Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’avocat.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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311 questions

  1. Ludovic Amiens dit :

    Bonjour Maître ,
    Le 31 mai 2018 , je signe un compromis de vente avec une personne par le biais d’une agence immobilière avec date de signature définitif , le 1er septembre 2018 . Dans ce dossier chaque partie à son notaire . Le 28 septembre 2018 , mon notaire me contacte pour me dire que l’affaire peut prendre beaucoup de temps, et même que la vente peut être annuler , car le vendeur est en procédure avec un autre acheteur . En effet , en août 2017 , il a signer un compromis de vente avec une personne, mais lors de la signature , le futur acquéreur s’est désistée et depuis ce temps , ils n’ont pas régler leur litige .
    À l’heure où je vous écris , mon prêt est toujours valable pour ce bien mais si je ne pouvais pas l’avoir , la banque ne me fera pas un autre prêt car je ne remplirait pas les conditions réquises.
    Que dois je faire maintenant et quelles sont mes chances d’avoir ce bien .
    Je vous remercie d’avance .
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le vendeur est a priori fautif et votre préjudice établi.
      Commencez par faire valoir ces points avec l’aide de votre notaire.
      Sentiments les meilleurs.

      • Ludovic Amiens dit :

        Bonjour maître,
        Je vous remercie de votre réponse rapide .
        Ce bien étant un immeuble de rapport , je comptais sur la période de location étudiante pour commencer le remboursement du crédit . Ce dossier prends plus de temps et la période des locations étudiante touchera bientôt à sa fin , donc il y a t’il un préjudice financier ?
        Est ce que je suis dans mon droit si je commence à évoquer ce sujet ?
        Merci d’avance et bonne journée .
        Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous pouvez également intégrer ce préjudice.
      Sentiments les meilleurs.

      • Ludovic Amiens dit :

        Bonjour Maître,
        Comme vous me l’aviez conseiller , j’ai eu mon notaire au téléphone.
        Au vu du peu de temps de validité de mon prêt , il faudrait un miracle pour que cette vente ce fasse .
        Mon notaire ne voit aucun inconvénient à ce qu’un avocat intervienne dans ce dossier .
        Maître , si vous pensez qu’il est judicieux d’intervenir sur cette affaire , je vous laisse me contacter en privé .
        Je vous remercie d’avance .
        Cordialement

  2. Julien Paris dit :

    Bonsoir,

    Je possede une studio en gestion locative dans une agence en « totale gestion » (j’ai coché toutes les cases et ai pris le forfait qui represente 10% de mes loyers).

    Un dégat des eaux provenant « a priori » de mon appartement, traine depuis des mois, le gestionnaire locative n’a pas pris le temps de faire une recherche de fuite serieuse avec preuve à l’appui que cela viendrait de mon bac a douche.

    En gros on me demander de casser ma douche pour peut etre vérifier si la fuite venait bien de là, alors que le doute était possible dans les parties communes.

    J’ai demandé une preuve par attestation avant de realiser des travaux couteux et irreversible, aucune reponse de l’agence ni du syndic qui devait chercher la fuite dans le reste de l’immeuble, aucun sinistre n’a ete ouvert aupres de mon assurance.

    Les mois passèrent, le proprietaire du dessous qui se plaint des degats causés et qui continuent toujours a perdu patience et nous a assigné au tribunal, l’agence, le syndic et moi.

    Alors que j’ai payé des prestataires pour ne rien avoir à gérer, je me retrouve au tribunal malgré moi.

    Ma question est la suivante : Y’a t’il un risque que cela me retombe dessus?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le risque est réel si la fuite provient de votre appartement.
      Par ailleurs, le gestionnaire de votre appartement pourrait également voir sa responsabilité engagée pour défaut de diligences.
      Sentiments les meilleurs.

  3. hervé paris dit :

    Bonjour Maître,
    Je loue en meublé un appartement depuis 2011 avec la même locataire.
    Nous avons malheureusement eu plusieurs dégâts des eaux successifs . J’ai toujours fait le nécessaire et maintenant que Je lui fait parvenir plus de 3 mois avant la fin du bail le préavis pour vente , celle ci par courrier A/R réclame des dommages & intérêts pour logement indécent qui aurait nuit gravement à sa santé. Elle considère dans ce courrier que le logement est indécent depuis le début alors que l »état des lieux , rien n’a été signalé . Que me conseillez vous? En vous remerciant par avance.
    Dans l’attente de vous lire.
    Veuillez agréer, Maitre, l’expression de nos sincères et très respectueuses considérations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      cela semble une argumentation de circonstance en réponse au congé pour vente.
      Si le logement répond aux critères d’habitabilité, il n ‘y a pas lieu de verser des dommages et intérêts.
      Le cabinet est à votre disposition le cas échéant.
      Sentiments les meilleurs.

  4. david paris dit :

    Bonjour maître

    J’ai signé un devis en début d’année pour des travaux d’extension de maison débutant le 12 mars 2018 et devant s’achever le 07 mai 2018.
    J’ai fait appel à une société qui m’a montré ses garanties d’assurance que j’ai moi-même vérifié en contactant son courtier un agent MMA qui m’a rassuré sur tout.
    Depuis le début du chantier nous avons eu de nombreux problèmes avec cet artisan. Cela a commencé par la perte de sa part de nos clé de maison (il les avait caché apparemment à 3 mètres de notre porte d’entrée). Cela a continué par des ruptures de canalisation au marteau piqueur.
    Il a été très compliqué de faire avancer le chantier mes messages téléphoniques et mails restant très souvent sans réponse. Le patron passait plus de temps à réclamer les paiements plutôt que de faire bosser ses équipes.
    Nous avons, à leur demande, décalé au 18 mai la date de fin de chantier. Finalement cela n’aura servi à rien puisque nous n’avons pas eu plus de monde sur le chantier. Comble de tout ils ont coulé des raccords de plomberie dans une chape de béton ce qui est formellement interdit. Nous leur avons demandé des preuves dtu sur leurs pratiques. Depuis ce jour plus personne.
    J’ai du à 2 reprises aller déposer des mains courantes au commissariat pour menaces sur moi-même et ma famille, perte de clé et tentative d’escroquerie.
    Le patron m’a menacé personnellement si je ne payais pas immédiatement 100% du devis ce que j’ai bien sur refusé.
    J’ai du coup changé les serrures de la maison, lui ai envoyé une mise en demeure de terminer sous 8 jours les travaux. 1 mois plus tard il m’a répondu avoir tout stoppé pour des raisons multiples et sans fondement (défaut de paiement, insultes de mon papa envers les ouvriers, demandes de travaux supplémentaires). J’ai également fait constater l’abandon du chantier et les nombreuses malfaçons par constat d’huissier.
    Je suis toujours en attente de sa part de confirmation d’assurance sur une partie du devis. Lui-même et son courtier m’ont confirmé qu’il était bien assuré jusqu’au moment où l’assureur de ma dommage ouvrage à dénoncé mon contrat pour non assurance de sa part sur une partie du devis.
    J’aimerais savoir ce que je peux faire afin de pouvoir terminer au plus vite les travaux, réparer les malfaçons, trouver des entrepreneurs acceptant de terminer les travaux d’un autre.
    Pensez-vous qu’il soit pertinent de m’engager dans une action au pénal ((fausse déclaration d’assurance sur l’intégralité du chantier) ou faut-il mieux rester sur du civil ?
    Merci Maître d’avance pour votre lecture et le soin apporté à votre retour. Veuillez agréer nos plus sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le pénal n’est pas forcément la réponse la plus adaptée.
      Par ailleurs, eu égard à la complexité de votre dossier, je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous au cabinet pour que nous évoquions ensemble votre affaire.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Marvin - Paris dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai emménagé en tant que locataire dans un appartement en étage il y a quelques mois. A ce moment là, les parties communes étaient en travaux (hall d’entrée + murs des escaliers) .

    Des dégradations ont été causées à cette même période et j’ai alors reçu via mon agence immobilière une demande du Syndic afin de payer plus de 1000 € de réparations du fait que « des propriétaires membres du conseil syndical m’ont vu déménager mes meubles via l’escalier et donc abîmer les murs ».

    Sur de simples allégations, j’ai refusé de payer via lettre recommandée, précisant qu’il ne s’agit que d’accusation et que je n’étais pas seul dans l’immeuble à ce moment là, il y avait en plus des habitants, les ouvriers qui travaillaient chaque jour.

    Je n’ai plus eu de nouvelles jusqu’à ce jour, par lettre simple. Mon propriétaire m’indique (via l’agence) que le Syndic persiste à me tenir responsable et le propriétaire va donc m’impacter les frais soit 1200€ via une régularisation de charges en septembre.

    Je considère ne pas devoir payer sur de simples accusations.

    Est ce rationnel compte tenu des montants de refuser et peut être de devoir aller en procédure ?

    Merci d’avance pour votre bienveillance.

    cdt,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Aucune somme ne devrait vous être imputée sans décision de justice, ni par votre bailleur, ni par la copropriété.
      sentiments les meilleurs.

  6. Patrick, Sannois 95110 dit :

    Maitre,
    Ayant signé une mission d’ingénierie, et d’architecte auprès d’une société, et étant nous même une SCI familiale. Dont la première mission était de réaliser une étude de structure, puis la maitrise d’œuvre, pour la reprise d’une poutre métallique au niveau du sous-sol, reprenant ainsi les efforts au niveau de plancher haut. Après plusieurs malversations, discordances, amateurisme, et manipulation de la part de cette société. Nous avons contrôlé les devis présentés, sans être en possession du marché travaux, des dossiers administratifs de chaque entreprise, et sans obtenir de la part de l’ingénierie sa responsabilité décennale relative à la souscription de la dommage ouvrage. Il s’est avéré que sur les 3 devis présentés, 2 étaient des faux. Nous avons eu de la part des sociétés concernés une attestation confirmant que la rédaction de ces devis n’était pas de leur fait. De par ces faits, nous avons écrit à la société d’ingénierie, que nous résilions, et répudions toutes mission, et que nous considérions ces faux comme une faute grave. Ils sont intervenus auprès d’un avocat qui nous mets en demeure de régler la note présentée. Ce que nous refusons.
    Nous avons porté plainte auprès du procureur de la république, qui nous a répondu que les poursuites pénales ne seraient pas engagées. Du fait, que ces faits ne sont pas punis par un texte pénal, alors que le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Il est défini par l’article 441-1 du Code pénal. Nous comptons intervenir auprès du tribunal de commerce pour annulation de la mission, et débouter la société d’ingénierie de toute demande de règlement.
    Dans l’attente de vous lire.
    Veuillez agréer, Maitre, l’expression de nos sincères et très respectueuses considérations.

  7. Aicha Paris dit :

    je suis proprietaire, nouvelle construction 2014, et je fais louer mon logement depuis 2016.
    Maison de ville avec toiture vegetalisee dans copro.

    Depuis Sept 2017, des fuites sont apparues provenant du plafond, j’ai contacte mon syndic qui a contacte l’assurance DO. La conclusion du rapport est que la fuite de la toiture vegetalise est du a un manque d’entretien.

    Le syndic n’avait pas mis en place de contrat de maintenance toiture dans aucun lot. A present nous en avons un, ils sont passes ont repares un joint d’etancheite cepandant le probleme de fuite est toujours present et la source de la fuite doit etre investigue. La societe demande de pouvoir retire la vegetation et regarder en desssous pour cela l’assurance doit valider la prise en charge.
    2eme viste de l’expert en Juin 2018, a societe de maintenance et l’expert de l’assurance se passe la balle et personne ne prend de responsabilite. J’ai une salle de bain et une chambre pleine de moisissure et d’humidite.

    Quels sont mes recours legaux sachant que je devrais etre couverte la guarantie decennale?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je rappelle tout d’abord que la gratuité de ce site n’exclue pas un minimum de courtoisie.
      S’agissant de votre problème, vous n’avez pas d’autre solution, a priori, que d’engager une procédure de désignation d’expert judiciaire dont le coût devrait, in fine, vous être remboursé.
      sentiments les meilleurs.

  8. Jihane Paris dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai signé un compromis de vente le 9 janvier 2018. La date de la signature de l’acte définitif est prévue pour ce 05 avril. Or, j’ai appris par hasard (début mars, lors d’une visite à l’improviste) qu’il y avait eu un dégât des eaux important.
    Le propriétaire a engagé des travaux mais la qualité de ceux ci est très douteuse. J’ai obtenu de refaire visiter l’appartement avec une entreprise qui m’a indiquée que le taux d’humidité des murs est encore très élevée et que les travaux effectués par le propriétaire ne font qu’empirer la situation (le fait de poser un enduit et la peinture sans attendre le séchage complet entraînera l’apparition de champignons et d’une odeur nauséabonde).
    Le propriétaire quant à lui continue à affirmer que les travaux sont réalisées en bonne et due forme.
    Comment faire dans ce cas là? Quels recours pour résilier la vente?

    Merci beaucoup pour votre aide plus que précieuse!

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Merci de prendre attache avec le cabinet rapidement eu égard à la date de signature.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Examinez les termes de votre contrat de réservation dans ce cas figure.
    A défaut d’indication, il faut négocier votre « sortie du projet » avec le promoteur, le cas échéant, avec le soutien du cabinet si vous le souhaitez.
    sentiments les meilleurs.

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