Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’avocat.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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322 questions

  1. Mélanie bois Colombes dit :

    Nous avons acheté une maison en juillet 2018 le diagnostic ne comportait aucun signalement de xylophage.
    Or durant les travaux nous avons vu des traces et trous de passages de ces insectes ( ou thermites) mais ne nous sommes pas inquiétés pendant que cela avait été traité puisque rien avait été signalé sur le diagnostic
    Or depuis 3 semaines nous avons des xylophages qui sortent de ses orifices
    Nous avons appelé une ste de Diag qui nous confirme être infesté de xylophages.
    Avons nous un recours contre les anciens propriétaires ? Nous ne sommes plus dans les délais pour le diag . Nous allons avoir des frais s’elevant A des milliers d’euros dû à tout cela.
    Nous pensons fortement qu’ils étaient au courant.
    Merci de votre retour

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, vous devriez avoir un recours contre votre la société en charge des diagnostics, (notamment eu égard au revirement de jurisprudence de la cour de cassation sur ce point), et le cas échéant contre votre vendeur.
      Vous pouvez vous rapprocher de mon cabinet si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.

  2. Mélanie Moulin dit :

    Bonjour Maître
    Nous avons acheté une maison ancienne en juillet 2018. Après travaux, nous y avons emménagé fin novembre.
    Ayant eu un diagnostic de réalisé lors de la vente, nous ne nous sommes pas inquiétés de trous assez présent sur le parquet ( découvert lors de nos visites en cours de travaux)
    Cependant depuis 3 semaines des insectes sortent de ses trous et nous avons l’impre Que ces derniers se propagent un peu plus sur le plancher . Nous avons refait passer un diagnostiqueur qui nous a indiqué la présence de xylophage dans la maison.
    Nous pensons fortement que les anciens propriétaires le savaient car ces insectes mettent en tte 9 et 10 ans à se développer à la taille que nous les avons vu. Et que les trous étaient présent.
    Mais le diagnostic n’en parle pas
    Avons nous un recourt ?
    Car pour le traitement nous devons déposer tout le parquet, traiter et reposer du neuf cela va nous coûter des milliers d’euros …
    merci de votre retour rapide

  3. France Lasnier - Toulouse dit :

    Maître

    propriétaire d’un appartement (lot 4) au 54 rue de la clef 75005 Paris, j’ai un litige avec la propriétaire de la terrasse (lot 202) car je souhaite obtenir la jouissance exclusive de la terrasse accessible uniquement par le lot4.
    C’est un dossier très technique car il y a un doute sur le permis de construire de la terrasse et par ailleurs deux experts agréés tgi de paris développe un argumentaire qui pourrait permettre peut être de nous donner raison ou du moins de régler à l’amiable cette situation.
    Par ailleurs je reçois hier une lettre de mise en demeure du conseil de la propriétaire du lot 202 et je souhaite me faire conseiller par un avocat très spécialisé en droit de l’immobilier – copropriété – urbanisme pour sur la base des rapports d’experts.
    Est ce que votre cabinet dispose des compétences pour nous aider dans ce dossier trés technique?
    Bien cordialement
    France Lasnier

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cela rentre effectivement dans les compétences du cabinet.
      Je vous invite à prendre attache avec mon secrétariat.
      sentiments les meilleurs.

  4. SAIDI dit :

    Cher Maître, je souhaite assigner ,au tribunal, une locataire qui refuse de partir après avoir reçu une notification de fin de congé par huissier une année à l’avance.
    La locataire estime qu’elle est protégée par la loi étant très âgée sachant que moi même j’ai plus que 65 ans.
    Pourriez vous me fournir un devis concernant vos honoraire pour l’instruction de ce dossier?
    Je vous remercie très vivement de bien m’éclairer à ce sujet,avec ma considération la meilleure.
    Chedli Saidi

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, vous pouvez faire expulser cette personne et récupérer l’appartement.
      Je vous invite à me téléphoner pour un premier échange téléphonique, étant précisé que je serai absent la semaine prochaine du cabinet.
      sentiments les meilleurs.

  5. Alain - Paris dit :

    Cher Maître, je compte vendre de façon imminente, sans doute en direct, un grand studio que je possède à Paris, actuellement non occupé. J’ai absolument besoin de percevoir le produit de la vente dans les délais habituels, autrement dit, je serais très pénalisé que le processus achoppe du fait que l’acquéreur n’a pas pu obtenir son prêt (que ce soit de bonne foi, ou bien de mauvaise foi s’il change d’avis et boycotte lui-même son dossier in fine et de façon habile pour qu’il n’aboutisse pas). Puis-je, au niveau des pourparlers initiaux, faire en sorte de conditionner la vente à l’assurance par l’acheteur qu’il déclarera dans l’avant-contrat à venir qu’il achètera comptant, cette décision étant présentée comme venant de lui pour obtenir la préférence dans la vente et comme essentielle pour mon acceptation de signer avec lui, cela après l’avoir accompagné dans ses démarches préalables auprès d’un courtier en prêts pour qu’il ait la garantie quasi-certaine que son emprunt sera accepté, tant sur le plan financier que de l’assurance, car je ne souhaite pas non plus le mettre en difficulté ? Je vous remercie bien vivement de vos premiers éléments de réponse, avec ma considération la meilleure.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si votre acquéreur s’engage à acheter sans recourir à un prêt bancaire, cela devrait être possible.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Sonia cormeilles-en-parisis dit :

    Madame, Monsieur

    Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain en zone d’assainissement collectif et il s’est avéré qu’il est en zone d’assainissement individuel.

    Nous avons confié notre affaire à un avocat pour une procédure amiable auprès de l’agence immobilière mais elle est insultante en nous proposant une remise de 1000€ .

    Une remise juste dérisoire en vu du budget de 10 000€ minimum pour l’installation d’une station d’épuration sans compter l’entretien tout les 2 ans et le préjudice causé.

    préjudice car nous arrivons à la date butoir le 20/12.

    par conséquent, nous souhaitons poursuivre cette agence mais souhaiterions connaître votre horaire.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      J’ai besoin d’en savoir un peu plus pour fixer mes honoraires.
      Je vous remercie de vous rapprocher de mon cabinet.
      sentiments les meilleurs.

  7. Ludovic Amiens dit :

    Bonjour Maître ,
    Le 31 mai 2018 , je signe un compromis de vente avec une personne par le biais d’une agence immobilière avec date de signature définitif , le 1er septembre 2018 . Dans ce dossier chaque partie à son notaire . Le 28 septembre 2018 , mon notaire me contacte pour me dire que l’affaire peut prendre beaucoup de temps, et même que la vente peut être annuler , car le vendeur est en procédure avec un autre acheteur . En effet , en août 2017 , il a signer un compromis de vente avec une personne, mais lors de la signature , le futur acquéreur s’est désistée et depuis ce temps , ils n’ont pas régler leur litige .
    À l’heure où je vous écris , mon prêt est toujours valable pour ce bien mais si je ne pouvais pas l’avoir , la banque ne me fera pas un autre prêt car je ne remplirait pas les conditions réquises.
    Que dois je faire maintenant et quelles sont mes chances d’avoir ce bien .
    Je vous remercie d’avance .
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le vendeur est a priori fautif et votre préjudice établi.
      Commencez par faire valoir ces points avec l’aide de votre notaire.
      Sentiments les meilleurs.

      • Ludovic Amiens dit :

        Bonjour maître,
        Je vous remercie de votre réponse rapide .
        Ce bien étant un immeuble de rapport , je comptais sur la période de location étudiante pour commencer le remboursement du crédit . Ce dossier prends plus de temps et la période des locations étudiante touchera bientôt à sa fin , donc il y a t’il un préjudice financier ?
        Est ce que je suis dans mon droit si je commence à évoquer ce sujet ?
        Merci d’avance et bonne journée .
        Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous pouvez également intégrer ce préjudice.
      Sentiments les meilleurs.

      • Ludovic Amiens dit :

        Bonjour Maître,
        Comme vous me l’aviez conseiller , j’ai eu mon notaire au téléphone.
        Au vu du peu de temps de validité de mon prêt , il faudrait un miracle pour que cette vente ce fasse .
        Mon notaire ne voit aucun inconvénient à ce qu’un avocat intervienne dans ce dossier .
        Maître , si vous pensez qu’il est judicieux d’intervenir sur cette affaire , je vous laisse me contacter en privé .
        Je vous remercie d’avance .
        Cordialement

  8. Julien Paris dit :

    Bonsoir,

    Je possede une studio en gestion locative dans une agence en « totale gestion » (j’ai coché toutes les cases et ai pris le forfait qui represente 10% de mes loyers).

    Un dégat des eaux provenant « a priori » de mon appartement, traine depuis des mois, le gestionnaire locative n’a pas pris le temps de faire une recherche de fuite serieuse avec preuve à l’appui que cela viendrait de mon bac a douche.

    En gros on me demander de casser ma douche pour peut etre vérifier si la fuite venait bien de là, alors que le doute était possible dans les parties communes.

    J’ai demandé une preuve par attestation avant de realiser des travaux couteux et irreversible, aucune reponse de l’agence ni du syndic qui devait chercher la fuite dans le reste de l’immeuble, aucun sinistre n’a ete ouvert aupres de mon assurance.

    Les mois passèrent, le proprietaire du dessous qui se plaint des degats causés et qui continuent toujours a perdu patience et nous a assigné au tribunal, l’agence, le syndic et moi.

    Alors que j’ai payé des prestataires pour ne rien avoir à gérer, je me retrouve au tribunal malgré moi.

    Ma question est la suivante : Y’a t’il un risque que cela me retombe dessus?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le risque est réel si la fuite provient de votre appartement.
      Par ailleurs, le gestionnaire de votre appartement pourrait également voir sa responsabilité engagée pour défaut de diligences.
      Sentiments les meilleurs.

  9. hervé paris dit :

    Bonjour Maître,
    Je loue en meublé un appartement depuis 2011 avec la même locataire.
    Nous avons malheureusement eu plusieurs dégâts des eaux successifs . J’ai toujours fait le nécessaire et maintenant que Je lui fait parvenir plus de 3 mois avant la fin du bail le préavis pour vente , celle ci par courrier A/R réclame des dommages & intérêts pour logement indécent qui aurait nuit gravement à sa santé. Elle considère dans ce courrier que le logement est indécent depuis le début alors que l »état des lieux , rien n’a été signalé . Que me conseillez vous? En vous remerciant par avance.
    Dans l’attente de vous lire.
    Veuillez agréer, Maitre, l’expression de nos sincères et très respectueuses considérations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      cela semble une argumentation de circonstance en réponse au congé pour vente.
      Si le logement répond aux critères d’habitabilité, il n ‘y a pas lieu de verser des dommages et intérêts.
      Le cabinet est à votre disposition le cas échéant.
      Sentiments les meilleurs.

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