Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Honoraires

Honoraires

Il existe quatre modes de fixation des honoraires d’avocat.

    • L’honoraire au temps passé

    Il s’agit de la méthode la plus courante.

    Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé au traitement du dossier (rendez vous, examen des pièces, recherches juridiques, établissement d’actes de procédures, audiences, etc.)

    Le taux horaire s’établit entre 180,00 H.T et 280,00 H.T (T.V.A. au taux de 20%) en fonction de la difficulté des dossiers.

    Ce taux inclut la totalité des frais de secrétariat, copie, affranchissements, téléphones, ainsi que les frais de déplacement lorsque ces derniers se situent en région parisienne; au delà, les frais de déplacement sont facturés sur justificatifs.

    Les temps de déplacement sont facturés sur la base de 50% du taux horaire pratiqué.

    • L’honoraire forfaitaire

    Lorsque la nature du contentieux le permet, un forfait peut être convenu après appréciation du travail à effectuer, étant précisé que cette appréciation est généralement délicate.

    • L’honoraire complémentaire de résultat

    Une convention peut prévoir un honoraire de résultat s’ajoutant soit à l’honoraire de temps passé, soit à l’honoraire forfaitaire.

    L’honoraire de résultat dépend du gain, de l’économie ou de l’avantage procurés au client.

    • Abonnement

    Il peut être convenu d’un abonnement lorsque qu’une assistance permanente est sollicitée par le client.

    Les frais d’intervenants extérieurs éventuellement nécessaires, notamment les huissiers, experts et postulants, sont facturés en sus des frais et honoraires du cabinet.

    Sauf conventions différentes, notamment en cas de forfait ou d’abonnement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires à titre de provision.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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286 questions

  1. Michel Courbevoie dit :

    Ma question : (suite de mon message à 7H27mn :
    Dois-je avoir recours à une procédure judiciaire relatant l’interventionisme de la Présidente du CS, sachant que le box apporte une légère restriction d’espace de manoeuvre, néanmoins conforme au plan original du PK.
    Etant entendu que le début de construction du mur respecte le milieu de la ligne de séparation des emplacements.
    Salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il semble difficile de maintenir votre box si vous n’avez pas obtenu l’accord de vos voisins de parking.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Zakia saint andiol dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis propriétaire d’un lot dans un lotissement, ce dernier est gérée par une ASL.
    Cette SAL, ne me fait pas parvenir les relever de compte du lotissement. Ne veux pas me fournir un document stipulant le montant de mes charges.
    De plus lors des convocations d’ASL aucun devis n’est associé au demande de travaux…
    Les votes se font par correspondance et non en séance.
    Dernièrement, certains propriétaire souhaite fermer le lotissement car ceux habitant près de la route se plaigne de passage de véhicule ( je trouve ça un peu choquant car quand ils ont acheter sur plan la route y était bien matérialisé).
    Du coup, j’ai bien peur qu’aujourd’hui on.m’impose une seule sortie de lotissement alors qu’aujourd’hui nous en avons 2.
    Que puis je faire pour au moins choisir le côté par lequel je veux choisir et peut on avoir un recours contre cette fermeture, car celle ci n’est demandé qu’a cause de plainte des propriétaires voyant des voitures passé et se plaignant que ces vehicules détériore la route.

    Respectueusement

  3. Michel Courbevoie dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai obtenu en AG l’autorisation de fermer mon emplacement de PK, pour en faire un box. Le règlement de copropriété conditionne la réalisation à l’accord du propriétaire de l’emplacement voisin.
    Afin de contacter celui-ci, j’ai demandé ses coordonnées à la Présidente du Conseil Syndical qui me les a refusées en précisant qu’elle ferait la démarche elle même. Ce qu’elle fit, et me transmit une réponse négative confirmée par une lettre du propriétaire voisin.
    En désaccord avec cette manière de procéder, j’ai débuter la construction que cette présidente a fait stopper.
    J’ai lancé une procédure amiable avec « litige.fr », échange du propriétaire voisin avec le Syndic… l’AG s’est déroulée le 15/06; J’ai relaté les faits. Elle a contesté avoir agit à ma place auprès du propriétaire voisin en se dénigrant.
    Le Syndic n’était pas au courant du début des travaux, et a noté dans le projet de compte rendu des éléments à mon encontre à charge.

  4. Denis Strasbourg dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens d’acheter un appartement en rez de jardin dans une nouvelle construction. Les balcons supérieurs couvrent la moitié de ma terrasse.
    Le problème que je rencontre est que l’évacuation des eaux usées des balcons supérieurs se fait par deux pissettes en plein milieu de ma terrasse. Donc, je reçois les eaux usées à l’intérieur de ma terrasse (partie privative selon l’acte notarié et le règlement de copropriété).
    J’ai écris à mon promoteur et il m’a répondu de manière succinct qu’il est normal que l’évacuation des balcons se fasse dans les terrasses.
    Quels recours ou quelles démarches dois-je entreprendre?
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, la situation est anormale et la responsabilité de votre promoteur semble engagée.
      Ceci pourrait justifier une procédure.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  5. Robert plan de Cuques dit :

    Bonjour Maître
    J’ai achete un appart neuf livre en juin 2016 dans une copro avec piscine ,hors celle ci a ce jour n’est toujours pas en service
    Il y a de gros travaux de reprises ,plage ,mur enceinte.
    Est çe que les proprio peuvent demander un préjudice financier ?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si le promoteur n’a pas livré l’ouvrage dans les délais, la copropriété est effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Marianne Paris dit :

    Bonjour,
    nous avons acheté une maison.
    Le diagnostic amiante ne faisait apparaitre de l’amiante que dans la toiture du cabanon du jardin.
    Ce diagnostic disait que la maison était en briques.
    Or, tout le rez-de-chaussée est fait en fibro-ciment amianté. Il y a de l’amiante dans les murs exterieurs, les murs interieurs, les sols, les plafonds et ailleurs aussi.
    Nous voudrions un dédommagement plutot que l’annulation de la vente.
    Pensez-vous qu’un dédommagement substantiel est possible pour faire face à la démolition de cette maison?
    Par ailleurs, combien coûte une consultation chez un avocat spécialisé en immobilier pour résoudre ce genre de litige?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous indiquez, vous devez être dédommagée.
      Par ailleurs, pour répondre à votre question, le cabinet propose une consultation d’environ une heure au cabinet facturée 250€ht, (tva 20%).
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner au secrétariat pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs

  7. Annette gagny dit :

    Bonjour maitre
    Je suis propriétaire d’un pavillon mitoyen dans une copropriété horizontale , je refais mon ravalement avec une couleur n’étant pas dans le règlement intérieur .
    Par ailleurs mes voisins ont il y a 5 ans refait leur ravavalement avec la même couleur et un ravalement a été fait il y a 6 mois dans une couleur non conforme et rien n’a été fait contre
    Aujourd’hui le président m’envoie un mail pour que je change la couleur
    Suis je obligée de changer la couleur ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Etes-vous réellement en copropriété ou s’agit-il d’un lotissement avec un règlement et/ou un cahier des charges ?
      En effet, le droit de la construction et le droit de la copropriété, (ou pour le dire plus simplement le droit immobilier), peuvent réserver bien des surprises.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Nathalie paris dit :

    Cher maître. Notre immeuble estjouxte par un autre immeuble de manière à créer entre eux une cour leur appartenant de 9 m2. Des copropriétaires ont fait installer au premier étage une évacuation de chaudière à combustion donnant sur les fenêtres de notre copropriété et faisant un bruit répétitif jour et nuit empêchant la jouissance de deux chambres dans notre copropriété. À la lecture du DTU 61.1 Et de son annexe 7 il apparaît que ces sorties dont interdites dans une cour de moins de 18 m2 . Comment faire valoir nos droits à ce que ce trouble cesse. Avec nos remerciements

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il s’agit d’un problème apparemment classique.
      Votre copropriété doit engager une procédure de référé pour faire désigner un expert qui établira la réalité des désordre et les reprises techniques à effectuer.
      Nous sommes dans le domaine du droit de la copropriété et du droit de propriété.
      Mon cabinet est à votre disposition.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Dominique chambray les tours dit :

    Bonjour
    Nous avons acheté un appartement vendu par une copropriété en rdc avec une jardiniere mitoyenne en fibrociment. Le diagnostic signalant de l amiante à l intérieur nous avons fait marquer dans le compromis qu elle serait retirée pour la vente.
    C est le syndic qui s y est engagé au nom des copropriétaires dans les clauses particulieres.
    La jardiniere appartenant à la copropriété à bien été retirée mais non remplacée et on nous demande de prendre en charge les frais de remplacement. Or toutes les jardinieres remplacées jusqu’à présent pour cause de dégradation étaient remplacées par la copropriété. Le prétexte est que la nôtre était en bon état et que nous nous serions engagés à la remplacer ce qui est faux.
    Sommes nous dans notre droit en refusant de la remplacer à nos frais .Ces jardinières sont la propriété de la copropriété et arrosées par le jardinier de la copropriété.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous m’indiquez, le coût du remplacement de cette jardinière doit logiquement être assumé par le syndicat des copropriétaires.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Yusuf Paris dit :

    Suite message veuillez m excuser. Je disais donc 2 prêts. Les 2 prêts ont été refusé comme notifié dans la lettre de refus. Cette lettre m est parvenue après la date butoire mais les vendeurs étaient d accord oralement pour attendre la réponse de la banque. Le notaire a envoyé la lettre de refus au notaire des vendeurs pour demander la restitution du prêt. Or, hier, donc un mois plus tard, je contacte l agence immobilière qui m annonce qu’il y aurait un litige pour la raison que j aurais demander un prêt supérieur au montant du bien. Apparemment ils ont trouvé un autre acheteur. Pensez vous que j ai une chance de récupérer mon dépôt de 20 000 euros ou pas. Que puis je faire dans l immédiat ?
    Merci
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est nécessaire de pouvoir examiner les documents évoqués pour vous répondre utilement.
      Toutefois, eu égard à ce que vous indiquez, le montant du dépôt de garantie devrait vous être restitué, sauf à vérifier le montant du prêt au regard du prix de la vente.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

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