Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

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Actualités

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Elément d’équipement installé sur un existant et assurance décennale

20 avril 2018
Trois arrêts de la cour de cassation agitent les spécialistes du droit de la construction et du droit immobilier. De quoi s’agit-il ? 1- L’essentiel Aux termes d’arrêts rendus les 15 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017, (n°16-19.640, n°16-17.323 et n°16-18.120), la ... Lire la suite...

Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier ou pas ?

13 avril 2018
Le particulier maître de l’ouvrage qui souhaite faire construire la maison individuelle de son choix a fréquemment recours à un prêt bancaire pour financer cette opération. Dans ce cas de figure, les textes et la jurisprudence ont mis en place une double protection du ... Lire la suite...

Le droit de la construction

14 février 2018
Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel. Le maître de l’ouvrage ... Lire la suite...

Point sur l’assurance construction

4 janvier 2018
L’assurance construction a été profondément remaniée avec la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, dont l’objectif déclaré est la protection du maître de l’ouvrage, (le ... Lire la suite...

Sous-traitance de travaux privés

21 septembre 2017
Quel type de contrat de sous-traitance utiliser ?   La sous-traitance de travaux privés est une pratique courante. Il arrive en effet fréquemment que l’entrepreneur principal titulaire d’un marché de travaux privés, ait recours à un ou plusieurs sous-traitants, ... Lire la suite...

Marché de travaux privés – Quel type de contrat faire signer à ses clients ?

20 septembre 2017
Un problème récurrent pour les constructeurs à la tête d’une petite entreprise est de bien choisir le contrat de marché de travaux privés à faire signer à ses clients pour éviter de mauvaises surprises. En effet, s’agissant de travaux de construction d’habitation, la ... Lire la suite...

L’assurance construction – Comment s’y retrouver ?

29 mai 2017
Comment s’y retrouver quand on est maître de l’ouvrage, (propriétaire), promoteur d’une opération de construction immobilière, voir intervenant à l’acte de construire, (entreprise), et qu’en raison de désordres de construction, malfaçons ou non façons, il devient ... Lire la suite...

Litiges agents immobilier

9 mars 2017
Refus du mandant de conclure la vente aux conditions pourtant convenues avec l’agent immobilier Aux termes d’un arrêt du 16 novembre 2016, (n°15/22.010), la cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure et dénie à l’agent immobilier tout droit à des dommages ... Lire la suite...

Désordres de construction – Réception judiciaire

9 mars 2017
Un des problèmes récurrents en droit de la construction est le refus ou l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage. Il peut s’agir en effet soit d’un abandon de chantier par l’entreprise, soit au contraire d’un refus du propriétaire maître de l’ouvrage de réceptionner ... Lire la suite...

Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

9 mars 2017
Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps. En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est ... Lire la suite...