Maître Pascal PERRAULT

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Assurances construction

Assurances construction

1)L’assurance construction en quelques mots

L’assurance construction a pour objet de garantir le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), des dommages qui peuvent résulter de l’acte de construire, (vices ou dommages affectant un appartement vendu dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble d’habitation, vices ou dommages affectant la construction d’une maison individuelle, malfaçons affectant des travaux divers sur ouvrage existant, etc..).

L’assurance construction est obligatoire en matière de travaux de construction et se décompose en deux volets, une assurance de responsabilité civile des constructeurs, (1.1), et une assurance de chose : l’assurance dommages ouvrage, (1.2), ces deux volets bénéficiant au maître de l’ouvrage. (1.3)

1.1 Assurance de responsabilité civile des constructeurs

L’assurance de responsabilité décennale des constructeurs couvre ces derniers lorsque leur responsabilité civile est engagée en cas de dommages à l’ouvrage de nature décennale, (présomption légale de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du code civil pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination).

La durée de garantie de l’assurance de responsabilité décennale est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, étant précisé que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans également à compter de la réception de l’ouvrage.

1.2 Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage a pour objectif d’indemniser rapidement le maître de l’ouvrage victime de dommages de nature décennale du coût des travaux de reprise.

La durée de garantie est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

1.3 Ces deux volets bénéficiant au maître de l’ouvrage

L’assurance de responsabilité des constructeurs et l’assurance dommages ouvrage sont des garanties qui profitent au propriétaire maître de l’ouvrage, et que ce dernier a intérêt à faire jouer eu égard aux enjeux financiers souvent important en matière de construction.

Bien plus, ces assurances peuvent constituer une véritable planche de salut pour le propriétaire maître de l’ouvrage lorsque les différentes entreprises intervenues à la construction sont en liquidation.

Toutefois, la mise en œuvre de ces assurances construction peut se révéler délicate en raison notamment des prescriptions spécifiques au droit de la construction.

2) La mobilisation de l’assurance décennale de responsabilité civile

Il a été indiqué plus haut que l’objet de l’assurance construction est de prendre en charge les dommages de nature décennale qui engagent la responsabilité du constructeur, ce dernier ayant l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile.

Cette garantie pourra donc être mobilisée par l’assuré, (le constructeur), (2.1) et par le bénéficiaire de la présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur, c’est à dire le maître de l’ouvrage ou en cas de vente l’acquéreur de l’ouvrage. (2.2)

2.1 Mobilisation de l’assurance décennale de responsabilité civile au profit de l’assuré, (le constructeur)

La mise en œuvre de l’assurance décennale de responsabilité civile est classique au droit des assurances et ne comporte pas de spécificité.

Le constructeur fera donc une déclaration de sinistre à l’assureur si sa responsabilité civile est engagée par le maître de l’ouvrage, et ce, dans le délai maximum de deux ans pour éviter la prescription visée par l’article L.114-1 du code des assurances.

Ce délai de prescription de deux ans est propre au droit des assurances et peut poser quelques difficultés en matière de droit de la construction.

En effet, autant le délai de prescription biennale du droit des assurances de l’article L.114-1 peut être suspendu, (par exemple par la désignation d’un expert judiciaire), autant nombre de délais du droit de la construction sont des délais préfixes insusceptibles de suspension.

2.2 Mobilisation de l’assurance décennale de responsabilité civile au profit du maître de l’ouvrage : l’action directe

Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable »

Cette règle qui est issue du droit commun des assurances permet en droit de la construction au maître de l’ouvrage, (le tiers lésé), d’actionner directement l’assureur du constructeur, (l’assurance décennale de responsabilité civile), pour obtenir la réparation des dommages causés à l’ouvrage par l’assuré, (le constructeur).

Cette action directe bénéficie également à l’acquéreur en cas de vente de l’ouvrage.

2.3 Difficultés dues aux prescriptions propres au droit des assurances et au droit de la construction

Il a été vu plus haut que toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Or, la prescription applicable en droit de la construction est de 10 ans à compter de la réception, ce qui pose problème au vue de la brièveté de la prescription de deux ans du droit des assurances.

La jurisprudence est venue au secours du tiers lésé, (le maître de l’ouvrage), en retenant que l’action directe dont il est titulaire se prescrit dans le même délai que l’action du tiers lésé contre le responsable, (le constructeur), c’est-à-dire durant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, cette action directe pouvant même s’exercer tant que l’assureur décennal de responsabilité civile peut voir sa garantie mobilisée par son assuré, (le constructeur), c’est-à-dire deux ans supplémentaires.

3) La mobilisation de l’assurance dommages – ouvrage

Il a été indiqué plus haut que l’assurance dommages ouvrage a pour objectif de préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception du maître de l’ouvrage.

Il s’agit d’une assurance de chose obligatoire, (3.1), couvrant des dommages de nature décennale, (3.2), comprenant une procédure de règlement préalable obligatoire, (3.3), qui permet à l’assureur dommages – ouvrage après avoir payé la victime d’exercer ses recours contre les auteurs des dommages, (3.4).

3.1 L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose obligatoire

L’article L.242-1 du code des assurances indique que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».

Ainsi, le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage, ont l’obligation de contracter une police dommages ouvrage quand ils réalisent des travaux de construction.

L’assurance dommages ouvrage, qui est une assurance de chose, se transmet avec le bien et, (en principe), seul le maître de l’ouvrage au jour du sinistre peut bénéficier de cette assurance.

3.2 Dommages de nature décennale

Le domaine de la garantie de l’assurance dommages – ouvrage est presque identique à celui de l’assurance de responsabilité civile.

Comme indiqué plus haut, il s’agit, (sans recherche de responsabilité), de payer au maître de l’ouvrage le coût de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Il s’agit donc de dommages présentant un certain degré de gravité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, (Article 1792 du code civil), mais également les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, (Article 1792-2 du code civil).

Tout autre dommage est donc exclu, (désordres de moindre gravité, dommages immatériel, garantie de bon fonctionnement, etc.)

3.3 Procédure de règlement préalable obligatoire

L’article L.242-1 du code des assurances prévoit une procédure de règlement obligatoire préalable à toute saisine d’une juridiction sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice,

3.4 Recours de l’assureur dommages – ouvrage

Après avoir indemnisé la victime du montant des travaux de réparation des dommages de nature décennal, l’assureur dommages – ouvrage, subrogé dans les droits de la victime, (le maître de l’ouvrage), va exercer ses recours subrogatoires contre les entreprises auteurs des dommages.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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2 questions

  1. Francoise 92 dit :

    Bonjour,
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      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire