Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Retrouvez nos dernières news

Les durées du bail commercial

1 février 2019
Réforme des baux commerciaux – Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 Comme l’indique le professeur Joël MONÉGER, (Loyers et copropriété, n°9, septembre 2014, p 13), « la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifie sensiblement les règles relatives à la durée des baux ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité du syndic

1 février 2019
Exemple de cas dans laquelle le responsabilité du syndic a été reconnue 30 janvier 2014 (Cass 1e civ 23 avril 2013 pourvoi n°12/15.551) Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1992 du code   Attendu, selon l’arrêt attaqué ... Lire la suite...

Rôle du contrat de construction de maison individuelle

31 janvier 2019
Le contrat de construction de maison individuelle a été créé pour protéger l’acquéreur profane d’un engagement contractuel pouvant avoir des conséquences financières lourdes pour ce dernier. A cette fin, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

30 janvier 2019
(Cour de cassation 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10/19714) Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que, si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers ... Lire la suite...

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

29 janvier 2019
Quelle garantie ? Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en ... Lire la suite...

Droit de la construction – La garantie des vices cachés

29 janvier 2019
A)    Principe   La garantie des vices cachés est, par opposition aux garanties conventionnelles, une garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil.   Cette garantie des vices cachés profite à l’acheteur.   Ainsi, le vendeur est tenu ... Lire la suite...

Etendue de la garantie de livraison – Contrat de construction de maison individuelle

2 mai 2018
1 – Le cadre L’on sait que le législateur a voulu accorder une attention particulière à la protection du particulier qui souhaite faire réaliser une maison individuelle. C’est dans cet esprit qu’a été imaginé le contrat de construction de maison individuelle, (CCMI), ... Lire la suite...

Elément d’équipement installé sur un existant et assurance décennale

20 avril 2018
Trois arrêts de la cour de cassation agitent les spécialistes du droit de la construction et du droit immobilier. De quoi s’agit-il ? 1- L’essentiel Aux termes d’arrêts rendus les 15 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017, (n°16-19.640, n°16-17.323 et n°16-18.120), la ... Lire la suite...

Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier ou pas ?

13 avril 2018
Le particulier maître de l’ouvrage qui souhaite faire construire la maison individuelle de son choix a fréquemment recours à un prêt bancaire pour financer cette opération. Dans ce cas de figure, les textes et la jurisprudence ont mis en place une double protection du ... Lire la suite...

Le droit de la construction

14 février 2018
Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel. Le maître de l’ouvrage ... Lire la suite...