Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier est votre partenaire naturel pour répondre à toutes vos questions en matière immobilière, que vous soyez professionnel ou particulier.

L’avocat en droit immobilier vous conseille

L’avocat en droit immobilier est votre conseil juridique au sens large du terme, ce qui signifie qu’il vous accompagne d’abord dans la réalisation de votre projet immobilier, que ce projet soit professionnel ou privé, (par exemple : la construction d’ouvrage pour le compte de particuliers ou de maîtres d’ouvrage institutionnels ou privés, la cession ou la création de fonds de commerce, la surélévation d’un appartement en droit de la copropriété, les problèmes de maîtrise foncière pour les collectivités locales, etc.).

On ne saurait trop souligner que consulter un avocat en droit immobilier avant d’engager votre projet, et donc de vous assurer de la viabilité de ce projet, peut vous faire économiser temps et argent.

Il rédige vos contrats et vos actes

L’avocat en droit immobilier rédige les contrats et les actes de toute nature nécessaires aux besoins de votre activité, tels que : constitution de SCI immobilière, cession de parts sociales de SCI, marché de travaux, contrat de sous-traitance, contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée, contrat d’assistance à maître d’ouvrage, compromis de vente, baux commerciaux, conditions générales de ventes, reconnaissance de dette, etc.

Il est important de rappeler que l’acte d’avocat en droit immobilier, (qui est un acte sous signature privée contresigné par un avocat, selon l’article 1374 du code civil), garantit tant aux professionnels qu’aux particuliers une sécurité juridique renforcée, l’avocat attestant par sa signature que chaque partie a été pleinement informée des effets et des conséquences de l’acte signé.

Il vous représente et vous défend

L’avocat en droit immobilier est également votre conseil quand il vous représente et vous défend à l’occasion d’un litige impliquant la saisine d’un tribunal, que vous soyez demandeur ou au contraire défendeur à l’action,

Par exemple : troubles de voisinage à l’occasion de la construction d’un ouvrage, troubles de voisinage à l’occasion de l’exploitation d’un local commercial ou industriel, défauts de construction, malfaçons et non façons lors d’une VEFA, (vente en l’état future d’achèvement.

Ou d’une construction de maison individuelle, retard de livraison de l’ouvrage, vices cachés lors d’une vente immobilière, défaut ou mauvaise indication de surface au sens de la loi CARREZ lors de la vente d’un lot de copropriété, mise en œuvre des différentes garanties propres au droit immobilier telles que garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, mise en œuvre des différentes assurances propres au droit immobilier telles qu’assurance dommages-ouvrage, assurance de responsabilité décennale des constructeurs, mise en cause de la responsabilité des syndics de copropriété qui sont des professionnels du droit immobilier, contestation d’assemblée générale de copropriété, etc.).

L’avocat mandataire immobilier

L’avocat en droit immobilier, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile.

L’avocat en droit immobilier est, en raison de sa formation et par sa connaissance de la pratique du droit, tout désigné pour être missionner par un client afin de mener du début à la fin, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location, mais également tous types de biens meubles corporels ou incorporels, biens immatériels, prestations, recrutement, financement, et plus généralement, tous types de contrats quel qu’en soit le domaine.

Plus généralement, l’avocat en droit immobilier peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes de la formation d’un contrat.

En effet, la mission de l’avocat en droit immobilier ne se limite pas à conseiller le client et à rédiger des actes, elle peut également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.

L’activité de l’avocat mandataire en transactions immobilières permet à l’avocat de recevoir de ses clients un mandat de négocier, c’est l’activité de mandataire en transactions immobilières.

Ce mandat doit être écrit et déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat en droit immobilier, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.

L’avocat en droit immobilier est soumis à une déontologie stricte qui est une garantie pour son client, déontologie à laquelle d’autres professions ne sont pas assujetties.

L’avocat en droit immobilier doit donc veiller à son indépendance et au respect des règles s’appliquant en cas de conflit d’intérêts, et ne peut en conséquence, percevoir une rémunération d’une autre personne que de son mandant.

A titre d’exemple, on citera les cas de figure suivants lorsque l’avocat mandataire immobilier est chargé :

  • Du règlement d’une situation humaine ayant des conséquences juridiques à traiter, (un divorce, une succession, etc.). L’avocat pourra se voir confier le mandat de trouver un acquéreur pour un bien appartenant à l’actif à partager ou à transmettre.

 

  • De la transmission d’une entreprise.Cette opération supposera un audit juridique préalable afin que l’entreprise puisse être cédée ou apportée dans les meilleures conditions possibles.

 

  • De la transmission d’une entreprise.Cette opération supposera un audit juridique préalable afin que l’entreprise puisse être cédée ou apportée dans les meilleures conditions possibles.

 

  • De la mission spécifique de préparer et d’accompagner la cession, la location ou l’acquisition d’un bien, cette mission ne se limitant pas à la seule recherche du cocontractant. En effet, ce mandat en transactions comprendra l’accompagnement juridique, fiscal et social de l’opération envisagée incluant les conseils sur les modalités et les conséquences de celle-ci, avec, le cas échéant, la rédaction des contrats nécessaires à sa réalisation, tels qu’avant-contrats, lettres d’intention, promesses, compromis, actes divers, etc.

 

L’avocat en droit immobilier est un professionnel compètent

L’avocat en droit immobilier, comme l’ensemble des avocats, a acquis de solides bases universitaires, mais bien plus, c’est un praticien accompli et un homme ou une femme d’expérience, qui au bénéfice des ans, a également acquis une expérience pratique « de terrain », avec de surcroît une obligation de formation permanente à l’évolution de la législation et de la jurisprudence.

Un professionnel soumis à une déontologie rigoureuse

La loi du 31 décembre 1990 qui règlemente la profession d’avocat, énonce que l’avocat garantit à son client : son indépendance, sa loyauté, sa probité, la confidentialité de leurs échanges et le secret professionnel de son dossier, dans l’unique souci de préserver les intérêts de son client.