Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Le cabinet exerce une activité de conseil juridique et d’assistance judiciaire auprès des collectivités territoriales, plus particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

A cette occasion, Maître Pascal PERRAULT accompagne les collectivités locales dans l’exercice de leurs prérogatives, notamment dans les domaines suivants :

    • Droit immobilier public ou privé

Les communes, les syndicats intercommunaux, les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent être propriétaires ou avoir la charge de la gestion d’un patrimoine immobilier public ou privé.

Ce patrimoine peut être à l’origine de multiples difficultés, (effondrement, dommages aux tiers, désordres divers, etc.), nécessitant l’intervention du cabinet.

    • Assistance juridique et judiciaire

Le cabinet est à l’écoute de toute collectivité territoriale souhaitant être assistée d’une façon ponctuelle ou régulière, qu’il s’agisse d’un simple conseil juridique, de la rédaction d’un acte ou de sa défense devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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6 questions

  1. Melanie dit :

    Bonjour maitre,
    je vous explique rapidement mon problème :
    nous sommes propriétaires d\’un lot de 80m² d\’une maison de village en copropriété de deux lots, le second étant de 56m² et nous disposons aussi d\’un garage de 26m² (2 places).
    nous souhaitions agrandir par une surélévation de 20m² car le PLU nous impose deux places par tranche de 50m² de surface de plancher.
    La déclaration préalable nous a été refusé car le lot de 56m² ne dispose d\’aucune place de stationnement.
    Ont-ils le droit ? peut on se défendre contre cette décision ?
    merci d\’avance

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pouvez-vous me donner plus d’informations?
      Quel est le PLU applicable?
      Le constructeur d’origine a t il satisfait à son obligation de créer un nombre d’emplacements de parking suffisent au regard du PLU?
      Sentiments les meilleurs.

  2. Adeline dit :

    bonjour Maitre,
    Nous sommes une résidence de 7 bâtiments gérée par une AFUL et chaque bâtiment est géré par son propre CS et Syndic professionnel.
    3 bâtiments ont déja fait leur ravalement avant 2014 dans les mêmes couleurs.
    En 2014 Le Maire par déliberation du conseil municipal décrete un nouveau nuancier communal avec des couleurs ne nous satisfaisant pas.
    Le ravalement du 4eme batiment a été réalisé en 2015 avec des couleurs du nouveau nuancier municipal mais en total désharmomie avec la résidence.
    A notre tour nous voulons effectuer les peintures d\’entretien de nos facades dans les couleurs existantes actuellement sans présenter de demande préalable à la mairie nous réferant à l\’article R 421 17 du C.U et ainsi rester en harmonie avec les 3 bâtiments
    Le maire qui en a eu écho nous fait dire par notre syndic que ce n\’est pas possible.

    Maitre, que pouvons nous faire pour rester dans nos couleurs afin de ne pas dévaloriser la résidence et ainsi nos appartements en cas de vente.
    Est ce qu\’une résidence de 7 Bâtiments régie par une AFUL est UNE unité d\’ensemble et de par cette Unité le Maire ne peut pas rompre l\’harmonie des couleurs de la résidence..
    Vous remerciant de votre aide,
    Cordialement

  3. Ange Agde dit :

    nous sommes quatre propriétaires d’un petit immeuble de six appartements dont un propriétaire possède trois
    appartements. Cet immeuble n’est pas du tout assuré. Je trouve des difficultés à vouloir l’assurer surtout que l’un des propriétaire ne veut pas assurer son bien alors qu’il ne possède qu’un appartement
    Est-ce qu’il n’est pas obligatoire de l’assurer son appartement ??
    Y a-t-il une solution

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Un copropriétaire doit contracter une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
      A défaut, une saisine du tribunal compétent peut s’envisager.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire