Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la construction

Droit de la construction

Le droit de la construction est à bien des égards le droit de la responsabilité des constructeurs

En effet, les techniques de construction sont aujourd’hui à ce point maitrisées que l’on considère que la construction d’un ouvrage est une opération dépourvue d’aléa, et que par conséquent, l’ouvrage qui est livré dont être exempt de tous désordres de construction.

Le législateur, dont la volonté est de protéger l’acquéreur de l’ouvrage, a progressivement mis en place un système juridique spécifique, (le droit de la construction), qui présuppose que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages à l’ouvrage, (la responsabilité des constructeurs), (1), sauf si ce dernier rapporte la preuve contraire.

S’agissant du secteur de l’habitation, les textes font bénéficier le propriétaire de l’ouvrage d’un certain nombre de garanties, qu’il s’agisse d’une vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), comme l’achat d’un appartement dans un immeuble devant être construit et soumis au régime de la copropriété, ou qu’il s’agisse de la construction d’une maison individuelle, (villa). (2)

1 – Responsabilité des constructeurs et droit de la construction

1.1 – Le principe de responsabilité des constructeurs

L’article 1792 du code civil dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

« Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’essentiel de la responsabilité des constructeurs qui sous-tend le droit de la construction est exprimé dans cet article, lequel, en cas de dommages de nature décennale à l’ouvrage après réception, pose un principe de responsabilité des constructeurs, dont ces derniers ne peuvent se dégager qu’en prouvant l’existence d’une cause extérieure, (force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître de l’ouvrage).

1.2 – Les délais de prescription

Ce principe de responsabilité, qui fait peser sur le constructeur une véritable obligation de résultat, est néanmoins limité dans le temps.

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »

Le constructeur est donc déchargé de toute responsabilité après l’écoulement d’une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, (et après une période de 2 ans concernant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage selon l’article 1792-3 du code civil).

Une particularité du droit de la construction, et non des moindre, est la nature préfixe du délai décennal, ce qui n’est pas sans poser des problèmes aux avocats, même spécialistes en droit de la construction.

Un délai préfixe est un délai qui ne peut être suspendu mais uniquement interrompu.

Cette particularité rend la gestion des dossiers judiciaires en droit de la construction particulièrement délicate, et contraint l’avocat, (encore une fois même spécialiste du droit de la construction), à exercer une vigilance constante pour éviter toute prescription d’action.

Enfin, il sera rappelé que si l’assurance décennale est soumise à une prescription biennale propre au droit des assurances, ce délai peut en revanche être suspendu.

2 – Les garanties propres au droit de la construction bénéficiant au maître de l’ouvrage

2.1. – Les garanties des constructeurs

2.1.1 – Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, (à ne pas confondre avec la garantie d’achèvement), permet au propriétaire de l’ouvrage d’obtenir la conformité de cet ouvrage à ce qu’il doit être.

Cette garantie qui s’exerce durant un an après réception de l’ouvrage est uniquement à la charge de l’entrepreneur, et permet au maître de l’ouvrage, d’une part, que soient exécutés les travaux permettant de lever les réserves prononcées lors de la réception de l’ouvrage, d’autre part, de faire remédier aux éventuelles imperfections apparues durant l’année suivant la réception.

2.1.2. – Garantie décennale et garantie biennale

Ces garanties découlent du principe de responsabilité des constructeurs visé par l’article 1792 du code civil et des délais d’épreuve des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil.

Le maître de l’ouvrage ou ses ayants cause, (l’acquéreur de l’ouvrage), bénéficie de la garantie décennale et de la garantie biennale, garanties dues par les constructeurs durant une période respectivement de dix et deux ans après réception de l’ouvrage, selon que le dommage de nature décennale affecte la structure de l’ouvrage ou un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, (également appelée garantie de bon fonctionnement), rendant cet ouvrage impropre à sa destination.

La garantie décennale est la garantie principale du droit de la construction, en ce qu’elle couvre les désordres les plus importants et dont les réparations sont les plus coûteuses.

2.1.3 – L’assurance dommages-ouvrage

Le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage, ont l’obligation de contracter une police dommages ouvrage quand ils réalisent des travaux de construction.

Cette police a pour objet de financer le coût de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

2.2 – Vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), d’un immeuble destiné à l’habitation

La vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), présente des particularités, la vente intervenant alors que l’ouvrage, (l’immeuble), n’est pas encore réalisé.

Le vendeur d’immeuble sur plan est en effet redevable envers le maître de l’ouvrage des mêmes garanties que les constructeurs, (2.2.1), mais également d’une garantie de délivrance, (2.2.2.), d’une garantie d’achèvement, (2.2.3), et d’une garantie des désordres apparents, (2.2.4).

2.2.1 – Garanties des constructeurs

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, (et plus généralement d’immeuble à construire), doit au maître de l’ouvrage les mêmes garanties que celle dues par les constructeurs vues au paragraphe 2.1 des présentes, savoir garantie décennale et garantie biennale.

2.2.2. – Garantie de délivrance

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement à l’obligation de construire l’immeuble dans un certain délai et de délivrer un ouvrage conforme à ce qui a été prévu au contrat de vente.

2.2.3. – Garantie d’achèvement

Visée par l’article R.261-17 du code de la construction et de l’habitation, la garantie d’achèvement est une garantie bancaire destinée à financer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du constructeur.

2.2.4 – Garantie des désordres apparents

Les articles 1642-1 et 148 alinéa 2 du code civil disposent que le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), peut obtenir la reprise des désordres apparents, (vices cachés même sans gravité et défauts de conformité), lors de la réception, ou, (et en pratique c’est le cas la plupart du temps), un mois après la « prise de possession » de l’appartement, (c’est-à-dire après la livraison du bien).

Cette garantie des désordres apparents doit être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant le plus tardif des événements visé ci-dessus, en pratique, la plupart du temps un mois après la livraison de l’appartement.

2.3. – Construction de maison individuelle

Le législateur a accordé une attention particulière au maître de l’ouvrage qui fait réaliser une maison individuelle.

On comprend bien qu’un particulier puisse être en position de faiblesse face à un constructeur qui lui conseille tel contrat plutôt qu’un autre pour la construction de sa maison individuelle, ou encore qui fasse l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en cours de chantier.

C’est la raison pour laquelle le législateur a imaginé une règlementation particulière concernant la construction d’une maison individuelle, notamment l’obligation de faire signer au maître de l’ouvrage un contrat déterminé, (2.3.1.), et l’obligation pour le constructeur de souscrire avant le début du chantier une garantie de livraison, (2.3.2).

2.3.1 – Contrat de construction de maison individuelle

Les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation règlementent le contrat de construction de maison individuelle avec plan et sa forme « dégradée » le contrat de construction de maison individuelle sans plan.

Le formalisme poussé de ce contrat a pour objet de protéger le maître de l’ouvrage, notamment, en fixant les modalités de paiement de l’ouvrage au cours de sa réalisation que peut exiger le constructeur, l’obligation d’indiquer au contrat la référence de l’assurance de dommages ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage, la justification par le constructeur de la souscription d’une garantie de livraison.

Le choix par le constructeur d’un autre contrat que celui de construction de maison individuelle normalement applicable est sanctionné par sa nullité.

2.3.2 – Garantie de livraison

L’article L.231-2 k) du code de la construction et de l’habitation contraint le constructeur à justifier avant le début du chantier de la souscription d’une garantie de livraison.

Cette garantie a pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage que la construction commandée sera livrée achevée dans les délais et pour le prix convenu.

Plus qu’une simple garantie d’achèvement qui se limite au seul paiement des travaux nécessaires à l’achèvement par le garant, la garantie de livraison contraint le garant à désigner un autre constructeur que le constructeur défaillant pour achever l’ouvrage ou reprendre les désordres l’affectant.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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72 questions

  1. jcp dit :

    bonjour Maitre, le cahier des charges de l\’asl de 2013 annule et remplace celui de 2005,, mais je désire une implantation respectant le plu, mais dans le cahier des charges ,il est stipulé ;qu il faut une autorisation du syundic cela ma été refusé ,,recour ou pas ? MERCI

  2. Claire Paris dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté un T2 de 49 m2 en VEFA qui va m’être livrée début juin et qui est situé à l’avant dernier étage sous un grand appartement muni d’une terrasse.

    Le responsable du programme m’ayant fait une visite préalable de mon bien il y a un mois, j’ai constaté 1 problème majeur :

    -> la présence d’un collecteur d’eaux pluviales (de la terrasse du dessus) dans la pièce principale, sous la forme d’un coffre de hauteur 38 cm et de largeur 40 cm collé aux murs et au plafond, partant du mur de façade et se poursuivant jusqu’à la gaine technique du coin cuisine sur 10 mètres (donc sur les 2 murs principaux du séjour). Il est associé à un soffite de 4 m2 au niveau du couloir menant de l’entrée à la pièce principale.

    1er problème : le collecteur d’eaux pluviales ceinture la moitié de la pièce principale et son impact visuel est très important et assombrit l’entrée. Ce qui diminue le volume des pièces.

    2ème problème : le collecteur d’eaux pluviales entraînera des bruits sonores avec des risques de fuites dans le futur qui seront à ma charge.

    3ème problème : dans une partie de l’entrée et la quasi-totalité des murs disponibles du salon et de l’espace cuisine, la hauteur sous plafond est seulement de 2.11 m, alors que la notice descriptive annexée au contrat de réservation et à l’acte de vente, prévoyait une hauteur sous plafond de 2.50 m. Cela ne me sera pas possible d’y mettre des meubles de plus de 2.11 m.

    4ème problème : mon appartement perd de la valeur.

    J’ai fait une demande de modification auprès du constructeur qui a été rejetée.

    Le constructeur met en avant que dans l’acte de vente est stipulé :
    « si des contraintes techniques survenaient en cours de construction de l’ensemble immobilier, le vendeur se réserve la possibilité de modifier les biens, notamment par l’adjonction de soffites, faux plafonds et retombée de poutres ou modification de structures ».
    Il rajoute que dans la notice descriptive de vente, sur laquelle il est indiqué « la hauteur libre du plancher fini à la sous face de la dalle supérieure sera de 2.50 m », sauf impossibilité technique ponctuelle.
    Il précise qu’en pied de page du plan de l’appartement, est précisé : « les soffites sont à une hauteur de 210 cm » et que sur le plan existe en pointillé un soffite le long d’un des murs du séjour.
    Et enfin, il note que ces éléments sont liés à des contraintes techniques. « Aussi ces soffites ne peuvent être retirés. »

    Ces soffites font perdre de la valeur à mon bien en cas de revente future. Le collecteur d’eaux pluviales aurait dû être passé à l’extérieur de l’appartement. Il va m’empêcher d’aménager la pièce principale, alors que ce n’est qu’un T2 et avoir des conséquences négatives, tant au niveau du bruit que des fuites.

    J’attends que l’appartement corresponde au prix que j’ai payé et je ne veux pas subir les contraintes ou erreurs du promoteur car je pense qu’il aurait dû y penser avant avec l’architecte.
    A quoi servent les plans d’immeubles et les études dans ce cas avant le lancement du programme ?

    A aucun moment, le constructeur m’a informée de ces problèmes techniques. Pourtant il a bien une obligation d’information ?

    Le constructeur est-il dans son droit ?

    Est-ce normal de faire passer un collecteur d’eaux pluviales à l’intérieur d’un appartement ?

    Le collecteur d’eaux pluviales est-il un soffite ?

    Puis-je demander une baisse du prix, voir une annulation de la vente ?

    Merci beaucoup pour vos avis.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cette situation n’est effectivement pas normale.
      Vous devez pouvoir obtenir gain de cause.
      Je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet pour un examen approfondi de vote dossier.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Litige vefa dit :

    Bonjour
    nous sommes de futurs copropriétaires dont la livraison des appartements achetés en vefa est retardée depuis janvier 2017.
    Les remises des clefs étaient prévues les 22, 23 et 24 février 2017.
    Le 22 février(soit le jour même pour certain) le promoteur nous a prévenu qu\’un problème sur les balcons extérieurs bloquait la livraison.
    Nous avons donc tous du annuler nos déménagements, prestataires et livraisons dans la précipitation. Certaines personnes vivent dans la précarité la plus totale.
    La livraison est prévue à nouveau pour juin 2017.

    Nous aurions besoins des services d\’un avocat spécialisé dans l\’immobilier vefa pour défendre nos intérêts actuellement et ensuite obtenir les justes compensations consécutives à notre préjudice.

    Cette affaire est-elle susceptible de vous intéresser ?
    Quels sont vos honoraires et pratiquez-vous une récupération basée sur le montants des indemnités que nous toucheront ?
    De façon approximative, à combien vos honoraires se chiffrent pour une affaire de ce type selon l\’issue : accord à l\’amiable, procès gagné en première instante sans appel …
    Une trentaine de copropriétaire sont concernés.
    Dans l\’attente de votre retour, veuillez agréer l\’expression de mes sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ce type de contentieux est effectivement de la compétence du cabinet, (vente d’immeuble / VEFA / droit de la construction).
      Pour me permettre de répondre utilement sur le coût de mon intervention, je vous remercie de m’indiquer où se trouvent géographiquement les appartements à livrer et le nom du promoteur.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Laurant + Ivry dit :

    Bonjour
    ,
    Nous sommes une association et avons acheté un appartement en VEFA dans un immeuble séparé en deux, dont une moitié est une résidence pour étudiants.

    Cette résidence à mis en place son propre syndic (en fait une simple agence immobilière) et son gestionnaire est donc copropriétaire majoritaire. Notre moitiée n\’a donc aucun pouvoir au AG.

    Peut-on attaquer le notaire pour manquement au conseil car nous n\’avons pas été mis en garde de cette situation catastrophique ? (avec quelle chance de gagner / dédommagement / annulation de la vente ?)

    Je précise qu\’il s\’agit d\’un immeuble de grande hauteur et nous ne savons pas si il faut un syndic habilité pour cela.

    Cordialement

    Laurent

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      le nombre de voix dont le copropriétaire majoritaire dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
      Ceci étant précisé, il est possible d’envisager la nullité de l’acte de vente sur un plan théorique, mais il m’est nécessaire d’examiner le compromis de vente / contrat de réservation et l’acte notarié de vente pour pouvoir vous répondre utilement.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Norbert + Saint-Cloud dit :

    Cher Maître,
    Constitution d\’une copropriété horizontale avec état descriptif établissant la division en 2 lots selon l\’article 2 de la loi de 1965 octroyant un droit à construire à chacun des copropriétaires. Lors de a construction, la limite entre les 2 lots n\’a pas été respectée et l\’habitation empiète sur le lot dont l\’autre a pourtant acquis la jouissance exclusive. Que faire ? Que demander ?
    Est-il possible par la suite de dire que la limite ne vaut que pour les jardins mais pas pour les villas qui sont parties privatives ?
    Si la limite mentionnée dans le règlement de copropriété est appliquée pour les jardins, la villa qui empiète a une vue en surplomb (du fait des terrasses) sur le voisin. Peut on demander la suppression des vues ?
    Merci de votre réponse même sommaire

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans examen préalable des titres de propriété, du règlement de copropriété et du plan de situation.
      Toutefois, si il y a empiètement sur des parties privatives, la démolition s’impose.
      Sentiments les meilleurs.

  6. Marc + Rambouillet dit :

    Bonjour Maître,
    Nous sommes actuellement en cours de dissolution d\’une copropriété dite horizontale et nous voudrions être certains que notre notaire applique la \ »bonne méthode\ ».
    Celui-ci a commencé par calculer les frais sur l\’ensemble bâti+terrain et maintenant sur le terrain nu.
    Nous avons trouvé un article sur internet et voudrions savoir quels sont vraiment les frais qui doivent s\’appliquer.
    Bien cordialement

  7. Fabienne + Paris dit :

    Bonjour, Je suis membre du conseil syndical de mon immeuble. Nous avons de gros travaux à effectuer dans notre immeuble, et notre syndic ne nous a proposé que peu de devis comparatif (ils nous disent que les autres ne répondent pas), les autres membres du conseil syndical et moi même avons pris l\’initiative de demander des devis à des sociétés que nous avons nous même reçus. Nous sommes très déçus du comportement du syndic, sommes nous obligés de les rétribuer si nous décidons nous même des travaux et que nous les suivons?
    Merci par avance de votre réponse (il est évident que nous allons dès que possible nous débarrassé de ce syndic)

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La copropriété est liée par contrat au syndic.
      Dès lors, sauf accord avec le syndic concernant le coût de la direction des travaux, le syndicat des copropriétaires n’a d’autre choix à terme que de changer de syndic.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Adrienne + Biévres dit :

    Bonjour, Nous avons acheté une maison en 2012 qui est en copropriété horizontale avec une autre maison. Les 2 maisons sont distincts, pas d\’espace en commun et seulement le terrain est en commun (à l\’époque utiliser pour contourner les lois d\’urbanism). Nous n\’avons pas de syndic, pas de AG, et pas de charges de copropriété. Nous avons décidé en commun accord de l\’autre copropriétaire de faire une dissolution de copropriété. Nous sommes actuellement en train d\’obtenir des devis des géomètre expert pour un plan de division et d\’arpentage. Pourriez vous svp nous fournir un devis pour – rédaction acte pour dissoudre copropriété – formalités légales( publicité foncière et enregistrement aux hypothèques) – réunion pour signer l\’acte Merci d\’avance,

  9. Cécile + Argenteuil dit :

    Bonjour,
    Nous procédons au changement de nos menuiseries dans une copropriete des années 80.
    1 mois avant le tenue de l\’AG de cette année, j\’ai versifie auprès du syndic si il était nécessaire de faire passer ces travaux au vote de l AG, j\’ai eu une réponse écrite comme quoi j\’avais l\’autorisation de procéder aux travaux à condition que les nouvelles menuiseries soient identiques à l\’existant dans la forme, dimensions et couleur.
    Les menuiseries d\’origine sont en aluminium anodisé (couleur grise). Les menuiseries que nous posons sont en aluminium thermolaque couleur grise.
    Des copropriétaires et le syndic nous font savoir que nous n\’avons pas respecter l\’autorisation et nous disent que ce n\’est pas identique car ce n\’est pas de l\’aluminium anodisé. Effectivement ce n\’est pas le même gris mais l\’entreprise nous a présenté un échantillon d\’aluminium anodisé fabrique en 2016 et ce n\’est pas le même gris non plus que celui posé depuis les années 80.
    Que risque t on? Je précise que dans aucun document on ne mentionne le matériau à respecter juste la forme, dimension et couleur (il n\’est pas fait mention de RAL non plus )

    Merci!! Vu le budget énorme de l\’opération nous sommes un Epi en stress.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      S’agit-il de travaux importants ?
      Dans l’affirmative, la réponse du syndic pour le moins laconique peut surprendre.
      Par ailleurs, il est délicat sans connaitre le contexte de pouvoir vous conseiller plus avant.
      Vous pouvez vous rapprocher du cabinet si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  10. Sébastien - Cachan dit :

    Bonjour Maître
    Nous désirons prendre un avocat pour nous assister par rapport à notre copropriété récemment livrée (avril 2016) et où de nombreuses réserves ne sont toujours pas levées.
    Devons-nous pour cela faire une assemblée générale exceptionnelle pour donner ce droit au CS (avis du syndic de copropriété qui a le même nom que le promoteur…) ou pouvons-nous le faire sans ? (ce qui simplifierait grandement)

    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il semble que votre demande ait été oubliée ce dont je vous prie de m’excuser.
      Le conseil syndical peut faire injonction au syndic de recourir à l’avocat de son choix sans assemblée générale s’agissant d’une simple assistance juridique dans un premier temps.
      Sentiment les meilleurs.

  11. Nassim Villejuif dit :

    Bonjour Maitre, moi j’ai acheté un lot dans une copropriété et lors de la signature de la promesse de vente la societé qui m’a vendu m’avait dit que j’avais le droit de surélever mon lot dans une AG. du coup j’ai demander qu ils ajoutent cela dans la promesse de vente et ils ont ajouter un paragraphe qu ils ont coppier du reglement de la copropriete qui dit :

    conformément au reglement de coproprite, par dérogation à l’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les partie privatives des lot 1 et 101 bénéficient à raison d un quarante-troisième chacun de l’ensemble des droit à construire de l’unité foncière de la présente copropriété. après que les lots 1 et 101 aient bénéficié desdits, par une autorisation d’urbanisme et une conformité des constructions, seront alors accessoires aux parties communes :
    - le droit de surélever un bâtiment ou d en affouiller le sol
    -le droit d édifier des bâtiments nouveaux dans les cours parcs ou jardins constituant des partis communes
    - le droit d affouiller de tels cours ou jardins.

    sous réserve de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant nécessaires

    pensez vous que je peux construire sans demander une AG ?

    merci de votre retour

    cdt,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est nécessaire que je puisse examiner les actes pour vous répondre utilement.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  12. Assunta /Lunel dit :

    bonjour maître,
    Je possède une grand jardin privatif (env 120m2) dans une résidence 16log, j’occupe une bonne partie du RDC les autres appartements sont sur 2 étages.
    je désire agrandir mon logement (49m2) puis-je construire une pièce dans mon jardin en demandant les autorisations nécessaires bien sûr ?
    Merci
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il me faudrait examiner le règlement de copropriété et votre acte de propriété pour vous répondre utilement.
      Toutefois, une autorisation préalable de l’assemblée générale semble nécessaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  13. Martin + Saint nom la Brtetèche dit :

    Bonjour Maitre,
    Mon voisin veut faire une extension de son pavillon sans l\’accord de son copropriétaire. Puis-je m\’opposer à son permis de construire avec cette absence de pièce au dossier.
    En vous remerciant par avance,
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Quel est le cas de figure?
      Votre voisin est-il locataire d’un lot de copropriété?
      S’agit-il d’une copropriété horizontale ?
      Je manque d’éléments pour vous répondre.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  14. Danielle + Etampes dit :

    Bonjour,
    Un architecte a concu pour nous une cheminée dans une propriété en province qui aujourd\’hui ne fonctionne pas normalement créant des nuisances.
    Pouvez vous me dire si ce cas peut être dans votre périmètre d\’intervention ?
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Cela rentre effectivement dans le domaine d’activité du cabinet.
      Je vous invite à me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  15. ajsen - champigny sur marne dit :

    Bonjour Maître Perrault,

    Nous avons signé un CCMI il y a 1 an, notre constructeur est en redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2016, la liquidation judiciaire est en cours.

    Nous avons débloqué 15% du montant de la construction pour l’ouverture du chantier au mois de mars 2016.
    La livraison est prévue pour le mois de février 2017, nous avons fait appel au garant.

    Nous aimerions connaitre les possibilités que nous avons et surtout le délai que le garant à pour trouver un constructeur et pour parfaire le délai de livraison à prix et délai convenu.

    Par avance merci pour votre aide.

  16. Marie - le Plessis belleville dit :

    Cher maître,
    j ai acheté un appartement en construction en mai 2015, avec une date de livraison pour le 1er trimestre 2016, or aujourd’hui hui je n ai aucune nouvelle, j ai envoye un AR au constructeur le mettant en demeure de me livrer au plus tard en juin, il n’a pas été cherché le recommandé, j’ai reçu un appel de fond, l avant dernier, que je n’ai pas encore réglé car je n’ai aucune information quant à la date de livraison de mon bien, et il me restera le solde à verser à la remise des clefs ,
    Pouvez vous me dire quels sont les recours et comment procéder, ai-je droit à des indemnités de retard ( je rembourse les intérêts sur les fonds déjà payés), puis bloquer cet appel de fond jusqu a ce que le constructeur m’informe de la livraison?
    Je suis actuellement en location et je rend l appartement début juillet
    d’avance merci pour votre aide

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous posez trois questions assez délicates, (retenue de garantie au sens du CCH, indemnités contractuelles de retard de livraison et appel de charges de copropriété), qui sont autant de stratégies face au constructeur.
      Je vous invite à me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  17. Quelle garantie entreprendre? dit :

    Bonjour Maître Perrault,
    les pièces de la chaudière collective neuve (1 an et demi de fonctionnement) se cassent a cause de calcaire puis je saisir une des garanties constructeur car il na pas protégé le système fragile de la chaudière et si oui la quelle?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Selon ce que vous indiquez, il semblerait que garantie biennale voir décennale puisse fonctionner.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  18. Igor + Nanterre dit :

    Bonjour je rencontre un probleme avec mon coproprietaire.
    Celui ci c\’est approprié mon conduit de fumées qui traverse son appartement.
    Il se l\’ai approprié 1 ans avant que nous soyons propriétaire de notre appartement.
    Sauf que en re-etudiant l\’acte notarié et le reglement de copropriété je suis bien propriétaire de ce conduit et aucune modification n\’apparait dans le reglement de copro avec par exemple une entente avec les ancien propriétaire. Nos appartements sont mal insonorisé mais depuis que jai decouvert qu\’il utilisait mon conduit jai compris d\’ou venait les bruit dit aerien. Evidemment le dialogue est très difficile et je ne sais pas quoi faire qu\’il rebouche mon conduit qui traverse son appartements et nous ainsi nous sentir un peu plus chez nous. Voila je ne sais pas si vous traité ce genre de problème.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si ce conduit de cheminée est décrit comme une partie commune dans le règlement de copropriété, vous pouvez obtenir en justice que ce copropriétaire soit condamné à une remise en état de ce conduit.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  19. Romain + Ivry dit :

    Maître PERRAULT bonjour,

    je suis propriétaire d\’un appartement en copropriété gérer par un syndic professionnel.
    Nous avons un problème d\’insecte xylophage dans les solives de maintien apparentes de l\’appartement supérieur dans notre appartement.
    Afin d\’intervenir rapidement j\’ai fait venir un société qui a traiter le problème et que j\’ai payer.
    J\’ai demandé la prise en charge de ces frais par le syndic qui refuse de me rembourser sous prétexte qu\’il n\’on pas eu droit de regard sur la société choisie ainsi que par le devis signé par mes soins.

    Quel possibilité ais-je pour les convaincre?
    Ais-je le droit de mettre en dépot mes prochaines charges de copropriété jusqu\’à que celles atteignent le montant que j\’ai avancé?

    Merci pour votre attention certaine

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’était imprudent d’engager sans autorisation des travaux sur des parties communes…
      Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  20. Martin + Paris dit :

    bonjour,

    suite à l\’achat d\’un appartement en août 2015 nous avons détecté en début d\’année un écart sur la surface d\’environ 10%. nous nous sommes retournée contre les vendeurs qui cherche à faire joué l\’assurance du diagnostiqueur initial.
    Cependant, le sujet n\’avance pas et nous devons faire des travaux dans moins de 15 jours.

    Pour sécuriser, j\’ai demandé à un géomètre expert de venir le 4 avril pour remesurer mais ensuite j\’aurais besoin d\’un avocat pour traiter le sujet deant le tribunal.

    Pouvez-vous me dire si vous pouvez-vle faire et si oui à quelles conditions ?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Attention au délai de prescription !
      Vous pouvez bien sûr prendre attache avec mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  21. peneloppe vers dit :

    Et puis le maire pourra t il encore nous embêter lors de la déclaration de la fin de travaux ? il peux encore contester a ce moment là non ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Tant que l’autorisation d’urbanisme n’est pas affichée, le délai de recours ne court pas s’agissant des tiers.
      Pour la mairie, cette dernière dispose de trois mois après déclaration d’achèvement pour vérifier la conformité des travaux.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  22. peneloppe vers dit :

    bonjour, j’ ai fait une demande de travaux pour construire portail et cloture sur mon terrain. Le problème est que notre portail (electrique coulissant ) est installé à 4metres 20 de la voiri et non 5 metres comme decrit dans le PLU.
    le voisin a notifié le maire (je ne sais pas par quel moyen si c est ecrit ou oral ) que nous n etions pas conforme mais nous n avons jamais été informé de recours par lettre recommandée avec accusé de réception de sa part. Nous ne savons donc pas qui c est (on s en doute ) ni ses motivations.
    Le portail est en place depuis debut juin et la mairie est venu constater le 24 novembre (travaux non encore fini.) Le fait de ne pas avoir été notifié par lettre recommandé annule telle son recours? merci de votre conseil

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je suppose que vous parlez d’une déclaration préalable de travaux et non pas d’un permis de construire.
      Avez-vous eu un récépissé de dépôt de votre demande, une décision du service d’instruction de la mairie ou des recommandations de ce service ?
      Est-ce que votre voisin a formé un recours dans le délai de deux mois à compter de l’affichage de votre demande sur votre terrain / en mairie ?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT

      • peneloppe vers dit :

        bonjour et merci de votre réponse
        oui oui nous avons le récépissé d accord de la demande. Apres discussion avec la personne de l urbanisme de la mairie, le déclenchement de l affaire est juste parti de discussion anodine. La notification d accord de travaux de la mairie date du 5 avril . La lettre recommandé que nous envoi le maire pour nous conformer au plu est daté du 1 er decembre. ….. le delai de deux mois est donc dépassé mais problème , nous avons oublié de mettre le panneau d affichage sur notre terrain… :( La demande de la mairie est elle valable ? peut il me menacer d aller au tribunal?
        merci

  23. Daniel Romainville dit :

    Bonjour,
    Je dois bientôt prendre livraison d’un appartement en vefa.
    Actuellement, les appartements ne sont pas équipés de compteurs individuels d’eau froide.
    Pouvez-vous me confirmer qu’il me sera possible d’obliger le constructeur à les faire installer à ses frais ?
    Car souvent cela n’est pas le cas, et je crois savoir qu’il existe un article de loi 135- 1 de la construction, qui n’est pas très clair sur ce sujet.
    Merci d’avance

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’article L135-1 du code de la construction et de l’habitation auquel vous faites allusion ne contraint pas le constructeur à installer des compteurs d’eau individuels à ses frais.
      Vous devez examiner le contenu des prestations promises dans votre acte de vente.
      A défaut, la copropriété doit voter ces travaux aux frais des copropriétaires.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

      • Cédric de Paris dit :

        Bonjour Maître,

        Je viens de prendre connaissance de votre réponse concernant la pose des compteurs individuels. L’article L135-1 indique bien : Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une
        installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif
        ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant.

        Les verbe « comporter » et « déterminer » ne suffisent-ils pas à obliger le promoteur à fournir les compteurs ? C’est la 4ème fois que j’achète en VEFA et c’est la première fois que le promoteur ne pose pas les compteurs.

        Merci pour votre réponse.

        Bien à vous

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Je partage votre point de vue.
          Toutefois, je ne dispose pas de jurisprudence qui conforte cette analyse.
          Sentiments les meilleurs.

  24. Martial Sèvres dit :

    Bonjour Maître,
    J\’aurais une petite quesion concernant le syndic de notre copropriété suite à la réception de notre résidence neuve en juin 2013.
    Le syndic nn\’a pas fait la réception des parties prétextant ne pas avoir eu le règlement de copropriété, cela dure depuis 2 ans.
    Nous avons également assigné le promoteur en justice pour de nombreux problèmes.
    Le syndic a t il eu raison de ne pas rréceptionné les parties communes. J\’ai un doute sur les explications de notre syndic.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est surprenant que cette situation dure depuis deux ans.
      Le défaut de règlement de copropriété n’est pas, en soi, un obstacle à la réception.
      Il faut agir rapidement eu égard aux prescriptions.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  25. Eric à Pantin dit :

    Bonjour Monsieur,
    Nous avons acheté un appartement en VEFA. Sur le plan ne figurait ni soffite, ni mur porteur. Lors de la visite dite « cloisons », nous avons découvert un soffite très présent, démarrant dans une chambre et longeant ensuite deux murs dans la salle de bain. Cette présence perturbe nos projets de placards et rabaisse sérieusement le plafond sous son passage (environ 2,35 m). Le constructeur nous a avoué, par email, que ce soffite était prévu dès l’origine (présence d’un WC dans l’appartement au-dessus).
    Cette visite nous a aussi permis de découvrir un pan de mur porteur supplémentaire (1,6 m de long environ) a un endroit où justement nous ne souhaitions pas de mur.
    Que peut-on obtenir du constructeur du fait de ces changements : suppression du soffite, réduction du mur porteur, par exemple ?
    En complément, la visite de pré-livraison est prévu le 18 courant.
    Avec nos remerciements.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est malheureusement un problème récurrent.
      Je vous conseille de négocier avec votre constructeur pour obtenir des compensations financières ou en nature, et en cas d’échec, d’envisager une procédure.
      Mon cabinet peut vous assister dans les deux cas.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  26. Thierry de Paris dit :

    Bonjour Monsieur,
    Je me propose d’acheter le droit à construire du toit dont je suis le seul à avoir accès pour une surélévation (toit de 50 m2 ).
    J’ai compris qu’il était difficile d’évaluer le prix de ce droit mais un expert (lequel?) peut-il être mandaté pour cette évaluation?
    Ma copro me demande 5000€ du m2, je trouve ça exorbitant vu que je ne peux construire qu’un niveau et donc pas diviser ce tarif par le nombre d’étages. Ont-ils le droit de me bloquer purement et simplement si le prix ne leur convient pas ou ai-je un recours?
    Merci beaucoup d’avance pour votre temps.
    Cdlt

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      S’agissant d’une disposition nouvelle, les surélévations posent effectivement problème.
      La première question est cependant la suivante: avez-vous la majorité nécessaire pour faire voter les travaux?
      Dans l’affirmative, le prix peut être fixé à dire d’expert amiable, voir judiciaire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  27. Kevin dit :

    Bonjour Maître,
    Récent acheteur d\’un appartement dans un immeuble haussmannien, je souhaite enlever un pilier porteur. Le syndic me réclame une AG des copropriétaires pour délivrer cette autorisation bien que le règlement de copropriété indique dans son article 12 \ »Le propriétaire de chaque appartement pourra modifier comme bon lui semblera la distribution intérieure de son appartement, mais en cas de percement de gros murs ou de murs de refend, ou de tous autres travaux qui poeuvent avoir une répercussion sur les parties communes ou sur les parties de propriété particulière des autres propriétaires devra faire exécuter les travaux sous la surveillance de l\’architecte de l\’immeuble qui aura le contrôle desdits travaux, dont les honoraires seront à sa charge, et prendre toutes mesures utiles pour ne pas nuire à la solidité de la maison.
    Toutes les fois qu\’il sera exécuté dans un appartement des travaux de transformation, les occupants de cet appartement devront donner accès au syndic et à l\’architecte pour leur permettre de constater que lesdits travaux ne sont pas de nature à nuire à la solidité de l\’immeuble, ou aux intérêts légitimes des propriétaires des autres appartements\ »
    ==> Ma lecture de cet article est qu\’il y a une autorisation implicite à effectuer ces travaux dans la mesure ou les modalités présentées sont respectées. Faut-il passer en AG ou quel courrier pourrais-je envoyer au syndic pour qu\’il me mette en contact avec l\’architecte de l\’immeuble et ne nuise pas à l\’avancement de mes travaux ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre projet doit être autorisé par l’AG après avoir été validé par l’architecte de la copropriété dont le syndic vous donnera le nom à première demande.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  28. stephanie de Paris dit :

    Commentaire :
    2° pre-visite d’un appartement en Vefa dans l’immeuble ecrin de ville a bourg la reine / ogic / la 1° fois , un mur pas droit , a la contrevisite ce matins , la cata , mosisisissure sur plusieurs murs et plafonds de la cuisine , plus plafond chambre parents , plus sous le parquet ??peut-etre mis a toute vitesse //Bref c’est laborieusement que le représentant du maitre d’ouvrage a ecrit pour ces 2 pièces » infiltration murs et plafond » ( au debut il ne voulait pas mettre de -s-) / que faire ? a qui s’adresser ? livraison prevue en juillet

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour répondre dans le même style, problème à régler immédiatement sans attendre la livraison.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  29. Jeanne de Versailles dit :

    Maître,
    J’ai une maison individuelle dans un espace accessible par un porche commun et qui dessert 2 copropriétés – une à droite et une à gauche- et un propriétaire qui habite en fond de cour et dont l’entrée officielle se situe sur la rue derrière- possède des locaux très anciens en face de mon habitation, à l’abandon, qui étaient autrefois une petite distillerie et dont l’accès se fait par le porche et ensuite un chemin qui appartient pour moitié à cette personne et à ma copropriété.

    Ces locaux fort vétustes sont à mois de 6 mètres de mon habitation et le propriétaire a l’intention de faire des studios à l’étage et un bureau au rez de chaussée, ce qui va générer beaucoup de nuisances pour moi: vis à vis, bruits, passages de personnes avec leur véhicule pour déposer leurs courses ou autres de nuit comme de jour…,

    Est-il possible de réaliser de tels travaux dans ce contexte ?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est délicat de vous répondre sur les seuls éléments que vous indiquez.
      Retenez cependant qu’en termes de permis de construire, le permis est toujours donné sous réserve du droit des tiers.
      En d’autres termes, en cas de troubles, vous pouvez introduire une procédure.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  30. Marie dit :

    : bonsoir Maître,
    je suis copropriétaire d\’une maison , je suis au rez de chaussé et l\’autre propriétaire est à l\’étage.
    en juin 2014 IL y a eu de fortes pluie et le village dans lequel est situé la maison a été classé \ »catastrophe naturelle\ »
    des experts sont venus et ont conclu que les dégâts sont au fait que la propriétaire d\’en haut doit surélever une marche et changer une porte..
    les deux experts des assurances adverses ont été ok sur cette décision.
    j\’ai été honorée par mon assurance.. et dois faire travaux en juin mais
    la propriétaire d\’en haut ne veux pas faire ses travaux!!
    que dois-je faire?
    merci pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est nécessaire de saisir le tribunal pour obtenir, in fine, la condamnation de votre voisin à faire les travaux.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  31. Celia de RP dit :

    Bonjour Maitre

    je suis propriétaire d’une maison. Mon voisin est un restaurant. Nos deux Batisses sont séparées par une sente appartenant à la mairie. Sur cette sente il a installé 3 grosses pompes à chaleur et un local poubelles sans autorisation de la mairie. Il a également fait ressortir 2 grosses aérations qui font un bruit excessif car elles ressortent dans ce chemin et à côté de ma terrasse.Les nuisances pour moi sont multiples :visuelles et sonores tout d’abord, mais aussi pour ce qui concerne les pompes à chaleur, elles sont installées à 15 cm d’une dépendance qui m’appartient. J’ai du coup difficilement accès à mon mur de l’extérieur, je ne peux plus ouvrir totalement le volet qui donne de ce côté … Et j’apprends que la mairie est en train de donner a posteriori l’autorisation de construction mais avec des préconisations « de respect du voisinage »( je ne connais pas encore les termes exacts). Qui dit préconisations ne veut pas dire obligation, n’est ce pas ? Quels sont mes recours ? Pour la petite histoire : mon volet a été dérobé comme ca je ne peux plus dire que je suis génée pour son ouverture!! Certaines personnes ont une façon toute particulière de régler les problèmes. Que puis je faire ? Votre cabinet s’occupe t’il de ce genre de conflit sachant que je ne peux pas tout écrire et que d’autres éléments sont à charge ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce type de problème est effectivement de la compétence du cabinet.
      Vous pouvez m’appeler si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  32. Brigida Nanizailadio dit :

    Litige sur le remboursement de depot de garantie suite l’annulation de vente du terrain

  33. jean michel dit :

    assurance dommage ouvrage

    Madame, Monsieur,

    Je souhaiterai avoir l\’aide d\’un avocat car j\’ai constaté d\’importantes fissures au niveau du sous-sol de ma maison.

    Mon logement étant achevé depuis la mi-mars, il s\’agit de toute évidence d\’un défaut de construction.

    Pourriez-vous s\’il vous plaît m\’indiquer la marche à suivre (assurance, expert, ..)

    Je reste disponible pour un éventuel rdv.

    En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l\’expression de mes meilleures salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous remercie de me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  34. Maxime de Montreuil dit :

    Bonjour monsieur,

    Vous êtes spécialiste en droit de la construction, j’ai besoin d’un conseil s’il vous plait. J’ai acheté un pavillon en banlieue parisienne il y a un an, (j’étais l’ancien locataire et j’ai racheté à mon propriétaire). Je savais que d’importants travaux ont été faits il y a environ 7 ans. Or, depuis quelques mois, j’ai vu apparaitre des lézardes en façades et les fenêtres ne ferment plus correctement. J’ai fait venir un entrepreneur qui me dit que c’est la maison qui a bougé et que les travaux vont coûter chers. J’ai l’impression de m’être fait rouler. Que puis-je faire ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est effectivement un problème de droit de la construction.
      Il est difficile de vous répondre sans connaitre les éléments de votre dossier. Cependant, si les désordres que vous subissez aujourd’hui sont la conséquence de travaux importants mal réalisés 7 ans auparavant, sous certaines conditions relatives aux assurances obligatoires de construction, il est possible d’envisager d’introduire une procédure visant à obtenir la condamnation des auteurs des travaux et de leurs assurances.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.
      Avocat immobilier Paris

  35. Philippe de Paris dit :

    Bonjour monsieur,

    Nous avons fait construire ma femme et moi un pavillon en région parisienne.

    La réception a été prononcée par notre architecte mais des fissures sont apparues dans les murs porteurs. La dommage-ouvrage ne veut pas fonctionner car selon leur expert les fissures ne seraient « pas graves », or j’estime qu’il y a danger, car l’affaissement fait plus de 8 centimètres sur un angle de la maison !

    Que pouvons-nous faire, pouvez-vous nous aider ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,

      Je crois comprendre que votre assureur dommages –ouvrage ne veut pas financer les travaux de reprise aux motifs que les désordres ne compromettraient pas la solidité de votre pavillon, (et qu’il ne serait pas impropre à sa destination).

      A priori, la saisine du tribunal compétent afin de faire désigner un expert judiciaire semble nécessaire.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez effectivement prendre rendez-vous au cabinet.

      Pascal Perrault