Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

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Le droit de la construction

14 février 2018
Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel. Le maître de l’ouvrage ... Lire la suite...

Point sur l’assurance construction

4 janvier 2018
L’assurance construction a été profondément remaniée avec la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, dont l’objectif déclaré est la protection du maître de l’ouvrage, (le ... Lire la suite...

Sous-traitance de travaux privés

21 septembre 2017
Quel type de contrat de sous-traitance utiliser ?   La sous-traitance de travaux privés est une pratique courante. Il arrive en effet fréquemment que l’entrepreneur principal titulaire d’un marché de travaux privés, ait recours à un ou plusieurs sous-traitants, ... Lire la suite...

Marché de travaux privés – Quel type de contrat faire signer à ses clients ?

20 septembre 2017
Un problème récurrent pour les constructeurs à la tête d’une petite entreprise est de bien choisir le contrat de marché de travaux privés à faire signer à ses clients pour éviter de mauvaises surprises. En effet, s’agissant de travaux de construction d’habitation, la ... Lire la suite...

L’assurance construction – Comment s’y retrouver ?

29 mai 2017
Comment s’y retrouver quand on est maître de l’ouvrage, (propriétaire), promoteur d’une opération de construction immobilière, voir intervenant à l’acte de construire, (entreprise), et qu’en raison de désordres de construction, malfaçons ou non façons, il devient ... Lire la suite...

Litiges agents immobilier

9 mars 2017
Refus du mandant de conclure la vente aux conditions pourtant convenues avec l’agent immobilier Aux termes d’un arrêt du 16 novembre 2016, (n°15/22.010), la cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure et dénie à l’agent immobilier tout droit à des dommages ... Lire la suite...

Désordres de construction – Réception judiciaire

9 mars 2017
Un des problèmes récurrents en droit de la construction est le refus ou l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage. Il peut s’agir en effet soit d’un abandon de chantier par l’entreprise, soit au contraire d’un refus du propriétaire maître de l’ouvrage de réceptionner ... Lire la suite...

Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

9 mars 2017
Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps. En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est ... Lire la suite...

Droit collaboratif et divorce sans juge

31 janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit d’une petite révolution, puisque dorénavant les couples pourront divorcer par consentement mutuel uniquement assistés par des avocats sans passer devant un juge et donc ... Lire la suite...

Vente d’immeuble à construire – VEFA

5 octobre 2016
Achèvement et défaut substantiel de conformité On rappellera que s’agissant de vente d’immeuble à construire, l’article R261-1, alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation définit la notion d’achèvement comme suit : « L’immeuble vendu à terme ou en ... Lire la suite...