Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Articles de Maitre Perrault

Articles de Maitre Perrault, avocat immobilier à Paris

Vente d’immeuble à construire – VEFA

J’ai un mur devant la fenêtre de mon salon! Vous avez acheté sur plan, (VEFA), un appartement avec une vue de votre salon sans vis-à-vis. Or, une fois l’appartement livré, vous constatez que la fenêtre de votre salon donne sur le mur aveugle et disgracieux d’un immeuble voisin ! Au-delà ... Lire la suite...

Le constructeur de ma villa ne m’a pas dit combien coûteraient les travaux restant à ma charge !

Que faire ? Vous faites construire la villa de vos rêves, mais vous souhaitez réaliser vous-même ou faire réaliser par une autre entreprise certains travaux par économie. Lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle, vous prenez soin de faire indiquer ces travaux à ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA nulle ! Que faire ?

Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que l’immeuble ne sera pas construit, le permis ... Lire la suite...

Les ardoises de mon toit blanchissent!

Vous avez voulu vous faire plaisir en faisant poser sur le toit de votre maison individuelle de belles ardoises. Or, ces ardoises blanchissent. Que faire ? En pratique, le maître de l’ouvrage, (c’est-à-dire vous-même), peut se retourner tout à la fois contre le constructeur et le fournisseur ... Lire la suite...

Augmentation par pallier de 10% des loyers commerciaux

Réforme du bail commercial -Loi n°2014-626 du 18 juin 2014   Volet important de la réforme des baux commerciaux, les dispositions combinées des articles L.145-34, L.145-38 et L.145-39 du code de commerce, ont pour objet de lisser l’augmentation des loyers. Ces dispositions prévoient en ... Lire la suite...

Maîtrise foncière – Loi PINEL du 18 juin 2014

Les apports de la loi PINEL concernant la maîtrise foncière sont de deux ordres, une amélioration des conditions d’exercice du droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux, (I), et la création à titre expérimental de contrats de ... Lire la suite...

Les durées du bail commercial

Réforme des baux commerciaux – Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 Comme l’indique le professeur Joël MONÉGER, (Loyers et copropriété, n°9, septembre 2014, p 13), « la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifie sensiblement les règles relatives à la durée des baux commerciaux ».  Il sera exposé ... Lire la suite...

Indices de référence du bail commercial

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 Comme l’indique le professeur Joël MONÉGER, (Loyers et copropriété, n°9, septembre 2014, p 25), « la suppression de la référence à l’indice du coût de la construction aux articles régissant la fixation du loyer à l’occasion d’une action en révision ou d’une action ... Lire la suite...

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Quelle garantie ? Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un ... Lire la suite...

Droit de la construction – La garantie décennale et la garantie biennale

La garantie décennale et la garantie biennale sont deux garanties légales ayant pour objet de financer les travaux de reprise de désordres affectant des ouvrages, (par exemple un appartement ou une maison individuelle), durant une période de 10 ou 2 ans, (suivant la nature des désordres), après ... Lire la suite...