Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’avocat.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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298 questions

  1. Patrick, Sannois 95110 dit :

    Maitre,
    Ayant signé une mission d’ingénierie, et d’architecte auprès d’une société, et étant nous même une SCI familiale. Dont la première mission était de réaliser une étude de structure, puis la maitrise d’œuvre, pour la reprise d’une poutre métallique au niveau du sous-sol, reprenant ainsi les efforts au niveau de plancher haut. Après plusieurs malversations, discordances, amateurisme, et manipulation de la part de cette société. Nous avons contrôlé les devis présentés, sans être en possession du marché travaux, des dossiers administratifs de chaque entreprise, et sans obtenir de la part de l’ingénierie sa responsabilité décennale relative à la souscription de la dommage ouvrage. Il s’est avéré que sur les 3 devis présentés, 2 étaient des faux. Nous avons eu de la part des sociétés concernés une attestation confirmant que la rédaction de ces devis n’était pas de leur fait. De par ces faits, nous avons écrit à la société d’ingénierie, que nous résilions, et répudions toutes mission, et que nous considérions ces faux comme une faute grave. Ils sont intervenus auprès d’un avocat qui nous mets en demeure de régler la note présentée. Ce que nous refusons.
    Nous avons porté plainte auprès du procureur de la république, qui nous a répondu que les poursuites pénales ne seraient pas engagées. Du fait, que ces faits ne sont pas punis par un texte pénal, alors que le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Il est défini par l’article 441-1 du Code pénal. Nous comptons intervenir auprès du tribunal de commerce pour annulation de la mission, et débouter la société d’ingénierie de toute demande de règlement.
    Dans l’attente de vous lire.
    Veuillez agréer, Maitre, l’expression de nos sincères et très respectueuses considérations.

  2. Aicha Paris dit :

    je suis proprietaire, nouvelle construction 2014, et je fais louer mon logement depuis 2016.
    Maison de ville avec toiture vegetalisee dans copro.

    Depuis Sept 2017, des fuites sont apparues provenant du plafond, j’ai contacte mon syndic qui a contacte l’assurance DO. La conclusion du rapport est que la fuite de la toiture vegetalise est du a un manque d’entretien.

    Le syndic n’avait pas mis en place de contrat de maintenance toiture dans aucun lot. A present nous en avons un, ils sont passes ont repares un joint d’etancheite cepandant le probleme de fuite est toujours present et la source de la fuite doit etre investigue. La societe demande de pouvoir retire la vegetation et regarder en desssous pour cela l’assurance doit valider la prise en charge.
    2eme viste de l’expert en Juin 2018, a societe de maintenance et l’expert de l’assurance se passe la balle et personne ne prend de responsabilite. J’ai une salle de bain et une chambre pleine de moisissure et d’humidite.

    Quels sont mes recours legaux sachant que je devrais etre couverte la guarantie decennale?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je rappelle tout d’abord que la gratuité de ce site n’exclue pas un minimum de courtoisie.
      S’agissant de votre problème, vous n’avez pas d’autre solution, a priori, que d’engager une procédure de désignation d’expert judiciaire dont le coût devrait, in fine, vous être remboursé.
      sentiments les meilleurs.

  3. Jihane Paris dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai signé un compromis de vente le 9 janvier 2018. La date de la signature de l’acte définitif est prévue pour ce 05 avril. Or, j’ai appris par hasard (début mars, lors d’une visite à l’improviste) qu’il y avait eu un dégât des eaux important.
    Le propriétaire a engagé des travaux mais la qualité de ceux ci est très douteuse. J’ai obtenu de refaire visiter l’appartement avec une entreprise qui m’a indiquée que le taux d’humidité des murs est encore très élevée et que les travaux effectués par le propriétaire ne font qu’empirer la situation (le fait de poser un enduit et la peinture sans attendre le séchage complet entraînera l’apparition de champignons et d’une odeur nauséabonde).
    Le propriétaire quant à lui continue à affirmer que les travaux sont réalisées en bonne et due forme.
    Comment faire dans ce cas là? Quels recours pour résilier la vente?

    Merci beaucoup pour votre aide plus que précieuse!

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Merci de prendre attache avec le cabinet rapidement eu égard à la date de signature.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Roxane - Puteaux dit :

    Bonjour
    J’ai récemment réservé un appartement dans le cadre d’une VEFA en Juin 2017.
    Suite à divers recours déposés par la préfecture et d’autres requérants, le programme est à ce jour totalement bloqué et je n’ai toujours pas signé chez le notaire bien qu’une signature était prévu fin 2017. En conséquence de cela le délais de régularisation des actes et de planning de travaux seront décalés et aucune date ne peux m’être communiquée par le promoteur. Ma question est donc la suivante : dans un tel cas suis je totalement tributaire de l’évolution de la situation ou puis je abandonner ce projet au titre que son avancement et sa faisabilité sont incertains ?

    Je vous remercie par avance, cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Examinez les termes de votre contrat de réservation dans ce cas figure.
      A défaut d’indication, il faut négocier votre « sortie du projet » avec le promoteur, le cas échéant, avec le soutien du cabinet si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.

  5. Samuel lyon dit :

    Bonjour maitre,
    Je suis propriétaire une maison en copropriété avec une unique copropriétaire nous lui avions fait signer notre projet de rénovation toutefois à l’époque nous avions un plan avec des tuiles rouge. Le plan déposé en mairie et accepter à était fait avec des tuiles noir. Je suis embêté car des soucis ne nous permette plus de communiquer dois je mettre des tuiles rouge ou bien des tuiles noir ?
    Vous en remerciant d’avance
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Quel que soit le choix des tuiles, cela doit être conforme à l’autorisation de la mairie.
      sentiments les meilleurs.

  6. Isabelle Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Prenez-vous des dossiers avec l’aide juridictionnelle ?

    Très Cordialement,

  7. Michel Courbevoie dit :

    Ma question : (suite de mon message à 7H27mn :
    Dois-je avoir recours à une procédure judiciaire relatant l’interventionisme de la Présidente du CS, sachant que le box apporte une légère restriction d’espace de manoeuvre, néanmoins conforme au plan original du PK.
    Etant entendu que le début de construction du mur respecte le milieu de la ligne de séparation des emplacements.
    Salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il semble difficile de maintenir votre box si vous n’avez pas obtenu l’accord de vos voisins de parking.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  8. Zakia saint andiol dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis propriétaire d’un lot dans un lotissement, ce dernier est gérée par une ASL.
    Cette SAL, ne me fait pas parvenir les relever de compte du lotissement. Ne veux pas me fournir un document stipulant le montant de mes charges.
    De plus lors des convocations d’ASL aucun devis n’est associé au demande de travaux…
    Les votes se font par correspondance et non en séance.
    Dernièrement, certains propriétaire souhaite fermer le lotissement car ceux habitant près de la route se plaigne de passage de véhicule ( je trouve ça un peu choquant car quand ils ont acheter sur plan la route y était bien matérialisé).
    Du coup, j’ai bien peur qu’aujourd’hui on.m’impose une seule sortie de lotissement alors qu’aujourd’hui nous en avons 2.
    Que puis je faire pour au moins choisir le côté par lequel je veux choisir et peut on avoir un recours contre cette fermeture, car celle ci n’est demandé qu’a cause de plainte des propriétaires voyant des voitures passé et se plaignant que ces vehicules détériore la route.

    Respectueusement

  9. Michel Courbevoie dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai obtenu en AG l’autorisation de fermer mon emplacement de PK, pour en faire un box. Le règlement de copropriété conditionne la réalisation à l’accord du propriétaire de l’emplacement voisin.
    Afin de contacter celui-ci, j’ai demandé ses coordonnées à la Présidente du Conseil Syndical qui me les a refusées en précisant qu’elle ferait la démarche elle même. Ce qu’elle fit, et me transmit une réponse négative confirmée par une lettre du propriétaire voisin.
    En désaccord avec cette manière de procéder, j’ai débuter la construction que cette présidente a fait stopper.
    J’ai lancé une procédure amiable avec « litige.fr », échange du propriétaire voisin avec le Syndic… l’AG s’est déroulée le 15/06; J’ai relaté les faits. Elle a contesté avoir agit à ma place auprès du propriétaire voisin en se dénigrant.
    Le Syndic n’était pas au courant du début des travaux, et a noté dans le projet de compte rendu des éléments à mon encontre à charge.

  10. Denis Strasbourg dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens d’acheter un appartement en rez de jardin dans une nouvelle construction. Les balcons supérieurs couvrent la moitié de ma terrasse.
    Le problème que je rencontre est que l’évacuation des eaux usées des balcons supérieurs se fait par deux pissettes en plein milieu de ma terrasse. Donc, je reçois les eaux usées à l’intérieur de ma terrasse (partie privative selon l’acte notarié et le règlement de copropriété).
    J’ai écris à mon promoteur et il m’a répondu de manière succinct qu’il est normal que l’évacuation des balcons se fasse dans les terrasses.
    Quels recours ou quelles démarches dois-je entreprendre?
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, la situation est anormale et la responsabilité de votre promoteur semble engagée.
      Ceci pourrait justifier une procédure.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Si le promoteur n’a pas livré l’ouvrage dans les délais, la copropriété est effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts.
    Sentiments les meilleurs.

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