Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Droit des affaires

Droit des affaires

Le cabinet conseille le chef d’entreprise et le particulier.

Maître PERRAULT assiste et conseille le chef d’entreprise tout au long de la vie de l’entreprise :

  • A la création de l’entreprise : Choix d’une structure juridique adaptée à l’activité commerciale envisagée et choix du statut social et fiscal du dirigeant,
  • Durant l’exploitation de l’entreprise : Assistance au quotidien pour régler les différents problèmes inhérents à toute activité commerciale, y compris devant les tribunaux en cas de contentieux, (renouvellement de baux commerciaux, fixation du loyer du bail commercial renouvelé, déspécialisation totale ou partielle, contentieux avec les fournisseurs, etc…)
  • A la cessation d’activité de l’entreprise: Cession du fonds de commerce, cession du bail, départ à la retraite du dirigeant, transmission du fonds de commerce, dépôt de bilan, etc.

Le cabinet conseille également les particuliers s’agissant de la gestion de leur patrimoine immobilier, (Constitution de SCI immobilière, cession de parts sociales, modification de statuts de SCI, etc…)

 

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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4 questions

  1. Nicolas + Orly dit :

    Bonjour Maitre,
    Depuis 3ans environ je suis en litige avec le syndic de la copropriété. Ce dernier m\’affirme que mon raccord WC n\’est pas conforme à la canalisation. Or j\’ai plusieurs passages d\’expert, avec caméra notamment, plus le service assainissement et conformité du département qui n\’indiquent aucun défaut de raccord, voir même en conformité. Régulièrement j\’ai des recommandé du syndic pour m\’obliger à faire les travaux. Comment faire je n\’en peux plus. Merci de votre retour. Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Avez-vous adressé l’ensemble de vos documents au syndic ?
      Dans l’affirmative, et si le syndic maintient sa position, vous n’aurez d’autre choix que de faire une procédure, ce qui peut sembler toutefois disproportionné eu égard à la question soulevée.
      Gardez à l’esprit qu’en cas d’obstination injustifiée, le syndic peut voir sa responsabilité engagée.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Thérèse + Versailles dit :

    Bonjour maître,
    Dans le cadre d\’une procédure à l\’encontre d\’une copropriétaire, ma copropriété a avancé les frais de travaux qui ont été ensuite imputés à la copropriétaire fautive, et qu\’elle a remboursés au syndic au bout de deux ans.
    Que faut-il faire de cette somme ? Doit-elle être portée au crédit de chaque copropriétaire ? Quid de ceux qui ont vendu leur bien avant le remboursement?
    La totalité de la somme récupérée peut-elle être affectée pour travaux futurs dans les comptes de la copropriété? Que doit faire le syndic pour que tout soit clair dans les comptes?
    Merci par avance de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ces sommes reviennent à la copropriété dans son ensemble.
      Il appartient au syndic de les transmettre à chaque copropriétaire en fonction de ses tantièmes de copropriété.
      Sentiments les meilleurs.