Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’avocat.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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281 questions

  1. Denis Strasbourg dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens d’acheter un appartement en rez de jardin dans une nouvelle construction. Les balcons supérieurs couvrent la moitié de ma terrasse.
    Le problème que je rencontre est que l’évacuation des eaux usées des balcons supérieurs se fait par deux pissettes en plein milieu de ma terrasse. Donc, je reçois les eaux usées à l’intérieur de ma terrasse (partie privative selon l’acte notarié et le règlement de copropriété).
    J’ai écris à mon promoteur et il m’a répondu de manière succinct qu’il est normal que l’évacuation des balcons se fasse dans les terrasses.
    Quels recours ou quelles démarches dois-je entreprendre?
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, la situation est anormale et la responsabilité de votre promoteur semble engagée.
      Ceci pourrait justifier une procédure.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Robert plan de Cuques dit :

    Bonjour Maître
    J’ai achete un appart neuf livre en juin 2016 dans une copro avec piscine ,hors celle ci a ce jour n’est toujours pas en service
    Il y a de gros travaux de reprises ,plage ,mur enceinte.
    Est çe que les proprio peuvent demander un préjudice financier ?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si le promoteur n’a pas livré l’ouvrage dans les délais, la copropriété est effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Marianne Paris dit :

    Bonjour,
    nous avons acheté une maison.
    Le diagnostic amiante ne faisait apparaitre de l’amiante que dans la toiture du cabanon du jardin.
    Ce diagnostic disait que la maison était en briques.
    Or, tout le rez-de-chaussée est fait en fibro-ciment amianté. Il y a de l’amiante dans les murs exterieurs, les murs interieurs, les sols, les plafonds et ailleurs aussi.
    Nous voudrions un dédommagement plutot que l’annulation de la vente.
    Pensez-vous qu’un dédommagement substantiel est possible pour faire face à la démolition de cette maison?
    Par ailleurs, combien coûte une consultation chez un avocat spécialisé en immobilier pour résoudre ce genre de litige?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous indiquez, vous devez être dédommagée.
      Par ailleurs, pour répondre à votre question, le cabinet propose une consultation d’environ une heure au cabinet facturée 250€ht, (tva 20%).
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner au secrétariat pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs

  4. Annette gagny dit :

    Bonjour maitre
    Je suis propriétaire d’un pavillon mitoyen dans une copropriété horizontale , je refais mon ravalement avec une couleur n’étant pas dans le règlement intérieur .
    Par ailleurs mes voisins ont il y a 5 ans refait leur ravavalement avec la même couleur et un ravalement a été fait il y a 6 mois dans une couleur non conforme et rien n’a été fait contre
    Aujourd’hui le président m’envoie un mail pour que je change la couleur
    Suis je obligée de changer la couleur ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Etes-vous réellement en copropriété ou s’agit-il d’un lotissement avec un règlement et/ou un cahier des charges ?
      En effet, le droit de la construction et le droit de la copropriété, (ou pour le dire plus simplement le droit immobilier), peuvent réserver bien des surprises.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Nathalie paris dit :

    Cher maître. Notre immeuble estjouxte par un autre immeuble de manière à créer entre eux une cour leur appartenant de 9 m2. Des copropriétaires ont fait installer au premier étage une évacuation de chaudière à combustion donnant sur les fenêtres de notre copropriété et faisant un bruit répétitif jour et nuit empêchant la jouissance de deux chambres dans notre copropriété. À la lecture du DTU 61.1 Et de son annexe 7 il apparaît que ces sorties dont interdites dans une cour de moins de 18 m2 . Comment faire valoir nos droits à ce que ce trouble cesse. Avec nos remerciements

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il s’agit d’un problème apparemment classique.
      Votre copropriété doit engager une procédure de référé pour faire désigner un expert qui établira la réalité des désordre et les reprises techniques à effectuer.
      Nous sommes dans le domaine du droit de la copropriété et du droit de propriété.
      Mon cabinet est à votre disposition.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Dominique chambray les tours dit :

    Bonjour
    Nous avons acheté un appartement vendu par une copropriété en rdc avec une jardiniere mitoyenne en fibrociment. Le diagnostic signalant de l amiante à l intérieur nous avons fait marquer dans le compromis qu elle serait retirée pour la vente.
    C est le syndic qui s y est engagé au nom des copropriétaires dans les clauses particulieres.
    La jardiniere appartenant à la copropriété à bien été retirée mais non remplacée et on nous demande de prendre en charge les frais de remplacement. Or toutes les jardinieres remplacées jusqu’à présent pour cause de dégradation étaient remplacées par la copropriété. Le prétexte est que la nôtre était en bon état et que nous nous serions engagés à la remplacer ce qui est faux.
    Sommes nous dans notre droit en refusant de la remplacer à nos frais .Ces jardinières sont la propriété de la copropriété et arrosées par le jardinier de la copropriété.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous m’indiquez, le coût du remplacement de cette jardinière doit logiquement être assumé par le syndicat des copropriétaires.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Yusuf Paris dit :

    Suite message veuillez m excuser. Je disais donc 2 prêts. Les 2 prêts ont été refusé comme notifié dans la lettre de refus. Cette lettre m est parvenue après la date butoire mais les vendeurs étaient d accord oralement pour attendre la réponse de la banque. Le notaire a envoyé la lettre de refus au notaire des vendeurs pour demander la restitution du prêt. Or, hier, donc un mois plus tard, je contacte l agence immobilière qui m annonce qu’il y aurait un litige pour la raison que j aurais demander un prêt supérieur au montant du bien. Apparemment ils ont trouvé un autre acheteur. Pensez vous que j ai une chance de récupérer mon dépôt de 20 000 euros ou pas. Que puis je faire dans l immédiat ?
    Merci
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est nécessaire de pouvoir examiner les documents évoqués pour vous répondre utilement.
      Toutefois, eu égard à ce que vous indiquez, le montant du dépôt de garantie devrait vous être restitué, sauf à vérifier le montant du prêt au regard du prix de la vente.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  8. Christelle + Mantes dit :

    Bonjour maître,

    Propriétaire d\’un appartement dans une copropriété et d\’une cave privative, nous souhaitons effectuer des travaux dans notre cave à savoir faire une dalle béton sur le sol en terre battue et isoler les murs de l\’intérieur.
    Pouvons-nous effectuer nos travaux sans autorisation où devons-nous faire porter la question à l\’ordre du jour de la prochaine assemblée générale?
    Merci,
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sauf à ce que le règlement de copropriété l’interdise, une autorisation ne devrait pas être nécessaire, bien que le sol soit une partie commune de l’immeuble.
      Une autorisation de l’AG peut donc être une démarche prudente.
      Le droit de la copropriété et le droit de la construction peuvent en effet réserver des surprises.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  9. Pierre Toulouse dit :

    Maître,

    J’envisage d’ouvrir un mur porteur pour réunir deux lots que je possède dans une copropriété (agrandir mon logement).
    Si l’AG de la copropriété refusait ma demande, quels sont mes recours et mes chances de succès si j’allais en justice?
    Techniquement, il n’y a aucune difficulté: dossier suivi par un BET et un architecte.

    Vous remerciant par avance de votre retour,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous pouvez effectivement engager une procédure aux fins d’annulation de l’assemblée générale ayant refusé l’autorisation des travaux.
      Ceci étant dit, il n’est pas possible de vous répondre utilement sur les chances de prospérer d’une telle procédure, tant il s’agit d’une appréciation au cas par cas qui nécessiterait que je puisse examiner les éléments de votre dossier.
      Le droit de la construction et le droit de la copropriété, (enfin bref le droit immobilier), peuvent réserver bien des surprises.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT

  10. Damien PARIS dit :

    Bonjour Maitre,

    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété. A la précédente assemblée générale il avait été voté un contrôle des installations sanitaires dans les appartements privatifs. Un plombier est passé et m’a dit que ma douche était en très mauvais état. Le syndic m’a fait parvenir son devis, qui comprend le remplacement intégral de ma douche avec receptacle de douche, en me stipulant que les travaux étaient urgents. Je conteste cela car je n’ai pas de fuite. Un précédent plombier était passé et m’avait simplement dit que c’était une question de joints.
    Etant donné qu’il s’agit de travaux relatifs à mon domaine privatif, est ce que le syndic peut m’obliger à faire les travaux ?
    En vous remerciant par avance,
    Cordialement,

    Damien

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si vos informations sont techniquement exactes, le syndic ne peut vous y contraindre.
      Le droit de la construction et le droit de la copropriété, (enfin bref le droit immobilier), peuvent réserver bien des surprises.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  11. sabrina Villeneuve saint georges dit :

    Bonjour Maître,
    Je reviens vers vous suite à votre réponse,.Merci
    Dans notre acte de vente nous avons une clause signé qui indique qu’ ‘aucun recours n’est possible pour vice caché.
    Je précise que nous avons acquis par une promesse unilatérale et que notre vendeur est la banque.

    Puis je dtoyt de même demander des indemnités à mon syndic pour les préjudices?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  12. sabrina Villeneuve saint georges dit :

    Bonjour Maître,

    Je reviens vers vous pour un complément d’info concernant mon message précédent.
    D’après ce que je sais l’effondrement du faux plafond serait du a la salubrité des poutres.
    Merci d’avance pour vos reponses.
    Cordialement

  13. sabrina Villeneuve saint georges dit :

    Bonjour Maître,
    En fevrier 2015, nous avons acquis un appartement. En mai 2015, nous avons eu connaissance qu’ un effondrement de plafond avait eu lieu dans le local commercial situé sous notre logement en janvier 2015. Ce qui expliquait pourquoi nous observions une déformation du sol avec pente dans notre logement depuis notre emménagement mi mars 2015.

    Le plafond du local a fait l’objet d’une mise en sécurité par des etayes.
    Un représentant du syndic est venu constaté l’affaissement du plancher sans prendre de mesure juste à vue d’oeil en juin 2015, en présence du service salubrité de la mairie solliciter par mes soins.

    Le 31.01.2017 de retour de congé nous observons plusieurs dommages dans le logement. Fissures sur cloison et murs, écarts entre plinthes et parquet, etc…
    A notre grande surprise les travaux pour la remise en état du plancher haut du local commercial avaient debuter sans que nous nous informe.
    Suite à mon signalement le service salubrité de la mairie s’est rendu sur le chantier le jour même et nous a expressément demander de quitter le logement durant la durée des travaux au vu des risques réels de passer à travers le plancher car des poutres avaient été retirées et il existait un écart de 10cm entre les nouvelles poutres et notre plancher.

    Ce jour, les travaux sur le plancher haut du local sont finis et nous avons eu l’autorisation de pouvoir regagner notre logement.
    Hors nous constatons toujours un affaissement du plancher mesurer de 2 cm mais le responsable du chantier et le maître d’oeuvre ne souhaite pas intervenir par le dessous et nous incombe de faire cela à nos frais en retirer notre parquet. Car selon eux ils ont déjà agit par en dessous pour le relevé d’un centimetre.

    De plus nous venons de recevoir la convocation de l’AG, qui met à l’ordre du jour des travaux dans le local commercial (boulangerie) concernant l’exécution d’un faux plafond en matériaux coupe feu, l’électricité dans le faux plafond et tout les travaux d ‘embellissement (boucher les trous, peinture) si rapportant pour une valeur de 13000euros en la présence que d’un seul devis.

    Voici mes questions:
    Puisse je demander une indemnisation au syndic pour le préjudice d’avoir du quitter mon logement durant les travaux et comment calculer cette indemnisation? Suis je dans les delais?
    Puisse je demander une indemnisation pour l’affaissement de mon plancher qui selon moi à fait perdre de la valeur à mon bien et comment calculer cette indemnisation?
    Je suis en attente d’une réponse de mon syndic concernant les travaux de faux plafond car selon moi et après relecture du règlement cela constitue une partie privative à la charge du propriétaire ou de l’assurance de la copropriété en tant que conséquences du sinistre mais nullement à la charge des copropriétaires.
    Ais je raison? Si oui le syndic a t il le droit de maintenir cette résolution lors de l’AG qui a lieu la semaine prochaine? Et si cette dernière est maintenu et voté sous l’art 24 puisse je contester et demander son annulation. Car le propriétaire de la boulangerie est majoritaire en tantieme vu que nous sommes toujours que 3 aux AG et que lui a plusieurs mots en tant que SCI.

    En espérant vous avoir fournis le plus d’éléments possibles je vous remercie d’avance pour vos réponses.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de répondre à vos multiples questions sans être en possession de votre dossier.
      Je note toutefois qu’il pourrait s’agir d’un vice caché affectant votre appartement et que votre préjudice est certain.
      Que dit votre contrat de vente s’agissant de la garantie des vices cachés ?
      S’agit-il d’une VEFA, (ce que je ne pense pas) ?
      Par ailleurs, attention à la prescription très courte de cette action qui est de deux ans à compter de la découverte du vice.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  14. gabriel paris dit :

    Bonjour,
    je dispose d’un loft de 2 lots sur cour en double copropriété: J’ai l’accord de ma voisine directe. Apparemment, je n’ai besoin que de son accord concernant le nombre de m2 créés mais j’ai besoin de l’accord de l’ensemble de la copropriété par réaliser une surélévation.
    D’après le gestionnaire de biens, je suis soumis à l’article 26. Il me demande de fournir à l’AG ces pièces:
    Un projet préparé par un architecte qualifié comportant la description des travaux et des plans avant et après réalisation (dont aspect extérieur futur après réalisation)
    - Les attestations d’assurance des entreprises retenues pour ces travaux ainsi que celle de l’architecte qui les dirigera
    - Avant présentation à l’AG, le projet devra faire l’objet d’un audit – et donc d’un avis technique – d’un architecte extérieur désigné à vos frais par la copropriété

    Vos travaux conduiront en outre à une modification de votre lot et donc à une augmentation de votre quote-part d’immeuble. Vous devrez accompagner votre demande :
    - D’un projet de modificatif du règlement de copropriété avec les plans du futur projet et la nouvelle grille de répartition de charges communes générales proposée (travail à demander à votre géomètre-expert)

    Pour votre information, la décision d’autoriser ou non vos travaux devra être accordée par un vote « à l’article 26 » de la loi de 1965, c’est-à-dire avec accord d’au moins la moitié de tous les copropriétaires et les deux tiers des tantièmes de toute la copropriété.
    Il vous revient enfin de réunir les autorisations administratives indispensables auprès de la Préfecture pour une obtention du permis de construire et éviter tout recours de la part des immeubles voisins.

    Je trouve que les documents à fournir sont très importants surtout que je ne sais pas si les copropriétaires seront d’accord.Tous ces documents sont ils vraiment obligatoires?
    Je pensais donc demander à la prochaine AG une autorisation sur le « principe de surélévation » et de proposer 3 projets de plusieurs échelles (je suis architecte). Est-ce que cela existe?
    Pourquoi suis-je obligatoirement assujetti à l’article 26 et pas 25? Où se situe la limite? Une question de hauteur de la surélévation? Serait-ce la même chose avec un promoteur extérieur? Y a-t-il un clause qui obligerait la copropriété d’accepter au bout de la 3 ème demande au moins l’un des projets car je rapièce ma toiture chaque année selon les fuites et la dépose de l’ancienne toiture terrasse masquée sous une toiture en zinc à un poids trop important pour la structure existante qui nécessite d’être renforcée? La copropriété peut-elle m’obliger à réaliser des travaux de réfection de ma toiture sans mon accord?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Les éléments visés par le syndic concernant votre projet de surélévation sont dans l’ensemble exigibles.
      Vos autres questions commandent un examen des pièces techniques de votre projet de surélévation au regard des dispositions applicables au droit de la copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  15. Bernard - Houilles dit :

    Bonsoir Maître,
    ma fille est en cours d’acquisition d’un appartement. Le compromis de vente est signé. Le jour de la signature et remise des clés, un plan de l’appartement jusque là non présenté fait apparaître une partie commune occupant 1/10ème du salon (ca 3 mc) prévue initialement pour des gaines techniques, installées finalement ailleurs, et portant un numéro de lot distinct. Est il possible que l’agent immobilier, également syndic de la copropriété , ainsi que le notaire, n’aient pas eu connaissance de l’existence de ce lot ?
    En cas de refus de l’actuel propriétaire de verser à la copropriété le produit de la vente de ce lot facturé à ma fille, quels sont nos droits en matière d’annulation de la vente et de dédommagement compte tenu du retard et des futurs aménagements prévus et déjà payés.
    Cordialement
    Bernard
    Merci beaucoup

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est un peu délicat de vous répondre en l’état.
      J’ai besoin d’examiner les documents remis lors du compromis de vente, l’acte authentique, ainsi que les différents échanges avec l’agent immobilier / syndic et le notaire.
      Ca n’est qu’à l’examen de ces documents qu’il sera possible d’envisager ou non une annulation de la vente.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez appeler le cabinet à partir de lundi prochain pour un consultation.
      Sentiments les meilleurs.

  16. Renée SAINT-CLOUD dit :

    BONJOUR Maître et merci pour votre attention, conseil et intervention éventuelle sur un dossier actuellement constitué par un expert, constat d’huissier, photos…pour
    - annexion sauvage du toit terrasse d’un immeuble de copropriété pour création d’un DUPLEX
    -impossibilité de nomination d’un architecte de copropriété depuis plusieurs années car un nouvel architecte ne peut être confronté aux travaux illicites de création de duplex déjà effectués dans un des immeubles
    - dans la copropriété situé dans un site exceptionnel face à la tour Eiffel les hypoderme la Seine les toits terrasses sont en jouissance privative, mais certains propriétaires détenteurs de cette jouissance se comportent en propriétaires du toit terrasse avec complicité du Syndic du CS depuis des années, exerçant ainsi sur tous les copropriétaires par des charges indues dans ces circonstances, de travaux, assurance, gardien et syndic obligatoirement complices…
    détournement de biens sociaux et recel …par le syndic et le CS, lequel est constitué depuis des années exclusivement des 4/7 propriétaires bénéficiant du droit de jouissance sur le toit.
    l’un de ces derniers se comporte en tout puissant, imposant travaux d’étanchéité après inondations intentionnelles et perpétuelles…travaux d’installation d’une grille sans branchement des vidéophones existants ni des normes Handicapé …branhement sauvage de ce copropriétaire sur l’électricité commune « dérivée » depuis le local technique des ascenseurs…installation dangereuse de fils électrique passant dans la fosse de l’ascenseur pour rejoindre depuis le 4e étage l’appartement aux caves et pkg…installation d’un modulateur personnel dans le local technique des ascenseurs ainsi qu’en antenne personnelle par le syndic qui écrit ne pas avoir besoin d’autorisation pour faire faire ces travaux au frais de tous…cablages passant par les colonnes d’aération toutes mises hors service par des trous….bien qu’il exite colonne prévue a cet effet et antenne collective…. etc etc

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à la complexité de ce dossier, je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec le cabinet pour une consultation aux fins d’envisager les éventuelles suites judiciaires à donner .
      Sentiments les meilleurs.

  17. Elisa Paris dit :

    Cher Maître,
    Mon mari et moi avons acquis en VEFA un appartement avec jardin à usage privatif, dont les haies sont très basses. Notre bébé est handicapé et je souhaite demander à pouvoir installer des claustras/treillis (1,80 m de haut) tout le long des haies (à l’intérieur du jardin, par exemple le type « jardinière + treillis » qu’on trouve dans le commerce) pour pouvoir protéger mon bébé et nous des regards des voisins et des projectiles éventuels car le jardin est longé par une allée commune entre les immeubles de la copropriété. La 1ère AG aura lieu dans quelques mois, il n’y pas encore de règlement de copropriété à ma connaissance et je ne sais pas ce qui y sera écrit. Quel type de dossier dois-je monter pour faire valoir ma demande et avant quelle échéance? Dois-je l’adresser à la société immobilière responsable du projet? Pouvez-vous m’aider pour ce dossier s’il existe des lois en faveur des personnes handicapées (type: respect de l’intimité…)?
    Merci d’avance de votre réponse!

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je comprends bien l’aspect humain de la situation.
      La difficulté provient en effet du fait que le règlement de copropriété n’a pas encore été établi par le notaire.
      Dans tous les cas de figure, il est impératif de demander au syndic en place que votre projet d’aménagement soit soumis au vote des copropriétaires lors de la prochaine AG, et à cette fin, de lui adresser un projet complet.
      Vous pouvez vous rapprocher du cabinet si vous le souhaitez pour préparer ce projet.
      Sentiments les meilleurs.

  18. Jean-françois Paris dit :

    Bonjour,
    Nous sommes locataires d’un local commercial. Ce local commercial subit d’importants dégâts imputables à des fuites provenant des parties communes de l ‘immeuble depuis désormais 6 mois (toiture, fonte) . Le syndic malgré nos relances ( nous avons du faire faire la recherche de fuite nous même via notre assureur ) ne fait pas faire les travaux nécessaires ce qui nous empêche de remettre le local en état pour en avoir la jouissance paisible ( il semble que les co-proprietaires ne veuillent pas effectuer les travaux préalables nécessaires et désormais identifiés pour des raisons de cout ). Notre propriétaire est au courant. Que pouvons nous faire car nous ne pourrons bientôt plus accueillir décemment de clients dans ce local ? Bien sincèrement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous n’avez pas d’autre choix que d’assigner votre propriétaire et la copropriété pour les faire in fine condamner à exécuter les travaux nécessaires et à vous payer des dommages et intérêts.
      Attention aux délais d’audience qui peuvent être longs.
      Vous pouvez vous rapprocher du cabinet si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  19. caroline saint maurs des fossés dit :

    Bonjour ;

    Nous avons acheté une maison en septembre 2015. Nous avons du refaire la toiture, au vu des infiltrations dans les quatre coins de la maison au premier étage, visible dés le premier mois (octobre 2015). Aucune trace sur les plafonds alors qu’un an les traces apparues sont encore présentes. La charpente était pourrie. Lors de l’achat l’ensemble était recouvert de laine de verre. Traitement pour insecte xylophage fait non découvert à l’achat. Diagnostique non obligatoire, zone non concerné (Poutres rongés et doublés).
    Merci de votre avis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      J’attire votre attention sur le délai très court de la garantie des vices cachés qui est de deux ans à compter de la découverte du vice, (pour votre dossier octobre 2015 semble t-il).
      Par conséquent, je vous conseille de réagir rapidement pour interrompre ce délai sous peine de perdre tout droit à agir contre votre vendeur.
      Vous pouvez vous rapprocher du cabinet si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  20. Marie Paris dit :

    je suis syndic bénévole d’une petite copropriété. Une nouvelle copropriétaire a fait casser la dalle et sectionner les supports métalliques après déplacement des sanitaires pour faire passer des canalisations sans accord de la copropriété.
    Elle assigne le syndicat de copro ainsi que son entreprise, son architecte etc..et
    le voisin du dessous qui a subi des dégâts avec même risques pour ses occupants. » percements ….découpe du ferraillage intérieur …désolidarisant .tout l’ensemble auto porteur qui tenait par le ferraillage faisant office de structure interne »selon l’architecte que nous avons mandatée à la suite des désordres.
    Elle invoque le mauvais état des sanitaires et des canalisations alors que l’ancienne copro n’avait rien signalé.
    Je sollicite des conseils ainsi qu’une proposition d’honoraires pour défendre le syndicat de copropriété
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le cabinet peut effectivement conseiller le syndicat des copropriétaires.
      Je vous remercie de me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs.

  21. Etienne Paris dit :

    Cher Maître,

    Un cagibi, au dernier étage, est contigu à mon appartement en indivision avec ma mère.
    A droite du cagibi, un tout petit couloir commun vers ma porte d’entrée. En face du cagibi, une chambre de bonne de ma voisine du dessous.
    Ma voisine occupe ce placard depuis au moins 27 ans. Pour du rangement. Avec une vague et ancienne autorisation précaire. Et me cause nombre de nuisances quant à l’usage.
    Or, elle vient de m’annoncer qu’elle souhaite acheter. Moi aussi évidemment.
    Ai-je un quelconque droit de priorité (préemption) ? Du fait de la mitoyenneté de ce cagibi commun avec mon lot privatif ? Contrairement à ma proche voisine.
    Sinon, je suppose que la partie commune sera attribuée uniquement au meilleur enchérisseur (enveloppes…). Sans considération de priorité.
    Enfin, puis-je, le cas échéant, si la copropriété refuse de m’attribuer la cession, m’opposer à cette vente à ma voisine ? Car cela aggraverait pour moi les nuisances.

    Merci beaucoup,

    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Pas de « droit de priorité » sauf mention particulière du règlement de copropriété.
      Le lot ira donc probablement à la meilleure offre.
      Quant aux problèmes de nuisances, cela doit faire l’objet d’une action judiciaire distincte.
      Sentiments les meilleurs.

  22. Mar Paris dit :

    Bonjour Maître, une AG du syndic s’est tenue très peu après mon achat (AG à la date du 29/09, achat le 23/09) je n’ai pas pu me rendre à l’AG et l’ancien propriétaire était considéré comme présent (représenté par un tiers) et son vote a été pris en compte lors des différents points prévus.Un de ces points était l’approbation des comptes: Le budget a été énormément dépassé (le double de ce qui était initialement prévu!) et le syndic me demande la somme de 750euros pour couvrir ce dépassement pour la période de juin 2015 à juin 2016 alors que je n’ai emménagé dans mon bien que le 23 septembre 2016. Le syndic m’indique que c’était moi qui était copropriétaire à la date de l’AG et que c’est donc à moi de payer, pourtant ce n’est pas mon vote qui a été pris en compte (j’étais absente et ne figurait pas encore auprès du syndic dans la liste des copropriétaires) mais bien le vote de l’ancien propriétaire. C’est d’ailleurs ce qu’il y a inscrit sur le PV. Dans ce cas de figure, savez vous à qui revient le paiement de ces charges et s’il y a des recours possibles? Je vous remercie pour votre éclaircissement sur cette question.
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce genre de problème ce prévoit avec le cédant dans l’acte de vente .
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  23. David Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Lors e la dernière AG nous avons décidé de vendre l’ancienne loge de gardien. Je me suis porté acquéreur au prix fixé en me rapprochant du syndic (avant qu’il ne mandate une agence). Puis je suis resté sans nouvelles pendant un mois, j’ai ensuite appris qu’un autre co-propriétaire avait également fait une offre au prix (après moi).
    Ai je la priorité ? Comment nous départager ?

    Merci de votre réponse,
    Bien cordialement

  24. Juan carlos nantes dit :

    Bonjour Mr PERRAULT,

    Suite à la lecture de votre site, je une question à vous poser je besoin de faire de travaux de parties communs dans local ou je viens de signer le compromis de vente peut il refuser le president du syndic de copropiété de deposer une autorisation de travaux après la signature du compromis de vente et avant l’acte d’authenticite.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Mr OLIVEROS JC

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question.
      Notez cependant que des travaux sur des parties communes nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  25. Marthe + Paris dit :

    Bonjour Maitre

    Suite a la renovation de l immeuble ds le 12 ieme mon appartement est situe au premier etage lors du changement des tuyaux ev eu les ouvriers ont arraches un bout de la dalle de la cuisine ne pouvant pas reprendre cette partie en beton les ouvriers ont du casses le sol de cuisine et la salle de bain voisine de la cuisine n habitant pas l appartement je n ai jamais ete prevenue du jour de la casse et maintenant le syndic me met en demeure de payer les travaux d un montant de 15500 euros que faire remerciements pour votre reponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      De ce que je crois comprendre, la responsabilité de la copropriété semble engagée et vous ne devez pas payer la facture.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  26. janine GONFARON dit :

    Bonjour Maitre, je souhaiterai savoir quels seraient vos honoraires pour un litige qui m’oppose à mon voisin du dessus dans le cadre d’une copropriété de 4 appartements:
    - Il n’y a pas de syndic de copropriété donc la copropriété n’est pas assurée
    - Je ne peux joindre le copropriétaire du dessus car il n’a répondu à aucune de les lettres RAR et travaille à l’étranger. Son appartement est en vente et l’agent immobilier qui a en charge cette vente a également en charge la location de mon appartement; iL ne répond également à aucun des mails que lui a envoyé l’agent immobilier à ce sujet.
    - Mon appartement subit des infiltrations dues à des défauts d’étanchéité de sa terrasse (la terrasse fait partie de la copropriété mais le revêtement du sol est de la responsabilité de ce copropriétaire. Que puis-je faire pour avancer dans cette affaire que ce soit pour la nomination d’un syndic ou pour que des travaux soient réa

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour me permettre de vous donner une estimation du coût de votre procédure, il est nécessaire que j’en sache un peu plus sur votre affaire.
      Je vous invite à me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  27. Marie dit :

    Bonjour,

    Mes parents sont propriétaires d’une maison, d’un jardin et d’une cave, il y’a quelques années des voisins ont emménagés et sous réserve de travaux (une avancée, un balcon) mes parents leurs donnaient la cave et le jardin. Il se trouve que cet accord oral a été fait il y’a 7 ans et les travaux ne sont toujours pas faits … mes parents se retrouvent avec des travaux non faits, une perte de leur cave et de leur jardin … mais il se trouve que les voisins ont emménagé la cave en loft donc annexés des parties qui ne leurs appartiennent pas. Mes parents paient donc une taxe pour un jardin et une cave dont ils n’ont plus l’accès. la cave a été cédée sous réserve de travaux ainsi que le jardin. mes voisins plaident le manque de moyens … Comment faire ? reprendre nos parties ? réclamer le paiement de ces parties ? merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Même avec la meilleure volonté, je ne peux vous répondre utilement sans examiner au préalable votre dossier.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet pour une consultation d’environ une heure au cabinet facturée 250€ht, (tva 20%), à l’occasion de laquelle nous examinerons votre affaire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  28. LAETITIA CHAMBERY dit :

    Bonjour.Nous sommes un lotissement de 24 maisons jumelées par le garage géré en ASL.
    Sous prétexte que c’est une ASL et que certains sont amis on laisse faire des choses non conformes avec le règlement de copropriété.
    Mon voisin a fait une extension d’habitation avec casse de murs porteurs sans vote en AG.
    Je garde des enfants à mon domicile et le bruit dure depuis 2014. C’est invivable. Quand j’en parle en AG on me dit qu’il a eu l’accord de l’urbanisme ( permis de construire ) et qu’il n’avait rien à demander en AG.
    Il a aussi changé sa porte d’entrée qui est totalement différente des 23 autres maintenant.
    Je dois me taire et accepter.
    Est-ce normal?
    Si ses travaux avaient une répercution sur ma maison, quel recours puisqu’aucun contrôle de l’ ASL?
    Merci de vos réponses.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est un peu délicat de vous répondre sans avoir une connaissance complète de votre dossier.
      Toutefois, il semble que certains copropriétaires s’affranchissent des règles de droit applicables aux copropriétés.
      En revanche, je distingue mal ce qui concerne la copropriété et ce qui concerne l’ASL.
      Sous cette réserve, je pense néanmoins que vous pourriez introduire une procédure.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  29. Karl NICE dit :

    Bonjour Maître ;
    Pour être bref:
    Décès d’un copropriétaire il y a 8 ans.
    Succession litigieuse avec changement de Notaires.
    Successeurs inconnus.
    Appartement néanmoins loué ! ( locataire refusant de collaborer )
    A chaque A.G. le syndic nous fait la même déclaration : ” rencontre des difficultés pour engager la procédure judiciaire à l’encontre de la succession xxx dont il ne connait pas les héritiers.”
    A ce jour 15000€ d’impayés.
    Quelle solution et quel recours ?
    Merci pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je suggère au syndicat des copropriétaires de faire inscrire une hypothèque légale sur le lot du débiteur pour garantir sa créance correspondant au montant des charges impayées.
      Taxes 0,005% du montant sur les sommes ou valeurs de la créance garantie.
      Honoraires de mon cabinet pour cette prise d’inscription 400€ht.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  30. Didier Paris dit :

    Bonsoir, Nous venons d’acheter un appartement dans une petite copropriété parisienne. Lors de l’assemblée générale de novembre 2014, le syndic a autorisé la cession d’un studio/partie commune à l’un des copropriétaires qui avait 6 mois pour réaliser la vente. Deux ans plus tard, la vente n’est pas toujours pas faite. Ce copropriétaire ne répond pas à nos sollicitations pour discuter de son désistement éventuel. Ce studio nous intéresse car il est mitoyen avec notre appartement. Que faut-il faire pour se porter acquéreur de ce bien ?
    Merci pour votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous suggère de faire inscrire à la prochaine assemblée générale votre souhait d’acquérir le studio à un prix donné pour provoquer une réaction de ce copropriétaire, puis d’aviser.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  31. Prudence + Levallois dit :

    Bonsoir,
    Je viens d\’acquérir un appartement dans une petite copropriété de lots.
    Il n\’y a jamais eu de syndic depuis la division de cette maison.
    on souhaite créer un syndic bénévole.
    Vers qui s\’adresser? la préfecture? sommes nous obligés d\’ouvrir un compte bancaire car pas de charges communes..
    Merci de votre aide pour m\’informer.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il appartient à l’assemblée générale d’élire un syndic même bénévole.
      Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire séparé au seul nom du syndicat des copropriétaires est une obligation légale.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  32. Adrien, Plaisir dit :

    Bonjour,
    Le syndic de copropriété à envoyé une convocation en lettre recommandé simple à une mauvaise adresse. Nous n’avons donc pas pu assister à l’AG. Je crois savoir que la convocation doit être remise en A/R obligatoirement.
    Quelles sont les procédures que nous pourrions engager afin que le syndic respecte les lois??
    Merci
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Effectivement, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
      Par ailleurs, vous pouvez envisager d’engager la responsabilité personnelle du syndic devant le tribunal compètent.
      Sentiments les meilleurs.

  33. Marie Ch. + La Roche-sur-Yon dit :

    Des travaux chez mon voisin ont été accordés par vote en assemblée générale. Après la réalisation des travaux, le rendu final ne correspond pas à ce qui avait été proposé. Suis très affectée par le rendu final car cela donne une vue directe son mon séjour. Y a t il un recours possible ?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sauf à examiner votre dossier de façon complète, vous pouvez tout à fait introduire une action devant le tribunal compétent.
      Le cabinet peut vous assister.
      Sentiments les meilleurs.

  34. Jennifer + clichy dit :

    Bonjour,
    Je suis propriétaire dans un immeuble de 3 lots, mon appartement est situé au 2eme étage.
    L’appartement du premier étage est à l’origine d’une fuite ayant causé des dommages au niveau de la structure de l’immeuble.
    Des travaux de gros œuvre sont nécessaires, dont un ipn, mais aussi la reconstruction d’une extention dans laquelle se trouve une arriere salle et les toilettes du bar du rez de chaussée, et la salle de bain de l’appartement du premier étage.
    Le syndic à fait établir un devis de destruction et reconstruction de l’extention, mais aussi de réfection des WC, de la salle d’eau (électricité/plomberie/peinture inclues), et repartit les charges aux tantièmes arguant du fait que le second œuvre doit être détruit pour accéder a la structure. Cela est il légal ?
    Le coût de reconstruction des éléments du second œuvre ne doit il pas etre à la charge des copropriétaires du bar et de l’appartement du premier étage ? Le propriétaire responsable de la fuite ne devrait il pas etre comptable du coût de destruction/reconstruction ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous réponde sans les pièces de votre dossier.
      Toutefois, si le copropriétaire du premier est seul à l’origine des désordres, il doit seul assumer le coût des travaux de reprise de ces désordres.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  35. Fam (Palaiseau) dit :

    Bonjour maitre,

    Je suis propriétaire d’un terrain enclavé et voisin d’une copropriété sur laquelle je peux à priori passer pour me rendre chez moi. Le problème c’est que ladite copropriété à une grille qui ouvre à 7 du matin et ferme à 22h, or souvent je reste tard et ne rentre qu’après 22H. Ai je le droit de réclamer l’ouverture de la grille principale au delà de 22h?

    Bien cordialement,

  36. Thierry Paris dit :

    Bonsoir

    Ayant acheté recemment un appartement au dernier etage, je souhaite recupereer des combles de faible hauteur (50 cm) uniquement accesible par cet appartement en vue d’une isolation sous le toit à mes frais

    J’ai demande à un geometre expert un document pour la prochaine AG le 3/11/2016 afin de creer un lot combles
    Question:
    Est ce la bonne démarche?
    Article 24/25 ou 26 pour le vote, car j’ai peur de ne pas avoir le quorum pour l’article 26 demandé par le syndic

    Est il possible d’avoir une consultation sur ce sujet?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je crains de prendre connaissance de votre question tardivement.
      Toutefois, vous pouvez bien sûr téléphoner au cabinet et obtenir un rendez-vous pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs.

  37. sarah dit :

    Bonjour Maître
    mon voisin et moi souhaitons la création d’un syndicat secondaire pour notre bâtiment qui fait partie d’une copropriété composée de 4 bâtiments ,notre bâtiment est complètement indépendant des autres, aucune partie commune (sauf compteur eau) nous sommes 2 copropriétaires,notre syndic refuse de nous convoquer pour une ag spéciale ;il veut une ag normale où tous les copropriétaires de tous les bâtiments votent pour la création du syndicat secondaire de notre bâtiment .Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La constitution d’un syndicat secondaire se fait par assemblée spéciale à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et non pas en assemblée générale.
      Sentiments les meilleurs.

  38. Amandine + Paris dit :

    Bonjour,
    J\’aimerais prendre conseil concernant la vente de mon appartement comprenant 1 cave. Le notaire nous dit que la cave que nous occupons n\’est pas la bonne cave. Or c\’est bien celle qui a été occupée par le précédent proprietaire et avant lui par ses parents qui ont acheté des la construction.
    Le notaire s\’appuie sur un plan du sous sol datant de 1957 comportant des numéros. Or ce plan comporte des erreurs d\’une part (2 fois un numéro) et d\’autre part il ne correspond pas à la réalité. Sur la plupart des portes il n\’y a aucun numéro et sur quelques unes dont la notre il y a des doubles numéros qui ne correspondent pas à ce qui est sir le plan.
    Je m\’interroge donc sur la valeur juridique d\’un tel plan numéroté dans le cas où un copropriétaire voudrait récupérer une cave. Y a-t-il nécessité à mettre à jour ce plan au niveau de la copropriété et y a-t-il necessite à faire un échange de cave par acte notarié pour régulariser la situation.
    Ceci bloque pour le moment la vente.

    Quelles sont vos disponibilités et tarifs.

    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je peux vous proposer une consultation d’environ une heure au cabinet facturée 250€ht, (tva 20%), à l’occasion de laquelle nous examinerons votre dossier.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner au secrétariat pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  39. Torres -Strasbourg dit :

    Je suis cop dans une copropriete de 180 appert. Chaque entré est constituer de 2 appartements par pallier sur 7 étages. Chaque appart dispose à l’interieur d’un vide ordure privatif.(2 colonne de chute,une à droite et une à gauche. L’AG etant le moi prochain je constat que sera mis le vote de la suppression des vides ordures dans tout l’ensemble sans disernement des entrées.Aucun ordre sanitaire ne le demande(mairie)et 2devis de travaux effectué.
    Ma question:Cette résolution ne dois pas se faire par les parties concernés?( utilisateurs des colonnes)(entrée par entrée et colonne par colonne)7 appart par colonne de vide ordure.Quel sont les conditions si tout de fois un vote dois avoir lieu? Je suis et comme beaucoup de personne agée résidant bien triste de ce manque de confort si il dois avoir lieu, car c’etais un bien que j’ai payer lors de l’achat de cet appartement voilà 40 ans. Merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Il m’est difficile de vous répondre sans avoir pris connaissance du règlement de copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  40. Raquel de Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis actuellement propriétaire d’un appartement dans Paris et j’ai la jouissance d’un WC qui est dans les parties communes.
    Ce WC était auparavant annexé à mon appartement. Le syndic m’ayant demandé de le restitué aux parties communes j’ai effectué des travaux pour le restituer. Je l’ai restitué en état de bon fonctionnement or, quelque temps après une personne dont j’ignore l’identité l’a cassé. Aujourd’hui il ne fonctionne pas et le syndic me demande uniquement à moi de payer 500 euros (un devis m’a été adressé) pour le remettre en marche. Je précise que c’est un WC que personne n’utilise puisque tout le monde à des WC dans leur propre appartement. Je précise également que aucun travaux n’a été fait à ce jour.

    Dois-je payer? Sinon que puis-je faire?

    Merci d’avance pour votre aide.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      S’agissant d’un équipement commun, le coût de la remise en état incombe à la copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  41. Nancy Paris dit :

    Cher Maître,

    j’ai acquis avec mon associé gérant en SCI une maison située à Laon (02000) en copropriété. Hors, après étude d’un avocat, il y a eu un « piquage d’eau » et le syndic me réclame des frais. Je ne suis pas à jour dans le paiement de mes charges puisque j’ai attendu que la régularisation soit faite. J’ai besoin de l’aide d’un avocat pour ce premier point. De plus, j’ai fait un devis géomètre pour une sortie de la copropriété. J’ai donc besoin des services d’un avocat afin de me représenter à l’AG extraordinaire et de procéder du début à la fin à la sortie définitive de la copropriété.

    Pourriez-vous m’envoyer un devis de vos honoraires avec paiement au résultat si possible.

    Je vous en remercie d’avance.

    Bien cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à la complexité d’une sortie de copropriété, il est nécessaire que j’en sache un peu plus.
      Merci de me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  42. richard(burzet) dit :

    bonjour maitre;
    j’ai acheter un appartement il y a 7 ans,lot de 3 copropriétaires,ensuite j’ai acquis un jardin en bas de chez moi,le seul moyen d’accéder a mon jardin était de faire une petite terrasse avec escalier;aprés avoir fait les demandes auprés de la mairie,de la DDT,et des batiments de françe j’ai eu les autorisations;de plus j’ai demandé l’autorisation au proprietaires des jardins mitoyen au mien et au coproprietaire du dessus ,tous mon donné leur accord,aujourd’hui j’ai realise ma terrasse ;mais la proprietaire du troisieme etage conteste(par ce que je ne lui ai pas demandé l’autorisation,et le fait que je me suis appuyé sur le mur de la batisse)alors que moi meme et le proprietaire du dessus constitions 700/1000 de la coproprieté,de plus la coproprieté n’a jamais eu de syndic

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le point délicat dans votre affaire est qu’aucune assemblée générale n’a jamais été tenue par la copropriété.
      Il semble toutefois que cette situation puisse se régler mais il m’est impossible de vous conseiller sans un examen complet des pièces de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  43. Jean Monclar de Quercy dit :

    Bonsoir Maître,

    Il y a 19 ans les copropriétaires de notre résidence ont voté à la majorité absolue l’annexion d’une bande de terre alors considérée comme « parties communes » afin que certains lots puissent agrandir leur jardin (jouissance exclusive et privative). Ce vote est mentionné dans une résolution d’AG de l’époque.
    Tous les lots concernés sont notés dans la résolution mais une phrase disant que cette annexion s’appliquent aux dits lots omet de mentionner un lot pourtant cité en début et milieu de résolution. Ce lot fait suite géographiquement aux autres lots autorisés à s’agrandir.
    Est-ce l’ensemble de la résolution qui fait foi ou bien ce droit est-il effectivement donné aux seuls lots cités de bout en bout de cette résolution?

    La copropriétaire concernée a informé le Syndic ces derniers jours qu’elle souhaitait récupérer comme ses voisins la bande terre et allait faire les travaux nécessaire en conformité avec le vote d’AG.

    Le syndic nous a donc simplement annoncé par mail qu’elle allait effectuer ces travaux et a joint sa demande au mail.
    Beaucoup de copropriétaires se sont opposés à la réalisation des travaux et souhaitent que ce point soit rediscuté en AG afin que cette copropriétaire obtienne l’aval (ou non) de la copropriété après une nouvelle AG.
    Faut-il rediscuter en AG un acquis voté il y a 19 ans à la majorité absolue?

    Autre question, cette bande de terre qui longe donc son appartement est depuis plusieurs années « occupée » par son voisin direct. Il y entrepose son matériel de jardinage sans autorisation et l’utilise à l’occasion comme déchetterie. Il a monté un porte de 2M pour y avoir accès depuis son jardin avec serrure sans en demander le droit à la copropriété. Cette porte s’appuie sur le mur de la copropriété voisine. La porte est à moins d’un mètre 90 de la clôture du lot et il a une vue imprenable sur le jardin de cette copropriétaire dès qu’il ouvre sa porte. Il s’oppose également aux travaux.

    Quels sont ses droits? Peut-il utiliser la bande de terre non annexée par le lot comme bon lui semble? Avait-il le droit sans autorisation de monter une porte donnant sur ce bout de terre?

    Quels sont nos droits en tant que copropriétaires sur ces deux points?

    Merci d’avance de l’attention portée à ce message.

    Veuillez agréer Maître, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Jean.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous comprendrez que je ne peux répondre utilement à des questions aussi détaillées qu’après examen des pièces de votre dossier.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  44. Michel, Alfortville dit :

    Bonjour Maître,
    j’habite un appartement au dernier étage, pignon nord, qui subit un développement endémique de moisissure. Je demande à la co-propriété de dépêcher un expert pour évaluer l’isolation. Le syndic, après une simple visite, considère que la responsabilité m’en incombe (fenêtres à changer) et refuse de faire intervenir un expert de son initiative. Le Conseil syndical fait le mort. J’envisage de faire appel à un avocat (je ne vois pas d’autre recours), mais je ne veux pas engager des frais si les chances sont trop mauvaises. Est-ce qu’il arrive que la justice donne gain de cause aux propriétaires dans ces situations et oblige la co-propriété à procéder à une expertise, ou faut-il que le propriétaire fasse d’abord faire une expertise à ses frais ?
    Merci par avance,
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si vous avez la certitude que le désordre que vous subissez a pour origine une partie commune de l’immeuble, il est possible de saisir le tribunal compétent en essayant de faire supporter les honoraires de l’expert judiciaire par la copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  45. Christel Toulouse dit :

    Bonjour Maître,

    Notre copropriété traverse régulièrement de graves difficultés car trop de copropriétaires ne règlent pas les charges à échéance. A-t-on le droit de faire voter en assemblée générale une proposition visant à appliquer des pénalités en cas de retard de paiement des charges ? Si oui, quel est le montant maximal applicable (le taux légal est faible et non dissuasif) ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Dans ce genre de contexte, le mieux est de vous rapprocher d’un avocat local lequel arrêtera de concert avec le syndic une politique de poursuite des impayés.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  46. Alexandre Paris dit :

    Me Perrault,

    Nous sommes 3 copropriétaires d’une maison et je souhaite acheter les 2 autres parts. Or, la veille de la signature des actes de vente, mon notaire m’informe que nous sommes également en copropriété avec notre voisin. La vente est suspendue. La copropriété à semble-t-il été établie dans les années 60, mais aucun copropriétaire n’a en sa possession de réglement de copro. Il n’y a jamais eu d’assemblée générale, ni de syndic. Les archives du notaire à l’origine de cette copropriété ont même été perdues dans une inondation. (Vous avez bien lu !).

    La parcelle du voisin est totalement indépendante de la notre : entrées par deux rues différentes et limite séparative de 2m de haut. Aucune voie, ni reseau commun.

    Pour sortir de cette copropriété, ce voisin pose des conditions exorbitantes de servitude et mon notaire prétend que la seule issue est de les accepter.

    N’existe-t-il vraiment aucun autre moyen de sortir de cette copropriété qui n’a aucune raison d’être ?

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Sur un plan théorique, il existe des solutions.
      Toutefois, je ne peux vous répondre utilement sans examiner au préalable votre dossier.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  47. M DESSY MARCEL Paris dit :

    Bonjour Maitre,
    Nous sommes propriétaire d’un appartement sur Paris et nous avons été interpellés par l’honnêteté de notre président de syndic qui a fait condamne par la justice l’un des propriétaires de l’immeuble pour avoir annexe des parties communes alors que lui même a créer un souplex sans autorisation.
    Quels sont les recours judiciaire face à cette personne ?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, la responsabilité de ce copropriétaire semble engagée.
      Toutefois, je ne peux vous répondre utilement sans examiner au préalable votre dossier.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  48. Aude Nantes dit :

    Bonjour Maître,

    Le syndic peut il demander à une entreprise de plomberie de venir casser chez moi sous prétexte qu’il y a une fuite dans les parties communes? En effet, mon voisin du dessous a un dégât des eaux dans son plafond de cuisine et selon le plombier la fuite ne vient pas de chez moi, mais d’une canalisation de l’immeuble. Il a déjà commencé a cassé le plafond du locataire du dessous, pourquoi ne pas continuer au lieu de venir casser cette après-midi chez moi? Je suis la seule propriétaire qui réside l’immeuble et je vis avec mon fils de 4 ans. Au RSA, je n’ai pas les moyens d’aller vivre à l’hôtel pendant les travaux. Qui doit payer pour cela?

    Merci pour votre réponse Bien cordialement. Aude

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre sans avoir plus d’informations factuelles.
      L’intervention du plombier ne peut-elle être limitée?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  49. Cyrille Chambery dit :

    Bonjour
    Nous avons rallongé à l aide d’un pvc amovible d’une longueur d un mètre les pissettes d évacuation, avec le autorisation du voisin du dessus , le syndic veut nous envoyer une lettre de mise en demeure pour qu on enlève ces deux tuyeux en faisant intervenir une entreprise, et nous envoyé la facture.
    Que risque tu on ?

    En vous remerciant de votre réponse
    Cyrille

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il appartient au syndic d’intervenir sur les parties communes, pas aux copropriétaires.
      Vous risquez une remise en état à vos frais.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  50. Aurélie Issy les Moulineaux dit :

    Bonjour Maitre,
    Je suis usufruitière d’un appartement au dernier étage. J’ai commencé il y a bientôt deux ans des travaux de rénovation. En détapissant nous avons découvert d ‘énormes traces d’humidité sur les murs, plafonds et sur les colonnes d’aération. j’en ai alors informé le syndic et mon assurance, l’histoire a mis une année à se régler pour la colonne mais l’origine de l’infiltration n’a jamais été recherchée. Depuis je me bat en vain pour que le nécessaire soit fait. N’ayant pas de réponse j’ai entrepris les travaux de réfection à mes frais mais en refaisant les plafonds l’entreprise a découvert début Mai un défaut d’isolation provoqué de la condensation. le syndic est informé et plusieurs experts sont venus il y a deux mois. A ce jour rien n’a bougé. La situation devient invivable car le logement est inhabitable, que j’ai payé pour rénover les plafonds qui sont a refaire et que je paye des charges de copropriétés depuis deux ans pour un logement inoccupé.
    Je vous remercie par avance de votre aide.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est effectivement un vrai problème.
      Je vous propose de me téléphoner afin d’arrêter un rendez-vous pour envisager la suite à donner pour pallier la carence du syndic et des experts.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  51. Aurelia perpignan dit :

    Bonjour
    Vous êtes un peu ma derniere chance. Je suis à bout et dans une impassepoir faire très court car la situation est fort complexe:. Nous sommes dans une petite copropriété de trois appartements tous propriétaires et nos voisins par le biais du syndic ne cessent de proposer des tas de travaux dembellissement pour un immeuble de moins de 3 ans pour nous inciter à partir (26 ordres du jour pour la prochaine réunion!!)…comme ils sont toujours d’accord et votent « pour » chaque travaux,nous perdons à chaque fois et sommes obligés de payer .Que pouvons nous faire?
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Si cette façon de procéder est coutumière de la part de vos voisins, vous pouvez envisager de faire annuler les travaux votés pour abus de majorité.
      Prenez un avocat local par simplicité.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  52. Alexandre, Paris 02 dit :

    Bonjour Maitre,

    Proprietaire et loueur d’une chambre de service a Paris 02 dote d’un sanibroyeur vise par l’article 47, j’ai constate que la prochaine AG du 13/09 avait mis a l’ordre du jour une decision d’ester en justice en mon encontre (point de procedure : en fait la mention est anonyme (« … ») ?). Le sanibroyeur (avec pompe de relevage :-( ) a ete dument approuve par l’AG et effectue en 1999 par un installateur agree par la Coprop. Une decision de justice peut elle m’astreindre a supprimer maintenant cette installation (qui ne genere strictement aucun desordre) ? Faut il faire venir un inspecteur de salubrite de la VdP ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A première vue, si l’assemblée générale a voté à la bonne majorité vos travaux, que ces derniers ont été exécutés dans les règles de l’art et qu’il n’existe pas de nuisances, on ne voit pas ce que la copropriété peut vous reprocher.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  53. Seb - Paris dit :

    Bonjour Maitre,

    Je subi depuis plusieurs mois les nuisances sonores de l’appartement au-dessus du mien.
    Le propriétaire a fait une rénovation complète de son plancher. Or ces travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, fait que j’ai pu constater par moi-même. Étant architecte, je connais en effet très bien le sujet. Aujourd’hui, son appartement est occupé par 4 à 6 personnes dont deux jeunes enfants. Cet appartement fait 28 m², il y a donc surpeuplement.
    Le propriétaire refuse d’entendre que ses travaux ne sont pas conformes, il ne fait strictement rien pour améliorer l’acoustique de son bien et nie les conditions d’occupation de son appartement par ses locataires.
    Le syndicat de copropriété fait des mises en demeures au propriétaire, cela n’ayant strictement aucun effet. En retour, le propriétaire a refusé de payer ces amendes, estimant que ma seule parole contre celle de leur locataire ne suffisait pas à engager sa responsabilité.
    Quant au conseil syndical dont je fais partie, il est d’une passivité et d’un immobilisme incroyable, la seule suggestion du président a été de faire des travaux acoustiques au plafond de mon appartement, ce qui n’est absolument pas envisageable vu la faible hauteur de plafond.
    Les locataires continuent leur tapage, et lorsque je monte les voir pour leur demander de faire moins de bruit, ils nient en bloc et n’hésitent pas à mentir ou mettre la faute sur les deux enfants ou d’autres voisins. J’ai même été menacé par des occupants qui ne sont pas locataire.
    J’ai taché d’être conciliant et diplomate mais cela ne sert visiblement à rien.
    Aujourd’hui, je ne peux plus jouir de mon bien et je commence à avoir des problèmes de santé du fait du manque de sommeil et du tapage quasi permanent. Je crains également de ne pouvoir vendre mon bien en l’état, étant donné ces problèmes d’acoustiques.
    Quelles démarches puis-je engager à l’encontre du propriétaire pour le pousser à refaire ses travaux ?
    A l’encontre des locataires pour qu’ils soient plus respectueux de la tranquillité du voisinage (car je ne suis pas le seul à subir leur tapage) ?
    A l’encontre du syndicat de copropriété pour qu’il s’assure du bon respect du règlement de copropriété ?
    Comment puis-je prouver l’existence des nuisances sonores et la malfaçon des travaux effectués ?
    Par avance merci pour vos conseils.
    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ce type de nuisance récurrent est effectivement un vrai problème.
      Je vous conseille dans l’immédiat de faire venir les services techniques de la ville de Paris afin de faire constater le niveau sonore, (intervention non payante).
      Puis, avec ce résultat, je vous propose d’appeler mon cabinet pour envisager les suites à donner à cette situation.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  54. Catherine + Paris dit :

    Bonjour Maître,
    Nous sommes une copropriété d’une vingtaine de lots à Paris et l’une des copropriétaires qui loue son appartement ne paie plus ses charges depuis 3années env. (3000 Euros de dettes), les lettres de relance, les recommandés envoyés à l’ adresse qu’elle a donnée à Paris reviennent au syndic. Il semblerait que cette personne ait élue domicile à Londres. Elle reçoit néanmoins des loyers sur un compte bancaire en France.
    Est-elle résidente fiscale en Grande-Bretagne? nous ne le savons pas officiellement.
    J’ai pensé que le Syndic devait demander au Centre des Impôts de l’appartement qu’elle possède quel est son régime fiscal et éventuellement faire une injonction de payer européenne.
    Est-ce la bonne manière de procéder ? merci de m’informer. Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sous réserve d’un examen des pièces de votre dossier, le plus simple est d’assigner à Paris pour obtenir un jugement de condamnation et ensuite de procéder à l’exécution de cette décision.
      La copropriété peut, si elle le souhaite, se rapprocher de mon cabinet à cette fin.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  55. Gisèle + Paris dit :

    Bonjour Maitre , j ai un appartement à Cannes que j ai hérité de ma mère nous avions comme syndic la Foncia pour moi je n avais aucun problème avec eux la copro a voulu changé en septembre 2015 lors de l état de mon compte en 2014 ils ne m ont pas crédité les trois trimestres règles à la Foncia soit 951.02 € – après différents mails ils me disent ne pas retrouvés mes règlements – j envoie donc photocopie de mes relevés bancaires et toujours sans réponse je fais recommandé avec la photocopie des chèques endossés par la Foncia et toujours ils restent muets que dois je faire ???? Merci pour votre réponse – je continue de régler mes charges mais maintenant ça fait deux ans j ai décidé de ne plus payer car je suis créditeur – prendre un avocat j aimerai bien mais pour cette somme ça va me coûter plus cher je pense ???? Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La responsabilité du ou des syndics semble pouvoir être engagée.
      Toutefois, le recours à un avocat serait effectivement sans rapport avec l’intérêt du litige.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  56. Virginie + Brunoy dit :

    bonjour
    je suis copropriétaire depuis juin 2006 d\’un lot sur 8 dans une copropropriété dont les autres logements appartiennent à celle qui m a vendu, un document de division de l immeuble a été fait lors de la vente et depuis aucune ag ni charge ne m a été réclamé. et là soudainement mi mai je reçois une convocation à une ag ordinaire puis le compte rendu mi aout avec des travaux de réparation de porte commune (classée) et pose d\’un interphone datant de 2010 et 2013 à payer. As t elle le droit de me réclamer cet argent si longtemps après et alors même que je n ai jamais donné mon accord pour ces travaux notamment pour le choix de l artisan merci de votre réponse
    cdt

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le mode de fonctionnement de cette copropriété que vous décrivez me semble pour le moins singulier pour ne pas dire anormal.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  57. Ginette + Issy les Moulineaux dit :

    : Bonjour nous svons un studio en rez de jardin le jardin privatif est un espace commun … Cependant nous souhaitons y mettre devant notre entrée un Deck et y poser le moteur de la climatisation . Bien sûr nous habillerions le moteur pour ne pas défigurer la façades en avons nous le droit ? Et sur un espace de combien de mètre?
    Ce sont les questions que nous nous posons …..

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il me faudrait examiner le règlement de copropriété et votre acte de propriété pour vous répondre utilement.
      Toutefois, une autorisation préalable de l’assemblée générale semble nécessaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  58. fabienne St hilaire de riez dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté un appartement dans lequel j’ai fait fermer une loggia avec des fenêtres. Or, il s’avère qu’il y a des fuites provenant du toit et chaque fois qu’il pleut l’eau entre dans ma loggia, inondant mon sol.
    J’ai fait les démarches il y a trois ans auprès de mon syndic, celui-ci a fait venir plusieurs fois un artisan mais les travaux n’ont jamais été réalisés. Un ravalement de la façade a été effectué, il aurait fallu revoir également mon problème d’infiltration à ce moment-là, or le syndic n’en a pas tenu compte. Depuis, nous avons changé de syndic, et mon problème est évoqué en réunions mais jamais résolu. Il y a un an, on m’a dit que mon problème était urgent et qu’un huissier viendrait examiner le sinistre. Mais rien n’a été fait depuis…
    J’aimerais savoir si je dois encore attendre des années (sachant que j’aimerais vendre mais que je ne peux pas, car j’ai du installer un système provisoire pour éviter d’être inondée, mais cela m’empêche de finir mes travaux dans la loggia, et je suis régulièrement inondée…) ou est-ce possible de faire une démarche contre le syndic avec un avocat ? Pourrais-je obtenir l’aide juridictionnelle car j’ai un salaire de 1000 euros ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à l’ancienneté et à la complexité de cette affaire, je vous conseille en effet de vous faire assister d’un avocat pour engager, le cas échéant, la responsabilité du syndicat des copropriétaires, voire celle du ou des syndics.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  59. Farida paris 12 dit :

    Bonjour Maitre PERRAULT,
    Au regard de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, est ce que mon syndic de copropriété ne risque pas de me reprocher de modifier l’apparence des parties communes, si je réalise des travaux en apparent sur une canalisation d’eau potable encastrée comme il y a absence de fourreau ( due probablement à une mal façon)?
    Cette canalisation étant privative, d’après le règlement de copropriété, mais je suis obligé de toucher aux parties communes.
    En vous remerciant par avance Maître.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je ne suis pas certain de bien comprendre la disposition des lieux.
      Toutefois, vous ne pouvez intervenir sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  60. stephane dit :

    bonjour
    je voudrais savoir de quel article 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965 correspond la construction d un portail ou barrière Electrique dans une copopriete

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La jurisprudence est fluctuante.
      Je pencherais pour l’article 26.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  61. Laurent + Villemonble dit :

    Bonjour maitre,
    Nous avons obtenu l’accord de l’ag pour abattre un mur porteur sous reserve de faire controler les travaux par l’architecte de l’immeuble.
    Pour realiser les travaux, a nos frais, celui ci nous propose une entreprise qui a les faveurs du conseil syndical et les siennes mais est 50% plus chere que ce que nous trouvons par ailleurs. En outre la copro veut nous imposer d’engager l’architecte comme maitre d’oeuvre du projet ce qui genere des honoraires supplementaires a ceux de notre architecte qui suivra toute la renovation. Mes questions :
    1) Dans ce genre de cas qui a le dernier mot dans le choix de l’entreprise et sur quels criteres ?
    2) Est il legal de ne pas faire de mise en concurrence alors meme que le reglement le prevoit a partir de 1500 euros
    3) Le conseil syndical peut il m’obliger a prendre l’archi de l immeuble comme maitre d’oeuvre ? Une simple mission de controle ne suffit elle pas ? (Les honoraires sont plus eleves dans le 1er cas que dans le 2e)
    Quels sont mes droits ? Que puis je faire ?
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’AG ne peut vous imposer ni un entrepreneur ni l’architecte de l’immeuble pour la réalisation de vos travaux.
      L’intervention de ce dernier se borne à vérifier leur bonne exécution.
      Il faut vous défendre.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  62. Karim + Bièvres dit :

    Bonjour Maître,

    Je viens vers vous afin d\’obtenir quelques informations concernant les méthodes douteuses utilisées par mon syndic de copropriété et en lequel je n\’ai plus confiance.

    En effet, je suis copropriétaire depuis 5 ans d\’un studio et depuis cette acquisition je ne cesse de payer des travaux (colonnes montantes, renforcement de l\’immeuble, parties communes, etc…) et les résultats sont peu concluants.

    Les travaux son votés en masse sans finir chacun des travaux poste par poste ce qui nous empêche de pouvoir juger de la qualité et de l\’avancement progressif.

    Des subventions de différents organismes ayant été accordée il y a plus de 3 ans, les travaux ne sont toujours pas terminés et nous pouvons, aujourd\’hui, douter sur le fait qu\’elles nous soient attribuées puisque le délai était jusqu\’en décembre 2015.

    L\’un des copropriétaires est président du conseil syndical et patron de l\’entreprise qui s\’occupe des travaux: n\’y a-t-il pas conflit d\’intérêt flagrant?

    Il faut savoir que le quitus a toujours été donné à ce syndic depuis que je suis copropriétaire sauf lors de la dernière assemblée ayant eu lieu la semaine dernière (pour ma part).

    Il faut également savoir qu\’aucune mise en concurrence des devis n\’a jamais été proposée par le syndic depuis 5 ans malgré mes demandes lors des assemblées générales.

    Par ailleurs, un architecte est systématiquement missionné pour les gros travaux depuis 5 ans mais également pour divers petits travaux comme la création de boîtes aux lettres dont le projet, au final, a été abandonné, mais dont les honoraires nous ont quand même été facturées.

    Lors des assemblées générales le syndic exerce une influence sur la majorité des copropriétaires et sa manière de faire suggérer des travaux qui n\’ont pas lieu d\’être ou qui peuvent attendre quelques années nous ont fait atteindre des dépenses avoisinant les 150000€ en 5 ans.

    Quelle serait Maître, selon vous, les recours possibles et la procédure à suivre (audit des comptes par un expert-comptable, saisie du tribunal, etc…)?

    J\’ai proposé en résolution à la dernière assemblée un audit de comptes remontant sur 6 ans fait par un expert-comptable spécialisé dans les copropriétés (pour un coût 2520€ TTC) mais en réponse à cela le syndic nous demande près de 4000€ de frais de gestion pour le temps passé. Par conséquent, nous n\’avons été que 2 copropriétaires à voter pour cette résolution (certains étant dissuadés par le montant total de 6000€ et d\’autres plus anciens copropriétaires que je soupçonne d\’être \ »complices\ » avec le syndic moyennant quelques arrangements de départ).

    Sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faudrait étudier votre dossier en profondeur.
      Dans l’immédiat, je vous conseille de contester les assemblées générales si vous l’estimez nécessaire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle /avocat syndic /

  63. jacqueline - Carnac dit :

    bonjour Maitre,
    Propriétaire d’un terrain de loisirs, sur un parc résidentiel de loisirs, nous avons constitué une association syndicale. Sur certains terrains se trouvent des sapins.. en AG, il a été décidé de payer l’entretien et la coupe annuelle de ces sapins qui sont sur des terrains « privés », afin de préserver le charme du Parc. Je ne suis pas d’accord de payer cette somme imposée, d’une part, ça augmente considérablement les charges et d’autre part, cela concerne des parcelles privées, achetées chez notaire, et cela ne fait pas partie des espaces communs… malgré l’unanimité en AG pour payer leur entretien, suis-je en droit de refuser ?
    merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre sans avoir pris connaissance des statuts de l’ASL et le cas échéant du contenu des actes individuels
      de vente.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  64. Patricia + Paris dit :

    bonjour Maitre
    Mon fils a un appartement en copropriété, il fait actuellement des travaux(par le biais d\’une entreprise) mais étant blessé il ne trouve pas sur place. Pendant son absence le syndic de copropriété est renté dans l\’appartement sans prévenir mon fils, sans demander son accord pour prendre des photos. elle le menace d\’avoir enlever le planché (appartement situé sur un box ,et au dessus il n\’y a que la toiture et pas d\’autre appartement)mon fils a retiré le plafond en plâtre de son appartement qui avait été endommagé pas une fuite en toiture avant son arrivée. le syndic confond planché et plafond car mon fils n\’a pas touché au bois ou été fixé son plafond. on t\’ils le droit de rentrer dans l\’appartement sans son accord, sans prévenir, sans sa présence et surtout de prendre des photos. cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le syndic ne peut rentrer dans des parties communes sans l’accord du copropriétaire.
      Toutefois, je crois comprendre que ce syndic a profité de ce que l’appartement était inoccupé et en travaux.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  65. Alain 77210 Avon dit :

    Lors de l’A.G de copropriété, a été votée à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’installation d’ un portail électrique avec interphone fermant l’accès à la résidence qui était libre depuis son origine (1970). Une telle décision n’aurait -elle pas dû être prise à l’article 25 n ? Peut-on envisager un recours contre cette décision? Pour information, le règlement de copropriété interdit l’ exercice d’une profession quelconque dans la copropriété.
    Respectueusement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La réponse à votre question dépend du but recherché.
      Vous pouvez vous rapprocher de mon cabinet si vous le souhaitez pour un examen de votre dossier. Sentiments les meilleurs Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle /avocat syndic /

  66. Madeleine + Paris dit :

    Bonjour,

    Mon syndic est un syndic non professionnel. Or il n\’est ni bénévole, ni co-propriétaire, et n\’exerce pas sous la forme coopérative.
    A-t-il le droit d\’exercer ainsi ?
    Si non, quelle est la démarche à suivre pour le remplacer ?

    Merci d\’avance.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, si cette personne n’est pas un professionnel ni un copropriétaire bénévole, elle n’a pas qualité à être syndic.
      Le syndicat des copropriétaires doit alors faire nommer par le tribunal compétent un mandataire ad hoc afin de faire désigner un syndic.
      Le cabinet peut vous assister.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  67. Eric St-Germain dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté ma maison il y a 10 ans à un agent immobilier. Avant moi, il y avait un corps de ferme qui a été restructuré par cet agent en 2 lots. J’ai acheté un lot et un autre acheteur a acheté le 2e lot. Résultat : une copropriété (maisons mitoyennes avec une entrée unique donnant sur une terrasse commune avec 2 portes d’entrées distinctes). Aujourd’hui, je souhaite revendre mon bien. On me demande un règlement de copropriété que je n’ai pas et qui n’a jamais été effectué. Que puis-je faire, quelles sont mes obligations…? Merci beaucoup pour votre retour.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le plus simple est de faire établir un règlement de copropriété par un notaire à frais partagés avec votre voisin.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic /

  68. José + Fontenay dit :

    Bonjour,
    Est-ce qu\’un copropriétaire peut refuser de participer aux frais d\’avocats dans le cadre d\’une procédure judiciaire ? (Un copropriétaire a porté plainte contre le syndic pour rupture d\’égalité de droits). La décision d\’engager un avocat a été pourtant prise à la majorité des voix. Merci pour votre réponse,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Les frais d’avocat doivent être supportés par tous les copropriétaires sauf décision de justice contraire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

  69. regine - vincennes dit :

    Maître,

    Habitant au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété dois-je participer aux frais de l’installation d’un monte personne dans mon immeuble, je sais que pour les ascenseurs c’est non mais pour les monte-escaliers je ne sais pas, d’autre part qu’elle majorité faut-il pour ce vote et sachant que nous avons 2 bâtiments faut-il le vote de l’ensemble de la copropriété ou un seul bâtiment suffit-il ?

    D’avance merci

    cordialement

  70. Béatrice- Boulogne dit :

    Monsieur,
    Je viens vers vous car il me semble que le syndic de mon immeuble ne respecte pas le règlement de copropriété à mon égard…Après avoir eu un différent avec les membres du conseil syndical à cause de ma locataire qu’ils ne supportaient pas (une dame de 72 ans qui a fini par quitter l’appartement car on l’a accusé de tout et n’importe quoi) car c’est un immeuble à grande majorité de propriétaires; je me suis donc aperçue que depuis un an ils ont changé le taux des tantièmes de répartion de charges alors que depuis 20 ans que j’ai cet appart c’est toujours le même, de plus cela coïncide avec les discussions à cause de ma locataire, évidemment je paie davantage.
    De plus, on m’a collé une somme de travaux faramineuse que j’ai payée alors qu’il n’y a aucun justificatif de répartition des coproriétaires alors que d’habitude il y en a un…J’ai demandé un devis qui ne figurait pas dans la convocation de l’AG, je l’ai demandé et la date du devis est postérieure à la demande… enfin ils sont en train de faire n’importe quoi et surtout de m’arnaquer et je ne veux plus que cette situation perdure car je me fais avoir.
    Ma question est : le syndic a -t-il le droit de changer les tantièmes de répartitions ainsi? merci beaucoup pour votre aide

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le principe est l’intangibilité des tantièmes des parties communes sauf unanimité des copropriétaires.
      Mais il existe des exceptions qui ne semblent pas toutefois vous concerner.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie déc

  71. marie Paris dit :

    Bonsoir Maître,
    Notre syndic a omis de régler l’assurance de la copropriété; un sinistre est intervenu. Nous allons demander au syndic de saisir la compagnie auprès de laquelle il est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.
    Comment doit on procéder et peut on adresser également un courrier à ladite compagnie?
    Merci pour vos conseils
    Cordialement,

    Marie

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Adressez un RAR à votre syndic avec copie à son assurance si vous le souhaitez.
      Toutefois, à défaut de déclaration du sinistre par le syndic à son assurance , je conseille à la copropriété d’assigner en responsabilité ce syndic pour éviter toute prescription.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  72. Sophie - Drancy dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien en copropriété horizontal géré par un syndic bénévol.
    Dans la copropriété il y a un garage qui appartient à la copropriété.
    Il y a 6 mois l’un de copropriétaire a demonter ce garage sans demander d’autorisation afin de réaliser des travaux sur sa facade (le garage était accolé à sa maison).

    Depuis, nous nous battons pour qu’il remette en place le garage mais ce dernier refus. Il dit que le garage est « pourri » et qu’il faut le changer.

    Comment pouvons nous le contraindre de remettre le garage en place, tel qu’il était avant qu’il ne l’enlève sans autorisation? Sachant que lorsque le garage était monté, nous n’avons jamais eu de problème de sécurité.
    Merci de votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Si ce copropriétaire a détruit une partie commune, le syndicat doit réagir, tout d’abord en désignant un syndic bénévole ou professionnel, ensuite en saisissant le tribunal compétent pour obtenir la condamnation de ce copropriétaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

      • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

        Chère Madame,
        Le syndic a seul qualité pour effectuer la déclaration à sa propre compagnie d’assurance.
        En revanche, le syndicat des copropriétaire peut l’assigner en responsabilité personnelle.
        Sentiments les meilleurs
        Pascal PERRAULT
        Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

  73. josselyne+bougival dit :

    Dans une copropriété horizontale : suite a la négligence du syndic, j’ai attenté un procès à des voisins qui passent sur notre copropriété après avoir arraché une barriere qui fermé la copro.
    en ai-je le droit. Mon avocat me dit que non. Il n’est pas spécialiste de l’urbanisme. En référé un expert géométre a été nommé voila 2 ans. il doit revenir le 9 Juin. Dois je changer d’avocat car il y a une vrai nuisance.
    Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il m’est difficile de vous répondre sans savoir de quoi il retourne et sans examen des pièces.
      Je vous invite à prendre un rendez-vous avec mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

  74. A.M Paris dit :

    Cher Maître,
    L’AG de la résidence dans laquelle je vie a votée hier l’adoption des travaux de ravalement, ces derniers n’émanant PAS d’une injonction de la Mairie.
    Plusieurs points dans la préparation du cahier du charge et du vote me semblent sujet à questions.
    Dans un premier temps, pourriez-vous svp confirmer si pour un ravalement non ordonné par la Mairie, la majorité des votes est comptée selon l’article 24, 25 ou 26 de la loi du 10 Juillet 1965 ?
    Est-il normal voire légal, que l’architecte engagé soit à la fois juge et partie. J’entends par cela, qu’il décrète la nécessité des travaux, réalise un appel d’offre auprès de 4 sociétes qu’il connait, et choisit enfin lui même celle qui lui semble être la plus apte à conduire ces travaux?
    Enfin et je m’arreterais ici Maître, quel délai légal le Syndic est il obligé d’octroyer aux copropriétaires entre le vote des travaux et le premier appel de fonds ? Car dans notre cas, nous avons 3 semaines pour verser les premiers fonds de 25%.
    Je vous remercie d’avance pour vos lumières.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard au nombre de vos questions, je vous invite à prendre rendez-vous au cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

  75. Jac + Paris dit :

    Cher Maître, la régularisation du modificatif au nouveau règlement de copropriété n’est toujours pas réalisée – depuis 6 ans.
    J’avais un acheteur très pressé pour mon logement, mais le notaire qui avait mis en route le compromis vient soudain d’arguer que la rédaction de ce compromis est impossible tant que ce règlement ne sera pas enregistré

    Or je pensais qu’en attendant le nouveau, on avait la capacité s’appuyer sur le règlement toujours en cours ?

    Mon acquéreur potentiel vient de m’informer qu’il renonce à acheter et je me retrouve avec un logement qu’en toute bonne foi je ne peux même plus faire visiter !

    6 ans, c’est long depuis les votes nécessaires, et toutes les êtudes et textes rédigés et réglés aux auteurs

    Que puis-je faire ? Merci de me répondre , je suis extrêmement dêsemparée devant un tel blocage, catastrophique dans ma situation
    En vous remerciant vivement à l’avance, quelle que soit votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous indiquez, il faut prévoir à l’acte que l’acquéreur a pris connaissance du modificatif du règlement de copropriété non publié et qu’il adhère expressément aux obligations contenues dans ce modificatif, en application de l’article 4, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

  76. Patrick Paris dit :

    Cher Maître Perrault,
    Notre copropriété est en expertise judiciaire pour une histoire de plusieurs dégâts des eaux. Après m’avoir tenu pour non-responsable, l’expert a soudainement changé d’avis et m’impute maintenant 50% de la responsabilité pour un des quatre sinistres en question. Mon assureur m’a fourni un avocat, qui est également celui agissant pour l’assureur, qui a choisi de ne pas soumettre de dires dans les délais.
    Mes questions sont : Vu que mon bien ne correspond pas à la description dans le règlement de copropriété – ce qui est le cas de plusieurs des biens en question – est-ce que mon assureur peut maintenant refuser d’honorer mon assurance avec lui ? (Mon bien est décrit ainsi :  » logement comprenant : entrée, salle à manger et chambre « ). Alternativement, est-ce que mon assureur peut, après avoir payé selon la décision du tribunal, me demander de rembourser les sommes en question ?
    Je vous prié d’agréer, Maître Perrault, l’expression de mes sentiments respectueux, PR

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Même avec la meilleure volonté du monde, je ne peux répondre sans examen préalable des documents relatifs à votre affaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  77. Jean-Pierre + Hossegor dit :

    Nous sommes en coprpriété horizontale, 10 coprpriétaires, 11 lots. Nous voudrions en sortir, faire cadastrer nos lots, et créer une ASL pour gérer les parties communes et voieries. Nous ne pouvons pas dissoudre la copropriété car 3 copropriétaires y sont opposés, un 4ème encore indécis. Par contre 6 copropriétaires totalisant 524/1000 voudraient se référer à l’article 28 et demander la sortie de la copropriété, en créant une ASL, Mais comment gérer les parties communes si la copropriété réduite aux 4 lots refusait de faire partie de l’ASL ? car les lots des « sortants » et des « restants » utilisent les mêmes voies d’accès et les VRD.
    Merci de nous conseiller sur ce sujet

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne peux vous répondre simplement sur ce site.
      Cela nécessiterait une consultation au cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  78. Frans + versailles dit :

    Bonjour,
    En décembre 2015, nous avions fait voté en AG la vente d\’un WC du 6et que nous utilisons depuis 30 ans de façon exclusive, pour l\’intégrer dans notre appartement, mais le syndic à ajouter dans le compte rendu d\’AG d\’obtenir un avis juridique.
    Il reste au 6ème étage un lot isolé, sans raccordement possible à une colonne, inoccupé de puis 30 ans et appartenant à une personne extérieure à l\’immeuble.
    Notons qu\’il reste au rez-de-chaussée un WC commun.
    Serait il possible d\’avoir un rapport prouvant au syndic que cette aliénation est possible?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le syndicat des copropriétaires peut vendre une partie commune à un copropriétaire.

      • Thomas, PARIS dit :

        Maître

        Un appartement acquis récemment comprend quelques m2 considérés comme « partie communes », bien qu’annexées à l’appartement depuis plus de 30 ans. Il s’agit d’un bout de couloir et un WC qui constitue l’entrée (NB : le même bout de couloir est annexé à chaque étage à un appartement.
        Le propriétaire précédent ayant voulu régularisé la situation, avait proposé, avec les 2 autres propriétaires dans le même cas, le rachat des parties communes pour une somme symbolique à la copropriété. L’AG avait validé cette vente au profit de la copropriété, mais un copropriétaire absent lors de l’AG et s’estimant lésé s’est ensuite retourné contre la copropriété. La vente a donc été donc annulée. Le copropriétaire demande le rachat de chaque mètre carré au prix du marché ainsi que le paiement des arriérés de charges. La copropriété a pris un avocat qui tente de trouver un accord et de négocier un prix du m2 acceptable par tous, sachant qu’entre temps les autres copropriétaires ont perçu le bénéfice qu’il pourraient tirer d’une remise en cause de la transaction qu’ils avaient validé par vote.
        Par ailleurs, le nouveau propriétaire réunit les conditions pour faire valoir la prescription acquisitive trentenaire (continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire) puisque l’on peut joindre à sa possession celle de ses auteurs (Cour de cassation, chambre civile 3 , Audience publique du 29 février 2012, N° de pourvoi: 10-26738).
        Enfin je note que ce bout de couloir n’est considéré comme commun que par une interprétation particulière et contestable (à mon sens) du règlement de copropriété. Ce dernier, antérieur à la loi de 1965, ignore la notion de partie commune spéciale. Or il devrait être considéré comme commun à l’étage et non à l’immeuble. De plus, ce même règlement désigne également le couloir et le WC comme commun aux 2 lots dont la réunion constitue l’appartement litigieux (les 2 autres lots de l’étage on chacun leur WC dans le règlement). Il me semble donc que le nouveau propriétaire pourrait même revendiquer la propriété du couloir et du WC sans même invoquer la prescription acquisitive.
        Quelle serait selon vous la meilleure solution? négociation d’un prix de vente, usucapion (si oui comment) ou revendication de la propriété du bien (et si oui comment)?
        je vous remercie par avance pour votre réponse.

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Je ne peux vous répondre simplement sur ce site.
          Cela nécessiterait une consultation au cabinet.
          Sentiments les meilleurs
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le syndicat des copropriétaires peut vendre une partie commune à un copropriétaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  79. Raphael Montpellier dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai des problèmes avec mon syndic depuis mon arrivée il y a un an.
    Ce dernier refuse de mon convoquer aux AG, de m’envoyer le montant de mes charges, de répondre à mes demandes sur la copro (et je ne peux pas rentrer chez moi sans qu’un voisin m’ouvre).
    J’envoie des recommandés ou des mails et ils me disent ne pas les recevoir malgré un réponse partielle ou l’accusé réception des recommandés.
    Pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre afin de résoudre tout cela malgré la mauvaise foi de mon syndic ?

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement,

  80. Aline Paris dit :

    bonjour maitre
    j\’ai les informations figurant dans votre site mais je n\’ai pas trouve de reponse à notre probleme à savoir:
    comment devons nous faire pour demander au juge de mettre fin à la mission d\’un administrateur provisoire de notre copropriete avec lequel la majorite des coproprietaires ne s\’entendent pas et qui a pris fait et cause pour les coproprietares (15% de la copropriete) qui l\’ont fait designer?
    merci de bien vouloir me repondre
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre en l’état, mais une procédure devant le tribunal de grande instance concerné sera probablement nécessaire
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre en l’état, mais une procédure devant le tribunal de grande instance concerné sera probablement nécessaire
      Sentiments les meilleurs

  81. Julie Deuil La Barre dit :

    Bonjour maître,
    Je me permets de vous solliciter car je voudrais connaître mes droits en tant que copropriétaire.
    J’ai signé un compromis de vente le 1er mars pour la vente de mon appartement. Le dossier semblait complet, nous pensions donc que le délai de rétractation courait.
    Or, le 05 avril, nous apprenons que notre acheteur se rétracte . Il a la possibilité de le faire sans pénalité , ayant reçu le 31/03 un modificatif de l’état de division qui manquait au dossier.
    Le notaire ne nous a jamais informés qu’il manquait cette pièce et que le délai de rétractation allait donc être repoussé.
    Ma question est la suivante et concerne plutôt le syndic. Ce dernier a transmis au notaire le carnet d’entretien de l’immeuble et les modificatifs de l’état de division. Mais le dernier modificatif, celui qui manquait, ne figure pas dans les documents du syndic. Ils ne l’ont jamais eu en leur possession!! Pour eux, le dernier modificatif date de 2010 alors qu’en fait, il y en a eu un de plus en 2013.
    Est ce normal qu’ils ne l’aient pas?
    Puis – je me retourner contre eux en sachant que le préjudice est énorme puisque c’est à cause de ce document manquant que l’acheteur à pu se rétracter plus d’1 mois après le compromis.
    Y a t-il une loi les obligeant à tenir à jour ces documents?
    Puis – je décemment demander au syndic une compensation financière au titre du préjudice subi? (notamment en lien avec les charges que nous devront continuer à payer par leur faute)
    Je vous remercie de votre éclairage
    Nous sommes abattus par la rétractation mais aussi impuissants face au dysfonctionnement du syndic. Nous ignorons quels sont nos droits.
    Cordialement,
    Mme Le Foll

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous avez clairement subi un dommage en lien avec le retard de la communication du modificatif de division.
      Cette faute peut apparemment être imputée au notaire et au syndic.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

      • Julie Deuil La Barre dit :

        Cher maître,
        Merci de votre réponse.
        Je m’apprête à envoyer un courrier en recommandé au syndic pour évoquer ce préjudice. Dois – je prendre un avocat pour entamer une procédure ou est ce disproportionné ? Ou puis – je entamer une procédure seule afin de les inciter à me dédommager « à l’amiable »….
        Merci de vos précieux conseils

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Je vous conseille dans un premier temps de faire vous même une demande auprès du syndic et du notaire. si cette demande reste vaine, vous pourrez, si vous le souhaitez, prendre contact avec mon cabinet.
          Sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  82. Marc Paris dit :

    Cher maître,

    Notre copropriété vit sans doute les dernières heures de sa chaudière collective au fioul.
    Cette copropriété comprend 3 cage d’escaliers dans un immeuble datant de la 2ème moitié du 19ème siècle.
    Seule une cage et la moitié d’une autre cage sont raccordés à ce chauffage collectif.
    Nous est-il possible, à l’occasion du futur remplacement de la chaudière, de sortir de ce chauffage collectif et de mettre en place un chauffage individuel ?

    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La copropriété peut effectivement voter la mise en place d’un chauffage individuel.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  83. Carole Laigneau dit :

    Bonjour, je suis propriétaire d’une maison de vacances dans le morbihan dans une co-propriété. Lors de l’achat , nous nous sommes fiés au cadastre et pensions bénéficier d’une parcelle avec 56,94 m2 (jardin et terrasse)de terrain. le syndicat a changé l’année dernière et depuis, on me dit que j’ai que la jouissance d’une partie du terrain qui appartiendrait à la copropriété (Meme la terrasse attenante à la maison serait à la copropriété!!!) Que puis je faire pour savoir si j’ai été dupée lors de la vente ou si il s’agit d’une erreur de la copropriété.
    Très Cordialement,

    Carole Laigneau

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Que disent votre titre de propriété et le règlement de copropriété ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  84. Nathalie pontoise dit :

    Bonsoir,

    Les travaux d étanchéité et de ravalement ont débuté il y a deux a s pour une réception de travaux en novembre 2015.
    Suite à un dépôt de bilan ces derniers ont été suspendu pendant deux mois. L’entreprise a été rachetée. Au cours de l’assemblée générale en juin dernier cette dernière nous a présenté avec le syndic et l architecte un nouveau rétroplanning pour une réception de travaux au 15 décembre 2015. En conséquence, l’assemblée a voté la continuité des travaux avec cette entreprise. Nous sommes le 31 mars, les travaux ne sont pas terminés et le syndic nous informe (suite à des réclamations) que nous ne pouvons appliquer des pénalités. En a t il le droit et surtout avons nous la possibilité d exiger ces pénalités et comment sont elles reparties sachant que sur 300 logements seul 30 propriétaire s sont concernés puisque les autres bâtiments ont été fait avant la date limite.

    merci pour votre lecture et votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour vous répondre, il est nécessaire d’être en possession du marché de l’entreprise.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  85. karim amiens dit :

    bonjour maître Perrault,
    nous avons acquis au nom d’une sci un local commercial dans une galerie marchande en octobre 2013, un incendie à ravagé la galerie marchande en décembre 2013 donc cela fait environ 2ans et trois mois que nous payons les charges de copropriétés depuis le sinistre et nous n’avons toujours pas accès à notre local car la galerie et toujours en travaux mais le syndic en ai toujours au devis des travaux puis je demander le gèle des charges de copropriété car je trouve excessif le fait de payer des charges alors que mon local n’est pas accessible et je ne peu donc exercer une activité commercial l’objet pour lequel le bien et destiné, de plus que le site et fermé au public donc inaccessible à une clientèle quelconque et surtout très dangereux au niveau sécurité(vitrine fissuré,câble électrique a nu etc)que puis je faire s’il vous plaît

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à l’ampleur du problème, des décisions de justice ont déjà dû être rendues ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  86. lionel houilles dit :

    Bonjour Maître Perrault.

    Un immeuble voisin coller au notre a été démoli pour permettre l’élargissement des voies de circulation pour la creation du tramway.
    la copropriété à donc fait un ravalement et a avancé les fonds en attendant le remboursement du conseil general du département pour se ravalement.
    j’ai vendu l’appartement après l’AG qui a voté se ravalement ,le notaire m’a donc déduit ma cote part de se ravalement, mais il a été stipulé dans l’acte de vente que l’acquéreur devra me restituer se qui lui sera remboursé sur presentation du syndic des justificatifs.
    je n’arrive pas a obtenir ces justificatifs ,le syndic ne me répond pas et fait la sourde oreille .
    Comment contraindre le syndic a me fournir ces justificatifs pour me faire rembourser les sommes avancées à mon acquéreur .
    je vous remercie par avance de vos conseils ,

    Cordialement,

  87. Eric de Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Notre petite copropriété (je suis copropriétaire et syndic bénévole) a voté début janvier des travaux de rénovation de structure suite à une étude effectuée par l’architecte désigné, pour un montant d’environ 8000€, sur la base d’un devis signé. L’architecte m’a transmis à la mi-mars un ensemble de factures et de « devis » pour des travaux déjà réalisés s’élevant en tout à 16000€, soit le double. Je n’ai, ni aucun des copropriétaires, jamais été tenu informé de ces surcoûts et ne les ai donc pas validés, aucun devis rectificatif ne m’a été transmis non plus. Avons-nous des voies de recours? Je précise que l’architecte a fait réaliser ces travaux supplémentaires courant février donc au moins un mois avant que nous en ayons connaissance.
    Vous remerciant par avance,
    Cordialement,
    Eric

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette situation semble anormale.
      Ceci étant, il faudrait faire un point précis des documents contractuels signés par la copropriété avec cet architecte.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  88. Valérie de Paris dit :

    Bonjour Maître,
    L’un des lots de l’immeuble dans lequel nous sommes propriétaires de notre appartement est un local commercial en RDC. Nous venons de recevoir une convocation pour une AG le mois prochain, et nous sommes surpris de lire que nous devons participer au choix du modèle de la nouvelle porte d’entrée de ce local commercial et au paiement de ladite porte. Il nous parait normal d’être consultés sur le design de la nouvelle porte car il a, en effet, une influence sur l’apparence générale de l’immeuble. Par contre, nous ne comprenons pas pourquoi nous devons être associés au paiement d’une porte dont le propriétaire du local commercial est le seul usager. La prise en charge de l’achat et l’installation de la porte du local commercial n’est-elle pas que l’affaire du propriétaire dudit local ?
    Vous remerciant par avance pour votre retour,
    Valérie

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Que dit le règlement de copropriété sur ce point?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  89. Fabienne, Paris 9è dit :

    Bonjour Maître Perrault,
    Suite aux travaux de ravalement effectués sur mon immeuble (travaux presque terminés) j’ai constaté des fissures dans les murs près des fenêtres et au plafond. Cependant, je suis incapable de déterminer si ces fissures sont dues aux coups qui ont été portés sur la façade ou s’il s’agit d’une simple usure lié à la vieillesse de l’immeuble.
    Quoiqu’il en soit, je suis particulièrement mécontente car j’ai fait repeindre tout le plafond il y a deux ans, et aujourd’hui il est à nouveau plein de fissures.
    Que je dois faire ?
    Qu’est-ce que je ne dois pas faire ?
    En vous remerciant par avance pour votre attention et l’aide que vous pourrez m’apporter, je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations distinguées.
    Fabienne B.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Faites dans un premier temps une déclaration à votre assureur habitation.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  90. eve ermont dit :

    Bonjour Maître Perrault,
    Je vie au sein d’une petite copro d’habitations pavillonnaires composées de 16 lots et dont le syndic est bénévole.
    Dans cette copro nous disposons de parties communes et privées.
    Il a été décidé de créer de nouveaux emplacements de parkings (stationnements en plus de ceux qui existaient déjà sur une autre portion de la copro) sur une partie commune , précisément des espaces verts, afin de permettre à chacun de pouvoir stationner aisément. Chouette, ça nous manquait ! Chaque copropriétaire à participer à la réalisation financière de ces travaux.
    Les travaux ont bien été réalisés, et lors de la dernière assemblée de copropriétaires, nous avons décidé, d’un commun accord, d’attribuer de manière orale, chacune de ces places à un lot de copropriétaires et ceci afin d’harmoniser les stationnements. En effet, chacun souhaite se garer au plus proche de sa résidence …
    A noter, qu’initialement, les stationnements existants étaient appelés (par les copropriétaires plus anciens) « parking visiteur ». Sur les nouveaux emplacements, il n’a rien été communiqué officiellement sur leur destination, et nous avons abordé le sujet de leur attribution lors de l’assemblée.
    Ma question est la suivante : après cet accord entre copropriétaires sur l’attribution d’une place à chaque résidence, voté en assemblée à l’unanimité, et si l’un des copropriétaires ne joue pas le jeu (se gare à la place attribué à un autre, fait stationner ses visiteurs sur la place attribué à un autre copropriétaire …), avons-nous un recours possible, sachant que nous ne cherchons pas à privatiser ces places, mais à les rendre utilisables uniquement par les copropriétaires excluant toutes visiteur extérieur ? A noter, ce voisin peut civique n’a pas exprimé de désaccord lors du vote en réunion de copro, et n’a pas contesté par courrier recommandé la décision d’assemblée. (d’ailleurs peut-il le faire sans avoir exprimé de vote contre ?).
    Je vous remercie par avance de votre réponse m’apportant sans nul doute, une grande aide à la gestion de ce litige.
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ces nouveaux parkings sont – ils des parties communes?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  91. JACKY + Caen dit :

    mon voisin du dessous a des infiltrations provenant de ma terrasse(partie commune) qui n\’a pas suffisamment de pente. Pour régler le problème de pente il est suggéré de changer les huisseries afin de pouvoir remonter le seuil et de redonner de la pente à ma terrasse.L\’assemblée de copropriété a voté les travaux de la terrasse mais refuse de prendre en charge les travaux relatifs au changement des huisseries sous prétexte qu\’elles sont privatives. Pour ma part je n\’y suis pour rien dans les malfaçons donc je me refuse de prendre en charge le changement de mes huisseries qui n\’y sont pour rien dans le problème des infiltrations.Suis je dans mon bon droit, il y en a pour plus de 10 000€ rien que pour les huisseries.

  92. ESTELLE + Caen dit :

    Bonjour
    Une grange a été rénové en deux appartements, nous avons acheté celui du 1°étage avec garage et terrain devant la bâtisse. Nous avons un balcon (tout comme l\’appartement du haut, ils sont pratiquement identiques) qui donne sur notre terrain et souhaiterions effectuer une extension sur environ 2.50m. Sachant qu\’il n\’y a jamais eu de syndic ni de co- propriété devons nous demander l\’autorisation au propriétaire du dessus ? Merci par avance
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le mode fonctionnement de votre copropriété n’est pas conforme à la réglementation.
      Des lors, vous prenez un risque même avec l’autorisation du voisin, qu’il faut mieux évidemment obtenir.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  93. Toucro Chantal dit :

    Bonjour Maître,
    Nous sommes en co-propriété horizontale (parcelle de 4000 m2) chacun a construit sa maison et achat d’un terrain de 2000 m2 en 1987, aujourd’hui nous souhaitons vendre et de ce fait avons sollicité notre voisine pour séparation amiable, nous n’ avons trouvé aucun accord compte tenu de ses exigences. Il n’y a jamais eu de syndic, et aucune charges communes. Chacun a construit des clotures avec un protocole d’accord. Est-il possible aujourd’hui demander l’annulation de cette co-propriété qui n’a pas lieu d’être ? Je vous remercie de votre retour, cordialement,

    C TOUCRO

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      L’unanimité est nécessaire pour mettre fin à une copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  94. patricia Paris dit :

    Madame, Monsieur,

    Mon voisin du dessus a obtenu une autorisation de travaux assortie de conditions (DO, architecte dument assuré pour conduire les travaux, architecte de l’immeuble pour le suivi et contrôle, conservation de mes induits de cheminées …)
    L’architecte désigné pour le suivi et contrôle est l’architecte du voisin. Son titre n’a pas été justifié.
    Le règlement de copropriété indique que les conduits sont partie commune à usage exclusif d’un copropriétaire, qu’un architecte doit suivre tous travaux qui touchent aux murs porteurs et parties communes.
    Les travaux ont commencé le 5 janvier 2016 sans DO, sans justificatifs DO, architecte, assurance professionnelle.
    Après repérage, 2 sur mes 3 conduits sont coupés au niveau de l’appartement de mon voisin.
    Le syndic, alerté, a fait faire un devis pour la reconstruction des conduits mais n’a pu produire les justificatifs demandés.
    Malgré mails, courriers et courriers de mise en demeure adressés au syndic, au conseil du voisin, au conseil syndical, les travaux se poursuivent, les copropriétaires ont d’ores et déjà annoncé qu’ils refuseront de prendre en charge la reconstruction des conduits, les responsabilités n’étant pas établies.
    Je souhaite faire suspendre les travaux jusqu’au respect strict de la résolution et reconstruction de mes conduits.
    Comment procéder ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il vous faut introduire une procédure pour obtenir la condamnation du copropriétaire à remettre les conduits en état.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  95. sophie paris dit :

    Bonjour Maître,
    Un copropriétaire est arrivé et a fait des travaux qui causent maintenant des fissures portant atteinte à la stabilité du bâtiment.
    Le syndic veut nous imposer un architecte et des travaux sans passer par une phase de constat contradictoire.
    Que faut il faire pour que la copro mette en évidence la responsabilité de ceux qui ont fait les travaux et que les responsabilités soient mises en évidence. Dans l’appartement où il y a les fissures, loge une personne âgée qui s’en remet au syndic.
    Merci de votre aide
    Bien cdt

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous avez raison de vous inquiéter.
      Il vous faut introduire une procédure pour obtenir la désignation d’un expert aux fins d’établir la réalité et l’imputabilité des désordres.
      Sentiments les meilleurs.

  96. Yves Plougonvelin 29217 dit :

    1 copro qui assigne la copro est il exonéré de sa part des frais d’avocat en défense de la copro ?
    Est il exo de payer sa part de condamnation de la copro si cette dernière est condamnéee ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il peut demander à être dispensé de ces dépenses si sa demande est accueillie par le tribunal, mais ce dernier est souverain.
      Sentiments les meilleurs.

  97. Didier Vanves dit :

    Bonjour Maître,
    L’assemblée générale des copropriétaires du 11.06.2015 a validé une résolution relative à la sécurisation de la résidence, notamment par l’installation de grilles d’accès au niveau des deux entrées possibles.
    Il n’est pas précisé dans le compte rendu, l’emplacement précis des grilles.
    Or j’ai appris à la faveur d’un échange avec un voisin que l’une d’entre ne sera pas à l’extrémité de la résidence, laissant ainsi un couloir libre d’accès et ne permettant donc pas une sécurisation de l’ensemble du périmètre
    Ce point revêt à mes yeux une importance particulière puisqu’il permettrait de laisser perdurer un phénomène de regroupement d’individus étrangers à la résidence, raison même de l’installation de ces grilles d’accès.

    La décision du lieu précis d’installation a été prise en dehors de l’AG et uniquement entre le syndic et le conseil syndical.

    Mes diverses interventions sur ce sujet par téléphone, par mail ou par courrier auprès du syndic et du conseil syndical ne m’ont même pas permis de présenter mon argumentation pour rechercher une solution qui satisfasse tout le monde ( les travaux sont déjà commandés).

    Est ce qu’une tel choix qui engage la sécurité des biens et des personnes peut être pris en dehors d’une AG?

    Merci pour votre avis
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, si le vote de l’installation des grilles est imprécis, il est annulable.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  98. Amanda Nantes dit :

    Cher Maitre,

    Nous avons soumis notre demande de travaux à l’AG, qui touchent à l’aspect extérieur de la copropriété (transformation de la fenêtre encastrée dans le mur en baie vitré: destruction de l’allège). Ces travaux ont été refusés sous prétexte que ça touche à l’harmonie extérieure du l’immeuble, sachant que nos voisins du dessus l’ont fait.

    Est il légitime dans ce cas de faire un recours? Quelles sont nos options pour faire nos travaux?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement,

  99. Sebastien + Garches dit :

    Bonjour, nous avons un litige avec un voisin qui a découvert qu\’il appartenait à une copropriété à laquelle nous appartenons (par contre aucune réunion ne s\’est jamais tenue). Nous souhaitons faire une séparation au niveau du cadastre et nous se savons pas comment procéder. Dans l\’attente de vous lire

  100. virginie - ville ALFORTVILLE dit :

    Bonsoir Maître,
    Je suis copropriétaire d’un appartement en duplex au dernier étage et depuis des années j’ai une fuite le long du mur de mon escalier touchant également le plafond venant certainement du toit. Nous avions un ancien syndic dont nous avons réussi à nous séparer ; j’ai un énorme dossier d’échanges de courriers concernant ce problème avec lui et rien n’a été réglé. Cela fait des années. j’en suis épuisée.
    Le nouveau Cabinet de syndic s’est engagé à tout reprendre mais rien est fait. Une déclaration d’assurance a été faite entre nos deux parties (syndic et privé) ; deux experts sont passés mais n’ont rien voulu entendre prétextant que ça ne relève pas de leur compétence. J’ai finalement juste à temps, fait une déclaration par la garantie décennale, un expert est venu a deux reprises avec les entreprises à l’origine de la construction et n’ayant pas trouvé devait revenir vers le mois d’octobre, mais personne…Je relance donc mon syndic qui me mène en bateau et me disant de relancer l’expert. Incroyable mais vrai…J’ai saisi enfin le conseil syndical sans grande conviction.
    Que faire ?
    j’ai des preuves en photos, d’énormes courriers, etc….tout le monde s’en fiche.
    Je n’ai pas les moyens de trainer cette affaire en justice.
    Merci de m’apporter votre aide.
    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je comprends votre désarroi.
      Cette situation est malheureusement trop fréquente.
      Eu égard aux multiples tentatives que vous avez effectuées dans cette affaire et compte tenu des enjeux financiers probablement importants, (infiltrations de la toiture de l’immeuble partie commune de l’immeuble ?), il semblerait que vous n’ayez d’autre choix que d’engager une procédure devant le tribunal compétent pour préserver vos intérêts.
      J’ai également bien compris vos difficultés financières.
      Vous pouvez appeler mon cabinet pour quelques, (très brefs), conseils.
      Sentiments les meilleurs

  101. Myriam Marly-le-Roi dit :

    Bonjour

    Je suis propriétaire d\’un rez de jardin dans une petite copropriété (bâtiment de 6 RdJ et 6 appartements duplex au dessus) + un garage dans un batiment annexe.

    J\’ai la jouissance privative d\’une terrasse (45 m2 environ) et d\’un patio à l\’entrée (11 m2 environ).

    Selon les procédures de la copropriété, j\’ai eu l\’accord et j\’ai fait faire à mes frais une terrasse dallée coté pelouse et j\’ai aussi fait dallé le patio de l\’entrée (avril 2005). Les travaux ont été fait par un professionnel (décaissage de la terre, remblais cailloux, compactage mécanique, géotextile et pose des dalles -50x50x5cm). Il y a un jardin zen (1.5 m2) dans le patio donc un textile a également été posé pour isoler la terre des graviers périphérique.

    La copropriété a engagé en juillet 2005 une procédure (absence de drains périphériques provoquant de l\’humidité). L\’affaire vient d\’être jugée au profit de la copropriété. Nous avons fait une AG mardi 05/01/2016 et le syndic a annoncé gentiment que les RdJ seraient rendu en pelouse, avec les dalles bien empilées. Les travaux auront probablement lieu cet automne.

    Le réglement de copropriété dit que « si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des paragraphes e), g), h), et i) de l’article 25 et des articles 26-1 et 30 de la loi du 31 décembre 1985. … Les copropriétaires qui subissent un préjudice par la suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues pa r les paragraphes e), g), h), et i) de l’article 25 et par les articles 26-1 et 30 de la loi du 10/07/1965, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. »

    Je n\’ai pas l\’intention de faire obstacle étant donné le bien fondé de l\’action, ni de demander des dommages pour le préjudice de jouissance, bien que les RdJ soient fortement impacté par ce gros chantier.

    Je n\’ai pour autant pas l\’intention de refinancer la construction du patio et de la terrasse. Par ailleurs, j\’ai fait estimé mon bien en l\’état actuel. L\’agence immobilière estime que sans la terrasse et le patio, je pourrai m\’attendre à une moins value de l\’ordre de 10 000 €. Ce montant serait au minimum de l\’ordre de 5000 € en 2017.

    Pouvez vous m\’éclairer sur ce point. La terrasse et le patio n\’ayant aucun lien avec le dommage mais devant être détruits pour l\’exécution des travaux, est-ce à moi de refaire faire ma terrasse et mon patio ?

    Merci pour votre avis.

    Bien courtoisement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à la complexité de votre question, un rendez-vous au cabinet s’impose avec l’ensemble des pièces.
      Sentiments les meilleurs

  102. Christelle dit :

    Bonjour
    Je souhaite avoir un renseignement je suis propriétaire d un appartement au 2e étage
    Mon voisin du dessous à une terrasse privative car je ne peut y accéder
    Mais la coopropriete me réclame la somme de 550 e pour refection de celle ci
    Dois je régler ?

    Ce n est pas ma terrasse
    Merci de votre réponse

  103. Marylise dit :

    un copropriétaire n\’arrête pas de dire à toute la copro que son avocate et lui même ont tout ce qui faut pour faire partir le syndic.
    Depuis deux ans il annule toutes les AG donc à par les travaux d\’urgence rien ne peut se faire
    Par contre tous les ans il essais d\’imposer un nouveau syndic mais notre syndic est réélu sans aucun problème
    ma question : un seul copro peut-il virer le syndic même si les autres copro ne veulent pas que le syndic parte

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La désignation d’un syndic et sa révocation éventuelle dépendent d’une décision d’AG, non d’un seul copropriétaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  104. Ledraa dit :

    Bonjour ou bonsoir Monsieur ou Madame
    Nous sommes plusieurs copropriétaire 4 exactement à vouloir tenter une démarche commune .
    Affaire classique pour les chambres de bonne à Paris .
    Dans un immeuble du 8ème à Paris il y a un refus à nous autoriser d’installer une arrivée d’eau et une évacuation dans nos chambres .
    Il y a un refus à chaque assemblée générale des copropriétaires et c’est toujours personnes qui sont anciens une même famille .
    Par contre ce qui nous met hors de nous c’est que eux une partie de ceux qui nous le refuse se sont permis de mettre de l’eau et évacuations dans leur chambre de bonne .
    Soit en passant par les toilettes et le couloir ou soit par le plafond pour ceux qui habitent juste en dessous .
    Et de plus ils ont supprimés le lavabo dans les toilettes et condamnées l’eau et les robinets à la sauvage .
    Il y a juste les WC qui fonctionne c’est tout .
    Désolé pour si l’explication est confuse .
    Mr Ledraa
    0679427422
    courriel : freetaste@gmail.com
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Tout cela est bien singulier.
      Vous pouvez appeler mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous confirme les termes de notre entretien téléphonique de ce jour.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  105. Romain Bordeaux dit :

    Cher Maître,
    Nous sommes en train d’acheter un appartement qui est issu de la réunion de deux appartements (démolition d’un mur porteur entre deux lots).
    La réunification de ces deux appartements a été faite il y a plus de 30 ans. Lors des travaux, aucune autorisation n’a été demandée auprès de la copropriété et le règlement de la copropriété n’a pas été modifié pour prendre en compte la réunion des deux lots. Nous ne savons pas si les travaux ont été faits dans les « règles de l’art ».
    Si nous achetons cet appartement, sommes-nous responsables d’éventuels dégâts qui auraient pu ou qui pourraient dans le futur être causés sur l’immeuble ou d’autres appartements de la copropriété par ces travaux ? Encourons-nous d’autres risques ? Comment pouvons-nous éviter de prendre un risque ? Ces travaux réalisés sans autorisation rendent-il l’appartement plus difficile à revendre ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne peux vous répondre sans, notamment, avoir examiné les titres de propriété et le règlement de copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  106. Arnaud de Sceaux dit :

    Bonsoir, nous sommes en copropriété horizontale, en ASL non active. Un voisin occupe depuis quelques mois, deux parcelles de terrain, une pour y entreposer du bois de chauffage et une pour y entreposer ses gravats de fin de travaux.Nous avons déposé une main courante, comme nous l\’a conseillé le policier qui nous a reçu, puis envoyer cette main courante au Tribunal d\’instance qui nous a répondu très rapidement . le tribunal d\’instance nous invite à déposer plainte au commissariat et envoyer le tout au tribunal de grande instance. est-ce la bonne procédure ?merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      L’occupation que vous évoquez est-elle située sur votre terrain privatif, sur une partie commune ou sur une partie dépendante de l’ASL ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  107. Mohammed Chelles dit :

    Bonjour Maîtres,

    Nous avons signé un compromis pour un appartement le 19/10/2015.
    Nous devions signé l’acte définitif le 28/12/2015.
    Mais voici quelques jours, j’ai reçu un coups de fil du vendeur me disant que les autres copropriétaires avez débuté la réfection de la totalité de la toiture sauf la partie concernant mon future bien et ce sans l’en tenir informé ni tenu d’AG.
    Questions : comment procéder pour que la partie de la toiture me concernant soit faîtes ?
    A qui incombe les frais ?
    Les autres copropriétaires ont ils le droit d’agir ainsi ?
    Quel recours ?
    Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette situation semble anormale.
      Pour répondre, il est nécessaire de prendre connaissance des éléments, savoir AG concernant la toiture, devis, votes, contestations ou non des votes, etc..
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  108. Daniel Saint Brice Sous Forêt dit :

    Bonjour,

    Je vous sollicite pour le problème suivant :

    Je suis propriétaire d’un appartement au 1er étage de mon immeuble depuis juin 2012.

    Notre voisin du dessous a fait installer un abri dans son jardin (partie commune de l’immeuble dont il a la jouissance exclusive) avec accord de l’assemblée générale en mai 2005 pour une dimension 3*3 m et à plus de 3 mètre de la façade de l’immeuble et d’un permis de construire auprès de la mairie.

    Dans le règlement de copropriété, il est précisé aucune construction ne sera toléré.

    Or après vérification et constat d’huissier, il s’avère que cet abri est installé à moins de 3 mètre de la façade immeuble et de plus, il a détourné sa fonction d’abri de jardin pour en faire un atelier technique car il l’a raccordé électriquement cet atelier.

    Il travaille souvent dedans en plein journée le dimanche (peinture, perceuse, disqueuse).

    Cela ressemble plus à une surface habitable et n’a t-il pas l’obligation d’un recalcule de ces tantièmes de son lot.

    Que pouvons-nous faire pour ordonner cette suppression car ce n’est pas un abri de jardin destiné aux outils de jardinage.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne peux répondre sans avoir pris connaissance de l’AG et de l’autorisation d’urbanisme, (permis de construire), délivrée.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  109. jean-francois PARIS dit :

    Cher Maître,
    Je vous sollicite pour le problème suivant :
    l’AG de notre copropriété à voté, là l’unanimité, l’affectation du fruit de la vente de la loge de la copropriété pour le financement de travaux de ravalement.
    Cependant l’article 16-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule : « Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l’existence de toute sûreté grevant son lot »
    Ma question : peut-on légalement affecter le résultat de cette vente sur un compte bancaire pour effectuer le paiement de travaux de ravalement ?

    Codialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si l’unanimité des copropriétaires a décidé de dispenser le syndic d’opérer la répartition du prix de vente, rien ne devrait s’y opposer.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  110. Laetitia Arcachon dit :

    Bonjour, je suis propriétaire d’un maison individuelle privée se situant à l’arrière d’une résidence en copropriété avec accès privatif. En fait pour accéder à mon domicile j’ai un droit de passage (lequel ne s’étend pas sur l’ensemble de la résidence juste du portail d’entrée à ma propriété) qui a été concéder par la copropriété à l’ancien propriétaire de mon terrain (servitude évaluée à dix mille francs). Et en contrepartie de cette servitude consentie je dois régler la quote part des charges de copropriété (comme tout copropriétaire). Rappelant que je ne suis par copropriétaire (et donc pas soumis au règlement intérieur de la résidence – non participant aux assemblées générales) et que c’est le seul moyen d’accéder à ma propriété car mon terrain est enclavé (sachant que le numéro de mon adresse (18bis) attribué par la mairie est différent de celui de la résidence (18) suis-je vraiment concerné par le règlement des charges de copropriété. N’est-ce pas abusif ? Et dans ce cas que puis-je faire.
    Cordialement – Merci par avance de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il me faudrait examiner la convention ayant institué la servitude pour vous répondre.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  111. Alicia Trappes dit :

    Bonjour Maître,

    Je me permets de vous solliciter suite à un dégât des eaux dans mon appartement. La fuite se situe au niveau des parties communes.
    Un syndic provisoire a été mis en place par le promoteur. Le syndic n’ayant aucune informatiosn ou dossier du promoteur pour lancer l’AG a décidé de faire appel à un mandataire judiciaire.
    Actuellement nous sommes en période de transition, personne ne prend en compte le problème. Nous sommes actuellement sans logement du aux dégâts de eaux ( effondrement d’une partie du plafond dans notre chambre + fuite non stoppe et qui continue les dégâts)
    Pouvez-vous nous conseiller et nous indiquer la marche à suivre pour pouvoir faire stopper la fuite au plus vite?
    Nous n’avons aucun recours pour le moment… Pouvons nous prendre à notre charge les réparations sur les parties communes en attendant une solution du mandataire et un remboursement sur nos futures charges de copropriété?
    Merci de votre retour

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à l’urgence de votre situation, vous pouvez m’appeler pour m’exposer brièvement votre situation.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  112. FredConflans dit :

    Bonjour,

    Une verrière (50 m2) d’un autre co-propriétaire est construite au dessus de mon appartement (50 m2). L’immeuble comporte quatre lots en coproporiété (mon appartement, une verrière, deux garages). Du coup, je dispose de 600/1000 de part. Des travaux de couverture de la verrière sont necessaires pour des montants conséquents. Dans quels mesures, je suis obligé de participer à hauteur de 600/1000, ce qui énorme sans avoir la jouissance de cette verrière ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de bien comprendre la configuration exacte des lieux.
      En tout état de cause, qu’indique le règlement de copropriété sur ce point ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  113. Sophie Garzon dit :

    Bonjour Maitre,
    Je suis en train de faire rénover mon appartement. Malheureusement, mon entrepreneur (entreprise générale), non seulement ne tient aucun délai mais à chaque fois réalise les travaux avec une qualité rendue lamentable (portes remises en place mais ne fonctionnant plus, interrupteur ne fonctionnent pas, vitrification du parquet avec remplacement des lames défectueuses par des lames neuves non vieillies contrairement à notre demande, peinture bavante et approximative, dommages sur la facade exterieure de l’immeuble….).
    De plus la communication est très difficile avec aucune visibilité sur les travaux à venir.
    C’est une rénovation d’un 60 m2 et nous y sommes depuis 5 mois déjà!
    Je voudrais rompre le contrat pour missionner une autre entreprise dès que possible car nous somme locataires et devions y emmenager…
    Quels sont mes recours ? Dois-je demander un constat d’huissier avant tout ? Doit-on aller au procès?
    Merci pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A l’évidence, la situation est anormale, il vous faut d’abord examiner les clauses de votre contrat.
      Ou se situe votre appartement?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  114. Christelle de Courbevoie dit :

    : Bonjour Maître,

    Je me permet de vous solliciter car il y a à peu près 2 ans, le syndic de ma copropriété à voté les travaux pour refaire la toiture de l\’un des appartements.

    Hors, je constate à présent, que les travaux ont été fait par une entreprise qui appartient au propriétaire de l\’appartement qui a la jouissance de la toiture.

    Ma question est simple, le propriétaire a-t-il le droit de faire payer la copropriété pour la toiture de son appartement.

    De plus, ce propriétaire achète actuellement d\’autres appartements dans la copropriété et se branche sur l\’électricité des communs pour faire ses travaux.

    Y a-t-il des moyens de recours pour se faire rembourser ce qui a été payé et/ou refuser de payer les charges de copropriété étant donné les circonstances?

    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Dans la mesure ou la toiture est une partie commune, la copropriété doit en effet payer, mais cela n’autorise pas un copropriétaire à utiliser l’électricité de l’immeuble à des fins personnelles.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  115. Dominique de Paris dit :

    Bonjour,
    je vous contacte suite à un problème avec mon syndic qui refuse d\’intervenir quant à un dégât des eaux provoqué par une partie commune de l\’immeuble. Il refuse de me parler, de répondre aux courriers de mon assurance. Je ne peux profiter pleinement de mon bien à cause de ce dégât et j\’aimerais vendre cet appartement, mais suis coincée car personne n\’achèterait un bien avec un dégât ou beaucoup moins cher. Cela fait un an et demi que cela dure avec ce syndic. Mon assurance a transmis le dossier à la protection juridique qui doit faire venir un expert le 12 novembre prochain et faire venir le syndic. La protection juridique me précise qu\’il doit y avoir des concessions réciproques pour un accord avec le syndic. Je souhaite en priorité que le syndic fasse la réparation et ensuite qu\’il m\’indemnise, mais je crains que la protection juridique ne me force à un accord sans indemnisation et j\’ai indiqué un montant d\’indemnisation à la protection juridiq ue dont j\’ignore s\’il est sous-estimé ou sur-estimé. J\’aimerais savoir si vous pourriez intervenir sur un tel cas, si je dois attendre l\’expertise, si je dois d\’ores et déjà estimer plus objectivement le préjudice, comment le faire et si le fait de ne pas trouver d\’accord risque de faire que le syndic refuse toujours de réparer.
    Bien Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, si le désordre provient d’une partie commune, vous n’avez pas à transiger et la copropriété doit vous indemniser de votre préjudice.
      Je peux bien sûr vous assister si vous le souhaitez.
      Appelez mon secrétariat.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  116. Alexandre de Garches dit :

    Cher Maître,
    un propriétaire d\’un box garage de ma copropriété vient de le vendre à un entrepreneur extérieur à la copropriété sans en faire une offre écrite au syndic alors que j\’étais intéressée est-ce que le compromis de vente peut être remis en cause, merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il n’existe pas de droit de préemption au profit du syndicat des copropriétaires.
      Je vous invite néanmoins à examiner le contenu du règlement de copropriété sur ce point.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  117. Guillaume. Ile de la réunion dit :

    Bonjour Me, J’habite dans un lotissement géré par une ASA et le règlement du lotissement interdit la division foncière. Me basant sur les directives de caducité des règles d’urbanisme contenu dans les documents du lotissement j’ai procedé à la division et la vente de mon terrain (d’autant que la loi ALUR de mars 2014 viens confirmer cette tendance). De plus l’ASA n’as pas fait évoluer leur statuts, perdant d’après mes recherches leur pouvoir à attaquer en justice.
    J’ai trouvé des acheteurs et toutes les autorisations d’urbanisme ont été obtenu. Une demande de recours gracieux a même été envoyé par l’avocat du lotissement portant sur la révision de la position de l’urbanisme (recours refusé).
    Hors aujourd’hui dans l’attente de l’acte définitive (qui sera signé en décembre), le lotissement prévoit de changer les statuts. Les acheteurs sont craintifs quant à l’idée d’acheter en vue des problèmes survenu et ils prévoit de se retirer. Mes questions sont les suivantes:
    - Si le lotissement change les statuts de l’ASA en novembre, on il le droit de faire annuler la vente qui sera effectué le mois suivant? Malgré toutes les autorisations obtenu avant la révision des statuts?
    - La loi Alur définit le recours malveillant comme moyen pour attaquer les procédures abusives, est ce possible dans mon cas? Sachant que: 1) le règlement du lotissement n’est pas respecté pqr les autres colotis 2) le recours à un avocat à été fait sans consultations des colotis.
    Merci de bien prendre en compte ma question. Cordialement Guillaume.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vos questions soulèvent des points de droit précis et délicats auxquels il n’est pas possible de répondre sur ce site.
      En revanche, cela peut faire l’objet d’une consultation écrite de mon cabinet si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne peux répondre utilement sans examen de votre dossier.
      Vous pouvez prendre contact avec mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous pour une consultation si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  118. Jean Paul Saint Maur dit :

    Bonjour Maitre
    Je suis actuellement en conflit avec le Syndic actionné par le Conseil Syndical qui souhaite délimiter 2 emplacements de stationnement dit « de courtoisie » dans la cour en enlevant une jardinière de fleurs mise il y a de nombreuses années pour empêcher le stationnement notamment devant le transformateur Erdf.
    La cour ne comporte qu’une rangée de garages dans le fond et un transformateur Erdf qui occupe la place d’un garage en bout de la rangée. Il n’y a aucun autre emplacement de stationnement
    L’un des 2 stationnements se trouve devant le transformateur ERDF contiguë à mon garage et cela réduit l’angle d’ouverture des portes de mon véhicule, il m’est arrivé de sortir par la porte » passager » pour aller ouvrir ma porte de garage.
    Le règlement de copropriété stipule « le stationnement dans la cour est interdit même pour emménager ou déménager ». Par ailleurs le total des charges affecté au plateau de la cour pour 11 garages est identique à celui en sous sol pour 23 parkings ( même surface). Les garages payent donc plus de 2 fois plus cher de charges que le parking en sous sol, il paye donc les charges de la cour en totalité et plus est devrait payer la rénovation de la toiture des garages.
    Que puis je faire contre cette décision qui va a l’encontre du règlement de copropriété, et de la bonne utilisation de mon garage pour lequel je paye beaucoup de charges. j’ai adressé un recommandé au syndic, sans résultat.
    J’ajoute qu’il n’y a pas de problème de stationnement en face de l’immeuble, sauf qu’il faut mettre une pièce.
    Sentiments les meilleurs

  119. Céline oberhausbergen dit :

    Bonsoir,

    Nous avons acheté récemment une petite maison faisant partie d’une « copropriété ». A la base, la maison appartenait à la même famille. La copropriété a été créée à l’époque pour coutourner les règles d’urbanisme.

    Les deux maisons sont bien séparées, sauf l’entrée qui est commune et une place de parking partagée.

    depuis sa création en 1984 il n’y a jamais eu d’assemblée générale. Le syndic nommé provisoirement à l’épique n’est plus la.

    Étant en conflit avec notre voisine, celle ci a saisit le tribunal de grande instance pour qu’un syndic soit mis en place. Sachant que cette personne souhaite faire « sa loi », que le règlement à été créé dans son sens à l’époque, qu’elle a fait de nombreux travaux de son côté (façade, toiture, mur etc ) sans qu’il n’y ait jamais d’assemblée générale, voici mes questions :

    Est ce que nous pouvons demander l’annulation de la copropriété puisqu’aucune assemblée générale n’a jamais eu lieu en plus de 30 ans?
    Si ce n’est pas possible, avez nous la possibilité de contester l’ensemble des travaux qu’elle a fait et qui date de moins de 10 ans?

    Enfin, cette personne ne dispose pas d’accès direct à son garage. La maison appartenant à une seule famille avant, cela ne posait pas problème mais cette personne avait pensé à tout (revente d’une partie des lots) et notre garage est greffé d’un droit de passe à son avantage. Les garages sont en enfilades mais séparés par une porte d’accès. Elle a un autre acces piéton par un escalier qui mène directement à sa cave et n’a pas de voiture. Mais elle exige à ce qu’on laisse systématiquement de la place pour passer en voiture « au cas où ». Ce qui fait que nous ne pouvons jamais utiliser notre garage comme tel puisque le simple fait d’y mettre notre voiture bloque le passage en voiture pour acceder à l’autre garage. Le passage à pieds reste possible. Il s’agit vraiment de mauvaise fois car la personne n’a pas de voiture, son garage est rempli d’étagères et ne pourrait de toute façon pas accueillir de voiture.

    Pouvons nous faire quelque chose afin de pouvoir utiliser notre garage comme un garage ?

    Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Voilà manifestement quelqu’un de mal intentionné.
      La copropriété existe même sans syndic.
      Pour le reste, il est difficile de vous répondre sans étude du dossier.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  120. Erik Paris dit :

    Bonsoir,
    Je réalise en ce moment des travaux dans mon appartement, le syndic me harcèle, il me demande le devis des travaux effectués, il me dit que je dois montrer patte blanche A t’il le droit?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le syndic est en droit de connaitre la nature des travaux et leur importance si ces derniers affectent la structure de l’immeuble.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  121. LAUNAY SAINT GILLES CROIX DE VIE 85800 dit :

    Bonjour
    Je suis copropriétaire d’une résidence de 14 logts et nous sommes en litige avec le syndic qui a autorisé le changement d’une VMC sans aucun point que le règlement exige à savoir : aucun accord du conseil- pas de devis détaillé, ni de facture détaillée (uniquement basée sur un forfait) dont le montant a dépassé de 5fois1/2 le plafonds autorisé en AG. Et pour compléter ce litige, après contrôle d’un spécialiste : la pose de la VMC n’est pas réglementaire (pas de raccordement dans les gaines, l’air vicié part dans les combles- pas fixée au sol donc vibration et le système de sécurité n’est pas branché). Nous avons bien entendu refusé la facture en AG à la majorité. Mais le syndic ne reconnaît pas la faute professionnelle, juste une erreur de jugement et reste sur sa position. Que pouvons nous faire contre le Syndic et la Société qui a fait les travaux.
    Merci pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Au vu de ce que vous indiquez, il semble qu’effectivement la responsabilité du syndic et de l’entreprise soit engagée.
      Le plus simple peut être de changer de syndic dès que possible, puis d’assigner ce dernier et l’entreprise aux fins de les faire condamner.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

      • LAUNAY SAINT GILLES CROIX DE VIE 85800 dit :

        Bonjour Maître
        Merci pour votre réponse, puis-je vous demander un précision ? Est-on en droit de demander le remboursement de la totalité de la facture + des dédommagements suite à tous ces vices de procédure cités dans le premier mail. Nous avons eu un entretien avec le responsable depuis, mais celui-ci maintien une erreur de jugement et surtout pas une faute professionnelle !…. réponse pour nous inadmissible. Quelle démarche pourrions-nous faire exactement ?
        Merci par avance de votre réponse et bonne journée

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Il faut engager une procédure.
          Sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  122. Danielle + Avignon dit :

    Bonsoir Maître,
    Notre fille est propriétaire d’un appartement avec un terrasse privée au dernier étage d’un immeuble.
    Des infiltrations d’eau dégradent le plafond de l’appartement du dessous. Le syndic à décidé de refaire l’étanchéiste et de casser les jardinières maçonnée qui entourent sa terrasse. Une AG est prévue.
    Sans consulter notre fille pour lui demander son avis, il a décidé de changer les dalles qui se trouvent sur des plots, et de remplacer les jardinières maçonnées par des jardinières en résines ce qui ne lui convient pas du tout A t’on le droit d’exiger que cette terrasse soit remise après les travaux d’étanchéité dans son état d’origine
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre en l’état.
      Toutefois, il est peut être possible d’évoquer une atteinte aux droits de jouissance de votre fille ou à la destination de l’immeuble, étant précisé cependant que la jurisprudence est très nuancée.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  123. Danielle Avignon dit :

    Bonsoir Maître,
    Notre fille est propriétaire d’un appartement avec un terrasse privée au dernier étage d’un immeuble.
    Des infiltrations d’eau dégradent le plafond de l’appartement du dessous. Le syndic à décidé de refaire l’étanchéiste et de casser les jardinières maçonnée qui entourent sa terrasse. Une AG est prévue.
    Sans consulter notre fille pour lui demander son avis, il a décidé de changer les dalles qui se trouvent sur des plots, et de remplacer les jardinières maçonnées par des jardinières en résines ce qui ne lui convient pas du tout A t’on le droit d’exiger que cette terrasse soit remise après les travaux d’étanchéité dans son état d’origine
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

  124. Antoine MONTREUIL dit :

    Bonjour Maître,

    Nous avons soumis une offre pour un appartement qui a été acceptée par la vendeuse par écrit.
    Nous venons de découvrir que le syndic qui gérait l’immeuble (petite copro de 2011 de 14 lots) a mis la clef sous la porte durant l’été et qu’il n’est donc pas en mesure de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la promesse de vente chez mon notaire.
    La vendeuse nous a informés qu’une AG extra ordinaire devrait se tenir fin août pour acter le départ de l’ancien syndic et la mise en place d’un nouveau.

    - Peut-on espérer signer malgré tout un compromis courant septembre ? (même si certains documents manquent chez le notaire et que le délai de rétractation de 8 jours ne peut donc pas courir -risque que la vendeuse semble prête à prendre- ).
    - Que se passerait-il si il s’avérait que l’ancien syndic ne communiquait jamais les éléments souhaités au nouveau ?
    je vous remercie par avance de vos éclaircissements ou des précisions que vous pourriez nous apporter.
    Bien cordialement;

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La signature d’un compromis reste possible dans l’attente des documents nécessaires pour la signature de l’acte notarié, documents que vous devriez vraisemblablement obtenir.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  125. Anaïs dit :

    Maître,
    Propriétaire d\’un triplex dans une copropriété (qui n\’a pas encore de syndicat), je souhaite faire des travaux qui touche l\’extérieur. Pour être plus précise, couper l\’avancement du toit qui me prend toute la luminosité et ne me permet pas d\’y être debout !
    Quelles sont les démarches que je dois faire ? L\’ensemble des propriétaires doivent donner son accord ?
    Je vous remercie d\’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      L’assemblée générale doit donner son accord pour tous travaux touchant les parties communes.
      Il faut donc présenter un dossier.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  126. Jean-Thierry dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis syndic bénévole d\’une copropriété dite horizontale de 44 lots avec jouissance exclusive du jardin attenant à chaque pavillon et pour seule autre partie commune: une antenne de télévision.
    Nous envisageons de quitter le statut de copropriété et créer une ASL pour la gestion de cette antenne.
    Mes questions: A quelle majorité peut-on voter la transformation des terrains à jouissance exclusive en partie privative?
    Comment sont alors calculés les frais de notaires?
    Peut-on à la majorité unanime modifier les coefficients de calculs des tantièmes?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre dossier est trop complexe pour qu’il soit répondu sur ce site.
      Vous pouvez contacter le cabinet pour une consultation si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  127. Amandine dit :

    Maître,

    Je souhaiterais avoir un petit éclaircissement sur un point précis : les charges concernant l\’entretien d\’un espace vert dont l\’accès est ouvert à tous mais qui est situé au sein d\’une copropriété horizontale, pèsent-elles sur les copropriétaires ? J\’ai effectué plusieurs recherches sans trouver nulle réponse satisfaisante.

    Je vous en remercie par avance.

    Bien cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La réponse se trouve dans le règlement de copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  128. Françoise dit :

    Bonjour Maître, Je prends contact avec vous au sujet d\’un syndic bénévole. En effet, il y a 3 co-propriétaires et un droit de passage à un tiers.
    Ce tiers a gagné en appel car le syndic devait effectuer des travaux (rampes dans les escaliers,réfection des marches). Les travaux ont été réalisés, ils ont été constatés par un huissier mais le Tribunal a jugé insuffisant les travaux faits?
    Que faire donc ?
    Merci pour vos précieux conseils.
    Cordiales salutations

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre sans avoir en main la décision rendue par le tribunal.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  129. Lili + Paris dit :

    Lili + Paris
    Votre commentaire est en attente de modération
    27 juin 2015 à 10 h 48 min
    Bonjour,
    J’ai fait une offre d’achat pour acheter une maison qui fait sous-sol, RDC plus comble. Il y des chambres dans le comble mais ca nous suffit pas. Nous voulons agrandire la maison avec extension en hauteur. C’est à dire, mettre le comble actuel comme un vrai étage et remettre un comble dessus avec une suite parental dans le nouveau comble. Je me suis rendeigné à la mairie, pas de pb pour permis de construction. La maison fait 7,85actuellement. L’architecte me propose 2 solution pour 9m ou 8m85 en hauteur après travaux.
    Mais la maison fait partie d’une copropriété de 3 maisons. Nous sommes l’un après l’autre séparé jardins ( les jardins appartiennent à chaque propriété. Pas de partie commune au niveau du terrain. La copropriété existe car c’était une construction de 3 maisons par un promoteur et que la distance entre les maisons sont de 12 M au lieu de 16 pour maison individuelle.
    Agence immobilier m’informe qu’il faut accord des tous les copro pour pourvoir faire le travaux d’agrandissement mais la voisine dernière mois n’est pas d’accord parle que le vis à vis la gène. Avant elle a que des velux devant elle maintenant il y aura fenêtre en plus. J’ai fait 2 propositions différentes mais le 1er est refusé, le 2ème elle ne répond pas.
    Je sais que j’ai droit de poser le permis sans sons accord. Mais Est-ce que je suis obliger d’avoir son accord pour les travaux sachant que je ne touche pas la partie commune, pas de mur mitoyenne entre nous. Il y a juste le recueil de l’eau de pluie qui fait une charge commune de 1€/an. Pas de syndic pas d’assemblée général. Est-ce que le vis à vis est une raison justifie pour arrêter les travaux ou opposer à notre demande?
    Quel risque on prend si on fait les travaux sans accord copro? Qu’elle la solution pour qu’on puisse faire les travaux légèrement?
    Merci pour votre réponse. Nous sommes bloqué vraiment pour l’achat de la maison. Et on risque de se mettre dans la rue car nous devons quitter notre sppt actuel dans 2 mois. La maison à acheter nécessité la rénovation. Et si on fait en 2 temps, ce sera un surcoût important que nous ne pouvons pas subir
    Merci pour votre réponse.
    Répondre

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Votre dossier est trop complexe pour qu’il soit répondu sur ce site.
      Vous pouvez contacter le cabinet pour une consultation si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  130. MATHIEU dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis propriétaire d’une maison dont 1 mur est réellement mitoyen avec mon voisin.
    De l’autre côté de ma maison, il y a actuellement un passage piéton et une petite zone verte, dont un auvent qui est fixé directement sur mon mur de maison et sur celui d’une autre maison à 5 mètres de là.
    Le auvent étant fixé sur mon mur de maison, celui ci est il considéré mitoyen ? Le auvent a t-il le droit de reposer totalement sur ce mur ( ou des fissures apparaissent) ? Quels sont alors les moyens pour en demander la modification ou la destruction avec remise en état de ma façade?
    Pour information, j’habite une copropriété gérée en ASL.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de comprendre la disposition des lieux.
      Merci de m’adresser un plan scanné.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

      • MATHIEU dit :

        Merci de votre réponse.
        De quelle manière puis je vous envoyer le scan? Avez vous une adresse mail à me faire parvenir en privé svp.

        Merci par avance.

  131. DUPUY dit :

    Maitre,
    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété avec un gardien.
    L’ancien gardien est parti en 2013, son remplacement a été directement piloté par le syndic, sans aucune consultation des copropriétaires…dont acte !
    Aujourd’hui je recois ma convocation à la prochaine AGO, et à ma grande surprise, je m’appercois sur le relévé des dépenses 2014 de la copropriété que la loge a été rénovée pour 10.600 Euros, sans aucune consultation en AG.
    je m’interroge donc sur la validité de cette dépense sans accord des copropriétaires ? et ne parlons pas de mise en en concurrence de différentes entreprises….
    J’ai contacté le syndic, qui m’évoque un accord du conseil syndical, ainsi que la convention collective des gardiens d’immeuble.
    pouvez-vous m’indiquer, si la refection de cette loge (qui n’est pas à mon sens des travaux d’urgence) est valable sans accord préalable des copropriétaires en AG, ou si je peux attaquer cette décision ?
    merci de votre réponse,
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard aux informations que vous indiquez, la situation semble effectivement surprenante et pourrait justifier un recours contre l’AG future, l’important étant de vous opposer lors de l’AG aux votes concernant ces points.
      Vous pouvez ensuite revenir vers mon cabinet.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  132. F.ARNAUD dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis en SCI propriétaire de 2 places de parkings en copropriété.
    Suite à une fuite sur les canalisations d’eaux usées, après recherche, devis, visite du syndic et conseil syndicat, l’ordre des travaux a était donnés.
    La canalisation est située dans un box voisin en sol d’une de nos places.
    Ayant sur notre place des tuyaux dans les angles ils ont préfère ce raccorder tout le long environ 4 mètres de tuyaux à hauteur de portière pour des raisons inexplicables sur ces colonnes sans nous en informer, ni demander notre accord.
    Le problème c’est que aujourd’hui Maître la personnes occupant cette place ne peux ouvrir entièrement sa porte et ce vois obliger de ce décaler vers l’autre place occasionnent une perte d’accessibilité et de jouissance.

    Ma question maître : Le conseil syndical ainsi que syndic ne veux pas refaire les travaux à l’initiale Trop coûteux même à minima le propriétaire du box se refusant à toute solution pas de tuyaux apparents dans mon box.
    Lors de la prochaine AG la question sera à l ordre du jour refuser … surement que faire ?

    Par avance pour votre aide Merci Maître.

  133. Malka dit :

    Cher Maître,
    La surélévation urbaine requiert elle un permis de construire spécifique ( diagnostic de résistance du bâtiment existant, code couleur ou matériaux, etc… ), et comment savoir si le bâtiment peut être agrandi ou non, dans la mesure ou il respecte le plu parisien ?
    Merci de votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Un permis de construire est effectivement nécessaire.
      Par ailleurs, le projet doit également être entouré de toutes les garanties techniques que vous apporteront un bureau d’études ou / et un architecte.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  134. Grizaut Andrée dit :

    Propriétaire d’un appartement en copropriété je voudrai savoir comment faire respecter le règlement de copropriété, complété par une décision d’assemblée générale, qui interdit formellement les canisses sur les balcons.
    La copropriété, après avoir envoyé des mises en demeure recommandées mais restées infructueuses, a baissé les bras. A titre individuel je souhaiterai adresser une injonction par voie d’avocat.
    Je souhaiterai connaître si cette procédure est bien la bonne (sachant que la personne concernée ne retire pas les recommandés) et quel en serait le coût.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sachez tout d’abord que vous êtes effectivement en droit d’agir à titre personnel pour faire appliquer le règlement de copropriété.
      Concernant la méthode à appliquer à votre dossier, le plus simple est que vous me téléphoniez de sorte de faire un point rapide.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  135. Maskioui dit :

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m indiquer le montant de vos honoraires afin de faire un recours auprès d’acquéreurs qui n’ont pas donné suite a l offre d achat de mon bien immobilier (contresignée fin février) et annonce de l annulation orale faite par l agence mi mai quelques jours avant la signature du compromis de vente.
    Avec un préjudice financier me concernant du fait de mon déménagement en région parisienne dans les jours a venir.
    Négociation dans un premier temps puis procédure judiciaire si nécessaire.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Afin de pouvoir vous indiquer le coût d’une intervention judiciaire, (négociation ou procédure), il est nécessaire que nous évoquions ensemble votre dossier.
      Merci de prendre contact avec mon cabinet ou de m’indiquer un numéro de portable.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  136. France - 06300 - NICE dit :

    Je suis co-propriétaire dans un immeuble. Mon concubin fait parti du Conseil Syndical. J’ai dû assigné la co-propriété pour problème d’infiltration dans ma chambre. On demande à mon concubin de démissionner du Conseil. Doit-il le faire devant la loi ou bien c’est de la provocation. L’Assemblée doit se faire le mois prochain comment réagir. Démissionner ou non. Merci Cher Maître.
    Mme Martildo

  137. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Si votre concubin est copropriétaire rien ne s’oppose à ce qu’il siège au conseil syndical.
    Sentiments les meilleurs.
    Pascal PERRAULT