Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Liens utiles

Liens utiles

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *

54 questions

  1. Pascal Paris dit :

    Bonjour Maître,
    Lors de L\’AG de ma copropriete le 24 mars 2017 , il a été voté une résolution sous la forme ci dessous
    \ » L\’AG autorise le conseil syndical à engagé des travaux de conservation ou entretien pour un montant maximum de 2000 euros \ » sans plus de précisions sur le type de travaux alors même que 99 % des travaux engagés sont effectivement de l\’entretien et de la conservation.
    Pour moi selon le loi de 1965 et de son décret 21 du 17 mars 1967 , cette résolution est abusive et illégal du fait que le type de travaux n\’est pas expressément désignés . En effet dire des travaux de conservation et d\’entretien sans préciser lesquels est selon moi beaucoup trop vague , de ce fait le CS peut voter n\’importe quel travaux en privant de ce fait l\’AG de son pouvoir .. Merci Maitre de me donner votre avis et ce que je dois éventuellement faire pour contester cette résolution ,sachant que le délai de 2 mois est dépassé .
    Recevez Maître, l\’expression de mes salutations distinguées .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette autorisation est prévue par les textes.
      Le délai de contestation étant dépassé, vous n’avez plus qu’à attendre l’année prochaine que cette autorisation soit votée à nouveau et vous opposer.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Macha + Meaux dit :

    Maitre
    Je suis copropriétaire depuis 1979 dans un ensemble comportant une centaine de copropriétaires avec le même syndic depuis 1979
    Je fais partie du conseil syndical depuis plus de 20 ans mais estime que le syndic ne s\’ occupe plus du tout de cette copropriété vieillissante
    residence livres en 2 tranches 1972 1977
    Travaux réalises 1988 lavage peinture
    1998 et 2001lavage peinture en 2tranches
    1992 réfection des échanchéité – des toutes les terrasse l(toits)
    Le règlement de copropriété indique RAVALEMENT TOUS LES 10 ANS MINIMUM
    Depuis 2001 pas de ravalement je réclame depuis 2011 un ravalement le syndic et le président du CS réponds que les propriétaires ne veulent pas ( mise aux normes des ascenseurs ….
    A ce jour nous décidons d\’ entreprendre les travaux (énorme difficultés avec le maitre d\’ oeuvre qui refuse de faire les métrés,les devis n\’ ont pas les meme surfaces ,le maitre d \’oeuvre pousse pour une isolation mais le plus IMPORTANT
    LA PLUPART DES GARDES CORPS DE BALCONS EN FER SONT COMPLEMENT POURRIS pas le mien !!
    JE demande depuis des années au syndic de faire une visite des immeubles en sa présence JAMAIS CELA N A ETE FAIT les dessous de balcons sont dans un été lamentable ,des canisses de toutes couleurs \ »ornent\ » certains balcons (interdit dans le RDC Brfe cette résidence de standing au départ (piscine tennis parc )est une horreur
    Bref il faudrait refaire (tous pour l\’ esthétique )les balcons moi je refuse de refaire le mien et demande réfection des autres à l\’ identique
    Peut on attaquer le syndic pour manquement à ses obligations et demander des dommages et interets??
    Dans l\’ attente de votre réponse veuillez croire à mes saluions respectueuses

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tout cela est un peu confus.
      Je vous conseille de former vos demandes lors des assemblées générales et non pas directement au syndic.
      Je rappelle en effet que le syndic a pour mission principale d’exécuter les décisions des copropriétaires.
      C’est un des principe du droit de la copropriété.
      Par ailleurs, il faut caractériser un manquement du syndic pour engager sa responsabilité.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Henriette + Paris dit :

    Bonjour Maître
    La situation : un copropriétaire indélicat loue 4 de ses chambres sur 3 étages en chambres d\’hôtes transformant l\’immeuble en hôtel.
    Les nuisances deviennent invivables, les charges augmentent…
    Pourriez-vous nous conseiller sur ce dossier ?
    Nous donner un rdv assez rapidement ?
    Quel est votre tarif pour une consultation ?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      L’heure de consultation est facturée 250€ht.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Louise dit :

    Bonjour Maître,
    Lors de notre installation dans l\’appartement acheté en 2005, j\’ai installé mon lave linge dans un ancien placard sèche-linge de la cusine, équipé par le précédent copropriétaire des arrivée et évacuation.
    Aujourd\’hui, le conseil syndical m\’indique qu\’il est interdit de mettre son lave linge dans ce placard et me mets en demeure de le déplacer d\’ici la fin de l\’année..
    Ma cuisine est entièrement équipée, et à moins de la casser et de la refaire, je n\’ai pas de solution.
    Le conseil syndical est-t-il en droit de m\’imposer une telle mesure.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Très cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il s’agit plutôt d’un problème de règlementation technique.
      La copropriété a t-elle fait passer un architecte dans votre appartement ?
      Sentiments les meilleurs.

  5. Yolande + Meaux dit :

    n litiges sur la qualité du ménage et surtout sur des heures facturées non effectuées, après avoir rencontré le prestataire de service avec le syndic pour négocier un rabais compte tenu de ce qui précède, la réunion c\’est très mal passée. Comme le prestataire ne répondait pas aux courriers RAR et le syndic avec mon accord a bloqué les honoraires . Au final tout à été réglé, mais le chèque envoyé n\’était pas signé et le prestataire n\’a jamais voulu renvoyer le chèque mais m\’assigne au tribunal d’instance et réclame des dommages et intérêts pharaoniques au Syndicat des Copropriétaires.
    Je compte me présenter devant le tribunal mais ai je intérêt à assistée d\’un avocat?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tout cela n’est pas très clair.
      Je pense néanmoins que vous pouvez vous défendre seule devant le tribunal d’instance.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Sophie + eaubonne dit :

    : Je souhaiterais un rdv téléphonique pour un renseignement au sein de la copropriété .
    Je suis propriétaire d un appartement au sein d une copropriété de 4 copropriétaire et pas de syndic ni de syndic bénévole ! À ce jour je suis très inquiète de ce qu il s y passe mon voisin du dessus transforme son appartement en 2 alors qu il n a qu un lot et compte loue ce dernier sans demandé l avis d aucun copropriétaire as t il le droit?
    Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me répondre favorable à un rendez vous téléphonique.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Nous pouvons effectivement faire un rendez-vous téléphonique d’environ une heure facturée 250€ht.
      Je vous remercie de téléphoner au secrétariat de mon cabinet pour arrêter une date.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  7. Delphine + Versailles dit :

    Bonjour Maître
    Notre petite copropriété a de gros problèmes avec le Syndic. Entre autres problèmes, nous réclame aujourd\’hui de payer une somme d\’environ 6.000€ sur des factures datant de mars 2013 pour combler un trou dans leur trésorerie (mauvaise gestion, sommes affectées à d\’autres lignes ne nous concernant pas). Nous n\’avons jamais été informés de ces sommes à payer en 2013. L\’entreprise ayant effectuée les travaux a été réglée par le Syndic mais les copropriétaires n\’ont jamais reçu ces appels de fonds. Je pense qu\’au vu de l\’article L. 137-2 du code de la consommation, nous n\’avons pas à payer ces sommes en septembre 2016, aucunement liées aux travaux effectués dans notre immeuble et qui sont terminés.
    Merci de votre retour.
    Bien à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le syndic a payé les travaux en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
      En revanche, en cas d’erreurs grossières de gestion, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  8. Adeline Meaux dit :

    Je vous contact ce jour car je me trouve actuellement dans une situation délicate.
    Mon conjoint et moi même avons achete un appartement est effectue des travaux de rénovation notamment nous avons effectuer une ouverture de 83cm sur un mur porteur sur les conseil d\’une relation qui exerce une activité de Maçon.
    Simplement à ce jour nous n\’avons pas d\’accords de la copropriété et un copropriétaire a vu l\’ouverture effectuer sans accord, il nous indique alerter le syndic afin de cesser le chantier pour ainsi faire une vrai demande d\’assemblée extraordinaire.
    La problématique c\’est que mon conjoint n\’a pas d\’assurance dommage ouvrage car son activée d\’artisan ne lui en donne pas l\’utilité.
    Je ne sais pas quoi faire quel son mes possibilité afin de faire les choses correctement ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est effectivement une situation délicate.
      Il faut tenter de régulariser la situation au mieux de vos intérêts.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  9. Josette + Provins dit :

    Maître,
    Je possède un appartement dans une copropriété avec une cour commune, donc parties communes, avec l\’adresse du 19. Or, il y a un salon de coiffure à l\’adresse du 21, ayant son entrée au 21, mais qui a une porte et une fenêtre donnant sur notre cour. Dès que les beaux jours arrivent, cette porte et fenêtre sont ouvertes toute la journée ce qui fait que j\’entends les bruits des rires et conversations, du sèche cheveux, de l\’aspirateur en fin de journée. J\’ai informé notre syndic de tout cela mais sans résultat. Quel recours puis-je avoir ? Merci de votre réponse. Sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il semble s’agir d’un trouble anormal de voisinage.
      Vous pouvez saisir le tribunal compètent pour faire cesser ce trouble.
      Apres, tout est affaire de dossier.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic /

  10. Sandra - Paris dit :

    Maître,

    Je suis une ancienne consoeur en droit du travail mais j’avoue que je ne comprends pas toutes les subtilités du droit de la copropriété. Un dégât des eaux a eu lieu dans mon bien due à une infiltration de la façade extérieure (mur fissuré et gouttière engorgée). Un expert dépêché par le syndic est venu constater et a effectué un devis de réparation à hauteur de 2.300 euros. C’était il y a environ deux mois et depuis rien n’a été fait. J’ai adressé une mise en demeure avant action judiciaire en AR au syndic afin d’effectuer les travaux samedi dernier. Ma question est la suivante: quel est le tribunal compétent? TI, juge de proximité, référé? J’avoue que je m’y perds un peu. Puis-je également demander non seulement la réalisation des travaux sous astreinte mais des dommages et intérêts?

    Merci de votre réponse.

    Sandra

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Mon Cher Confrères,
      Vous pouvez effectivement tenter une action en référé devant le tribunal de grande instance avec demande de réalisation des travaux sous astreinte et dommages et intérêts.
      Votre Bien Dévoué
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  11. Voir tous les commentaires