Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Droit collaboratif

Droit collaboratif

Le droit collaboratif s’est créé à partir des constats suivants :

    • Le recours aux tribunaux induit mécaniquement un affrontement des parties, lesquelles deviennent incapables d’élaborer un accord,
    • Le recours aux tribunaux est long, incertain et insatisfaisant, dans la mesure où les parties appliquent de mauvaise grâce une décision dont elles n’ont pas voulu tout ou partie du contenu, ce qui débouche à terme fréquemment sur une nouvelle saisine du juge,
    • Or, des parties ayant une volonté réelle d’éviter le recours aux tribunaux peuvent réussir à élaborer un accord pérenne et juridiquement efficace, au moyen d’une négociation raisonnée dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif.

En effet, le droit collaboratif permet, sans saisir le juge, de résoudre des conflits avec un très fort taux de réussite et de satisfaction des parties, garant de la pérennité et de l’efficacité juridique de l’accord ainsi dégagé, dans des domaines aussi variés que le droit de la copropriété, le droit de la construction, le droit patrimonial, ou le droit commercial.

Le processus collaboratif, qui est encadré par des avocats formés au droit collaboratif, est une méthode efficace qui implique l’engagement des parties et de leurs conseils afin de dégager des solutions constructives et durables, sans affrontements stériles devant les tribunaux.

Maître Pascal PERRAULT est formé au droit collaboratif, membre de l’AFPDC, (l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif – www.droit-collaboratif.org), et membre de l’IACP, (l’International Academy of Collaborative Professionals – www.collaborativepractice.com).

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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14 questions

  1. Gilbert + Paris dit :

    Bonjour,
    J\’aimerais prendre conseil concernant la vente de mon appartement comprenant 1 cave. Le notaire nous dit que la cave que nous occupons n\’est pas la bonne cave. Or c\’est bien celle qui a été occupée par le précédent proprietaire et avant lui par ses parents qui ont acheté des la construction.
    Le notaire s\’appuie sur un plan du sous sol datant de 1957 comportant des numéros. Or ce plan comporte des erreurs d\’une part (2 fois un numéro) et d\’autre part il ne correspond pas à la réalité. Sur la plupart des portes il n\’y a aucun numéro et sur quelques unes dont la notre il y a des doubles numéros qui ne correspondent pas à ce qui est sir le plan.
    Je m\’interroge donc sur la valeur juridique d\’un tel plan numéroté dans le cas où un copropriétaire voudrait récupérer une cave. Y a-t-il nécessité à mettre à jour ce plan au niveau de la copropriété et y a-t-il necessite à faire un échange de cave par acte notarié pour régulariser la situation.
    Ceci bloque pour le moment la vente.

    Quelles sont vos disponibilités et tarifs.

    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je peux vous proposer une consultation d’environ une heure au cabinet facturée 250€ht, (tva 20%), à l’occasion de laquelle nous examinerons votre dossier.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner au secrétariat pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. José + Colombes dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis copropriétaire au sein d’une petite copropriété. Lors de la dernière Assemblée Générale, il a été décidé à la majorité qu’un des copropriétaires devait démonter sa climatisation, fixée au mur de son balcon. Cette installation a été faite sans autorisation et, de plus, n’est pas en accord avec règlement de la copropriété (qui dit que les climatisations doivent se trouver sur le toit de notre bâtiment). Ce copropriétaire s’est opposé à cette décision. Il a assigné notre syndic bénévole devant le tribunal de grande instance. Notre syndic va être assisté par un avocat. Ma question est : les honoraires de cet avocat doivent-ils être partagés par TOUS les copropriétaires, copropriétaire contrevenant compris ? Ou celui-ci en est-il exempté ? Merci beaucoup pour votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Chaque copropriétaire doit participer au paiement des honoraires d’avocat jusqu’au jugement qui opérera le cas échéant une répartition en fonction du mérite de la demande du copropriétaire ayant saisi le tribunal.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  3. charges commune dit :

    Bonjour Maître

    Dans une copropriété j\’ai un local commercial au r.ch.
    je n\’ai aucun accès dans les parties commune pas de boite au lettre, pas de clef d’entrée dans la copropriété, par contre il y a un compteur d\’eau divisionnaire qui alimente mon local. se trouvant dans un vide sanitaire à la cave.la question est doit je participer au charges communes.exemple:les frais de nettoyages,Electricité et l\’embellissement.
    en vous remercient d\’avance

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La jurisprudence est nuancée, mais il semble qu’il s’agisse de charges d’entretien et de conservation de l’immeuble à supporter par chaque copropriétaire en fonction de ses millièmes.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic / dommages ouvrage / garantie décennale

  4. Igor + Paris dit :

    Bonjour,
    Un copropriétaire a assigné le syndic en place . Une procédure est en cours. Or un ravalement est prévu . Le syndic peut il continuer à superviser le ravalement? Peut il continuer a gerer notre copropriété ? Doit on attendre le fin de la procédure et la décision du juge avant de faire le ravalement, ou peut on le faire avant la décision? Je précise que les copropriétaires ont déjà votés pour un architecte qui est entrain de réaliser les devis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori l’un n’empêche pas l’autre.
      Pour quel motif le syndic a – t – i l été assigné ?
      Sentiments les meilleurs.

  5. Françoise + Bourg la Reine dit :

    : Bonjour Maître,
    Nous sommes une copropriété de 9 villas, 8 jumelées + la villa existante. Notre ASL n\’est pas en conformité, le président et le bureau sans mandats depuis 10ans. Une réunion est prévue pour le 1e fevrier pour elire un nouveau bureau et mettre les statuts en conformité.

    Je voudrais connaître le cas échéant :
    1. le procédé pour saisir la justice afin de nommer un administrateur.
    2. Etant un nombre impaire si à 5 votes nous avons la majorité +1 : le 41/2 + 1 nous donnant 51/2 !

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il n’est pas possible de vous répondre sans l’examen des statuts de l’ASL.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT

  6. Nathalie Paris 16 dit :

    Cher Maitre,

    Je suis en litige avec le président du conseil syndical pour avoir soulever certains dysfonctionnements dans la gestion de la copropriété. En 2013, le conseil syndical a voté le changement de l’interphone sur une cablerie très ancienne et mon appartement n’a jamais pu être connecté correctement, un repiquage a été fait sur l’installation de mon voisin. Cette installation s’est avérée defectueuse très rapidement, et désormais l’installateur ne veut plus intervenir pour réparer au motif de la vétusté et une réparation qui ne sera pas garanti.
    Je suis sans interphone depuis 6 mois (au 5ème étage) et le président du conseil syndical ne répond à aucune de mes lettres recommandées ou mails, le syndic dit attendre la position du conseil syndical depuis 2 mois suite à des devis de réparation transmis.

    Que puis je faire?

    Vous remerciant de votre avis,

    Cdt

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      S’agissant d’un équipement commun, la responsabilité de la copropriété est engagée.
      Le syndic doit intervenir.
      A défaut, vous devez engager une procédure.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  7. Jeannine dit :

    je suis copropriétaire d\’un appartement avec mes enfants (mon mari est décédé) et n\’ai pas les moyens d\’assurer les travaux de ravalement j\’ai donc mis l\’appartement en vente . Le syndic peut-il saisir mon bien si les travaux sont votés. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La réponse est affirmative.
      Cependant, le processus est assez long et vous pouvez le cas échéant obtenir des délais du juge compétent.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire