Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Baux d’habitation

Baux d’habitation

Le cabinet intervient pour le compte des bailleurs personnes physiques ou morales, et à ce titre, diligente les procédures suivantes :

    • Impayés locatifs, (résiliation du bail, expulsion du locataire, condamnation de ce dernier aux impayés locatifs, à des dommages et intérêts, le cas échéant au coût de remise en état de l’appartement en cas de dégradations anormales imputables au locataire),
    • Validation de congé délivré au locataire, (congé pour vente, congé pour reprise ou congé pour motif légitime, et congés collectifs).

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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10 questions

  1. Nathalie + Buc dit :

    Bonsoir Maître Perrault,
    Je suis locataire d\’un appartement dans une villa où se trouve 4 autres locataires. Il se trouve que lorsque j\’ai emménagé le propriétaire m\’a informé oralement que l\’entretien du jardin commun devait se faire entre les locataires. Il se trouve que cette année, le propriétaire a engagé une entreprise pour le jardin sans accord préalable des locataires. Je refuse de payer mon dû, suis dans mon droit ?

    Veuillez recevoir Maître Perrault mes sincères salutations .

  2. Leïla + Paris dit :

    Maître,

    Intervenez-vous aussi pour défendre les locataires dans les litiges relatifs aux baux d’habitations ou bien ne défendez-vous que les bailleurs ?

    Je vous remercie par avance de votre retour.

    Soyez assuré, Maître, de mes plus respectueuses salutations.

    Leïla

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je peux intervenir également pour des locataires mais pas au titre de l’aide juridictionnelle.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction / avocat droit de la copropriété

  3. daney dit :

    rebonjour Maître ,
    J’ai omis de vous informer que seul mon compagnon a signé le recommandé.
    cordialement

    Mme Daney

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard aux éléments que vous indiquez, le bailleur a, à priori, l’obligation de délivrer congé à chaque titulaire nommément désigné au bail .
      En d’autres termes, le congé délivré uniquement à un locataire n’est pas opposable au second.
      En revanche, la clause de solidarité devrait, à priori, s’appliquer.

      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction / avocat droit de la copropriété

      • daney dit :

        bonjour Maître,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Il semblerait que la clause de solidarité ne s’appliquerait que pour le paiement des loyers.
        Cordialement

        Mme Daney

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Je vous en prie.
          Par ailleurs, effectivement, la clause de solidarité concerne les éventuels loyers impayés.
          sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT

          Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction / avocat droit de la copropriété

  4. daney dit :

    Bonjour Maître,

    Notre propriétaire nous a envoyé un congé pour vente, un courrier en recommandé avec accusé de réception, mon compagnon et moi sommes en union libre donc pas pacsé, le bail est à nos deux noms. Notre propriétaire nous a envoyé une seule notification à Monsieur ou Madame. Cette notification est-elle valable ou ne faudrait-il pas une notification séparée pour chaque titulaire du bail ? De plus s’il y a clause de solidarité où doit-elle être mentionnée ? Dans notre bail elle n’apparaît que dans les conditions générales de location. Cela veut-il dire que la clause est valable pour ce bail ? D’avance vous remerciant.
    Bien cordialement.

    Mme Daney

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard aux éléments que vous indiquez, le bailleur a, à priori, l’obligation de délivrer congé à chaque titulaire nommément désigné au bail .
      En d’autres termes, le congé délivré uniquement à un locataire n’est pas opposable au second.
      En revanche, la clause de solidarité devrait, à priori, s’appliquer.

      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction / avocat droit de la copropriété