Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291) Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a exactement retenu, par ces ... Lire la suite...