Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Retrouvez nos dernières news

L’assurance construction – Comment s’y retrouver ?

29 mai 2017
Comment s’y retrouver quand on est maître de l’ouvrage, (propriétaire), promoteur d’une opération de construction immobilière, voir intervenant à l’acte de construire, (entreprise), et qu’en raison de désordres de construction, malfaçons ou non façons, il devient ... Lire la suite...

Litiges agents immobilier

9 mars 2017
Refus du mandant de conclure la vente aux conditions pourtant convenues avec l’agent immobilier Aux termes d’un arrêt du 16 novembre 2016, (n°15/22.010), la cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure et dénie à l’agent immobilier tout droit à des dommages ... Lire la suite...

Désordres de construction – Réception judiciaire

9 mars 2017
Un des problèmes récurrents en droit de la construction est le refus ou l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage. Il peut s’agir en effet soit d’un abandon de chantier par l’entreprise, soit au contraire d’un refus du propriétaire maître de l’ouvrage de réceptionner ... Lire la suite...

Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

9 mars 2017
Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps. En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est ... Lire la suite...

Droit collaboratif et divorce sans juge

31 janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit d’une petite révolution, puisque dorénavant les couples pourront divorcer par consentement mutuel uniquement assistés par des avocats sans passer devant un juge et donc ... Lire la suite...

Vente d’immeuble à construire – VEFA

5 octobre 2016
Achèvement et défaut substantiel de conformité On rappellera que s’agissant de vente d’immeuble à construire, l’article R261-1, alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation définit la notion d’achèvement comme suit : « L’immeuble vendu à terme ou en ... Lire la suite...

Résolution de la vente immobilière

5 octobre 2016
Vente d’immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. Dès lors, ... Lire la suite...

Vente d’immeuble – Responsabilité du diagnostiqueur technique

5 octobre 2016
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des diagnostiqueurs intervenant à une vente d’immeuble, (appartement ou pavillon). Qu’il s’agisse de recherche d’amiante ou d’insectes xylophages, les textes font obligation au ... Lire la suite...

Location Gérance

17 mai 2016
Qu’est-ce que la location gérance ? Le contrat de location-gérance est un contrat aux termes duquel le propriétaire d’un fonds de commerce, (ou artisanal), donne tout ou partie de son fonds à un locataire-gérant, (également appelé gérant libre), qui l’exploite à ses ... Lire la suite...

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

10 mai 2016
Démolition de l’ouvrage ou pas ? En cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle, la question des restitutions est une question difficile. En d’autres termes, si le maître de l’ouvrage, (le propriétaire), ou l’entreprise de construction, ... Lire la suite...