle mère du président de l\’ASL. Son jugement ressortait des irrégularités flagrantes. Nous avons été condamnés à payer. . Nous avons entendu par rumeurs que les propriétaires n\’ayant pas réglés leurs charges sont prochainement convoqués au TI. En ce qui concerne, nous n\’avons reçu aucune convocation au TI. En 2014, le juge de proximité a demandé au pdt de l\’ASL de noter notre adresse car nous n\’avions qu\’une boite postale. Aussi, nous recherchons un avocat pour nous représenter devant le juge de proximité. Je détiens tous les documents officiels (permis de construire, titres de propriété de l\’autre résidence, etc) prouvant que nous n\’avons pas la même ASL. l\’ASL fut créée sans le consentement unanime des propriétaires par écrit. En AG, les propriétaires ne votent qu\’un budget prévisionnel. Ils n\’ont aucun devis. Toutes les dépenses sont décidées exclusivement par le syndicat.. Dans l\’attente de votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Mon cabinet se déplace effectivement dans toute la France et dans les départements et territoires d’outre-mer.
      Toutefois, s’agissant d’un contentieux devant un juge de proximité, cela sera moins onéreux pour vous de choisir un avocat local.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  18. Yannick le cannet alpes maritimes dit :

    Bonjour maître , j ai acheter dans le cadre d une adjudication un appartement 3 pièces en rdj dans une petite copropriété. J ai récupéré dans le cadre dans cette enchère l apparemment de la promoteur qui était surendettée . Celle ci â fait ( en même temps que la construction de la Residence en 2011 ) une dalle en béton dans le fond de son jardin pour y installer une piscine hors sol en teck d environ 15 m cubes . Bien évidemment je récupère le passif de cette affaire que j ai découvert â ma première assemblée général ( dans ce genre d achat il est pas toujours évident d avoir toute les informations avant l achat ) j ai emménager dans cet appartement il y a à peine 2 ans …et bien évidemment dans les précédentes assemblée générale on fait déjà état de cette piscine qui ce dit non conforme et sans aucune demande d autorisation . Aujourd’hui le président de la copropriété fait pression via le syndic pour démonter cette piscine . Une somme via le syndic a été prévue â cet effet . Ont il le droit le démontage de cette piscine , dans le règlement de là copropriété â aucun moment il est stipulé que les piscines hors sol sont interdite . Quel est le risque si je refuse l accès à mon appartement et donc â mon jardin . Quelle poursuite peuvent il donner à cette affaire . Bien â vous maître . Je suis un peu perdu dans cette affaire car le président ne cesse de me mettre la pression . Je precise que je ne fréquente ma piscine que rarement et que je n ai pas d enfant …donc aucune nuisance sinon ce que les voisins et le syndic on reconnu d aileurs .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si le règlement de copropriété ne l’interdit pas, vous devriez pouvoir la conserver.
      Ceci étant, il faudrait pouvoir examiner tous les documents de votre dossier pour pouvoir vous répondre utilement.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  19. Sophie Paris dit :

    bonsoir,

    Je suis propriétaire d’un appartement mais je ne possède pas de chambre de service comme c’est le cas des autres co propriétaires. Ces derniers souhaitent faire des travaux de réfection de l’escalier de service, or je n’y ai aucun intérêt puisque je ne me rend pas dans une chambre, ni je n’en loue ou n’en vend. Je comprends leur intérêt pour toutes ces raisons. Mais peuvent-ils me contraindre à payer la réfection de cet escalier?
    Merci pour votre réponse.

    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Consultez le règlement de copropriété et cherchez une partie commune spéciale à certains copropriétaires.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  20. Stéphane + villacoublay dit :

    Bonjour maître, avec mon mari nous sommes entrain de monter notre dossier pour faire une scission sur notre copropriété. nous avons déjà prévenu les autres propriétaires en AG l\’année dernière et depuis cette semaine nous leur avons donné un courrier pour avoir un premier accord de chacun en leur fournissant également un plan de division provisoire (intervention géomètre à nos frais) ainsi qu\’un courrier réponse sur lequel formuler leur accord, désaccord et leurs commentaires. L\’un des propriétaires me dit ce jour que nous ne pourrons pas sortir de la copropriété parce que nous avons un mur en commun sachant qu\’il restera lui dans la copropriété. en vrai, c\’est deux murs, le sien et le notre sont attenants. nos toitures sont complètement indépendantes, ainsi que les gouttières.
    est-ce que c\’est vrai?
    merci pour votre réponse. cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, la division matérielle est possible.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  21. Sebastien + Garches dit :

    Bonjour, nous avons un litige avec un voisin qui a découvert qu\’il appartenait à une copropriété à laquelle nous appartenons (par contre aucune réunion ne s\’est jamais tenue). Nous souhaitons faire une séparation au niveau du cadastre et nous se savons pas comment procéder. Dans l\’attente de vous lire

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Qu’entendez-vous par une séparation au niveau du cadastre ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance décennale

      • Sebastien + Garches dit :

        Bonsoir,

        Notre maison fait partie d’une parcelle au cadastre incluant 3 propriétés. 2 de ces maisons sont par ailleurs rattaché sur une autre copropriété que la notre. Nous souhaitons donc que notre parcelle ne soit plus dans le même lot cadastrale donc une division. Les 2 autres propriétaires n’avaient pas connaissance que nos propriétés étaient dans la même parcelle cadastrale, de facto aucun syndicat n’a jamais été nommé, ni aucune assemblée de copropriété.

        J’espère que ces éléments vous éclairent un peu de notre situation,

  22. Francis de Bagneux dit :

    Bonjour Maitre
    Je voudrais savoir ce qu un syndic bénévole peux faire quand un copropriétaire ne paye pas ses charges courantes (eau).
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faut saisir un avocat et faire condamner le copropriétaire au paiement de ses charges.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  23. Francis Sevres dit :

    Bonjour Maître,
    Mon syndic de copropriété m\’a facturé des frais de mise en demeure et de mise au contentieux pour des charges de copropriété impayées.
    J\’avais bien payé ces charges par virements mais ils ne les ont pas pris en compte. Je leur avais envoyé un mail suite à la mise en demeure mais ils viennent de me renvoyer un courrier de mise au contentieux.
    Quels sont mes recours ? Je souhaite au minimum le remboursement de ces frais injustifiés.
    Merci d\’avance pour votre réponse.
    Veuillez agréer mes salutations distinguées,
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est bien évident que la faute incombant au syndic, vous n’avez à payer ni « frais de contentieux », ni frais de « mise au contentieux » .
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  24. Sebastien de Paris dit :

    : Bonjour maître.
    Nous avons fait l\’ aquisition de notre 1ere maison en mai 2011. Celle comporte une pompe à chaleur utilisée pour 3 logements. L\’ancienne propriétaire a vendu les 2 autres bien, et une copropriété à été montée pour gérer le chauffage. Nous ne sommes qutulisateur et de vont simplement répondre au paiement des frais d\’entretiens et d\’électricité consommée par la\’pompe. La\’pompe est en panne et utilise une résistance électrique à forte consommation depuis 15 jours sans que les copropriétaires ne souhaite la faire réparer.

    Quels sont mes droits afin de dénoncer cet abus qui consistent à terme à nous pousser à changer de mode de chauffage car les voisins ne sont pas d\’accord que l\’on utilise cette pompe à chaleur

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      S’agit-il d’une copropriété ou d’une ASL constituée pour gérer le chauffage ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  25. Aude Neuilly sur Marne dit :

    Cher Maître,

    Je suis nouvellement propriétaire dans une petite copropriété.
    Le problème est le suivant : l’ancien syndic a mis la clé sous la porte et son portefeuille a été racheté par un autre syndic. L’ensemble des copros a élu ce nouveau syndic (sauf moi et une autre copro) : il apparait aujourd’hui, soit 6 mois après son election, un certaine négligence.

    En effet en l’espace de 6 mois, le nouveau syndic nous a uniquement demandé le paiement des charges (donc de ses honoraires aussi), bien qu’une fuite sur le toit existe (dont il est au courant) et pour laquelle il ne fait rien (aucune réponse de sa part malgré des mails, des coups de téléphone).
    Je tiens à préciser qu’un numero de sinistre a été ouvert par l’assurance de la copropriétaire qui subit le préjudice.
    Aujourd’hui une LRAR du CS lui a été envoyé : nous espérons avoir une réponse de sa part.

    Quels sont le ou les recours envers ce syndic?

    Est-il responsable s’il ne convoque aucune AG extraordinaire pour mettre en place urgemment cette refection ?

    Je vous remercie d’avance, de l’attention que vous porterez à mes 2 questions, et vous prie d’agreer mes salutations respectueuses.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le plus simple semble être de changer de syndic lors de la prochain AG et de le faire savoir dès à présent au syndic actuel en espérant une réaction de ce dernier.
      Part ailleurs, si la fuite occasionne des désordres, la responsabilité de ce syndic en raison de sa carence peut être engagée.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  26. Inesse dit :

    Maître
    Je suis propriétaire d\’une maison secondaire en copropriété verticale (premier étage) que je partage avec une autre famille (rez de chaussée).
    Cette famille semble vouloir vendre.
    Nous souhaiterions l\’acheter. Avons nous un droit de priorité pour racheter cette deuxième partie de la maison??
    MERCI infiniment de votre réponse car nous ne trouvons pas sur internet d\’article de loi l\’indiquant.
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Malheureusement pour vous, non.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  27. Olivier LUCAS dit :

    Bonjour Maître,

    Ma maison a été vendu aux enchères le 9/01/2015 au tribunal de grande instance de DOUAI.
    Pourriez-vous me dire où puis-je m’adresser pour savoir quand je pourrais récupérer la plus value sur cette vente ?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le plus simple est de vous adresser à l’avocat ayant poursuivi la vente immobilière qui vous renseignera.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / vente immobilière