Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Bail commercial

Informations et actualités relatives au bail commercial.

Location Gérance

17 mai 2016 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
Qu’est-ce que la location gérance ? Le contrat de location-gérance est un contrat aux termes duquel le propriétaire d’un fonds de commerce, (ou artisanal), donne tout ou partie de son fonds à un locataire-gérant, (également appelé gérant libre), qui l’exploite à ses risques et périls contre le ... Lire la suite...

Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir

26 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
(Cass 3e civ 10 mars 2010 pourvoi n°09/10.793)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2008), que la SCI Vendôme Tridor (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Galerie Enrico X… (la galerie Enrico X…), a refusé, par acte ... Lire la suite...

Bail commercial – Bail dérogatoire – Prescription biennale

24 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
  (Cass 3e civ 1er octobre 2014 pourvoi n°13/16.806)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2013), que par acte authentique du 14 novembre 1994, la SCI La Manade (la SCI) a donné à bail à la société AZ Services (la société AZ) deux terrains pour une durée de ... Lire la suite...

Extension conventionnelle du statut

22 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
5 décembre 2014   (Cass 3e civ 9 février 2005 pourvoi n°03/17.476)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que la société LP Gestion est devenue propriétaire, le 30 juillet 1999, d’un local à usage commercial donné à bail, le 1er mai 1990, à M. Le ... Lire la suite...

Location-gérance et sous-location

18 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
5 décembre 2014   (Cass 3e civ 20 mai 2004 pourvoi n°13/12.116)   Attendu qu’ayant relevé que le contrat de location gérance conclu le 1er janvier 1998 précisait que le fonds de commerce ne comprenait aucun stock en magasin, ni aucune matière première, qu’il mentionnait ... Lire la suite...

Fin du bail commercial – Que faire ?

17 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
    Le bail commercial arrive à son terme. Que faire ?   Bailleur et locataire sont confrontés à plusieurs options en fonction de la réaction ou de l’absence de réaction de chacune des parties à l’expiration du bail commercial.       1 – Le bailleur réagit   ... Lire la suite...

Fixation du loyer renouvelé

15 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
Valeur locative inférieure au loyer plafonné   5 décembre 2014   (Cass 3e civ 29 octobre 1986 pourvoi n°84/14.757)   Sur le moyen unique,   Attendu que les époux X…, propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu ... Lire la suite...

Bail commercial – Déplafonnement – Locaux monovalents

11 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
4 décembre 2014   (Cass 3e civ 10 nov 2010 pourvoi n°09/16.783)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), que Mme X…, propriétaire de locaux à usage de garage automobile donnés à bail à la société Aix automobiles, a, par acte du 5 juillet 2005, ... Lire la suite...

Indemnité d’éviction

8 décembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
4 décembre 2014 (Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/10.257)   Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 145-14 du code de commerce ;   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que par acte du 1er mars 1990, la société Neyrolle ... Lire la suite...

Bail commercial – Bénéfice du statut – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

24 juin 2014 par Pascal PERRAULT dans Bail commercial
Bail commercial – Bénéfice du statut – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés 19 juin 2014 (Cass 3e civ 22 janvier 2014 pourvoi n°12/26.179) Vu l’article L. 145-1 du code de commerce ;   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2012), ... Lire la suite...