Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Baux commerciaux

Baux commerciaux

Le bail commercial est l’élément central du fonds de commerce.

A ce titre, le cabinet accompagne les propriétaires, (bailleurs), et les locataires, (preneurs), à chaque étape de la vie du bail commercial : négociations préliminaires, rédaction du bail, indexation du loyer, renouvellement du bail, évaluation des valeurs locatives, déplafonnement du loyer, congé avec ou sans indemnité d’éviction, évaluation de l’indemnité d’occupation, etc.

Le cabinet intervient également tant en demande qu’en défense à l’occasion de procédures judiciaires sanctionnant un ou plusieurs manquements contractuels imputables :

    • soit au preneur, (par exemple des impayés locatifs ou une utilisation des lieux non conforme aux clauses du bail), pouvant aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du preneur,
    • soit au bailleur, (par exemple un défaut de jouissance paisible des lieux donnés à bail commercial, ou un manquement dans l’obligation de délivrer, (remettre), au preneur une chose conforme aux clauses du bail commercial, pouvant aboutir à la résiliation du bail aux torts du bailleur et/ou à une condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts au bénéfice du bailleur.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *

13 questions

  1. mounia dit :

    Bonjour, je suis propriétaire d un fond de commerce (restaurant ) qui existe depuis une 30 ene d années et la terrasse était toujours en jouissance , l année dernière j ai mis mon fond en vente les acquéreurs (qui ne l ont pas acheté) ont fait une demande auprès de la mairie pour faire des travaux et payer le droit d exploitation alors que j étais pas informé de cette demande . la mairie leur a accordé cette demande .maintenant on me demande de payer la terrasse en me disant que la demande était faite au nom de mon établissement et que la décision était prise par le conseil et qu il ne peuvent pas l annulé .es que je suis en droit de refuser ou alors de négocier avec eux . merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre en l’état sans avoir connaissance de tous les éléments.
      Toutefois, vous pouvez toujours tenter une négociation.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  2. Carine + Clamart dit :

    Cher Maître,
    Je fais partie du conseil syndical de ma résidence .
    Notre syndic a convoqué une AG ou nous avions mis en concurrence 3 syndics , dans la convocation notre syndic actuel à oublié certaines feuilles dans l\’un des contrat qui n\’était donc plus recevable.
    Nous lui avons donc demandé d\’annuler et de re convoquer une AG avec toutes les feuilles manquante pour qu\’il y ait une équité.
    Ce qui a été fait et fixé un mois plus tard.
    En parallèle un collectif de copropriétaires de ma résidence à décidé de maintenir la première AG (qui avait été annulé et reconvoqué par lettre recommandée avec avis de réception) sans en avertir les autres copropriétaire pour imposé un nouveau syndic (qui était présent dans la convocation) .
    L\’AG c\’est déroulé avec 5 copropriétaire sur 160 et des mandataires représentent un tiers des tantième de la résidence . Ils ont approuvé les comptes et élu un nouveau syndic.
    Le nouveau syndic a annoncé à l\’ancien qu\’il été débouté et lui a prié de lui remettre tous les documents et la comptabilité de la résidence .
    -Cette AG est elle valable?
    -Y a-t-il un moyen de la dénoncer?
    -L\’AG convoqué par notre 1er syndic doit avoir lieu dans trois semaines doit-on la maintenir?
    -Ou doit-on convoqué une AG extraordinaire?
    Je vous remercie de l\’attention que vous porterez à mes questions.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre en l’état sans avoir un vue globale de votre dossier.
      A cette fin, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  3. Véronique dit :

    Bonsoir maître,
    je suis proprietaire de mon fond de commerce dans la restauration depuis 25 ans et locataire des locaux. Un promoteur veut racheter toute la parcelle.
    Comment me défendre, quels sont mes droits ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Avez-vous reçu un congé avec refus de renouvellement du bailleur ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat

  4. André + BARJAC dit :

    Bonjour MAÏTRE
    Je suis propriétaire d’une maison de village (rdc + 2étages) Au rdc il y a une boucherie et j’ai un bail commercial mixte de 3-6-9 ans.Je veux vendre la maison donc les murs mais pas le fond de commerce car le boucher tient à rester dans ce local; il continuera de payer son loyer mais à un autre propriétaire .J’ai donné la vente en exclusivité à une agence immobilière qui doit apposer un panneau de vente !Or le boucher interdit de le poser prétextant qu’il va nuire à son commerce et que les gens ne vont pas comprendre cette vente !Peut-il me l’interdire ? Quels sont mes droits?
    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Un cas de figure intéressant.
      Il faut examiner le contenu du bail vous liant au preneur, étant précisé toutefois que ce dernier peut toujours introduire une procédure en vous réclamant des dommages et intérêts pour perte éventuelle de clientèle, même si cela peut sembler un peu théorique.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / bail commercial / cession de fonds de commerce / valeur locative

  5. monique cherbourg dit :

    bonjour, je suis propriétaire d’un fonds de commerce à usage de restaurant et locataire des murs dudit fonds de commerce; je viens d’apprendre que le fond de commerce forme le lot numéro 1 de la copropriété, mais que ce lot numéro 1 est composé desdits locaux à usage commercial et d’une cave en sous sol de la copropriété et non des locaux commerciaux, est-il légal que mon bail (pris en cours) ne porte que sur les locaux à usage commercial (sans la cave) alors que le lot n’a jamais été scindé et que ledit bail ne précise que « des biens à usage commercial à destination de restaurant » sans stipulation expresse du numéro de lot de copropriété, copropriété à laquelle je dois me conformer expressément alors que le bail ni la cession ne font état du numéro de lot, cordialement

  6. François de Paris dit :

    Cher Maître,

    Agissant en qualité de propriétaire d\’un local commercial loué à un exploitant, celui-ci exerçant son activité en tant que bar et petite restauration.
    Je viens de signer une promesse de vente dudit local chez mon notaire, et seulement 3 jours après la signature je reçois la convocation à la prochaine AG, dans laquelle est stipulée qu\’une procédure pourrait être votée contre moi, concernant des nuisances olfactives provenant du local.
    Cette intention de la copropriété d\’intenter ou pas une procédure, peut-elle remettre en question la promesse de vente signée ?

    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Pas forcément d’empêcher la vente, mais de créer des complications, certainement.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / bail commercial / cession de fonds de commerce / valeur locative